Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

Règlement du personnel, 107.2-107.5
toutefois, lesdits frais de voyage ne peuvent en aucun cas être payés pour un
fonctionnaire qui demeure au service de l’Autorité.
Disposition 107.3
Perte du droit au paiement du voyage de retour
a) Un fonctionnaire qui donne sa démission avant d’avoir accompli un an
de service ou dans les six mois qui suivent la date de son retour d’un congé dans les
foyers ou d’un voyage de visite familiale n’a droit au paiement des frais de voyage de
retour ni pour lui-même ni pour les membres de sa famille, à moins que le Secrétaire
général ne juge qu’il y a des raisons impérieuses d’autoriser ce paiement.
b) L’Autorité ne paie pas les frais du voyage de retour si le voyage n’est pas
entrepris dans les deux ans qui suivent la date de la cessation de service. Toutefois,
compte tenu de la disposition 104.9 d), si le mari et la femme sont l’un et l’autre
fonctionnaires de l’Autorité et si le conjoint dont la cessation de service intervient
en premier a droit au paiement des frais de voyage de retour, ce délai ne vient,
dans son cas, à expiration qu’au bout de deux ans après la date de la cessation de
service de son conjoint.
Disposition 107.4
Membres de la famille dont l’Autorité paie le voyage
a) Aux fins du paiement des frais de voyage, sont considérés comme
membres de la famille concernés le conjoint et les enfants reconnus comme enfants
à charge au sens de la disposition 103.16 b). En outre, les enfants pour lesquels
une indemnité pour frais d’études est versée ont droit, même s’ils ne sont plus
reconnus comme enfants à charge au sens de la disposition 103.16 b), au paiement
de frais de voyage au titre de l’indemnité pour frais d’études.
b) Le Secrétaire général peut autoriser le paiement des frais de voyage aller
d’un enfant qui se rend au lieu d’affectation du fonctionnaire intéressé ou dans son
pays d’origine et qui a dépassé l’âge limite jusqu’auquel il est considéré comme
enfant à charge aux termes du Statut et du Règlement du personnel, si le voyage
a lieu au moment où l’enfant cesse de fréquenter de manière continue et à plein
temps une université qu’il avait commencé de fréquenter alors qu’il était considéré
comme personne à charge, ou dans l’année qui suit.
c) Nonobstant la disposition 107.2 a) iv), le Secrétaire général peut aussi
autoriser le paiement des frais de voyage, aux fins de rapatriement, de l’ancien
conjoint d’un fonctionnaire.
Disposition 107.5
Autorisation de voyage
Tout voyage doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.
Exceptionnellement, un fonctionnaire peut être autorisé à entreprendre un voyage
sur instructions verbales, mais ces instructions doivent être ensuite confirmées par
1