Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

Règlement du personnel, 106.2-106.3
Examen des décisions relatives au congé de maladie
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j) Si le Secrétaire général refuse de prolonger le congé de maladie ou met
fin au congé accordé parce qu’il a l’assurance que le fonctionnaire est en état de
reprendre son travail et si l’intéressé conteste cette décision, la question est, à la
demande de l’intéressé, soumise à un médecin tiers agréé par le Secrétaire général
et par lui-même, ou à une commission médicale.
k) La commission médicale se compose des membres suivants :
i) Un médecin choisi par le fonctionnaire;
ii) Un médecin désigné par le Secrétaire général;
iii) Un troisième médecin, choisi d’un commun accord par les deux
autres membres.
Disposition 106.3
Congé de maternité ou de paternité
a) Une fonctionnaire a droit à un congé de maternité conformément aux
dispositions suivantes :
i) Le congé dure au total seize semaines à compter de la date à partir
de laquelle il est accordé, sous réserve du sous-alinéa iii) ci-après;
ii) Le congé commence six semaines avant la date prévue pour
l’accouchement, sous réserve de la présentation par l’intéressée
d’un certificat d’un médecin ou d’une sage-femme dûment qualifiée
indiquant ladite date. Toutefois, sur sa demande et sous réserve de
la présentation d’un certificat d’un médecin ou d’une sage-femme
dûment qualifiée attestant qu’elle est apte à continuer à travailler,
l’intéressée peut être autorisée à entrer en congé moins de six
semaines, mais normalement deux semaines au moins, avant la date
prévue pour l’accouchement. Ce congé de grossesse dure jusqu’à la
date effective de l’accouchement;
iii) La durée du congé après l’accouchement est égale à la différence
entre seize semaines et la durée effective du congé de grossesse, sous
réserve d’un minimum de dix semaines. Cependant, sur sa demande,
l’intéressée peut être autorisée à reprendre son travail six semaines
au minimum après l’accouchement;
iv) L’intéressée a droit à un congé de maternité à plein traitement
pendant toute la durée de l’absence prévue aux sous-alinéas ii) et iii)
ci-dessus.
b) Sous réserve des conditions fixées par le Secrétaire général, le
fonctionnaire a droit à un congé de paternité selon qu’il est indiqué ci-après :
i) Le congé est accordé pour une période d’une durée totale de quatre
semaines au maximum, ou de huit semaines au maximum dans le
cas de fonctionnaires recrutés au plan international en poste dans un
lieu d’affectation formellement déconseillé aux familles. Dans des