Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

150 Règlement du personnel, 103.16
bénéficiant alors du taux de contribution du personnel applicable
aux fonctionnaires ayant des charges de famille;
ii) Le fonctionnaire perçoit une indemnité spéciale pour chaque enfant
handicapé; toutefois, si le fonctionnaire n’a pas de conjoint à charge
et bénéficie, au titre d’un enfant handicapé, du taux de contribution
du personnel fixé pour les fonctionnaires ayant des charges de
famille, l’indemnité est la même que celle prévue au sous-alinéa i)
ci-dessus pour un enfant à charge;
iii) Quand le fonctionnaire n’a pas de conjoint à charge, il lui est versé
une indemnité annuelle unique pour l’une des personnes ci-après,
si elle est à sa charge : père, mère, frère ou sœur.
b) Si un fonctionnaire de l’Autorité est le conjoint d’un autre fonctionnaire
de l’Autorité ou d’une autre organisation appliquant le régime commun des
Nations Unies et que les deux membres du couple sont des administrateurs ou des
fonctionnaires de rang supérieur, l’un des deux seulement peut bénéficier pour les
enfants à charge des dispositions des sous-alinéas i) et ii) de l’alinéa a) ci-dessus,
l’autre pouvant alors se prévaloir des dispositions du sous-alinéa iii) dudit alinéa
s’il remplit par ailleurs les conditions requises.
c) Afin d’éviter le cumul des prestations et d’assurer l’égalité entre,
d’une part, les fonctionnaires qui, en vertu des lois applicables, bénéficient
d’avantages familiaux sous forme d’allocations de l’État et, d’autre part, les
fonctionnaires qui ne bénéficient pas de tels avantages, le Secrétaire général
prend les dispositions voulues pour que l’indemnité pour enfants à charge
prévue au sous-alinéa i) de l’alinéa a) ci-dessus ne soit versée aux premiers
qu’à concurrence de la différence entre le montant des avantages familiaux
dont eux-mêmes ou leurs conjoints bénéficient en vertu des lois applicables
et celui de ladite indemnité. L’indemnité pour charges de famille payable aux
intéressés correspond approximativement au montant dont l’allocation versée
par l’État est inférieure à l’indemnité pour charges de famille à laquelle ils
peuvent prétendre, la somme des deux prestations perçues n’étant en aucun
cas inférieure au montant de cette dernière.
d) Les fonctionnaires de la catégorie des services généraux ont droit
aux indemnités pour charges de famille auxquelles peuvent prétendre leurs
homologues de l’Organisation des Nations Unies en poste dans la ville où se trouve
l’Autorité.
e) Les demandes d’indemnités pour charges de famille sont présentées
par écrit, accompagnées des pièces justificatives que le Secrétaire général juge
satisfaisantes. Une nouvelle demande doit être présentée chaque année. Tout
changement dans la situation d’une personne à charge qui a des répercussions sur le
versement de l’indemnité pour charges de famille doit être porté à la connaissance
du Secrétaire général.
f) Lorsqu’il s’agit des père, mère, frère ou sœur, il ne peut être versé
d’indemnité pour charges de famille que dans le cas d’une seule personne à charge
et à condition que le fonctionnaire ne reçoive pas déjà une indemnité pour un
conjoint à charge.