Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

Règlement du personnel, 103.15-103.16
b) Les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur ont droit au
paiement de la prime lorsqu’ils font l’objet d’une nomination initiale auprès de
l’Autorité en vertu du présent Règlement ou d’une mutation en provenance d’un
autre lieu d’affectation, dans des conditions qui ouvrent normalement droit au
paiement d’une prime d’affectation.
Élément mobilité
c) L’élément mobilité de la prime est versé lorsque le fonctionnaire satisfait
aux critères énoncés à l’alinéa b) ci-dessus et compte cinq années de service
continu dans le régime commun des Nations Unies et que sa nomination auprès
de l’Autorité constitue au moins sa deuxième affectation;
d) Le Secrétaire général fixe les conditions dans lesquelles l’élément mobilité
de la prime peut être ajusté.
Élément sujétion
e) L’élément sujétion de la prime est payable aux fonctionnaires remplissant
les conditions requises pendant toute la durée de leur affectation, au taux applicable
à Kingston.
Élément non-déménagement
f) L’élément non-déménagement de la prime est versé aux fonctionnaires
remplissant les conditions requises qui, lors de leur affectation, n’ont pas droit aux
frais de déménagement prévus par la disposition 107.27, à condition qu’ils aient
droit à la prime d’affectation.
g) Une affectation de deux ans au moins ouvre en principe droit aux
frais de déménagement prévus par la disposition 107.27. Le fonctionnaire qui
opte pour l’envoi non accompagné de ses effets personnels a droit à l’élément
non-déménagement.
h) Le versement de l’élément non-déménagement est limité à cinq ans par
lieu d’affectation, cette limite pouvant être portée à sept ans à titre exceptionnel.
Disposition 103.16
Indemnités pour charges de famille
a) Les fonctionnaires de la catégorie des administrateurs et des fonctionnaires
de rang supérieur ont droit aux indemnités pour enfants à charge, pour enfant
handicapé et pour personne non directement à charge aux taux applicables
aux fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies, selon les modalités
suivantes :
i) Le fonctionnaire perçoit une indemnité pour chaque enfant à charge;
toutefois, il n’est pas versé d’indemnité pour le premier enfant à
charge si le fonctionnaire n’a pas de conjoint à charge, l’intéressé
14