Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

Règlement du personnel, 103.11-103.13
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de la pension) qui sert à calculer la rémunération moyenne finale, la rémunération
considérée aux fins de la pension est maintenue au montant antérieur à la promotion
jusqu’à ce que la rémunération applicable à la classe et à l’échelon du fonctionnaire
dans la catégorie des administrateurs atteigne un montant supérieur. La cotisation à
verser conformément à l’article 25 des statuts de la Caisse commune des pensions
du personnel des Nations Unies est calculée sur la base :
i) De la rémunération (considérée aux fins de la pension) qui servait
à calculer ladite cotisation au moment de la promotion; ou
ii) De la rémunération (considérée aux fins de la pension) qui est
applicable à la classe et à l’échelon du fonctionnaire dans la catégorie
des administrateurs,
le plus élevé de ces deux montants étant retenu.
Disposition 103.12
Contributions du personnel
a) Les traitements et ceux des autres émoluments des fonctionnaires qui
sont calculés sur la base du traitement, à l’exclusion de l’indemnité de poste, sont
soumis à une retenue calculée à l’aide des barèmes applicables aux fonctionnaires
de l’Organisation des Nations Unies, le Secrétaire général pouvant toutefois,
lorsqu’il le juge indiqué, exempter de retenues les traitements et émoluments du
personnel rétribué suivant les taux locaux.
b) Les taux fixés pour les fonctionnaires ayant des charges de famille
sont appliqués aux traitements des administrateurs et des fonctionnaires de rang
supérieur lorsque :
i) Le conjoint du fonctionnaire est reconnu comme personne à charge
au sens de la disposition 103.16; ou
ii) Le fonctionnaire subvient dans une proportion substantielle et
continûment à l’entretien d’un ou de plusieurs de ses enfants.
c) Lorsque le mari et la femme sont l’un et l’autre des fonctionnaires de
la catégorie des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, le taux
prévu pour les fonctionnaires sans charges de famille s’applique, compte tenu de la
disposition 104.9 d), à chacun des deux conjoints. S’ils ont un ou plusieurs enfants à
charge, le taux prévu pour les fonctionnaires ayant des charges de famille s’applique
à celui des deux conjoints qui reçoit le traitement le plus élevé, et le taux prévu pour
les fonctionnaires sans charges de famille s’applique à l’autre conjoint.
Disposition 103.13
Retenues et contributions
a) Les retenues suivantes sont opérées, à chaque période de paie, sur la
somme totale due à chaque fonctionnaire :
i) Montant dû au titre des contributions du personnel;
ii) Cotisation à la Caisse commune des pensions du personnel des
Nations Unies, calculée conformément à l’article 25 des Statuts de
la Caisse et à la disposition 103.11 du présent Règlement.