Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

Règlement du personnel, 103.6-103.7
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i) Pour les augmentations périodiques qui exigent deux années de
services satisfaisants, la première augmentation accordée dans la
nouvelle classe interviendra deux ans après la date de la promotion;
ii) Dans les cas d’avancement d’échelon accéléré, la première
augmentation accordée dans la nouvelle classe interviendra, selon
le cas, dix mois ou vingt mois après la date de la promotion.
d) En cas de promotion de la catégorie des services généraux à celle des
administrateurs, et aux fins de déterminer conformément à l’alinéa a) l’échelon
auquel l’intéressé accédera dans sa nouvelle classe, il est également tenu compte
des émoluments suivants :
i) Montant net de toute indemnité considérée aux fins de la pension que
l’intéressé recevait dans son ancienne classe;
ii) Montant de l’indemnité de poste qui correspond au traitement de
base net d’un administrateur sans charges de famille occupant un
poste de la classe et de l’échelon auxquels l’intéressé est promu.
e) Lorsque la rémunération totale nette avant promotion d’un agent des services
généraux excède la rémunération totale nette avant promotion dans la catégorie des
administrateurs, calculée conformément à l’alinéa d) ci-dessus, l’intéressé reçoit une
indemnité transitoire personnelle d’un montant suffisant pour respecter les dispositions
de l’alinéa a) jusqu’à ce que les augmentations de la rémunération nette dans la catégorie
des administrateurs dépassent le montant de cette indemnité.
Disposition 103.7
Indemnité de fonctions
a) Tout fonctionnaire peut être appelé, dans le cadre normal de son travail
habituel et sans rémunération supplémentaire, à assumer temporairement les
obligations et responsabilités d’un poste plus élevé que le sien.
b) Sans que cela porte atteinte au principe selon lequel une promotion
en vertu de la disposition 104.12 est le moyen normal de reconnaître des
responsabilités accrues et une aptitude démontrée, un fonctionnaire qui est appelé
à assumer, à titre temporaire et pendant plus de trois mois, toutes les obligations
et responsabilités d’un poste manifestement plus élevé que le sien peut, dans des
cas exceptionnels, recevoir, à compter du début du quatrième mois où il exerce les
fonctions plus élevées, une indemnité de fonctions qui n’entre pas dans le calcul
de la rémunération considérée aux fins de la pension.
c) Les agents des services généraux appelés à occuper un poste plus
élevé de la catégorie des administrateurs, ou encore les fonctionnaires de toutes
catégories appelés à occuper un poste supérieur au leur de plus d’une classe
peuvent recevoir l’indemnité de fonctions dès qu’ils assument ces obligations
et responsabilités accrues.
d) Le montant de l’indemnité de fonctions équivaut à l’augmentation de
traitement (compte tenu, le cas échéant, de l’indemnité de poste et des indemnités
pour charges de famille) dont l’intéressé aurait bénéficié s’il avait été promu à la
classe immédiatement supérieure.