Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

140 Règlement du personnel, 103.5-103.6
Disposition 103.5
Augmentations périodiques de traitement et de salaire
a) Pour l’octroi des augmentations périodiques de traitement, et sauf décision
contraire du Secrétaire général dans un cas particulier, sont considérés comme ayant
exercé leurs fonctions de manière satisfaisante les fonctionnaires dont le travail
et la conduite, au poste auquel ils sont affectés, sont jugés satisfaisants par leurs
supérieurs.
b) Nonobstant l’alinéa a) de la présente disposition, et sauf circonstances
exceptionnelles, les augmentations périodiques de traitement intervenant au
cours du mois précédant la date à laquelle il doit être procédé à la révision d’un
engagement pour une période de stage ne sont pas versées tant qu’un engagement à
titre permanent n’a pas été accordé ou que la période de stage n’a pas été prolongée.
Les augmentations de traitement prévues au présent alinéa sont dues conformément
aux dispositions de l’alinéa c) ci-après.
c) Les augmentations périodiques de traitement ou de salaire sont dues à
compter du premier jour de la période de paie au cours de laquelle l’intéressé a
accompli la période de service requise; toutefois, cette dernière période peut être
abrégée lorsque l’intéressé est promu dans les conditions prévues par la disposition
103.6. En outre, un fonctionnaire qui reprend son service après un congé sans
traitement n’a droit à une augmentation périodique qu’à partir du premier jour de la
période de paie pour laquelle il recommence à figurer sur les états d’émargement. Les
fonctionnaires qui doivent cesser leur service pendant le mois au cours duquel une
augmentation aurait normalement été due n’ont pas droit à cette augmentation.
d) Lorsqu’un fonctionnaire dont les services ont donné satisfaction est
muté à un poste moins rémunéré, il est tenu compte, pour fixer la date à laquelle
il doit recevoir sa prochaine augmentation périodique, du temps de service qu’il
a accompli depuis sa dernière augmentation périodique de traitement. Lorsqu’un
fonctionnaire dont les services n’ont pas donné satisfaction est muté à un poste
moins rémunéré, il n’a droit à une augmentation périodique de traitement que si,
à ce poste, ses services sont satisfaisants.
Disposition 103.6
Traitement des fonctionnaires promus
a) Le fonctionnaire promu passe, dans sa nouvelle classe, à l’échelon le
plus bas qui lui assure une augmentation de son traitement de base net au moins
égale à deux échelons de son ancienne classe.
b) Si la promotion prend effet au cours du mois où l’intéressé aurait eu
droit à une augmentation périodique de traitement dans son ancienne classe, ladite
augmentation est incorporée à son traitement dans cette ancienne classe, et deux
échelons y sont alors ajoutés pour déterminer le traitement auquel l’intéressé aura
droit, à la date de sa promotion, conformément à l’alinéa a) ci-dessus.
c) La date de la première augmentation périodique de traitement dans la
nouvelle classe sera la date anniversaire de la promotion, si ce n’est que :