Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

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RÈGLEMENT DU PERSONNEL DE L’AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS Disposition 100.1 Personnel auquel s’appliquent les présentes dispositions Les dispositions 100.1 à 112.6 sont applicables à tous les fonctionnaires nommés par le Secrétaire général, à l’exception du personnel expressément engagé pour des conférences et autres périodes de courte durée. cHAPITRE PREMIER DEvOIRS, OBLIGATIONS ET PRIvILÈGES Disposition 101.1 Statut des fonctionnaires La déclaration que le fonctionnaire souscrit lors de sa nomination est versée à son dossier administratif. Une nouvelle déclaration doit être souscrite après toute interruption de service de plus de trois mois. Règles générales Disposition 101.2 Droits et obligations essentiels des fonctionnaires a) Les mesures disciplinaires prévues au chapitre X du Statut du personnel et au chapitre X du Règlement du personnel peuvent être appliquées à tout fonctionnaire qui ne remplit pas ses obligations ou n’observe pas les normes de conduite énoncées dans la Convention, le Statut et le Règlement du personnel, le Règlement financier et les règles de gestion financière et tous autres textes administratifs. b) Les fonctionnaires doivent obéir aux directives et instructions appropriées émanant du Secrétaire général et de leurs supérieurs. c) Les fonctionnaires doivent se conformer aux lois en vigueur dans le lieu d’affectation et honorer leurs obligations juridiques privées, y compris mais pas uniquement l’obligation de respecter les décisions des tribunaux compétents. Cas spécifiques de conduite prohibée d) Sont interdites toutes formes de discrimination ou de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel ou le harcèlement fondé sur une distinction de sexe, ainsi que les voies de fait ou les insultes sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail.
Règlement du personnel, 101.2 135 e) Les fonctionnaires doivent éviter de perturber ou d’entraver de quelque manière que ce soit une réunion ou toute autre activité officielle de l’Autorité et s’interdire toute menace, tout acte d’intimidation ou toute autre conduite destinée, directement ou indirectement, à empêcher d’autres fonctionnaires de s’acquitter des fonctions officielles qui leur incombent. f) Les fonctionnaires ne doivent pas donner intentionnellement aux États Membres ni à aucune entité ou personne extérieure à l’Autorité une idée fallacieuse de leurs fonctions, de leur titre fonctionnel ou de la nature de leurs responsabilités. g) Les fonctionnaires ne doivent pas altérer, détruire, égarer ou rendre inutilisable intentionnellement un document, un dossier ou un fichier de caractère officiel qui leur a été confié en raison des fonctions qu’ils exercent et qui est censé demeurer dans les archives de l’Autorité. h) Les fonctionnaires doivent s’abstenir d’intervenir auprès des États Membres, des organes principaux ou des organes subsidiaires de l’Autorité ou des groupes d’experts afin de faire modifier une position ou une décision prise par le Secrétaire général, y compris des décisions ayant trait au financement de programmes ou d’unités administratives du Secrétariat, afin de s’assurer leur concours pour obtenir une amélioration de leur situation personnelle ou de celle d’autres fonctionnaires ou afin d’empêcher ou de faire rapporter une décision qui leur est défavorable ou qui est défavorable à des collègues. i) Aucun fonctionnaire ne doit offrir ni promettre une faveur, un don, une rémunération ou tout autre avantage personnel à un autre fonctionnaire ou à une tierce partie pour l’inciter à accomplir une démarche officielle, s’abstenir d’accomplir une telle démarche ou en retarder l’accomplissement. De même, aucun fonctionnaire ne doit rechercher ni accepter de la part d’un autre fonctionnaire ou d’une tierce partie une faveur, un don, une rémunération ou tout autre avantage personnel pour accomplir une démarche officielle, s’abstenir d’accomplir une telle démarche ou en retarder l’accomplissement. Distinctions honorifiques, dons ou rémunérations j) Un fonctionnaire ne peut accepter de sources non gouvernementales une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don ou une rémunération s’il n’a obtenu au préalable l’assentiment du Secrétaire général. Le Secrétaire général ne donne son assentiment que dans des cas exceptionnels et si l’acceptation de la part du fonctionnaire n’est incompatible ni avec les intérêts de l’Autorité ni avec le statut de fonctionnaire international de l’intéressé. Toutefois, un fonctionnaire peut occasionnellement accepter sans les soumettre à un assentiment préalable des dons modestes d’une valeur essentiellement symbolique, à condition d’en informer promptement le chef du bureau concerné, qui peut enjoindre à l’intéressé de retourner le don en question ou de le confier à l’Autorité. k) Le Secrétaire général peut autoriser un fonctionnaire à accepter d’une source non gouvernementale ou d’une université une distinction universitaire ou
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