Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

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11 Statut du personnel, arts. 2.1-3.5 responsabilités, conformément aux principes appliqués dans les organisations appliquant le régime commun des Nations Unies et en tenant dûment compte des exigences d’économie et d’efficacité. cHAPITRE III TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS Article 3.1 Le barème des traitements applicable au personnel de l’Organisation des Nations Unies et, le cas échéant, celui des indemnités de poste sont appliqués aux fonctionnaires de l’Autorité. Article 3.2 a) Le Secrétaire général établit un barème des contributions du personnel conformément au barème applicable au personnel de l’Organisation des Nations Unies. b) Dans le cas d’une personne qui n’est pas au service de l’Autorité pendant l’année civile tout entière ou dans le cas où le montant des versements que reçoit un fonctionnaire se trouve modifié en cours d’année, la contribution est, pour chaque versement, calculée sur la base du montant annuel correspondant. c) La contribution est retenue à la source par l’Autorité. Aucune fraction des contributions perçues n’est remboursée en cas de cessation de service en cours d’année. Article 3.3 a) Lorsqu’un fonctionnaire est assujetti, par l’État Membre dont il est citoyen, à un impôt sur le traitement et les autres émoluments que lui verse l’Autorité, celle-ci rembourse à l’intéressé le montant de cet impôt, sous réserve que l’État Membre concerné rembourse ledit montant à l’Autorité. b) Les paiements effectués en application des dispositions du présent article sont remboursés à l’Autorité par les États Membres en vertu d’accords relatifs au remboursement des impôts conclus avec les États Membres concernés. Article 3.4 Le Secrétaire général établit les modalités et les conditions d’octroi aux fonctionnaires remplissant les conditions requises d’indemnités pour charges de famille, d’une indemnité pour frais d’études, d’une prime d’affectation, d’une prime de mobilité et de sujétion et de primes de connaissances linguistiques. Article 3.5 Sous réserve que leurs services donnent satisfaction, les fonctionnaires reçoivent chaque année une augmentation de traitement sans changement de
Statut du personnel, arts. 3.5-4.3 classe. Toutefois, pour les augmentations au-delà de l’échelon XI de la classe des administrateurs adjoints de première classe, de l’échelon XIII de la classe des administrateurs de deuxième classe et de l’échelon IV de la classe des administrateurs généraux, l’intervalle est de deux ans. Article 3.6 Les fonctionnaires ne reçoivent ni traitement ni indemnité pour les périodes durant lesquelles ils se sont absentés de leur travail sans y avoir été autorisés, sauf si cette est absence est due à des raisons indépendantes de leur volonté ou à des raisons médicales dûment certifiées. cHAPITRE Iv NOMINATIONS ET PROMOTIONS Article 4.1 Conformément au paragraphe 1 de l’article 167 de la Convention, le personnel de l’Autorité comprend les personnes qualifiées dans les domaines scientifique, technique et autres dont elle a besoin pour exercer ses fonctions administratives. Article 4.2 Au moment de sa nomination, tout fonctionnaire, y compris quand il est détaché par son gouvernement, reçoit une lettre de nomination indiquant la date à laquelle il doit entrer en fonctions, la durée de la nomination, le préavis de licenciement, le montant du traitement et toutes conditions particulières auxquelles la nomination pourrait être soumise. Le texte du Statut et du Règlement du personnel est remis à l’intéressé en même temps que la lettre de nomination. En acceptant la nomination, le fonctionnaire accepte les conditions énoncées dans la lettre de nomination et dans le Statut et le Règlement du personnel ainsi que les changements qui peuvent être apportés de temps à autre à ce Statut et à ce Règlement. Article 4.3 a) La considération dominante en matière de recrutement et d’emploi du personnel ainsi que de détermination de leurs conditions d’emploi doit être d’assurer à l’Autorité les services de personnes qui possèdent les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité. Sous réserve que cette condition soit remplie, il est dûment tenu compte de l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible. b) Aucun poste, quel qu’il soit, ne peut être réservé à un État, une région ou un groupe d’États. 11
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1 Corrélation thématique cORRÉLA
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