Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

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14 Règlement du personnel, appendice B, art. 18 Article 18 Rapports entre les indemnités prévues par les présentes dispositions et les prestations prévues par le Règlement du personnel Les clauses ci-après s’appliquent en cas de maladie, d’accident ou de décès considérés, en vertu des présentes dispositions, comme imputables à l’exercice de fonctions officielles au service de l’Organisation des Nations Unies : a) Les absences autorisées qu’entraîne la maladie ou l’accident sont imputées sur le congé de maladie du fonctionnaire. Une fois qu’il a épuisé les jours de congé de maladie dont il peut bénéficier et sous réserve qu’il ne soit mis fin antérieurement à ses services, le fonctionnaire est mis en congé spécial (conformément à la disposition 105.2 du Règlement du personnel). Tout congé spécial accordé en vertu du présent alinéa pendant la période au cours de laquelle l’Organisation verse au fonctionnaire, conformément aux articles 11.1, b), ou 11.2, b), des présentes dispositions, une somme équivalant à son traitement et à ses indemnités, est considéré comme un congé spécial avec traitement, alors que toute période de congé spécial ultérieur est considérée comme un congé spécial sans traitement. Si le congé de maladie qu’il a pris en raison d’une maladie ou d’un accident imputable au service met par la suite le fonctionnaire dans une situation difficile, l’Organisation peut lui accorder, dans la mesure où les circonstances l’exigent, un congé spécial de maladie dont la durée ne peut être supérieure au congé de maladie autorisé que le fonctionnaire a déjà pris du fait de la maladie ou de l’accident imputable au service; b) Si un fonctionnaire est atteint d’invalidité grave et qu’il est vraisemblable qu’il ne pourra reprendre son travail avant six mois au moins, le Secrétaire général peut, à la demande de l’intéressé, décider que l’Organisation paiera les frais de voyage du fonctionnaire et des personnes à sa charge qui remplissent les conditions requises jusqu’au lieu où le fonctionnaire est autorisé à se rendre en vertu de l’alinéa b) de la disposition 107.1 et de l’alinéa c) de la disposition 107.2 du Règlement du personnel, ainsi que les frais de voyage de retour du fonctionnaire et desdites personnes à charge, au moment où le fonctionnaire reprendra ses fonctions; toutefois, lesdits frais de voyage seront considérés, selon le cas, soit comme les frais du voyage auquel le fonctionnaire aurait eu droit pour son congé suivant dans les foyers, soit, si le fonctionnaire ne reprend pas son travail, comme les frais du voyage auquel il a droit à la cessation de service. Pour ce qui est desdits voyages, les dispositions régissant les frais de voyage et autres conditions applicables en matière de voyage sont celles qui, conformément au chapitre VII du Règlement du personnel, sont applicables au voyage effectué à l’occasion du congé dans les foyers; c) La disposition 104.3 du Règlement du personnel concernant la réintégration d’un fonctionnaire dont la cessation de service a été motivée par une invalidité au sens des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel s’applique aussi aux fonctionnaires à l’engagement desquels il est mis fin pour raisons de santé comme suite à une blessure ou à une maladie imputable à l’exercice de fonctions officielles au service de l’Organisation des Nations Unies;
Règlement du personnel, appendice B, art. 18 d) Le délai de deux ans prescrit à l’alinéa a), iv), de la disposition 107.27 du Règlement du personnel en ce qui concerne le droit au paiement des frais de déménagement ne s’applique pas en cas de cessation de service pour cause de maladie, d’accident ou de décès imputable à 1’exercice de fonctions officielles au service de l’Organisation des Nations Unies. 15
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