Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

Règlement du personnel, appendice B, arts. 16-17
e) Le secrétaire du Comité est désigné par le Secrétaire général. Le secrétaire
ne peut pas être en même temps membre du Comité consultatif pour les questions
d’indemnités.
[Article 16, alinéa d), tel que modifié par la circulaire ST/SGB/Staff Rules/1/
Rev.7/Amend.3 du 1 er janvier 1993]
Article 17
Recours contre les décisions relatives aux maladies ou accidents
a) Dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision prise par le
Secrétaire général quant au point de savoir s’il y a ou non blessure ou maladie
imputable à l’exercice de fonctions officielles, ou quant à la nature et au pourcentage
de l’invalidité, le fonctionnaire peut demander que ladite décision fasse l’objet d’un
nouvel examen; toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, le Secrétaire
général peut accepter de prendre en considération une demande présentée après
l’expiration dudit délai. Le fonctionnaire doit indiquer dans ladite demande le nom
du médecin qu’il a choisi pour le représenter à la commission médicale dont il est
question à l’alinéa b) du présent article;
b) Si ladite demande se fonde sur des motifs médicaux, une commission
médicale examine ces motifs et rend compte au Comité consultatif pour les
questions d’indemnités. La commission médicale se compose des personnes
suivantes :
i) Un médecin qualifié choisi par le requérant;
ii) Le Directeur du Service médical de l’Organisation des Nations Unies
ou un médecin choisi par lui;
iii) Un troisième médecin qualifié choisi par les deux médecins visés
sous i) et ii), mais qui ne peut être médecin de l’Organisation des
Nations Unies;
c) Le Comité consultatif pour les questions d’indemnités adresse ses
recommandations, avec le rapport de la commission médicale, au Secrétaire général,
qui tranche en dernier ressort;
d) Si, après avoir examiné le rapport de la commission médicale et les
recommandations du Comité consultatif pour les questions d’indemnités, le Secrétaire
général modifie en faveur du requérant sa décision initiale, l’Organisation des Nations
Unies prend à sa charge les honoraires des médecins et les frais accessoires; si la
décision initiale est maintenue, le requérant prend à sa charge les honoraires et les
frais accessoires du médecin qu’il a choisi, ainsi que la moitié des honoraires et
des frais du troisième médecin membre de la commission médicale. Le solde des
honoraires et des frais est à la charge de l’Organisation des Nations Unies;
e) Lorsqu’une demande présentée en vertu du présent article implique aussi
un recours contre une décision du Comité mixte de la Caisse commune des pensions
du personnel, il y a lieu, aux fins de l’application du présent article, de faire appel
autant que possible à la commission médicale constituée conformément aux Statuts
et au Règlement du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel
et de s’appuyer autant que possible sur le rapport de cette commission.
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