Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

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1 Règlement du personnel, appendice B, arts. 12-16 ou le début de la maladie; toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, le Secrétaire général peut accepter de prendre en considération une demande présentée après l’expiration dudit délai. Article 13 Nature et pourcentage de l’invalidité L’existence d’une blessure ou d’une maladie est reconnue, et la nature et le pourcentage de l’invalidité sont déterminés, sur la foi de constats émanant d’un ou de plusieurs médecins qualifiés. Article 14 Examen médical Le Secrétaire général peut exiger que toute personne qui demande, en vertu des présentes dispositions, une indemnité pour blessure ou maladie, ou qui bénéficie d’une indemnité à ce titre en vertu des présentes dispositions subisse un examen médical. Si l’intéressé refuse ou néglige de subir l’examen médical ou les examens médicaux que le Secrétaire général juge nécessaires, le Secrétaire général peut refuser à l’intéressé tout ou partie de l’indemnité. Article 15 Pièces à produire Toute personne qui demande une indemnité en vertu des présentes dispositions ou qui bénéficie d’une indemnité en vertu desdites dispositions est tenue de produire les pièces que le Secrétaire général peut exiger aux fins de l’établissement des droits conférés par les présentes dispositions. Article 16 Comité consultatif pour les questions d’indemnités a) Il est créé un Comité consultatif pour les questions d’indemnités, qui est chargé de faire des recommandations au Secrétaire général touchant les demandes d’indemnisation présentées en vertu des présentes dispositions; b) Le Secrétaire général peut consulter le Comité consultatif au sujet de toute question relative à la mise en oeuvre et à l’application des présentes dispositions; c) Le Comité consultatif peut arrêter les procédures qu’il juge nécessaires à l’accomplissement des tâches que lui assignent les dispositions du présent article; d) Le Comité se compose : i) De trois représentants de l’Administration nommés par le Secrétaire général; ii) De trois représentants du personnel nommés par le Secrétaire général, sur recommandation du Comité du personnel. qui doivent avoir les compétences nécessaires en matière d’administration et de personnel.
Règlement du personnel, appendice B, arts. 16-17 e) Le secrétaire du Comité est désigné par le Secrétaire général. Le secrétaire ne peut pas être en même temps membre du Comité consultatif pour les questions d’indemnités. [Article 16, alinéa d), tel que modifié par la circulaire ST/SGB/Staff Rules/1/ Rev.7/Amend.3 du 1 er janvier 1993] Article 17 Recours contre les décisions relatives aux maladies ou accidents a) Dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision prise par le Secrétaire général quant au point de savoir s’il y a ou non blessure ou maladie imputable à l’exercice de fonctions officielles, ou quant à la nature et au pourcentage de l’invalidité, le fonctionnaire peut demander que ladite décision fasse l’objet d’un nouvel examen; toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, le Secrétaire général peut accepter de prendre en considération une demande présentée après l’expiration dudit délai. Le fonctionnaire doit indiquer dans ladite demande le nom du médecin qu’il a choisi pour le représenter à la commission médicale dont il est question à l’alinéa b) du présent article; b) Si ladite demande se fonde sur des motifs médicaux, une commission médicale examine ces motifs et rend compte au Comité consultatif pour les questions d’indemnités. La commission médicale se compose des personnes suivantes : i) Un médecin qualifié choisi par le requérant; ii) Le Directeur du Service médical de l’Organisation des Nations Unies ou un médecin choisi par lui; iii) Un troisième médecin qualifié choisi par les deux médecins visés sous i) et ii), mais qui ne peut être médecin de l’Organisation des Nations Unies; c) Le Comité consultatif pour les questions d’indemnités adresse ses recommandations, avec le rapport de la commission médicale, au Secrétaire général, qui tranche en dernier ressort; d) Si, après avoir examiné le rapport de la commission médicale et les recommandations du Comité consultatif pour les questions d’indemnités, le Secrétaire général modifie en faveur du requérant sa décision initiale, l’Organisation des Nations Unies prend à sa charge les honoraires des médecins et les frais accessoires; si la décision initiale est maintenue, le requérant prend à sa charge les honoraires et les frais accessoires du médecin qu’il a choisi, ainsi que la moitié des honoraires et des frais du troisième médecin membre de la commission médicale. Le solde des honoraires et des frais est à la charge de l’Organisation des Nations Unies; e) Lorsqu’une demande présentée en vertu du présent article implique aussi un recours contre une décision du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel, il y a lieu, aux fins de l’application du présent article, de faire appel autant que possible à la commission médicale constituée conformément aux Statuts et au Règlement du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel et de s’appuyer autant que possible sur le rapport de cette commission. 13
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