Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

Règlement du personnel, appendice B, arts. 11.3-12
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i) En cas de perte, ou de perte de l’usage, de deux ou plusieurs doigts ou
orteils ou d’une ou plusieurs phalanges de deux ou plusieurs doigts
ou orteils, l’indemnité correspond au pourcentage d’invalidité qui
en résulte pour la main ou pour le pied;
ii) La perte définitive totale de l’usage d’un membre ou organe est
assimilée à la perte du membre ou organe;
iii) En cas de perte partielle définitive d’un membre ou organe ou de
son usage, l’indemnité correspond au pourcentage d’invalidité qui
en résulte pour le membre ou organe.
[Article 11.3 (alinéas c) et d)) tel que modifié par la circulaire ST/SGB/Staff
Rules/Rev.1/Amend.1 du 8 janvier 1976]
Article 11.4
Nonobstant les dispositions de l’article 11, le Secrétaire général peut accorder
les indemnités supplémentaires ci-après :
a) Si la maladie ou la blessure a entraîné une invalidité totale d’une nature telle
que le fonctionnaire doit constamment ou occasionnellement avoir recours, pour les
actes de la vie quotidienne, à l’assistance onéreuse d’une tierce personne, l’Organisation
peut verser une indemnité supplémentaire dont le montant est fixé par le Secrétaire
général et qui ne doit pas excéder le coût normal d’une assistance de cette nature;
b) S’il y a invalidité permanente partielle, et que la capacité de gain du
fonctionnaire se trouve atteinte du fait d’une maladie ou d’une blessure imputable
à l’exercice de fonctions officielles au service de l’Organisation des Nations Unies,
l’Organisation peut autoriser le versement d’une indemnité supplémentaire, dont
le montant est fixé par le Secrétaire général, en vue d’aider à couvrir le coût d’un
cours approprié de réadaptation professionnelle approuvé d’avance par le Secrétaire
général.
Article 11.5
Dans tous les cas où une pension a été accordée en vertu de l’article 11.2, le
Secrétaire général peut, si le fonctionnaire y consent, substituer au versement de
la totalité ou d’une partie de la pension une somme globale égale à l’équivalent
actuariel de ladite pension, calculé selon les tables d’annuités établies à cette fin
par le Secrétaire général.
sECTIOn IV
MODALITÉs D’AppLICATIOn
Article 12
Délai pour la présentation des demandes
Les demandes d’indemnisation fondées sur les présentes dispositions doivent
être présentées dans les quatre mois qui suivent le décès du fonctionnaire, l’accident