Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

Règlement du personnel, appendice B, arts. 11.2-11.3
périodiques, que le fonctionnaire aurait perçu s’il était demeuré dans
la classe où il se trouvait au moment de la maladie ou de l’accident,
le Secrétaire général peut opérer, sur le montant de l’indemnité
due au fonctionnaire, la réduction ou les réductions qu’il juge
appropriées;
d) Si, lors de la cessation de service, il est établi qu’un fonctionnaire est,
par suite d’une maladie ou d’une blessure, atteint d’invalidité partielle de sorte
que sa capacité de gain se trouve atteinte, le fonctionnaire a droit à la fraction de
l’indemnité annuelle prévue à l’article 11.1, c), qui correspond au pourcentage
d’invalidité, déterminé en fonction de constats médicaux et eu égard à la perte de
la capacité de gain qu’il a subie dans sa profession normale ou dans une profession
équivalente répondant à ses titres et à son expérience.
Article 11.3
a) En cas de maladie ou de blessure entraînant une défiguration permanente
ou la perte définitive d’un membre ou d’une fonction, l’Organisation verse
au fonctionnaire une somme globale dont le montant est fixé par le Secrétaire
général en fonction du barème figurant ci-après à l’alinéa c) et conformément aux
principes d’évaluation énoncés ci-après à l’alinéa d), une somme proportionnelle
correspondante étant fixée, s’il y a lieu, dans les cas de défiguration permanente
ou de perte définitive d’un membre ou organe ou d’une fonction qui ne sont pas
prévus par le barème;
b) L’indemnité globale visée à l’alinéa a) est versée en sus de toute autre
indemnité due en vertu de l’article 11, que le fonctionnaire demeure ou non au
service de l’Organisation et que la défiguration permanente ou la perte définitive
d’un membre ou organe ou d’une fonction atteigne ou non la capacité de gain du
fonctionnaire;
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