Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

0 Règlement du personnel, appendice B, arts. 11.1-11.2
les agents des services généraux en poste au dernier lieu d’affectation
permanent du fonctionnaire, majoré de 300 dollars pour chacune des
personnes à sa charge pour lesquelles une indemnité pour charges
de famille était due;
Le montant maximum spécifié à l’article 11.1, c), iii);
iii) Le total des pensions annuelles versées en vertu de l’article 11.1, c),
ne doit pas dépasser le montant du traitement annuel final soumis à
retenue pour pension, majoré des indemnités annuelles pour charges
de famille auxquelles le fonctionnaire avait droit à la date de la
cessation de ses fonctions.
Article 11.2
En cas de maladie ou de blessure entraînant une invalidité que le Secrétaire
général juge partielle :
a) L’Organisation prend à sa charge tous les frais médicaux, frais
d’hospitalisation et frais connexes, pour autant qu’ils ne dépassent pas un montant
raisonnable, que le fonctionnaire demeure ou non au service de l’Organisation;
b) Les dispositions de l’article 11.1, b), s’appliquent :
i) Pendant la période au cours de laquelle le fonctionnaire se trouve, du
fait de la maladie ou de la blessure, dans l’incapacité de s’acquitter
de ses fonctions officielles; et
ii) Si, du fait de son invalidité, le fonctionnaire est licencié, motif pris
de ce que, en raison de son état de santé, il n’est plus capable de
servir l’Organisation;
c) Si, par suite d’invalidité partielle, le fonctionnaire qui demeure au service
de l’Organisation est muté à un poste pour lequel le traitement est inférieur à
celui qui est applicable au poste que le fonctionnaire occupait avant la maladie ou
l’accident :
i) L’Organisation verse une indemnité annuelle égale aux deux tiers de
la différence entre le traitement brut que le fonctionnaire percevait
avant d’être muté et le traitement brut applicable au poste auquel
le fonctionnaire est muté. Cette indemnité est ajoutée à ce dernier
traitement brut, le total étant assujetti aux contributions du personnel
conformément à l’article 3.3 du Statut du personnel, et est incorporée
dans les éléments du traitement soumis à retenue pour pension
qui sont mentionnés dans la disposition 103.16 du Règlement du
personnel;
ii) Le versement de l’indemnité prévue à l’article 11.2, c), i), n’empêche
pas les augmentations périodiques de traitement applicables au
nouveau poste moins rémunéré auquel le fonctionnaire est muté,
étant entendu que si le traitement du fonctionnaire, y compris les
augmentations périodiques, atteint ultérieurement une somme qui,
lorsque s’y ajoute l’indemnité due en vertu de l’article 11.2, c),
i), dépasse le montant du traitement, y compris les augmentations