Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

Règlement du personnel, appendice B, arts. 10.1-10.2
iii) Soit jusqu’à tout autre lieu, à condition que les frais à la charge
de l’Organisation ne dépassent pas le montant mentionné au sousalinéa
i);
c) Tous les frais médicaux, frais d’hospitalisation et frais connexes, pour
autant qu’ils ne dépassent pas un montant raisonnable.
Article 10.2
a) L’Organisation verse à la veuve du fonctionnaire et aux autres personnes à
charge les indemnités mentionnées ci-après, sous réserve que l’indemnité annuelle
totale ainsi due par l’Organisation ne dépasse pas les deux tiers du traitement
annuel final soumis à retenue pour pension, majoré des indemnités pour charges
de famille auxquelles le fonctionnaire avait droit au moment du décès;
b) L’Organisation verse à la veuve du fonctionnaire (ou au veuf invalide),
jusqu’à son décès ou à son remariage, une pension annuelle égale aux deux cinquièmes
du traitement annuel final soumis à retenue pour pension, étant entendu que :
i) Si le montant ainsi calculé est inférieur à 2 200 dollars par an, il est,
soit porté à 2 200 dollars par an, soit doublé, la plus faible des deux
sommes étant retenue;
ii) Si le fonctionnaire décédé laisse plus d’une veuve, la pension
annuelle payable en vertu du présent alinéa est répartie également
entre les veuves. Lors du décès ou du remariage de l’une de ces
veuves, sa part est répartie entre les autres veuves;
iii) Si la veuve (ou le veuf qui reçoit une pension en vertu du présent
alinéa) se remarie, il lui est versé une somme globale égale au double
du montant de la pension annuelle visée au présent alinéa, sauf s’il
s’agit d’une pension versée en vertu de l’article 10.2, b), ii);
c) L’Organisation verse à chaque enfant non marié du fonctionnaire décédé,
tant que l’enfant remplit les conditions requises pour prétendre à la pension prévue
à l’article 2, c), les pensions annuelles ci-après :
i) Si le conjoint survit au fonctionnaire, une pension annuelle égale
au tiers de la pension qui aurait été due au fonctionnaire en vertu de
l’article 11.1, c), si l’intéressé avait été atteint d’invalidité totale, sous
réserve que la pension ne soit pas, pour chaque enfant, inférieure
à 300 dollars par an, ni supérieure à 1 000 dollars par an, et que le
total des pensions dues pour les enfants d’un même fonctionnaire
n’excède pas 3 000 dollars par an;
ii) S’il n’y a pas de conjoint survivant ou si le conjoint survivant
décède, la pension d’enfant annuelle prévue à l’article 10.2, c), i),
est majorée d’une somme égale à la moitié de la pension de veuve
prévue à l’article 10.2, b), lorsqu’un seul enfant remplit les conditions
requises pour prétendre à pension, et d’une somme égale au montant
intégral de la pension de veuve prévue à l’article 10.2, b), lorsque
deux ou plusieurs enfants remplissent les conditions requises pour
prétendre à pension; toutefois, la pension totale due aux enfants en
vertu de la présente disposition est répartie également entre tous
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