Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

04 Règlement du personnel, appendice B, arts. 6-10.1
Le reliquat éventuel sera versé au fonctionnaire ou à ladite personne et déduit des
sommes dues par l’Organisation aux termes des présentes dispositions.
Article 7
Incessibilité des droits
Nul ne peut céder les droits à indemnisation que lui confèrent les présentes
dispositions.
Article 8
Mineurs
Les indemnités dues à un mineur en vertu des présentes dispositions sont
versées soit directement au mineur, soit à un tiers représentant le mineur. Le
Secrétaire général peut, en pareil cas, exiger la désignation d’un tuteur.
Article 9
Réouverture d’une affaire
Le Secrétaire général peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une
personne ayant droit à indemnisation en vertu des présentes dispositions ou
revendiquant ce droit, rouvrir toute affaire à laquelle les présentes dispositions
s’appliquent; si les circonstances le justifient, il peut, pour ce qui est des paiements
à venir, modifier conformément aux présentes dispositions toute indemnité
antérieurement accordée.
sECTIOn III
InDEMnITÉs
Article 10
Décès
Les dispositions ci-après s’appliquent lorsque le décès d’un fonctionnaire ou
d’un ancien fonctionnaire est imputable à l’exercice de fonctions officielles au
service de l’Organisation des Nations Unies :
Article 10.1
Outre les indemnités dues en vertu de l’article 10.2, l’Organisation paie :
a) Une somme appropriée pour l’embaumement du corps et les frais
funéraires;
b) Les frais de transport du corps et les frais de voyage des personnes à la
charge du fonctionnaire :
i) Soit jusqu’au lieu où le fonctionnaire aurait eu le droit de retourner
aux frais de l’Organisation en cas de cessation de service;
ii) Soit jusqu’au lieu d’affectation officiel du fonctionnaire, lorsque
celui-ci se trouvait en mission officielle hors de son lieu d’affectation
au moment du décès;