Statut et règlement du personnel de l'Autorité - International Seabed

0 Règlement du personnel, appendice B, arts. 3-4.2
Article 3
Indemnité pour solde de tous comptes
Les indemnités dues en vertu des présentes dispositions sont les seules
auxquelles un fonctionnaire ou les personnes à sa charge sont en droit de
prétendre en ce qui concerne toute demande d’indemnisation fondée sur lesdites
dispositions.
Article 4
Rapports entre les indemnités prévues par les présentes
dispositions et les prestations de la Caisse commune des pensions
du personnel des Nations Unies
Les indemnités prévues par les présentes dispositions ont pour objet de
compléter les prestations fournies en vertu des Statuts de la Caisse commune des
pensions du personnel.
Article 4.1
a) Sous réserve des dispositions de l’alinéa b) du présent article, le montant
de toutes les prestations versées, en vertu des Statuts de la Caisse commune des
pensions du personnel, au fonctionnaire ou à ses ayants droit, à l’exception de
toute partie desdites prestations versée exclusivement en raison des contributions
volontaires faites par le fonctionnaire lui-même conformément à l’article XVIII
desdits Statuts, vient en déduction de toute indemnité qui est due en vertu des
articles 10.2, 11.1, c), et 11.2, d), des présentes dispositions, si lesdites prestations
sont dues du fait de la maladie, de l’accident ou du décès qui a ouvert droit à
indemnité en vertu des présentes dispositions;
b) Les déductions opérées conformément à l’alinéa a) du présent article n’ont
en aucun cas pour effet de ramener l’indemnité - qui, n’étaient ces réductions, serait
due en vertu des articles 10.2, 11.1, c) et 11.2, d) - à moins de 10 pour 100 de son
montant, étant entendu qu’en aucun cas le montant annuel total dû en vertu desdits
articles et en vertu des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel
ne peut excéder le traitement final soumis à retenue pour pension, majoré des
indemnités annuelles pour charges de famille auxquelles le fonctionnaire avait
droit au moment où ses fonctions ont pris fin.
Article 4.2
Lorsque des prestations périodiques versées en vertu des Statuts de la Caisse
commune des pensions du personnel sont, après que le service en a été commencé,
ajustées en fonction de variations du coût de la vie, l’indemnité annuelle versée en
vertu des articles 10.2, 11.1, c) et 11.2, d), des présentes dispositions est ajustée
de manière similaire.