MODELE DE DELIBERATION

DÉLIBÉRATION N° 98-2012 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
M. Le Maire soumet au Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens. Il l’invite à se
prononcer sur son droit de préemption urbain.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en
mairie le 5 décembre 2012 et présenté par Maître Laurence AVENEL-THEZE de Bain de Bretagne
concernant le bien cadastré B 1545 pour partie de la superficie totale.
DÉLIBÉRATION N° 99-2012 : MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE MOYENNE VILAINE ET SEMNON
Par délibération en date du 15 novembre 2012, le Conseil de la Communauté de Communes de Moyenne
Vilaine et Semnon s’est prononcé en faveur d’une modification statutaire, concernant ses compétences.
Conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes sont invités à se
prononcer, par délibérations concordantes, sur cette modification statutaire.
Celle-ci fait suite à la décision prise par la Communauté de communes de porter la maîtrise d’ouvrage des
travaux d’aménagement des arrêts de haute qualité concernant les connexions inter modales. Concrètement
sur le territoire de Moyenne Vilaine et Semnon, 2 communes sont concernées par ces arrêts de connexion
inter modale : BAIN DE BRETAGNE et POLIGNE – points convergents des lignes Illenoo et des lignes de
rabattement de la Communauté de Communes.
Ainsi il est proposé d’intégrer dans les compétences de la Communauté de Communes le point suivant :
Compétence en matière de transport :
Aménagement d’arrêts de connexion inter modale permettant d’assurer la cohérence avec l’ensemble des
politiques de mobilité du territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Se prononce en faveur de la modification des statuts de la Communauté de Communes, telle que le
Conseil Communautaire l’a adopté lors de sa réunion en date du 15 novembre 2012.
DÉLIBÉRATION N° 100-2012 : MAINTENANCE SUR LE MATERIEL ENR (ECOLE NUMERIQUE
RURALE)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’acquisition de matériel informatique en 2009 dans le
cadre du plan Ecole Numérique Rurale (ENR). Les garanties et maintenance du plan ENR étaient de 3 ans
et viennent donc de se terminer.
Le prestataire propose une extension de maintenance au prix annuel de 600 €HT.
Il y a lieu de se prononcer sur cette extension de maintenance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Refuse de souscrire à une extension de garantie de ce matériel.