MODELE DE DELIBERATION

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE
VENDREDI 21 DÉCEMBRE 2012
L'an DEUX MILLE DOUZE le 21 DECEMBRE à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie de Poligné, sous la présidence de Monsieur Guy RINFRAY, Maire.
Nombre de Conseillers :
en exercice : ................. 13
présents : ..................... 12
votants : ....................... 13
Date de convocation :
Le 15/12/2012
PRÉSENTS: G. RINFRAY - C. ALLAIN - P. THOMAS – O. BRULE
B. MAIRY - T. SAULNIER - F. PRUNIS - JM LE MONTREER –
Y. PAUMELLE - M. VILLALARD - G. DESCHAMPS - D. SAFFRAY
REPRÉSENTES: B. PLARD pouvoir à G. RINFRAY
ABSENTS EXCUSES:
M. F.PRUNIS a été élu secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 96-2012 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
M. Le Maire soumet au Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens. Il l’invite à se
prononcer sur son droit de préemption urbain.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en
mairie le 13 novembre 2012 et présenté par l’étude de Maître Jean-Christophe TROUVELOT de
Bain de Bretagne concernant le bien cadastré A 1000 d’une superficie de 500 m².
DÉLIBÉRATION N° 97-2012 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
M. Le Maire soumet au Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens. Il l’invite à se
prononcer sur son droit de préemption urbain.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en
mairie le 4 décembre 2012 et présenté par l’étude de Maître Jean-Christophe TROUVELOT de Bain
de Bretagne concernant les bien cadastré A 1 092 d’une superficie de 61 ca.

DÉLIBÉRATION N° 98-2012 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
M. Le Maire soumet au Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens. Il l’invite à se
prononcer sur son droit de préemption urbain.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en
mairie le 5 décembre 2012 et présenté par Maître Laurence AVENEL-THEZE de Bain de Bretagne
concernant le bien cadastré B 1545 pour partie de la superficie totale.
DÉLIBÉRATION N° 99-2012 : MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE MOYENNE VILAINE ET SEMNON
Par délibération en date du 15 novembre 2012, le Conseil de la Communauté de Communes de Moyenne
Vilaine et Semnon s’est prononcé en faveur d’une modification statutaire, concernant ses compétences.
Conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes sont invités à se
prononcer, par délibérations concordantes, sur cette modification statutaire.
Celle-ci fait suite à la décision prise par la Communauté de communes de porter la maîtrise d’ouvrage des
travaux d’aménagement des arrêts de haute qualité concernant les connexions inter modales. Concrètement
sur le territoire de Moyenne Vilaine et Semnon, 2 communes sont concernées par ces arrêts de connexion
inter modale : BAIN DE BRETAGNE et POLIGNE – points convergents des lignes Illenoo et des lignes de
rabattement de la Communauté de Communes.
Ainsi il est proposé d’intégrer dans les compétences de la Communauté de Communes le point suivant :
Compétence en matière de transport :
Aménagement d’arrêts de connexion inter modale permettant d’assurer la cohérence avec l’ensemble des
politiques de mobilité du territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Se prononce en faveur de la modification des statuts de la Communauté de Communes, telle que le
Conseil Communautaire l’a adopté lors de sa réunion en date du 15 novembre 2012.
DÉLIBÉRATION N° 100-2012 : MAINTENANCE SUR LE MATERIEL ENR (ECOLE NUMERIQUE
RURALE)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’acquisition de matériel informatique en 2009 dans le
cadre du plan Ecole Numérique Rurale (ENR). Les garanties et maintenance du plan ENR étaient de 3 ans
et viennent donc de se terminer.
Le prestataire propose une extension de maintenance au prix annuel de 600 €HT.
Il y a lieu de se prononcer sur cette extension de maintenance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Refuse de souscrire à une extension de garantie de ce matériel.

DÉLIBÉRATION N° 101-2012 : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 1ERE CLASSE
M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au
conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
M. le Maire fait part aux membres du Conseil de la réussite au concours d’Adjoint Administratif 1ère classe
par Cécile PIERRET qui occupe les fonctions de Secrétaire de Mairie.
Suite à la réussite à ce concours, il convient de transformer le poste d’Adjoint Administratif 2 ème classe en
poste d’Adjoint Administratif 1 ère classe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :
- de créer un poste d’Adjoint Administratif 1 ère classe à raison de 35/35 ème
- de supprimer le poste d’Adjoint Administratif 2 ème classe à raison de 35/35 ème
- de noter que ces créations / suppressions de poste seront effectives à compter du 1 er janvier 2013.
- de mandater M. Le Maire pour prendre l’arrêté de nomination individuel
DÉLIBÉRATION N° 102-2012 : DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN
AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A
UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
En application de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité à l’école publique pour le bon fonctionnement des services;
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- décide de recruter d’un agent contractuel à temps complet dans le grade d’Adjoint Technique
Territorial 2 ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour
une période de 12 mois allant du 7 janvier 2013 au 6 janvier 2014.
Cet agent assurera les fonctions suivantes : soutien en milieu scolaire, études dirigées, surveillance
pendant l’heure du déjeuner, et ménage des locaux scolaires
- mandate M. Le Maire pour procéder au recrutement et prendre l’arrêté de nomination individuel.

DÉLIBÉRATION N° 103-2012 : DISPOSITIF DES EMPLOIS D’AVENIR
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le dispositif des emplois d’avenir créés par la loi du 26
octobre 2012. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification
des jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou peu qualifiés, rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi.
Le montant de l’aide de l’Etat est fixé à 75% du taux horaire brut du SMIC. L’aide est attribuée au vu des
engagements pris par l’employeur sur le contenu du poste proposé, sur les conditions d’encadrement et de
tutorat ainsi que sur la qualification et les compétences dont l’acquisition est visée.
Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir est à durée déterminée d’au moins 12 mois et
renouvelable 3 ans. Il est conclu à temps complet, soit 35h par semaine.
Il est proposé de se prononcer sur ce dispositif pouvant être mis en place par la commune pour le
recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
pour une période de 12 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- autorise M. Le Maire à signer un contrat d’engagement permettant de bénéficier d’une aide de l’Etat
à hauteur de 75% du taux horaire brut du SMIC.
DÉLIBÉRATION N° 104-2012 : DEVIS POUR LES COUSSINS RALENTISSEURS
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le devis de l’entreprise SIGNALS pour la fourniture de
coussins ralentisseurs pour la Rue des Fontaines.
Le devis proposé est de 3598.02 € HT.
Il y a lieu de se prononcer sur ce devis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- valide le devis de l’entreprise SIGNALS pour un montant de 3598.02 € HT.
DÉLIBÉRATION N° 105-2012 : CONVENTION POUR LE CONTROLE ET L’ENTRETIEN DES
APPAREILS DE DEFENSE CONTRE L’INCENDIE
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil la proposition de convention de la SAUR pour le
contrôle des hydrants suite aux changements intervenus, en mars 2012, dans la règlementation encadrant
la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Dans le cadre de la sécurité incendie, il s’avère indispensable de procéder à l’entretien préventif des
poteaux et bouches d’incendie.
La SAUR propose un entretien de la totalité du parc tous les 3 ans ou un tiers du parc tous les ans.
Les tarifs proposés sont de 48 € HT par poteau incendie et 35 € HT par puisard d’aspiration sachant que la
commune dispose de 6 poteaux et 1 puisard.
Il y a lieu de se prononcer sur la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- valide la convention proposée par la SAUR.
- opte pour un entretien de la totalité du parc tous les 3 ans au prix de 48 € HT par poteau et 35 € HT
par puisard d’aspiration.
- mandate M. Le Maire pour signer la convention.

DÉLIBÉRATION N° 106-2012 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ATESAT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y aurait lieu de se prononcer sur la reconduction de la
convention d’Assistance Technique de l’Etat pour des raisons de Solidarité et l’Aménagement du Territoire
réalisée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et arrivant à échéance le 31.12.2012.
Monsieur le Maire précise que la commune de Poligné est éligible à l’ATESAT et qu’elle peut bénéficier de
cette prestation en 2013. La poursuite de cette mission nécessite la signature d’une nouvelle convention
applicable un an à compter du 1er janvier 2013 et reconductible tacitement en 2014 et 2015, dans la mesure
où la commune reste éligible.
Après délibération, le Conseil Municipal, unanime,
- demande à bénéficier de l’ATESAT à compter du 1er janvier 2013,
- approuve le projet de convention applicable pour 2013 et renouvelable pour les deux années
suivantes par tacite reconduction, dans la mesure où la commune reste éligible,
- autorise le Maire à signer la convention au nom de la commune et à prendre toutes dispositions
portant sur son application,
- mandate le Maire pour négocier, en cas de besoin, les termes de cette convention pour la faire
évoluer ultérieurement par avenant.
DÉLIBÉRATION N° 107-2012 : MODIFICATION DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Décision modificative n°2
M. Le Maire demande que ce point soit rajouté à l‘ordre du jour. Le conseil accepte à l’unanimité.
M. Le Maire fait part aux membres du Conseil de de la nécessité de modifier le budget assainissement pour
pouvoir mandater la dernière échéance annuelle 2012 des emprunts.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- décide de procéder à la modification budgétaire suivante :
o Article 66111 + 1 €
o Article 635 - 1 €
DÉLIBÉRATION N° 108-2012 : DEMANDE D’INSCRIPTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE
M. Le Maire demande que ce point soit rajouté à l‘ordre du jour. Le conseil accepte à l’unanimité.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que les travaux de voirie et création de parcs de
stationnement en dehors des voies de circulation prévus en 2013 peuvent faire l’objet d’une attribution de
subvention au titre des recettes des amendes de Police.
Après en échange et discussion, le conseil municipal, décide :
- de demander l’inscription au titre des amendes de police les travaux de voirie et la création de parcs
de stationnement en dehors des voies de circulation prévus en 2013.