M3220_p16-17 10/01/11 14:31 Page 16 16 Une question question ? Une question ? Allez sur Allez sur les les Blogs Blogs <strong>de</strong>s <strong>de</strong>s Experts Experts <strong>de</strong> <strong>de</strong> Pascale Pascale Carbill<strong>et</strong> Carbill<strong>et</strong> sur www.lhotellerie-restauration.fr www.lhotellerie-restauration.fr Courrier <strong>de</strong>s lecteurs & Blogs <strong>de</strong>s Experts <strong>de</strong> Pascale Carbill<strong>et</strong> <strong>La</strong> grille <strong>de</strong> <strong>sa</strong>laire applicable est toujours celle <strong>de</strong> l’avenant n° 6 Suite au flou absolu qui règne <strong>de</strong>puis le 1 er janvier 2010 (avec l’augmentation du smic), où en est la grille <strong>de</strong>s <strong>sa</strong>laires ? Je ne <strong>sa</strong>is pas quel taux appliquer <strong>de</strong>puis le 1 er juill<strong>et</strong> (en raison <strong>de</strong>s négociations en cours <strong>et</strong> en l’absence <strong>de</strong> publication). De même, <strong>de</strong>puis le 1 er janvier 2011 <strong>et</strong> l’augmentation du smic (passé à 9 € <strong>et</strong> 3,36 € pour l’avantage nourriture). Mon cas pratique : un <strong>sa</strong>laire à recalculer, qui était anciennement (en mars 2010) <strong>de</strong> 9,63 €/heure pour un échelon 3 niveau II. Merci <strong>de</strong> votre réponse. Arnold <strong>La</strong> grille <strong>de</strong> <strong>sa</strong>laire applicable dans la profession <strong>de</strong>s CHR est toujours celle prévue par l’avenant n° 6. Cependant, elle doit prendre en compte l’augmentation du taux légal du smic, le 1 er janvier 2010, qui a porté le <strong>sa</strong>laire minimum à 9 €. Ainsi, les taux horaires <strong>de</strong>s échelons 1 <strong>et</strong> 2, niveau I, doivent être ajustés à ce minimum. C<strong>et</strong>te revalori<strong>sa</strong>tion n’entraîne pas <strong>de</strong> réévaluation automatique <strong>de</strong>s grilles <strong>de</strong> <strong>sa</strong>laires négociées par les partenaires sociaux, à l’exception <strong>de</strong>s taux qui sont inférieurs au minimum légal. En conséquence, le taux <strong>de</strong> l’échelon 3, niveau II est toujours fixé à 9,63 € <strong>de</strong> l’heure. Il est vrai que les partenaires sociaux se sont engagés, dans c<strong>et</strong> avenant n° 6, à ce que le 1 er échelon du niveau I soit au moins supérieur à 1 % au taux horaire légal du smic. L’avenant n° 6, qui contient une grille <strong>de</strong> <strong>sa</strong>laire, a été signé le 15 décembre 2009, <strong>et</strong> est entré en vigueur le 1 er mars 2010. Le minimum conventionnel <strong>de</strong> 8,92 € avait été fixé en référence au taux du smic alors en vigueur (8,82 €). Mais suite à la revalori<strong>sa</strong>tion du taux horaire du smic au 1 er janvier 2010 (8,86 €), l’écart entre ce taux légal <strong>et</strong> le taux horaire du minimum conventionnel (8,92 €) n’était plus que <strong>de</strong> 0,70 % au lieu <strong>de</strong> 1 %. Or, la revalori<strong>sa</strong>tion du minimum conventionnel, tout comme celle <strong>de</strong>s autres niveaux <strong>de</strong> la grille <strong>de</strong> <strong>sa</strong>laire, ne peut se faire automatiquement. En eff<strong>et</strong>, il faut que les partenaires sociaux se réunissent en commission mixte paritaire afin <strong>de</strong> renégocier la grille <strong>de</strong> <strong>sa</strong>laire lors <strong>de</strong> chaque augmentation du smic, <strong>et</strong> <strong>de</strong> travailler au maintien <strong>de</strong>s écarts <strong>de</strong> rémunération. Le 29 avril 2010, l’intégralité du collège <strong>sa</strong>larial <strong>et</strong> trois organi<strong>sa</strong>tions patronales (CPIH, Fagiht <strong>et</strong> Synhorcat) signaient un avenant n° 12 prévoyant uniquement la revalori<strong>sa</strong>tion <strong>de</strong> ce taux horaire minimum conventionnel à 8,95 € afin <strong>de</strong> respecter l’écart <strong>de</strong> 1 %. C<strong>et</strong> avenant ne revalori<strong>sa</strong>it pas les autres échelons ni les niveaux qui restaient ceux prévus par la grille <strong>de</strong> <strong>sa</strong>laire <strong>de</strong> l’avenant n° 6. L’avenant n° 12 prévoyait une date d’entrée en vigueur au 1 er juill<strong>et</strong> 2010 ou au plus tard dans le mois suivant la publication <strong>de</strong> l’arrêté d’extension au Journal officiel. L’arrêté d’extension <strong>de</strong> l’avenant n° 12 n’a été publié que le 17 décembre 2010. C<strong>et</strong>te publication tardive au Journal officiel a rendu ce texte obsolète car l’augmentation légale du smic a rattrapé <strong>et</strong> dépassé le taux conventionnel. C’est donc le taux légal du smic <strong>de</strong> 9 € qu’il faut appliquer pour les <strong>de</strong>ux premiers échelons <strong>de</strong> la grille dans l’attente <strong>de</strong> nouvelles négociations. Les partenaires sociaux <strong>de</strong>vaient se r<strong>et</strong>rouver en commission mixte paritaire le 12 janvier <strong>et</strong> y abor<strong>de</strong>r ces suj<strong>et</strong>s, mais à l’heure où nous imprimons, nous ne sommes pas en mesure <strong>de</strong> rapporter les conclusions <strong>de</strong> c<strong>et</strong>te commission. <strong>La</strong> grille <strong>de</strong> <strong>sa</strong>laire applicable au 1 er janvier 2011 Niveaux I II III IV V Échelon 1 9,00 9,22 9,68 10,25 12,06 Échelon 2 9,00 9,35 9,77 10,43 14,07 Échelon 3 9,10 9,63 9,97 - 17,14 NDLR : Seuls les <strong>de</strong>ux premiers échelons (en gras) doivent être réajustés au niveau du taux horaire légal du smic. Une question ? Allez sur le Blog <strong>de</strong>s Experts <strong>de</strong> Pascale Carbill<strong>et</strong> ‘Droit du travail en CHR’ sur www.lhotellerie-restauration.fr
M3220_p16-17 7/01/11 13:05 Page 17