La Faisselle et sa Confiture de Lait - L'Hôtellerie Restauration

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Courrier des lecteurs
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La grille de salaire applicable est toujours celle de l’avenant n° 6
Suite au flou absolu qui règne depuis le 1 er janvier 2010 (avec
l’augmentation du smic), où en est la grille des salaires ? Je ne sais pas
quel taux appliquer depuis le 1 er juillet (en raison des négociations en
cours et en l’absence de publication). De même, depuis le 1 er janvier 2011 et
l’augmentation du smic (passé à 9 € et 3,36 € pour l’avantage nourriture).
Mon cas pratique : un salaire à recalculer, qui était anciennement (en
mars 2010) de 9,63 €/heure pour un échelon 3 niveau II. Merci de votre
réponse. Arnold
La grille de salaire applicable dans la profession des CHR est
toujours celle prévue par l’avenant n° 6. Cependant, elle doit
prendre en compte l’augmentation du taux légal du smic, le
1 er janvier 2010, qui a porté le salaire minimum à 9 €. Ainsi, les taux
horaires des échelons 1 et 2, niveau I, doivent être ajustés à ce
minimum. Cette revalorisation n’entraîne pas de réévaluation
automatique des grilles de salaires négociées par les partenaires
sociaux, à l’exception des taux qui sont inférieurs au minimum
légal. En conséquence, le taux de l’échelon 3, niveau II est toujours
fixé à 9,63 € de l’heure.
Il est vrai que les partenaires sociaux se sont engagés, dans cet
avenant n° 6, à ce que le 1 er échelon du niveau I soit au moins
supérieur à 1 % au taux horaire légal du smic.
L’avenant n° 6, qui contient une grille de salaire, a été signé le
15 décembre 2009, et est entré en vigueur le 1 er mars 2010. Le
minimum conventionnel de 8,92 € avait été fixé en référence au
taux du smic alors en vigueur (8,82 €). Mais suite à la
revalorisation du taux horaire du smic au 1 er janvier 2010 (8,86 €),
l’écart entre ce taux légal et le taux horaire du minimum
conventionnel (8,92 €) n’était plus que de 0,70 % au lieu de 1 %.
Or, la revalorisation du minimum conventionnel, tout comme
celle des autres niveaux de la grille de salaire, ne peut se faire
automatiquement. En effet, il faut que les partenaires sociaux se
réunissent en commission mixte paritaire afin de renégocier la
grille de salaire lors de chaque augmentation du smic, et de
travailler au maintien des écarts de rémunération. Le 29 avril
2010, l’intégralité du collège salarial et trois organisations
patronales (CPIH, Fagiht et Synhorcat) signaient un avenant n° 12
prévoyant uniquement la revalorisation de ce taux horaire
minimum conventionnel à 8,95 € afin de respecter l’écart de 1 %.
Cet avenant ne revalorisait pas les autres échelons ni les niveaux
qui restaient ceux prévus par la grille de salaire de l’avenant n° 6.
L’avenant n° 12 prévoyait une date d’entrée en vigueur au 1 er juillet
2010 ou au plus tard dans le mois suivant la publication de l’arrêté
d’extension au Journal officiel. L’arrêté d’extension de l’avenant
n° 12 n’a été publié que le 17 décembre 2010. Cette publication
tardive au Journal officiel a rendu ce texte obsolète car
l’augmentation légale du smic a rattrapé et dépassé le taux
conventionnel. C’est donc le taux légal du smic de 9 € qu’il faut
appliquer pour les deux premiers échelons de la grille dans
l’attente de nouvelles négociations.
Les partenaires sociaux devaient se retrouver en commission
mixte paritaire le 12 janvier et y aborder ces sujets, mais à l’heure
où nous imprimons, nous ne sommes pas en mesure de rapporter
les conclusions de cette commission.
La grille de salaire applicable au 1 er janvier 2011
Niveaux I II III IV V
Échelon 1 9,00 9,22 9,68 10,25 12,06
Échelon 2 9,00 9,35 9,77 10,43 14,07
Échelon 3 9,10 9,63 9,97 - 17,14
NDLR : Seuls les deux premiers échelons (en gras) doivent être
réajustés au niveau du taux horaire légal du smic.
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