Télécharger le document en PDF - Accueil

ASSEMBLEE TERRITORIALE -
1790
ASSEMBLEE TERRITORIALE
DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1990
1ère séance : Mardi 23 janvier 1990
SOMMAIRE
oOo
Questions écrites ••••'.'
* Consultation de l'Assemblée Territoriale sur les
nouvelles modifications statutaires proposées par le
Conseil des Ministres de la République du 22
novembre 1989 109/90
* Constitution, composition et organisation de la
délégation de Polynésie Française à Bruxelles 112/90
Examen de la correspondance (relevé n' . o
1/REL/90/AT/1 du 22/01/90) 114/90
AFFAIRES CULTURELLES -
DOUANE -
FINANCES -
Approbation du compte financier, exercice 1988, du
Centre de Formation et de Recherche sur les
Langues et Civilisations Océaniennes 83/90
Exonération de la taxe d'entrepôt applicable aux
marchandises ayant séjourné dans un entrepôt
privé banal 79/90
Modification du budget du Territoire pour l'exercice
1990 12/90
Demande d'aval du Territoire formulée par le
Centre hospitalier territorial de Mamao pour un
emprunt de 65 800 000 FCP contracté auprès de la
SOCREDO 47/90
Modification de la délibération n° 79-31 du 1er Mars
1979 relative à la clôture de l'exercice
budgétaire 60/90
Modification du programme 1989 de la section
territoriale du FIDES 62/90
Approbation du compte financier, exercice 1988, du
Centre de Formation et de Recherche sur les
Langues et Civilisations Océaniennes 83/90

2/90
Projet de décret fixant pour l'année 1990 la quotepart
des ressources au budget du Territoire de la
Polynésie Française destinées à alimenter le Fonds
Intercommunal de Péréquation 92/90
FONCTION PUBLIQUE -
SANTE -
Gel de la valeur annuelle du point d'indice relative
au régime indemnitaire applicable aux membres
du Gouvernement et aux membres de l'Assemblée
Territoriale pendant l'année 1990 68/90
Demande d'aval du Territoire formulée par le
Centre hospitalier territorial de Mamao pour un
emprunt de 65 800 000 FCP contracté auprès de la
SOCREDO 47/90
0Oo

MA
Sont ] présents :
MM.
MME
MM.
MM.
Arrivf3
en cours de séance :
M.
3/90
ASSEMBLEE TERRITORIALE
DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1990
1ère séance : mardi 23 janvier 1990 à 9 heures.
JUVENTIN
ATGER
DOOM
TEHEIURA
BROTHERSON
LE GAYIC
HART
CHUNG
MONPAS
BRAUN-ORTEGA
BUILLARD
CHAMPS
EBB
FRITCH
GRAFFE
HUNTER
LEHARTEL
MARAEURA
MARERE
PAEAMARA
PAHUATINI
RAAPOTO
RAUZY
ROIHAU
RURUA
SALMON
SANQUER
TARUOURA
TEMARU
TEUIRA
TROUILLET
TUPU
VAN BASTOLAER
TERIIRERE
Présidence de M. Jean JIJVENTIN.
Président de l'Assemblée Territoriale.
oOo
Jean
Peni
Roger
Jacques
Franklin
Tuianu
Marcel
Arthur
John
Enrique
Michel
Jean-Pierre
Tinomana
Edouard
Jacquie
Pierre
Pierre
Teina
Henri
Lucas
Edwin
Jean-Marius
Guy
André
Maurice
Tutaha
Guy
Mathias
Oscar
Jacques
Jean-Baptiste
Jean
Jacky
Taratua
Président
1er Vice-Président
2ème Vice-Président
Sème Vice-Président
1er Secrétaire
2ème Secrétaire
3ème Secrétaire
1er Questeur
2ème Questeur
3ème Questeur
Conseiller territorial
it
H
H
"
"
II
II
II

Sont absents :
MM FLORES
FLOSSE
KOHUMOETINI
PORLIER
SALMON
TEINAURI
TETUANUI
4/90
Frédéric
Gaston
René
Emmanuel
James
Ernest
Monil
Sièeent au banc du gouvernement : M. A
du Gouvernement, et MM. les Ministres Jacqui
DROLLET, arrivé en cours de séance, Louis SAVOIE,
Boris LEONTIEFF, Raymond VAN BASTOLAER,
Napoléon SPITZ, Ioane TEMAURI et François
NANAI, ce dernier arrivé l'après-midi.
oOo
La séance est ouverte à 9 heures 34.
oOo
ORDRE DU JOUR
LE PRESIDENT : Mesdames, Messieurs, la séance est ouverte.
A l'ordre du jour de la présente séance, nous avons :
1) EXAMEN DES RAPPORTS. DES PROJETS DE DELIBERATION.
1) RAPPORT N° 1-90, relatif à un projet de délibération portant
modification du budget du Territoire pour l'exercice 1990.
RAPPORTEURS : Pierre LEHARTEL ,Pierre HUNTER et Peni ATGER.
2) RAPPORT N° 2-90, relatif à un projet de délibération portant
modification de la délibération n° 79-31 du 1er mars 1979 relative à la
clôture de l'exercice budgétaire.
RAPPORTEURS : Pierre LEHARTEL et Pierre HUNTER.
3) RAPPORT N° 3-90, modifiant le programme 1989 de la section
territoriale du FIDES.
RAPPORTEURS : Franklin BROTHERSON et Teina MARAEURA.

5/90
4) RAPPORT N° 4-90, portant gel de la valeur annuelle du point d'indice
relative au régime indemnitaire applicable aux membres du
Gouvernement et aux membres de VAssemblée Territoriale, pendant
l'année 1990.
RAPPORTEURS : Peni ATGER et John MONPAS.
5) RAPPORT N° 5-90, portant exonération de la taxe d'entrepôt applicable
aux marchandises ayant séjourné dans un entrepôt privé banal.
RAPPORTEURS : Franklin BROTHERSON et Teina MARAEURA.
6) RAPPORT N° 6-90, portant demande d'aval du Territoire formulée par
le Centre Hospitalier Territorial de Mamao pour un emprunt de 65 800 000
FCP contracté auprès de la SOCREDO.
RAPPORTEURS : Peni ATGER et Jacky VAN BASTOLAER
7) RAPPORT N° 7-90, portant approbation du compte financier, exercice
1988, du Centre de Formation et de Recherche sur les Langues et
Civilisations Océaniennes.
RAPPORTEURS ; Pierre HUNTER et Roger DOOM.
8) RAPPORT N° 8-90, portant avis de l Assemblée Territoriale sur le projet
de décret fixant pour l'année 1990 la quote-part des ressources du budget
du Territoire de la Polynésie Française destinées à alimenter le fonds
intercommunal de péréquation.
RAPPORTEURS : Roger DOOM et Pierre HUNTER.
2) EXAMEN DE LA CORRESPONDANCE
. RELEVE N° l-REL/90 /ATI
L'Assemblée Territoriale en prend acte.
oOo
LE PRESIDENT : M. le Secrétaire général, voulez-vous donner
lectiire de la lettre du Président du Gouvernement.
M. Vetea BAMBRIDGE. donne lecture de la lettre n° 1087/Pr du 18
janvier 1990, du Président du Gouvernement, enregistrée à TA. T. le
même jour sous le n° 57.
En application des dispositions de l'article 51 de la loi n°84-820 du
6 septembre 1984 portant statut du territoire, j'ai l'honneur de vous
demander de bien convoquer dès que possible VAssemblée Territoriale en
session extraordinaire sur l'ordre du jour suivant :
- projet de délibération portant modification du budget de
fonctionnement du Territoire pour l'exercice 1990 ;

6/90
- projet de délibération gelant pour l'année 1990 la valeur annuelle
du point d'indice relative au régime indemnitaire applicable aux
membres du Gouvernement et aux membres de l'Assemblée Territoriale ;
- projet de délibération accordant l'aval du Territoire au Centre
Hospitalier de Mamao pour un emprunt de 65 800.000 FCP auprès de la
SOCREDO.
Ensuite, vous avez l'arrêté n° 90-01/PRES.AT. du 18 janvier 1990
portant ouverture de la session extraordinaire de l'A.T.
ARRETE N° 90-011'PRES./A.T. du 18 JANVIER 1990
portant ouverture de la Session Extraordinaire de
l'Assemblée Territoriale.
LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE
FRANÇAISE
Vu la loi N° 84-820 du 06 Septembre 1984 portant Statut du
Territoire de la Polynésie Française notamment son article 51 ;
Vu la lettre n° 1087/Pr. en date du 18 Janvier 1990 de Monsieur le
Président du Gouvernement du Territoire ;
ARRETE:
Article 1er.- La Session Extraordinaire de l'Assemblée Territoriale
est ouverte à compter du 18 janvier 1990 avec l'ordre du jour suivant :
1) Projet de délibération portant modification du budget de
fonctionnement du Territoire pour l'exercice 1990 ;
2) Projet de délibération gelant pour l'année 1990 la valeur
annuelle du point d'indice relative au régime indemnitaire applicable aux
membres du Gouvernement et aux membres de l'Assemblée Territoriale ;
3) Projet de délibération accordant l'aval du Territoire au Centre
Hospitalier de MAMAO pour un emprunt de 65 800 000 FCP auprès de la
SOCREDO;
Article 2.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la
Polynésie Française.
Ensuite, nous avons reçu la lettre n° 1093/PE, du 19 janvier 1990 du
Président du Gouvernement du territoire* enregistrée à l'A. T. le même
jour sous le n° 64.
Je vous serais obligé de bien vouloir compléter l'ordre du jour de la
présente session extraordinaire de l'Assemblée Territoriale par les points
suivants :

7/90
- projet de délibération modifiant la délibération n°89-1001AT du 20
juillet 1989 fixant le programme 1989 de la section territoriale du Fonds
d'Investissement et de Développement Economique et Social, (lettre n°
111 CM du 18 janvier 1990).
- projet de délibération portant modification de la délibération n ° 79-
311 AT du 1er mars 1979 relative à la clôture de l'exercice budgétaire.
- projet de délibération portant modification du règlement intérieur
de l'Assemblée Territoriale.
- projets de délibération portant approbation des comptes financier,
administratif ou de gestion du Territoire et des établissements publics
territoriaux tels qu'ils figurent à la liste des affaires en instance à
l'Assemblée Territoriale arrêtée le 11 janvier 1990.
- projet de délibération portant exonération de la taxe d'entrepôt
applicable aux marchandises ayant séjourné dans un entrepôt privé
banal, (lettre n°209/PR du 22 novembre 1989).
Ensuite, vous avez l'arrêté n° 90-02/AT du 19 janvier 1990 portant
complément à l'ordre du jour de la session extraordinaire de l'A. T.
ARRETE N°90-021 PRES. IA.T. du 19JANVIER 1990
Portant complément à l'ordre du jour de la Session
Extraordinaire de l'Assemblée Territoriale.
LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE
~ FRANÇAISE;
Vu la loi N° 84-820 du 6 septembre 1984 portant Statut du Territoire
de la Polynésie Française notamment son article 51 ;
Vu la lettre n° 1087IPr. en date du 18 Janvier 1990 de Monsieur le
Président du Gouvernement du Territoire ;
Vu l'arrêté n° 90-011PRES.iAT du 18 Janvier 1990 portant
ouverture de la Session Extraordinaire de l'Assemblée Territoriale ;
Vu la lettre n° 1093/Pr. en date du 19 Janvier 1990 de Monsieur le
Président du Gouvernement du Territoire ;
ARRETE:
Article 1er.- L'ordre du jour de la Session Extraordinaire est
complété comme suit :

8/90
1) Projet de délibération n° 89-1001 AT du 20 juillet 1989 fixant le
programme 1989, de la section territoriale du Fonds d'Investissement et
de Développement Economique et Social (lettre n° 211 /CM du 18 janvier
1990).
2) Projet de délibération portant modification de la délibération n° 79-311 AT
du 1er mars 1979 relative à la clôture de l'exercice budgétaire ;
3) Projet de délibération portant modification du règlement intérieur de
l'Assemblée Territoriale ;
4) Projets de délibération portant approbation des comptes financier,
administratif ou de gestion du Territoire et des établissements publics
territoriaux tels qu'ils figurent à la liste des affaires en instance à
l'Assemblée Territoriale arrêtée le 11 janvier 1990 ;
5) Projet de délibération portant exonération de la taxe d'entrepôt
applicable aux marchandises ayant séjourné dans un entrepôt privé banal
(lettre n°209jPR du 22 novembre 1989).
Article 2.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la
PolynésieFrançaise.
Ensuite, nous avons reçu une lettre du Haut-Commissaire ri 0 5/SG
du 19 janvier 1990, enregistrée à l'A.T. le même jour sous le n° 66.
Afin de permettre à VAssemblée Territoriale de se prononcer sur
le dossier cité en objet, au cours de la session extraordinaire que vous allez
très prochainement convoquer, je vous prie de trouver ci-joint,
accompagné d'un rapport au Premier Ministre le texte du projet de décret
fixant, pour l'année 1990, la quote-part des ressources du budget du
Territoire destinées à alimenter le Fonds Intercommunal de Péréquation.
En application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1028 du
24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes
dans le Territoire de la Polynésie Française et notamment les alinéas 1 et
2 de son article 10, je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître
l'avis de VAssemblée Territoriale sur ce texte dans les meilleurs délais
afin qu'il puisse être procédé sans tarder à la saisine du Conseil d'Etat.
En conséquence, vous avez pris l'arrêté n° 90-03/PRES. A.T. du 23
janvier 1990, portant complément à l'ordre du jour de la session
extraordinaire de l'Assemblée Territoriale.
ARRETE N°90-03/PRES. /AT. du 23JANVIER 1990
Portant complément à l'ordre du jour de la Session
Extraordinaire de l'Assemblée Territoriale.

9/90
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
Vu la loi n ° 84-820 du 6 septembre portant Statut du Territoire de la
Polynésie Française notamment son article 51 ;
Vu la lettre n° 1087/Pr. en date du 18 Janvier 1990 de Monsieur le
Président du Gouvernement du Territoire ;
Vu l'arrêté n° 90-011PRES. IAT du 18 Janvier 1990 portant
ouverture de la Session Extraordinaire de l'Assemblée Territoriale ;
Vu la lettre n° 1093/Pr. en date du 19 Janvier 1990 de Monsieur le
Président du Gouvernement du Territoire ;
Vu l'arrêté n° 90-02:PRES/AT du 19 janvier 1990 portant
complément à l'ordre du jour de la session extraordinaire de l'Assemblée
Territoriale ;
Vu la lettre n° 5/SG en date du 19 janvier 1990 de M. le Haut-
Commissaire de la République en Polynésie française ;
ARRETE;
Article 1er.- L'ordre du jour de la Session Extraordinaire est
complété comme suit :
1) Projet de décret fixant le prélèvement au profit du FJ.P. pour l'exercice
1990
Article 2.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la
PolynésieFrançaise.
M, le Président, vous avez convoqué cette séance par lettre n° 033
du 18 janvier 1990,
J'ai l'honneur de vous informer que l'assemblée tiendra la
première séance de sa session extraordinaire, le mardi 23 janvier 90 à 9
heures.
L'ordre du jour de cette séance sera arrêté par la conférence des
Présidents.
LE PRESIDENT : Nous en avons terminé avec les arrêtés.
M. Jean-Marius RAAPOTQ : Lors de la réunion de la conférence
des Présidents, hier, nous avions convenu que :
1°) s'agissant de la session extraordinaire, il appartenait au Président du
Gouvernement d'en fixer l'ordre du jour, et vous venez de donner lecture
d'un décret pour lequel le Haut-Commissaire a demandé l'avis de
l'Assemblée Territoriale, il a été convenu que le Secrétaire général de
l'A.T. intervenait auprès du Président du Gouvernement pour demander
un complément à l'ordre du jour, je crois qu'il vient d'en donner lecture.

10/90
Je voudrais vous rappeler M. le Président que nous avions convenu
dans la mesure où ce complément à l'ordre du jour était accepté par le
Président du Gouvernement, d'examiner en même temps les deux
questions écrites que nous avions déposées en temps utile à l'A.T. et je me
garderais bien de vous en rappeler les numéros.
Nous avons déposé une première question écrite relative à une
nouvelle consultation de l'A.T. sur le projet de loi portant modification de
notre statut, et la deuxième question écrite relative à la délégation de
Polynésie Française devant les autorités de Bruxelles.
Je voudrais demander M. le Président, quid de mes deux questions
écrites, conformément aux accords que nous avons pris hier.
LE PRESIDENT : Nous avons ce matin posé la question au
Président du Gouvernement qui doit fixer l'ordre du jour de cette séance et
je crois qu'il peut nous répondre.
M. Alexandre LEONTIEFF : Je crois que l'article 51 du statut est
très clair. L'A.T. se réunit en session extraordinaire sur un ordre du jour
fixé par la convocation à la demande présentée par écrit au Président de
l'Assemblée, soit de la majorité des membres composant l'assemblée, soit
du Président du Gouvernement du Territoire, soit en cas de circonstances
exceptionnelles, du Haut-Commissaire.
Dans le cas présent, c'est le Haut-Commissaire qui a demandé
l'inscription à l'ordre du jour de la question relative au décret, à moins
que ce ne soit autrement, c'est ce qu'il m'a dit.
Donc, je n'ai pas jugé nécessaire de présenter par écrit cette
demande, concernant le décret, mais en tout état de cause, la majorité des
membres de l'Assemblée peut demander cette inscription.
M, Enrique BRAUN-ORTEGA : Je ne suis pas tout à fait d'accord
avec l'interprétation que vient de nous donner M. LEONTIEFF.
L'article 51 dit bien que l'ordre du jour est ûxé par la convocation,
et que c'est uniquement en cas de circonstances exceptionnelles que le
Haut-Commissaire convoque et lorsqu'il convoque en session
extraordinaire, il ûxe l'ordre du jour.
Or, il n'est pas l'auteur de la convocation, vous l'êtes, donc à mon
sens, vous êtes seul maître de l'ordre du jour de cette session
extraordinaire, et dans ces conditions là, vous auriez pu effectivement,
comme les sujets sont importants, accepter l'inscription des deux
questions écrites déposées par les groupes de l'opposition concernant
d'une part, le projet de loi sur le statut, et d'autre part, le problème de
l'Europe.
Mais en aucun cas, le Haut-Commissaire peut se prévaloir de
circonstances exceptionnelles, pour inscrire ce document sur l'ordre de
jour d'une session extraordinaire que vous avez déjà convoquée.

11790
M. Alexandre LEONTIEFF : Le Haut-Commissaire a estimé que
c'étaient des circonstances exceptionnelles, puisqu'il fallait que l'A.T.
délibère très rapidement.
Maintenant, on peut interpréter différemment l'article 51 du
statut, l'important est de savoir si l'assemblée veut que l'on délibère sur
cet ordre du jour ou non. J'ai cru comprendre que la conférence des
présidents avait également souhaité que soient retenues les deux
questions écrites dont vous parliez, il faudrait peut-être, à ce moment-là,
que l'assemblée donne son accord à l'inscription, maintenant, s'il faut
faire une demande par écrit, que l'Assemblée fasse sa demande par écrit.
M. Edouard FRITCH : Je crois que l'objet de nos questions écrites
déposées par les deux groupes de l'opposition est d'une importance telle
que nous devrions le plus rapidement possible les examiner.
Vous savez que nous avons, devant nous, une date b;itoir au-delà
de laquelle, nous aurions perdu la partie vis-à-vis des négociations à venir
au niveau de Bruxelles, et que cela représente à mon humble avis, un
sujet relativement important en tous les cas des circonstances
exceptionnelles, pour ce qui nous concerne, nous, au niveau de
l'Assemblée Territoriale.
Je crois qu'il ne faut pas éluder la question, il est vrai que le
Président de gouvernement a déjà annoncé qu'il n'allait pas faire inscrire
ces questions à l'ordre du jour, mais je fais appel, M. le Président, à votre
bon sens, car, si nous inscrivons et là, nous n'avons aucune contestation
de ce côté là l'examen du projet de décret, obligeant le Territoire à dégager
9-milliards à la fin de l'année pour financer le FIP, pour une obligation on
est d'accord, mais pour ce qui concerne l'avenir de notre Territoire vis-àvis
de l'Europe, il faut que l'on en discute un quart d'heure pour se mettre
d'accord. Là je ne comprends plus, et je ne comprends plus votre sens des
responsabilités.
M. Jean-Marius RAAPOTO : Je voudrais, effectivement,
corroborer l'intervention de M. BRAUN-ORTEGA, puisque dans la lettre
de transmission de M. le Haut-Commissaire, il n'est nullement question
d'un examen d'une telle question soit en urgence ou selon quel autre
procédé, et qu'effectivement, l'inscription de ce problème concernant ce
décret relevait à ce moment-là, de la seule compétence du Président du
Gouvernement, et c'est ce qu'il a fait. Partant de là, je voudrais interroger
le Président de gouvernement, sur la question de savoir s'il estime que les
questions que nous avons posées dans les questions écrites, et encore une
fois, je le rappelle la première relative à un nouvel examen par
l'assemblée territoriale, du projet de loi portant modification de notre
statut, en sachant en particulier que la modification apportée par le projet
sur l'article 26, 14 °, qui limite les compétences des ministres en matière
de transfert immobilier, à des accords internationaux ou des décisions
prises, pour leur application, il me semble que c'est une atteinte
importante et directe aux compétences du Territoire, et que cette seule
raison devrait motiver un peu notre assemblée pour obtenir une seconde
lecture.

12/90
La seconde, je ne veux pas revenir dessus, puisque M. FRTICH en
a parlé, j'aimerais que le Président du Gouvernement nous réponde, estce
qu'il estime que les questions que nous avons posées ne sont pas
suffisamment importantes et urgentes ou qu'on les repousse, car il s'agit
de votre responsabilité, M. le Président du gouvernement ?
M. Jackv VAN BASTOLAER : Le temps est précieux, je propose à
l'assemblée de retenir le principe de l'inscription de ces deux questions, et
elle en débattra au moment opportun, d'autant, que l'article 51 du statut
permet à la majorité des membres de l'assemblée de retenir ou de rejeter.
LE PRESIDENT : Vous savez que nous devons passer cela en
conférence des présidents, je vous propose de remettre ces questions
écrites à la semaine prochaine.
jour :
oOo
M. le Ministre Jacqui DROLLET entre en séance.
oOo
LE PRESIDENT : Nous passons au premier point de l'ordre du
EXAMEN DES RAPPORTS
MODIFICATION DU BUDGET DU TERRITOIRE POUR L'EXERCICE
1990-
Rapport n° 1-90, en date du 19 janvier 1990, présenté au nom de la
Commission des affaires financières, de l'économie et du plan, par
MM.les conseillers Pierre LEHARTEL, Pierre HUNTER et Peni
ATGER.
RAPPORT
relatif à un projet de délibération portant modification
du budget du Territoire pour l'exercice 1990,
présenté au nom de la Commission des Affaires
Financières, de l'Economie et du Plan,
par Messieurs les Conseillers Pierre LEHARTEL,
Pierre HUNTER et Peni ATGER,

Monsieur le Président,
Madame,
Messieurs les Conseillers,
13/90
Par lettre n° 12/PR du 19 janvier 1990, un projet de délibération
portant modification budgétaire pour l'exercice 1990 parvient à l'examen
de l'Assemblée Territoriale.
Par délibération n° 89-1461 AT du 23 décembre 1989, l'Assemblée
Territoriale a voté le budget du Territoire pour la gestion 1990.
Conformément à l'accord de principe formulé à diverses reprises
par le Ministre de la Défense au titre du rattrapage des recettes
douanières relatif à la convention de forfait CEA-CEP, les prévisions de
recettes affichaient notamment une somme de 4 milliards FCFP
correspondant pour 3 milliards à la période du 01.07.87 au 31.12.89 et pour
1 milliard à la période du 01.01.90 au 31.12.90.
Les récents entretiens menés au plus haut niveau avec les
représentants de l'Etat à Paris ont confirmé le bien-fondé de la créance du
Territoire.
Le Ministre de la Défense a souhaité cependant que le Territoire
prenne en compte ses contraintes budgétaires pour 1990 et accepte en
conséquence un étalement du versement de la compensation financière
due.
Fort de cette garantie des ressources et soucieux de préparer dès à
présent le budget 1991 , le Territoire a marqué son accord sur ce schéma.
Dans ces conditions et afin de ne pas pénaliser le Territoire dans
l'exécution de son budget 1990, l'Etat s'est engagé ferme à prendre
rapidement les dipositions suivantes, à savoir :
1 - le versement par le Ministère de la Défense d'un acompte de 30
millions FF, soit 545 millions FCFP, à valoir sur le bilan de la convention
CEA-CEP. Cet acompte vient donc s'ajouter au forfait habituel de 1990.
2 - le versement d'une contribution de coopération économique de
31,7 millions FF, soit 577 millions FCFP
3 - le versement par le Ministère des Départements et Territoires
d'Outre-Mer d'une subvention exceptionnelle de 24 millions FF soit 436,5
millions FCFP en participation
* à la promotion à la ligne TOKYO-PAPEETE,
* au désenclavement des archipels éloignés,
* et à la célébration du Centenaire de la ville de Papeete.
4 - La fixation à 9 milliards FCFP de la part des ressources du
budget territorial destinées à alimenter le FIP pendant l'année 1990. Cette
mesure conforme à la décision du Comité de Gestion du FIP, aura
comme effet bénéfique pour les communes de leur assurer un montant

14/90
garanti en augmentation réelle par rapport à 1989, qui ainsi, sera
indépendant des aléas des réalisations effectives de recettes fiscales
composant l'assiette de prélèvement.
Pour sa part, le Territoire entend s'associer à ces actions par
l'accentuation des efforts de rigueur entrepris lors des arbitrages de
crédits de dépenses du projet de budget 1990.
Ainsi, il est envisagé ;
1 - le gel des indemnités des élus et des membres du
Gouvernement à leur niveau de Décembre 1989. Un projet de délibération
adopté en ce sens par le Conseil des Ministres est proposé à votre
approbation aujourd'hui permettant une économie de 50 millions FCFP.
2 - la réduction de la dotation du personnel de remplacement de
150 millions FCFP en limitant le recours des services administratifs aux
seuls cas de nécessité absolue de service public.
3 - la pratique d'une politique plus restrictive dans l'octroi des
heures supplémentaires (- 50 millions)
4 - la révision à la baisse du programme des déplacements dans les
îles et à l'extérieur du Territoire (- 50 millions)
5 - la limitation de l'utilisation des dépenses dites imprévues et des
charges exceptionnelles.
Ces mesures de compression du train de vie de l'Administration
sont d'autant plus réelles que le contrôle des dépenses engagées qui vient
d'être instauré interviendra désormais à priori.
Elles s'incrivent par ailleurs dans le cadre plus large de la
consolidation progressive des finances publiques du Territoire que notre
majorité entend poursuivre jusqu'à son terme.
Enfin, et sans préjuger du montant final de l'imposition de la plus
value de cession BIS, il peut être raisonnablement inscrit un complément
de recettes fiscales directes de 800 millions FCFP.
De même, à quelques jours de la clôture de la gestion 1989, il est
permis d'opérer un prélèvement de 392 millions FCFP sur le report à
nouveau créditeur.
De tout ce qui précède, il est proposé à votre Assemblée d'adopter le
projet de délibération joint portant modification du budget territorial 1990
et ramenant le montant cumulé de la section de fonctionnement de
60.979.931.000 FCFP à 59.730.431.000 FCP, soit une différence en moins de
1.249.500.000 FCFP.
Pour être tout à fait complet, il convient également de vous
informer de l'accord définitif obtenu de l'Etat pour la mise en place d'une
avance de trésorerie qui pourrait atteindre 4 milliards FCFP en 1990.

15/90
Les rapporteurs se félicitent de ces inscriptions. Ils demandent à
leurs Collègues, d'adopter leur rapport et la délibération jointe.
LES RAPPORTEURS,
Pierre LEHARTEL Pierre HUNTER Peni ATGER.
LE PRESIDENT : L a discussion est ouverte.
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : Concernant le rapport qui nous est
présenté, donc, effectivement, qui propose de modifier le budget, je
voudrais tout d'abord faire une remarque sur la forme de cette
modification.
Ce document est un collectif budgétaire, et depuis un certain
temps, le gouvernement a pris l'habitude de faire des collectifs sous la
forme allégée d'une délibération de modification du budget qui permet un
tronçonnage du budget pour ne pas avoir une vision d'ensemble.
Donc, sur la forme, j'émets une extrême réserve car, moins d'un
mois après le vote du budget primitif, nous voilà obligés de faire un
collectif à la baisse pour le budget 1990. C'était la première remarque sur
la forme.
Deuxième remarque, au niveau du rapport, je proposerai aux trois
rapporteurs, parce qu'on découvre un troisième rapporteur, bien qu'il n'a
pas été nommé en commission intérieure, car la CAFEP n'avait désigné
que deux rapporteurs, d'inverser les deux premiers paragraphes.
En effet, il serait logique d'abord de commencer par la
correspondance concernant le vote du hiidget 1990 et ensuite d'évoquer la
lettre modifîcative de ce budget.
La 3ème remarque concerne le dernier paragraphe de la page 1, où
on affiche une somme de 4 milliards, le rapport de présentation joint à la
lettre de transmission du gouvernement parlait de 4 milliards et demi, il
faudrait peut-être nous expliquer que sont devenus les 500 millions
manquants ?
A la page 2, toujours sur la forme, on évoque toujours les 3
milliards pour la période qui va du 1er juillet 1987, au 31 décembre 1989,
or, sur le document budgétaire, on dit simplement "convention douanière
1988-1989", la différence est de taille parce que dans la rédaction du
rapport, c'est 30 mois qui seraient dû pour 3 milliards donc une moinsvalue
fiscale de l'ordre de 100 millions par mois, si on ne considère que
deux exercices budgétaires tels que votés dans le budget primitif, il n'a
jamais été fait allusion à l'exercice 1987, la moins value fiscale est de 125
millions par mois, donc 25 millions de plus. Qu'en est-il exactement ?
Sur le fond du problème lui-même, cette précipitation s'analyse
comme une urgence pour que l'équilibre soit rétabli dans ce budget,
l'équilibre apparent en tous les cas, car, le Haut-Commissaire a jusqu'au

16/90
27 janvier pour, éventuellement, saisir la cours des comptes en cas de
déséquilibre du budget au niveau de son vote global.
M. le Président, la procédure est quand même un peu grosse à
avaler, et nous aimerions avoir quelques réponses, s'il y en a, sur les
premières remarques que j'ai faites, je continuerais ensuite sur mes
autres questions.
M. Jackv VAN BASTOLAER : A mes yeux, ce rapport a un mérite
c'est de montrer clairement aux membres de l'assemblée que le précédent
gouvernement a été mauvais, en ce sens, où il a fait perdre au Territoire
la somme de 4 milliards, il a été mauvais, et nous sommes en train de
régulariser une situation qui a été néfaste pour le Territoire avant 1987.
Au premier paragraphe de la page 3, il est dit, effectivement, que
les indemnités des élus, membres du gouvernement, de 1 'assemblée
seront gelées pour l'année 1990.
Je voudrais demander à l'assemblée de faire en sorte que tout le
personnel G c'est—à-dire tous ceux qui servent ces mêmes élus, soient
soumis aux mêmes dispositions.
11 me semble important, que non seulement les élus fassent cet
effort, mais que tout le personnel gravitent autour de ces élus.
Je souhaiterais que tous les élus, à savoir : les membres du CES
qui ont également des indemnités, puissent faire l'effort comme nous, que
les élus soient également associés à cet effort demandé à tous.
M. Alexandre LEONTIEFF ; 11 s'agit, effectivement, dune
seconde lecture portant sur les éléments de recettes et quelques éléments
de dépenses du budget du Territoire, présenté sous la forme d'une
modification du budget et sur la forme. Les assurances ont été prises sur
le plan juridique, il n'y a pas obligation de faire voter à nouveau le budget
globalement, il s'agit de rectifier, de préciser certaines inscriptions.
Il y a une jurisprudence du conseil d'Etat, en la matière, qui
permet de présenter sous cette forme le budget modifié de 1990.
Sur les 500 millions supplémentaires qui ne font pas partie de la
modification proposée, il s'agit d'une inscription qui figure au fonds
d'intervention de solidarité, et il y aura des modifications en cours
d'années mais qui ne mettent pas en cause l'équilibre du budget puisque à
tous moments, le conseil des ministres peut modifier la répartition
interne des crédits du FIS et si plus tard nous recevons ce que nous
souhaitons, des participations complémentaires du ministère de la
solidarité pour la prise en charge d'une partie des frais des personnes
âgées, cela sera inscrit à l'intérieur du FIS, mais la dotation globale du
FIS ne bouge pas. Par contre, en ce qui concerne les 4 milliards, il y a une
répartition nouvelle de cette inscription qui est proposée et qui estt
garantie, aussi bien par l'Etat, par le ministre de la défense que par le
ministre des DOM-TOM.

17/90
Sur la question précise portant sur l'inscription de 3 milliards,
comme vous le savez, il s'agit de la première période d'application de la
convention CEA-CEP.
Effectivement, VOTIS avez raison, il ne s'agit pas simplement de
1988-1989, il s'agit du second semestre de 1987, à partir de la signature de
la convention, et le chiffre est de l'ordre de 2,5 à 3 milliards puisqu'il faut,
effectivement, procéder à quelques vérifications d'usage contradictoire
entre l'Etat et le Territoire, précisément le CEA-CEP et le Territoire, le
litige portant en fait sur l'intégration dans les calculs douaniers d'une
importation d'un navire CEA-CEP, qui avait été intégré dans les calculs
du Territoire, au titre du mois de décembre, mais qui en fait, a été intégré
au titre du mois de janvier 1990.
En tout état de cause, ce qui est important, c'est la reconnaissance
par le ministre de la défense, de la réalité de la créance que détient le
Territoire sur l'Etat, sur le ministère de la défense, ce qui n'était pas le
cas jusqu'à ces derniers temps. Donc, il y aura une répartition de l'effort
de la défense au cours de la période d'application.
Jta
M. Alexandre LEONTIEFF : (suite) .... Un autre en 91 et chaque
année on fera le calcul des moins-values fiscales que le Territoire a
enregistrées au titre de l'application de cette convention, c'est-à-dire la
différence entre ce que le Territoire aurait perçu s'il avait appliqué les
droits communs et le forfait CEA/CEP.
Première analyse fin 89 pour la période passée. En 90, fin 90, en 91,
fin 91 pour calculer ces moins-values et faisant l'objet de versements à
valoir pour le Territoire et la convention finit comme vous le savez mi-92.
Voilà donc le principe qui a été retenu et je pense que c'était cela
qui était important. C'est pourquoi nous vous avons demandé d'inscrire
ces inscriptions, c'est pour démontrer la volonté politique du Territoire,
de son gouvernement et de son Assemblée de réclamer ces sommes au
ministère de la Défense. Si nous ne l'avions pas fait, nous n'aurions pas
eu les bases nécessaires pour la négociation.
Concernant le gel des indemnités proposé par M. Jacky VAN
BASTOLAER pour ce qui concerne le personnel de catégorie G (cabinet
politique), si l'Assemblée en émet le voeu, le Gouvernement étudiera cela
puisque cela dépend de lui, puisqu'il y a déjà un arrêté de 1985 du
Président du Gouvernement en conseil des Ministres qui avait défini les
règles de rémunération de toutes ces catégories de personnel G. Il faudra
donc simplement fixer le coefficient de revalorisation de cette année, mais
je demande, avant de procéder à cela que l'Assemblée Territoriale se
prononce réellement sur ce voeu de M. VAN BASTOLAER.
M. Jacky VAN BASTOLAER : On peut effectivement faire un voeu
comme le propose le Président du Gouvernement. En ce qui nous concerne
et avec l'accord du rapporteur, je vous propose d'ajouter, dans le

18/90
paragraphe concerné (1er paragraphe de la page 3) une petite
modification. La voici :
"les indemnités des élus de l'Assemblée Territoriale, des
membres du gouvernement y compris le personnel G et éventuellement
les élus du C.E.S. sont gelées".
Avec l'accord des rapporteurs, je vous propose de faire un voeu,
M. le Président, et je demande une petite suspension de séance, ou alors
on fait simplement un ajout dans le paragraphe en question.
M. Enrique BRAUN -ORTEGA : Dans ce cas-là, il faudrait que l'on
étudie la délibération qui viendra tout à l'heure qui propose de geler les
indemités ; ne faudrait-il pas voir les choses dans ce sens là ? et donc voir
d'abord la délibération qui gèle les indemnités pour qu'on puisse parler
des indemnités, de quoi sont-elles composées ? Est- ce que les élus des îles
ont les mêmes indemnités ? etc ... Il serait intéressant de sortir tout cela
et ensuite on reviendra sur le budget.
M. Pierre HUNTER : Quand le budget 1990 a été étudié et adopté, il
y a eu des explications de vote de certains collègues faites à la télévision. Je
ne voudrais pas y revenir ni polémiquer. Le mérite que l'on peut en tirer,
c'est la clarification de la participation du ministère pour le forfait
CEA/CEP.
Un autre mérite, c'est la plus-value de cession BIS. Aujourd'hui,
nous pouvons avoir une idée de cette plus-value qui est de 800 millions ;
alors que pendant l'étude du budget, on nous disait : inscrivez-le ... sans
avoir de précision sur les chiffres. Aujourd'hui, nous les avons.
En ce qui concerne le gel des indemnités des élus, personnellement
je pense que s'il y a un effort qui doit être effectué, cela ne peut venir que de
la part des élus ; les autres ne peuvent pas être concernés.
M. Arthur CHUNG ; Sans contester au Gouvernement le droit de
modifier le budget, d'ailleurs le collectif est là, mais ce que je voudrais
faire constater c'est que le Gouvernement a battu le record de vitesse, en ce
sens qu'à peine un mois après le vote du budget, alors que les crédits n'ont
pas encore été délégués, au niveau de l'Assemblée, en procédant à sa
modification (si mes renseignements sont exacts ).
Ceci étant dit, je voudrais revenir à la page 2 du rapport
4èmement. où il est dit que parmi les engagements fermes de l'Etat, je
relève la fixation à 9 milliards CFP la part des ressources du Territoire
destinées à alimenter le FIP pendant l'année 1990.
J'étais déjà intervenu sur ce problème en CAFEP en disant que ce
n'est pas tant le montant de cette fixation en valeur absolue à 9 milliards
qui m'inquiète mais c'est la procédure employée qui est, à mon avis,
contraire au texte actuellement en vigueur.
Lors de la création des communes en Polynésie Française, par la
loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971, 1' article 10 en a fixé à 15% et ce

19/90
pourcentage a été relevé à 25% par le décret n° 75 -438 du 28 mai 1975.
Dans le budget primitif de 90, il a été inscrit un montant de 9 849 500 000
frs correspondant à 25% des recettes fiscales escomptées du Territoire.
Si le Gouvernement, par un nouveau décret , veut le fixer à 9
milliards, encore faudrait-il que ce décret soit préalablement voté et rendu
applicable autrement l'ancien décret est toujours en vigueur et fixe ce
taux à 25% des recettes fiscales. Je me demande aujourd'hui si les
maires, tant de la majorité que de l'opposition, en se référant au texte en
vigueur, ne peuvent pas réclamer et exiger leur quote part du FIP à
concurrence de 25 % des recettes fiscales du Territoire ?
Je me demande également si on n'a pas mis la charrue avant les
boeufs en fixant à 9 milliards (valeur absolue) le montant du FIP 1990 ? Je
ne conteste pas les avantages de cette nouvelle façon d'agir mais encore
faudrait-il qu'on abroge d'abord le décret actuellement en vigueur et que le
nouveau décret présenté par le ministre des DOM TOM, suite à un
rapport au Premier Ministre, soit concrétisé par un vote et rendu
applicable dans le Territoire.
A mon avis, la procédure présentement utilisée est illégale et
susceptible d'être attaquée au Tribunal administratif.
A propos du gel des indemnités des élus de l'Assemblée et des
membres du Gouvernement., je me permets de reprendre la proposition
de notre collègue Monil TETUANUI malheureusement absent
aujourd'hui, disant qu'il aimerait que les élus donnent l'exemple en
diminuant leurs indemnités.
Si le gel des indemnités des élus amène une diminution de 50
millions des dépenses, et si par ailleurs l'Assemblée Territoriale est
d'accord pour diminuer de 10% les indemnités des conseillers, soit 50
nouveaux millions en moins de dépenses, cela fera au total 100 millions,
d'économie que je soumets cela à la réflexion des conseillers.
Tout à l'heure, M. le Conseiller Pierre HUNTER a dit que lors du
budget primitif il n'a pas été retenu de recettes au niveau de la taxation
sur les plus-values de la cession de l'INDOSUEZ à la WESTPAC. A ce
sujet, je lui réponds que le Gouvernement avait accepté de retirer son
projet d'augmentation des droits d'entrée par une inscription
compensatrice correspondante de 300 millions au titre de la taxation sur
les plus-values de la cession BIS/WESTPAC
Aujourd'hui, le gouvernement propose une inscription
complémentaire de 800 millions mais je crois que le montant global va
au-delà de 800 millions. Ce que je voudrais dire, et quoiqu'en disait le
Président, c'est que le gouvernement a retenu finalement ma proposition
de taxer les plus-values de la cession BIS à WESTPAC.
M. Alexandre LEONTIEFF : Sur la dernière intervention de M.
CHUNG qui a été reprise par M. HUNTER, au sujet de la fiscalisation de
la plus-value de la cession de la BIS à la WESTPAC, M. CHUNG avait
proposé 3 milliards. Je ne sais pas sur quelle base il s'est fondé pour

20/90
proposer 3 milliards, peut-être détient-il des chiffres que nous ignorons,
mais on ne peut pas inscrire une telle somme sur l'intime conviction du
seul conseiller Arthur CHUNG, il faut d'autres preuves. Effectivement, il
y a une certaine somme, nous avons reçu les documents de la BIS et de la
WESTPAC tout récemment, nous avons commencé à les étudier depuis
quelques jours et nous avons proposé cette inscription en fonction des
seules déclarations de la BIS et de la WESTPAC.
C'est pour cela que le rapporteur a dit que sans préjuger du
montant final de l'imposition de la plus-value de la cession BIS qui
pourrait être faite après vérification ou contestation de ces chiffres, nous
pouvons inscrire cette somme qui correspond à accepter la BIS de verser,
c'est-à-dire 1.100.000.000 moins les 300 millions que nous avions
effectivement retenus pour compenser le retrait du projet de revalorisation
de certains droits d'entrée à hauteur de 300 millions, cela fait bien 800
millions. Donc, voilà l'explication des 800 millions supplémentaires
proposés à l'approbation de l'Assemblée Territoriale.
En ce qui concerne le FIP, ce dossier sera de nouveau étudié à
l'occasion de l'avis de l'AT sur le projet de décret. M. CHUNG a dit que
nous mettions la charrue avant les boeufs, peut-être, la charrue, c'est ce
projet de décret, les boeufs, c'est le Territoire et l'Etat qui pousseront chette
charrue. Donc, l'Assemblée Territoriale va donner un avis, c'est
obligatoire avant que le Gouvernement central prenne une décision
concernant le décret.
Mais, les assurances qui ont été données par l'Etat, prouvent que
si l'Assemblée Territoriale en était d'accord, ce projet de décret sera pris
très rapidement.
Pourquoi est-ce un système qui peut être avantageux pour les deux
parties, à savoir pour le Territoire et pour les communes ? Vous savez
très bien que cette inscription de 25% sur des recettes qui ne sont pas
forcément exactes au franc près provoque des moins-values fiscales pour
les communes. Ainsi l'année dernière, sur 9.400.000.000, c'est
8.700.000.000 qui ont été enregistrés par le FIP, C'est pour cela que le
système des 25% qui est mauvais aussi pour le Territoire qui oblige à
gonfler les recettes territoriales et qui impose au Territoire de voter 133
millions de recettes pour 100 millions de dépenses, puisqu'il faut ôter 25%
sur les 133 millions, cela n'est pas un bon système pour le Territoire.
Ce qu'a fixé le comité de gestion du FIP, ce qu'a souhaité
également le Haut-Commissaire, Président du FIP, c'est que la somme
de 9 milliards soit garantie et c'est ce qui a été retenu. C'est une somme en
augmentation par rapport à l'année dernière et qui permet de réajuster
l'équilibre budgétaire pour le Territoire et de sortir de ce cycle infernal de
la ponction à 25%.
C'est 9 milliards pour 1990, pour 1991, ce sera une autre somme,
en augmentation, mais dont les modalités seront définies
contractuellement entre l'Etat, le Territoire et les représentants des
maires au sein du FIP et je pense que c'est cela la réalité des choses. Il
faut que les communes soient assurées que leurs besoins soient pris en

21790
compte de façon progressive. Si une année , le Territoire a une baisse
importante de ses recettes, les communes aussi auront une diminution
de leurs recettes.
Mais il est normal que l'on discute de ces besoins, de la
progression des recettes et c'est pourquoi il est proposé tout à l'heure,
dans l'avis, que ce projet de décret, qu'il y ait une réunion très rapidement
dans l'année, au cours du mois de septembre avant que le projet de budget
ne soit arrêté , de la somme qui devra être inscrite dans le budget suivant
et je pense que c'est un système qui est meilleur que celui qui existe
actuellement.
Pour le gel des indemnités et la baisse des indemnités proposée par
M. le Conseiller Arthur CHUNG, nous en avons déjà discuté en CAFEP.
Vous savez très bien que les situations sont très différentes selon les
conseillers territoriaux. Pour certains d'entre eux, c'est leur seule
ressource pour assurer leurs besoins. Pour d'autres, comme vous-même,
M. Arthur CHUNG, c'est peut-être un simple argent de poche. Vous avez
des commissions intéressantes qui atteignent presque la centaine de
millions par an, au titre des assurances. Donc, ce n'est pas forcément
pour vous, une indemnité fondamentale. Cela vous permet de faire des
propositions à la baisse.
De toute façon, il appartient à l'Assemblée Territoriale de délibérer
et le Gouvernement enregistrera.
M. Napoléon SPITZ : C'était ce que je voulais dire. M. CHUNG
propose des indemnités à la baisse. En ce qui le concerne, cela ne le touche
pas du tout car il a d'autres revenus qui se montent, d'après mes calculs,
à 92 millions par an, soit 4 à 5 millions par mois. Alors l'indemnité de
conseiller territorial, pour lui, c'est une goutte d'eau dans ses revenus
généraux.
Il faut avoir un peu de pudeur, M. Arthur CHUNG, pensez à ceux
qui n'ont que cette indemnité et c 1 est le cas de plusieurs d'entre nous au
sein de cette enceinte. Nous n'avons que cette seule indemnité, qui
correspond d'ailleurs à notre salaire de fonctionnaire. Si j'étais à
l'Enseignement, je toucherais la même chose. Ne demandez pas ce que
l'on ne peut pas offrir.
M. Peni ATGER : E Peretiteni mauruuru, te mau Ministres
iaorana, tatou e farerei nei i teie poipoi mauruuru e iaorana.
No niaiho i tera mana'o ta Jacqui VAN BASTOLAER i tuu atu ia
feruri atoa hia te moni e te tapearaa eiaha e maraa faahou te moni o te
mau raveraa ohipa o te mau feia e tapiri ra i te mau piha toro'a e rave ra
te ohipa i teie mahana, e mana'o na'ae vau e tuu paha tera tumu parau i
arauae i roto i tera vavauraa parau numera 4, arauae ia tatou e feruri ai
te reira.
No nia ra teie ta tatou e paraparau nei i teie taime, te parau ia no te
faaafaroraa i te tabula faufaa ta tatou i maiti i teie matahiti i topa ae nei.
E te Peretiteni, mana'o na'ae vau ua maramarama pauroa tatou, ai ta e

22/90
taata poiri faahou i nia i teie ohipa. No te mea, mai te peu e faahamana'o
rii noa vau ia tatou e Peretiteni, i roto pai tera maitiraa hia te faufaa, te
vai ra pai te tahi mau taata o tei haere atu i roto i te fare toru, teie pai
"télévision" ta tatou, e te parauraa ia ratou e : " e te nunaa e ère to tatou e
ati maamaa teie matahiti, era te rahi o te apoo o ta tatou afata tereraa
faufaa ..." Tera te mau paraparau e paraparau hia : " era te rahi e 8 miria
aita, e nahea tatou i te tito i teie afata ? " Tera te mau paraparau ta ratou i
paraparau, e teie mahana te haapapu hia nei teie te rnoni. E mea e roa te
paraparauraa i roto te "télé" i anapo ra. "A haamaraa, ua topa te mea
e aha 'tu â " . Faaafaro pai unei, teie taua taime ra, i roto i teie
paraparauraa i roto i te "télé", e mana'o na'ae vau aita te nunaa e haamoe
i te mau paraparau i paraparau hia, o te parauraa e, te haere nei tatou i
roto i te hoê ao fifi e te nunaa, e te pohepohe pauroa nei tatou i roto i teie
faatereraa a teie pae rahi, e ra te rahi o te apoo faatata eita e o roto i te
"télévision" ia faaite ratou i ta ratou apoo.
E tera pai mau tumu maporo maniania ra, tera ihoa ta tatou i
matau, i roto ra i teie faanahoraa ta tatou i teie mahana, te haapapu ra te
faatereraa hau e te pae rahi i teie mahana, te moni e parau hia i teie
mahana teie. Aita paha e hororaa faahou, maiti paha tatou e Peretiteni, e
hinaaro te tahi te faahuahuaraa e haere ia tatou i roto i te parau
mana'raa i muriiho mai i papa'i pauroa hia te mau numera, te mau vahi
e faaitirii te mau haamuaraa, te moni, no hea mai te moni i te haereraa
mai, e i te faaîraa i teie mea ta ratou e parau ra e apoo, e ère te apoo. Ua
faaite te Peretiteni i roto i ta tatou apooraa, mai te peu noa'tu e tupu te tahi
maa tafifî iti, e farerei tatou e faaaforo ia i taua mau tafifi ra, tera ra ua
haapapu mai te Hau Farani e horoa ratou i tera tino moni, teie ia ta tatou
e farerei nei i teie mahana. Nahea ratou i te hoi mua te "télé" e paraparau
? E aha ta ratou e haere e parau i mua te "télé" i teie mahana ? Tei hea
apoo ta ratou e faaite ? Te apoo ihoa ia ta ratou i haa-apoo tera e 4 miria i
tera matahiti 1987 na roto i tera "convention" ta ratou i "signé". Tera ia te
apoo ta ratou e haere e faaite. Tera paha e Peretiteni e maiti tatou.
LE PRESIDENT ; Mauruuru, e mana'o vau ua rahi roa te apoo, on
fait une petite suspension de séance.
M. Alexandre LEONTIEFF : Compte tenu des explications
données, et pour éviter toute contestation sur la procédure d'inscription à
l'ordre du jour de la session extraordinaire, de certains points, je vous ai
saisi officiellement de l'inscription à l'ordre du jour de la session
extraordinaire du projet de décret concernant les règles du FIP et les deux
questions écrites.
LE PRESIDENT ; Je vous propose donc une petite suspension de
séance.
Pas d'objections ?
La séance est suspendue.
oOo
Suspendue à 10h.27, la séance est reprise à 10h.47
oOo

23/90
LE PRESIDENT ; La séance est reprise
M. Jacky VAN BASTOLAER : Avec l'accord des rapporteurs» je
vous propose la modification du premier paragraphe de la page 3. La
rédaction proposée est la suivante :
" Le gel des indemnités des élus de l'Assemblée Territoriale et des
membres du Gouvernement, ainsi que de tout le personnel G travaillant
tant au Goxivernement qu'à l'Assemblée Territoriale, ce qui impliquera
le gel du point d'indice à leur niveau, de décembre 89".
Il s'agit en fait d'associer tout le personnel G aux mesures
intéressants les élus.
M. Pierre HUNTER : J'étais intervenu tout l'heure pour exprimer
mon opinion concernant ce paragraphe 1. On vient de nous donner des
précisions sur le personnel G, personnel politique de l'Assemblée et du
Gouvernement. Si des efforts doivent être faits, cela doit venir des élus, et
maintenant de ceux qui travaillent avec eux. Il ne faut pas toucher aux
autres fonctionnaires. Les efforts, c'est nous qui les faisons.
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : Dans ces conditions, il faudrait
dire : de tout le personnel "émargeant". On peut émarger quelque part et
travailler ailleurs. Je pense que c'est le fait d'émarger soit sur
l'Assemblée Territoriale, soit sur le Gouvernement qui est le point de
référence.
Je propose au rapporteur de mettre le mot "émargeant" à la place
de "travaillant".
2°) que se passerait-il dans les établissements publics, au niveau de
personnel de ce genre qui pourrait être affecté dans un établissement
public ? Il n'y a pas d'interdiction, mais, que se passerait-il ?
M. Raymond VAN BASTOLAER : II s'agit uniquement ici de
personnel payé sur contrat G. "G" c'est le personnel politique. Pour les
autres personnels, qui sont toujours rémunérés par l'administration et
qui travaillent dans les ministères, ceux-là ne sont pas touchés.
M. Jacky VAN BASTOLAER : Je suis d'accord avec la proposition
de M. BRAUN-ORTEGA pour mettre " émargeant" au lieu de
"travaillant".
M. Arthur CHUNG : M. le Président, j'ai été attaqué dans ma vie
privée et je veux y répondre. Je croyais que le débat resterait élevé, mais
vraiment, il est au ras des pâquerettes. Ceci étant dit, je me réserve le
droit de prendre les dispositions en conséquence au cas où une action
judiciaire s'avérerait nécessaire.
A part moi, je voudrais faire savoir qu'au sein de cette assemblée,
il y a d'autres assureurs. Si les chiffres cités, tant par le président que par

24/90
le ministre Napoléon SPITZ étaient vrais, je mènerais une vie de rentier et
vous pourriez m'en croire.
Il ne faut pas oublier non plus que le président du gouvernement
est parlementaire et à ce titre, cumule ses indemnités de président du
gouvernement avec celle de député. Il y a aussi des collègues siégeant
dans cette salle et qui sont également administrateurs ou P.D.G. dans des
établissements ou organismes publics ou para-publics. Ils touchent aussi
des indemnités confortables pour ne rien faire. Pourquoi vouloir
m'attaquer personnellement, car je le répète,
- brouhaha -
avant d'être conseiller territorial, j'étais et je suis toujours un chef
d'entreprise. J'ai pris le risque et la responsabilité de créer une petite
entreprise qui aujourd'hui fait vivre 17 familles. J'ai investi des capitaux
dans le but louable de gagner de l'argent pour faire marcher l'entreprise
et continuer à embaucher du personnel. Pourquoi vouloir culpabiliser la
notion du profit alors qu'il est source d'investissements nouveaux et de
création d'emplois ! Si j'ai bien compris, le président ainsi que son
ministre Napoléon SPITZ m'accusent aujourd'hui d'avoir créé cette
entreprise et en retirer un substanciel revenu. Malheureusement, je ne
gagne pas autant que cela, et je me permets de leur dire qu'il ne fait pas
confondre un chiffre d'affaire et ...
ms
M, Arthur CHUNG :... et un revenu net ou un bénéfice. Le chiffre
d'affaires fait l'objet d'une déclaration annuelle au service des
contributions ; quant aux chiffres qui ont été cités je ne peux ni les
contester ni les confirmer parce que je ne les ai pas sous les yeux. Dois-je
comprendre désormais que ce genre de déclaration ne serait plus
confidentielle ? Tout le monde y a-t-il accès ? A moins que ce ne soit le fait
du prince pour violer les secrets de pareilles déclarations !
Attention ! car si on commence ce genre d'inquisition, on dérape
complètement , et le pire pourrait arriver...
Je n'ai pas terminé, Monsieur le Président !
J'ai été mis en cause personnellement, et je voudrais dire ce que je
pense de leur façon d'agir.
Ce n'est pas la peine de me dire de me dépêcher et je vous demande de me
laisser terminer.
Quoi qu'il en soit, la proposition que j'ai faite émane d'un
conseiller de la majorité ! Quant aux collègues, qu'il sachent que nous
sommes ici en tant que conseiller territorial, par nous-mêmes, et que
personne ne nous a obligés à être conseiller territorial ! En acceptant cette
charge, nous sommes des élus au service du peuple. Cette mission, nous
l'avons acceptée de notre propre gré et personne ne nous y a pas obligé de
faire cela.

25/90
Si certains conseillers n'ont que cette indemnité pour vivre, ils ont
accepté leur situation et cette indemnité a été votée par l'A.T.
Je n'ai jamais parlé de moi dans cette enceinte et pourquoi un
ministre se permet-il d'attaquer en personne un conseiller en particulier ?
A-t-il un remords quelconque ou quelque chose à cacher ?
M. Enriaue BRAUN-ORTEGA : Pour revenir sur le rapport, je
comprends parfaitement l'énervement de notre ami Arthur CHUNG,
mais je pense aussi qu'il y a de quoi s'énerver !
Revenons maintenant sur le sujet : ce paragraphe en question a
donc été proposé à être amendé -faisons abstraction de l'amendement qui
n'a pas été déposé selon le règlement intérieur-, j'aurais voulu demander
quelle économie supplémentaire ça va représenter dans le cadre du
budget. Par quel chiffre faudra-t-il remplacer le chiffre de 50.000.000 qui
figure à ce paragraphe ?
M. Alexandre LEONTIEFF : Le fait générateur des 50.000.000 est
constitué par la délibération que prendra l'Assemblée tout à l'heure sur
ce point précis du gel des indemnités des conseillers et des membres du
Gouvernement. Le gel des indemnités du point d'indice des personnels de
catégorie G relève de la compétence du conseil des ministres.
Donc, lorsque nous aurons pris cette disposition-là, ça sera intégré
dans un prochain collectif.
M. Enriaue BRAUN-ORTEGA : Donc, il faudrait rajouter cet
élément que "les économies complémentaires qui viendraient du fait de
l'économie sur le personnel G sera constaté ultérieurement". De toutes
façons, comme ce sont des économies, ça ne peut aller que dans le bon
sens.
Deuxième question : on parle de recettes Concernant les
recettes fiscales du Territoire, on voit en cours d'exercice 90 une révision
de la fiscalité directe avec une inscription de 800.000.000 supplémentaires
au niveau de l'impôt sur les sociétés. Dans un quotidien de la place, "Les
Nouvelles" du 9 janvier 1990, il y a quelque chose qui a retenu mon
attention : il y était question de dire que le Territoire a failli perdre
1.500.000.000 grâce à la vigilance des services de l'enregistrement ; qu'il y
avait des opérations immobilières qui avaient été réalisées par une
transaction enregistrée le 7 décembre 1988 au niveau du service et que, à
priori, le patrimoine immobilier concerné par cet enregistrement et cette
transaction avait une valeur de plus de 2.000.000.000 et que, en
conséquence, le journaliste en question s'interrogeait pourquoi cette
transaction intervenue en 1988 n'avait été taxée qu'à la somme forfaitaire
de 2.000 francs.
J'ai fait ma petite enquête moi-même et, effectivement, on peut se
demander pourquoi, car une telle opération aurait dû rapporter au
Territoire plusieurs centaines de millions, voire même 1.000.000.000 ou
plus !

26/90
Alors, c'est une information que moi je découvre dans la presse le
9 janvier 1990 ; nous sommes là en train de chercher des recettes
supplémentaires pour le Territoire -pour tout vous dire c'est l'affaire de la
succession BROWN-PETERSEN qui a déjà fait couler beaucoup d'encre
dans les journaux de la place-, et cette transaction entre les différentes
parties prenantes de cet héritage devrait pouvoir laisser une somme
substantielle de recettes fiscales indirectes pour le Territoire. Je voudrais
savoir pourquoi on n'a rien inscrit dans le budget, aussi bien dans le
budget primitif car c'est une opération enregistrée en décembre 1988 -
n'oublions pas qu'il y a deux ans (peut-être 3) de prescription- et donc que
si avant décembre 1990 il n'y a pas de redressement de fait nous risquons
de perdre la plus-value fiscale correspondant à cette transaction.
Alors, peut-être serait-il opportun de rajouter une plus-value de
recettes sur le chapitre 972 pour prendre en compte des recettes
complémentaires, aussi bien sur les droits de succession que sur les droits
d'enregistrement des propriétés ?
Je pose la question au Gouvernement : est-ce que le Président du
Gouvernement pourrait nous donner quelques éléments ou nous
confirmer le cas échéant cette opération ?
M. Michel BUILLARD : Avant de poser les questions au
Gouvernement concernant ce rapport qui nous est soumis pour examen,
je souhaitais apporter des précisions sur les déclarations du conseiller
Arthur CHUNG : effectivement, nous respectons tous le point
philosophique défendu par le conseiller CHUNG ; il ne s'agit pas pour
nous de confondre le fruit tiré du travail d'une entreprise privée avec les
indemnités qui relèvent de la notion de deniers publics et je déplore qu'il y
ait eu des sorties désagréables qui, à mon sens, portent atteinte à la vie
privée du conseiller en question car, si nous voulons traiter du problème
dans sa globalité et si nous voulons, à partir du principe que nous fixons
aujourd'hui, à savoir le gel des indemnités car cette idée a été émise au
cours de nos travaux en commission, certains ont voulu se servir de la
décision symbolique qui était prise par l'Assemblée territoriale pour se
porter en négociation devant les fonctionnaires de la fonction publique
pour obtenir des fonctionnaires un gel de leurs salaires. Cette idée a été
émise au cours de notre réunion en commission.
Je crois que pour nous, avant tout, il s'agit d'abord d'être tout à fait
crédibles et d'examiner la situation dans sa globalité car nous savons tous
que, pour ce qui concerne les indemnités, il y a des membres de notre
Assemblée qui cumulent les indemnités. Alors, faut-il considérer ce
problème à travers le cumul des indemnités ? Ou faut-il se contenter du
gel symbolique des indemnités de notre Assemblée ?
C'était ce que je voulais apporter comme précision sur le débat très
intéressant qui porte sur les indemnités des élus : à priori, nous sommes
favorables pour le gel des indemnités et également pour le gel des
indemnités pour le personnel politique.
Autre question : il s'agit des moyens financiers qui viennent en
réduction pour le fonctionnement des personnels de l'administration. A

27/90
la page 3 de votre rapport, vous annoncez une réduction de ia dotation du
personnel de remplacement, une politique plus restrictive dans l'octroi
des heures supplémentaires et la révision à la baisse du programme des
déplacements dans les îles.
Tl s'agit, dans mon esprit, de demander quels seront les secteurs
de l'administration qui seront touchés par ces mesures d'économie : a-ton
une idée précise des secteurs de l'administration qui feront l'objet de
ces mesures d'économie ?
Enfin, une autre question qui a trait à l'avance de trésorerie qui
apparaît ici et qui s'élève à 4.000.000.000 : on nous avait annoncé à grand
renfort de publicité l'attribution par l'Etat l'année dernière d'une avance
de trésorerie de 3.000.000.000. Ma question est la suivante : est-ce que cette
avcance attribuée l'année dernière se confond avec l'avance de
4.000.000.000 de cette année ? Qu'en est-il exactement du problème de cette
avance de trésorerie ?
Enfin, à terme, estimez-vous que c'est le montant suffisant pour
pouvoir donner au Territoire les moyens de régler une fois pour toutes ces
problèmes de trésorerie ? Est-ce qu'il faut se contenter d'une enveloppe de
4.000.000.000 ? Est-ce qu'il faut aller jusqu'à 4, 5 ou 6.000.000.00 quand on
sait que ces 4.000.000.000 seront forcément remboursés à l'Etat ?
M. Marcel HART : Monsieur le Président, Mesdames et
Messieurs, bonjour.
Permettez-moi de faire une remarque générale sur ce rapport. En
effet, j'estime que la préparation et l'étude du budget 1990 n'ont pas été
sérieuses. La preuve, un mois à peine après le vote de ce budget 1990, nous
revoyons sur notre bureau une demande de modification de ce budget et je
dis une fois de plus que ce n'est pas sérieux. La preuve encore, c'est qu'un
des conseillers de la majorité, en la personne de Monsieur Jacky VAN
BASTOLAER, a fait des propositions au cours de la discussion de ce
rapport.
Dans ce rapport apparaissent les mesures proposées pour que l'on
puisse faire des économies. Je dis : "en tant qu'élus, cessons d'être
malhonnêtes, faisons vraiment de la transparence dans les dossiers, dans
les rapports que nous votons dans cette enceinte".
La proposition de Monsieur VAN BASTOLAER
Je ne vous ai pas coupé la parole quand vous l'aviez eue, alors,
soyez poli et laissez-moi parler !
Proposition de gel de l'indice des indemnités des élus : je dis qu'il
faut aller plus loin. Il faut que ça soit bien clair. Il faut surtout qu'il n'y ait
plus de cumuls au niveau des élus, élus à l'Assemblée territoriale et au
conseil des ministres. A partir de ce moment-là, vous verrez, faites les
calculs et vous trouverez certainement des millions d'économie que nous
pouvons faire !

28/90
Vous venez aussi de geler l'indice des indemnités des personnels
politiques que vous appelez : là aussi, nous avons beaucoup à faire et à
rechercher vraiment ceux qui travaillent pour le compte de l'Assemblée
territoriale et ceux qui travaillent ailleurs. Alors, puisque c'est la
tradition-transparence, allons-y jusqu'au bout. Pourquoi ne pas
suspendre encore la séance et retourner discuter encore sur ce que je
viens de proposer ?
Il y a eu des paroles qui sont sorties dans cette enceinte : je dirais
que vous avez aussi volé au bas des pâquerettes. Laissez la vie privée de
chacun et parlez au nom d'un élu, et décidez sur ce qui se passe en tant
qu'élu. A partir de ce moment-là, on pourrait travailler mieux que ça et ne
pas "foutre" la poudre aux yeux, tout d'abord de nous-mêmes, mais aussi
de la population qui est là, qui regarde et qui va décider très bientôt du sort
qui nous est réservé.
Ce fauteuil ne nous appartient pas Monsieur VAN BASÏOLAER !
C'est la population qui nous a mis en place, et pour un programme bien
précis
Vous voulez parler du Temehani Monsieur VAN BASTOLAER ?
Vous voulez qu'on en parle dans cette enceinte ?
Monsieur le Président, Monsieur VAN BASTOLAER continue à
me couper la parole ! Je pense qu'il est impoli et qu'il devrait faire
autrement.
Je crois que ma proposition reste valable sur l'étude vraiment
approfondie et sérieuse des mesures que nous devons amener pour
pouvoir faire des économies au budget du Territoire.
Soyons honnêtes jusqu'au bout !
M. Edouard FRITCH : Mauruuru Peretiteni. Ai ta e parau mau, e
Peretiteni te hinaaro nei vau e faatitiàifaro noa te manaô i horoàhia e to
tatou taeaè o Peni Atger, araù aè iho nei. E ia ora na oe i roto i te aroha o te
Atua. Teie parau o ta na e faahiti nei no tera mau feia o ta na e parau ra
haere i RFO e faaîte i to ratou manaô. Aita vau i ite o vai ta na e parau ra,
ta ù ra i papu maitaï, e te Peretiteni, te parau no te âpoo, ua rau o te huru
o te âpoo. Mai ta na ihoa e faahiti ra ...Tera ta na e parau ra, e nehenehe
vau e haapapu atu ia tatou i teie mahana tei mûri te âpoo àahi. Eere na
matou e parau ra, e te Peretiteni, eere na matou. No te mea i te âvae
tenuare i mai ri ia tatou ua tae mai te haapapuraa no roto mai teiePiha
Toroà e faaterehia nei e te Hau Fenua, o tei piihia nei Service des
Douanes, o tei faaîte mai ia tatou e ua pau te àfata o te fenua, te hoê faito e
toru miria, i nia ihoa i te tute o tei titauhia e tatou, e o tei manaôhia e o
mai i roto i te àfata . Eere na matou, eere teie te âpoo na matou e faahiti
nei , na outou e faahiti mai ra e aita tera moni i o i roto i te àfata o te Fenua
Na roto i te reo Tahiti te reira mea e piihia o na e âpoo. No te matahiti 89 i
maïri ia tatou, hoê a haaapapuraa, tei roto roa ia i te "rapport "i tonohia
mai i mua ia tatou e te faatereraa o to tatou nei Fenua , hoê a huru faito,
maha miria tiàhapa. I parau ai matou e e tiàpaï âpoo.Haere mai tatou i te
maïtiraa i ta tatou nei tapura faufaa,te parau mai nei te Peretiteni o te
Hau Fenua e te haapapu atu nei au ia outou e na Michel ROCARD, na

29/90
CHEVENEMENT, na LE PENSEC, e noaa ta tatou faito e maha miria e
te tapaô nei au i teie faito moni i roto i te tapura faufaa , e tera te mau
haamauàraa o tei manaôhia no te reira. Ua parau matou e, faaite mai i
te mau haapapuraa. Aita i faaitehia mai te mau haapapuraa; Tae mai i
teie mahana , era te mea o te îtehia ra. te tauiui nei tatou i ta tatou tapura
faufaa e te faatopa ra tatou i ta tatou tapura faufaa i raro, mai te mea ra
hoê miria e piti hanere mirioni ,;... .;;aore ra ua haavarehia tatou. Eaha
ia peu No reira matou e parau e i teie parau i teie mahana, E no te faahope
roaraa i te faatitiàifaroraa, hoê a huru i roto i te tuatapaparaa, te
parauhia ra e ua noaa te moni e ono miria e te vai atu ra i mûri mai, Te
faaite ra te tahi ra e te para atomi , teie matahiti i mua nei mea rahi ta
na moni e ninii mai i nia iho i to tatou nei fenua. Eiaha atoà tatou e fareru
i te parau, no te mea teie ono miria, ua ïte tatou e maha miria mea
horoàhia " avance" Te auraa o te "avance" ra, ia avance atu vau ia ôe ra e
ani mai ia faahoïhia atu ta ôe moni. Na roto i te reo Tahiti, te parau
avance ACC e A mea mea, te tarahu ihoa ia, te reira tarahu ra o te hopoià
ihoa ia o te amohia nei e tatou. Te matahiti i mairi aè nei hoê àhuru ma
piti miria o tei tapaôhia i roto i te tapura faufaa, teie matahiti i mua e iva
miria. Aita, nafea atoà atu pai ia vau i te parau atu ia ôutou. Aita atu a e
tatararaa, te haere noa atu ra tatou i te faarahiraa i teie âpoo àahi o ta ù i
fahiti aè nei i àraù aè iho nei . Te mea o te itehia i teie mahana na te pau e
faaî i te âpoo, na te tarahu e faatere ia tatou i teie mahana. Eere i te
faaheporaa e, eere no te faaînoraa i to ù hoa. Ua aroha vau ia na na roto i
te aroha o te Atua, e faatitiàifaro noa ra vau i te parau o tei faahitihia e
Peni Atger. Teie nei ra, mai te peu e te putaputa ra i te parau , faaite
mai. Eiaha ra e riri mai ,mai tera i faahitihia mai i àraù aè nei Mea
auraa ôre roa. Eiaha e faahoï i te avance.
M. Alexandre LEONTIEFF : En réponse au conseiller Enrique
BRAUN-ORTEGA qui faisait état de la succession "BRAUN-ORTEGA",
"BROWN-PETERSEN" excusez-moi !
L'affaire en question n'est pas simple et il est évident que nous
avons fait étudier cette affaire et, dès l'instant où nous aurons débrouillé
un peu cette affaire de succession, nous prendrons les mesures qui
s'imposent. Il n'est d'ailleurs pas évident qu'en cas de la réalité de cette
affaire les intéressés puissent payer en espèces une telle somme, ce sera
vraisemblablement en dation de terrains qui, sur le plan financier,
budgétaire, ne pourraient pas être intégrées aussi facilement. Mais il
faudra y voir un peu plus clair. C'est la raison pour laquelle il n'est pas du
tout possible d'inscrire une somme aléatoire comme ça dans le budget,
peut-être éventuellement au titre d'un collectif, mais après une
vérification juridique très approfondie.
Concernant les interventions du conseiller Michel BUILLARD, il
dit qu'il ne faut pas faire des attaques personnelles, etc, qu'il se garde bien
d'en faire, etc : j'espère que sur les deux radios que le parti Tahoeraa
possède ce seront les mêmes règles, parce que, tous les midis, il y a
toujours des attaques personnelles, malveillantes et diffamatoires, c'est le
lot actuel de ces radios qui démontrent l'état d'esprit de ce parti.
En ce qui concerne le cumul des indemnités : il y a des indemnités
qui sont prévues par la loi et, en ce qui concerne les parlementaires, ils

30/90
paient sur leur indemnité l'impôt sur le revenu des personnes physiques
en France. S'il fallait supprimer certaines indemnités prévues par
l'Assemblée territoriale concernant les parlementaires, je suis tout prêt à
souscrire à cela.
En ce qui concerne les heures supplémentaires, on demandait
comment est-ce que ces heures supplémentaires allaient être ventilées : il
y a des heures supplémentaires qui sont obligatoires selon les statuts de
certains personnels, et il y a des heures supplémentaires qui sont
accordées par les chefs de service en fonction de considérations plus ou
moins personnelles alors qu'en principe il peut y avoir aussi des
récupérations. Donc, il y a un effort de rigueur qui sera demandé aux
chefs de services, aux directeurs d'établissements publics territoriaux.
Il est donc proposé de diminuer de 50.000.000 les heures
supplémentaires sur un montant de 160.000.000.
Il en est de même pour les frais de déplacement dans les îles et à
l'extérieur du Territoire : la diminution représente 7 % de la masse des
heures supplémentaires et vous verrez dans la délibération que c'est par
secteur d'activité du Territoire que ce ratio de 7 % a été appliqué pour tous
les frais de déplacement.
En ce qui concerne l'avance de trésorerie : on a parlé de 3 ou
4.000.000.000 mais je tiens à préciser qu'il n'y a pas eu de la part de l'Etat
une avance de trésorerie de 3.000.000.000 l'année dernière. Il a été
envisagé cela mais les négociations viennent juste d'aboutir et la
convention sur l'avance de trésorerie sera signée incessamment. Il s'agit
d'une avance d'un montant de 4.000.000.000 de francs CFP.
En ce qui concerne les interventions du conseiller Edouard
FRITCH : je tiens à préciser que le premier ministre Michel ROCARD, le
ministre-CHEVENEMENT et le ministre des DOM-TOM, avaient assuré
qu'il y aurait des modifications de la convention CEA-CEP, tout au moins
une discussion, une révision des conditions d'application de cette
convention dès lors que les chiffres auraient été vérifiés et c'est ce qui a fait
que, lors de la discussion budgétaire je vous avais précisé que ce chiffre de
4.000.000.000 devait être reconfirmé et qu'il fallait reconvoquer
l'Assemblée territoriale en cas de besoin pour rectifier le tir dans le cadre
d'un collectif. Je vous l'avais dit, ce n'est pas quelque chose qui s'est fait
du jour au lendemain. Je tiens donc mes engagements et je propose à
l'Assemblée qui est seule habilitée à délibérer les modifications en
conséquence.
Quelles sont les preuves ? Les preuves sont constituées par des
lettres du ministre de la défense et du ministre des DOM-TOM qui m'ont
été adressées.
Je tiens aussi à signaler qu'une partie des difficultés de trésorerie
que nous avons tiennent au fait que nous avons été obligés, notamment en
1988, de payer sur le budget de 1988 les charges sur exercice antérieur, des
anciennes gestions donc, qui se montaient à 2.400.000.000 en 1988.

31/90
M. Pierre HUNTER : Monsieur Président , e tamata atoà na e
paraparau na roto i te reo maôhi, inaha te rahi ra hoi taua peu ra. Te
parau no teie maha miria, "te avance de trésorerie" teie paî e faahitihia
nei . Tei hea atura hoi te taata nei. Teie nei te parau no te reira tino moni ,
no teie e maha miria, te avance de trésorerie; Eaha te tumu. Eaha te
tuma.No te àufau i ta ratou mau tarahu i haamata i te haaputu mai,. I to
ratou tau, te reira matahiti ôtaa mai, te reira matahiti ôtaa mai. E i teie
taime, eere i te âpoo fahou, e àfaa taatoà. Tera te tumu, na tatou e àufau i
tera mau tarahu o tei faatupuhia
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : Tout d'abord, pour répondre au
Président du Gouvernement concernant la succession "BROWN-
PETERSEN" (car pour l'instant je ne suis pas encore décédé donc il ne
s'agit pas de la succession BRAUN-ORTEGA), je lui propose de prendre
en urgence des inscriptions hypothécaires judiciaires sur les biens
concernés ce qui préservera les droits du Territoire, ce qui évitera le cas
échéant d'avoir des délais de réaction trop longs et, par le biais de la
prescription, prendre le risque d'être forclos pour la perception, soit de
liquidités pour la liquidation de droits d'enregistrement, soit d'un
paiement en dation pour compenser le Territoire des droits
éventuellement qui seront dûs.
Deuxième opération Monsieur le Président pour revenir sur ces
opérations de subventions telles qu'elles sont inscrites au budget primitif
de 1990 : pour éviter peut-être toute discussion supplémentaire, le
Président du Gouvernement devrait nous transmettre tous les justificatifs
qui confirment bien le 2ème paragraphe de la page 2 où il dit notamment
que "les récents entretiens menés au plus haut niveau avec les
représentants de l'Etat à Paris ont confirmé le bien-fondé de la créance du
Territoire" ; donc, l'Etat doit 4.000.000.000 au Territoire. A partir de ce
moment-là, il faut qu'il paie.
Le Territoire accorde un étalement du paiement, mais cet accord
ne peut intervenir que par l'Assemblée territoriale, car il faut un acte qm
reconnaît à un créancier la possibilité de rembourser ou de payer par
échelonnement. Il faudrait donc connaître le solde et, éventuellement, être
habilité à différer la perception de ces recettes.
Deuxième remarque, toujours dans ce 2ème paragraphe : il est dit
dans le rapport de présentation (3ème paragraphe de la page 2) que "le
ministre de la défense a souhaité cependant que le Territoire prenne en
compte ses contraintes budgétaires pour 1990 et accepte en conséquence
un étalement du versement de la conpensation financière due". Les
4.000.000.000 représentent 5, 9 % du budget global du Territoire ; cette
même somme, dans le budget de l'Etat, représente 0,0025 %, donc 236 fois
inférieur au poids que ces 4.000.000.000 pèsent sur le budget du Territoire,,
Je pense donc que, si le ministre de la défense a des contraintes, le
Territoire a des contraintes encore plus pressantes et, à mon sens, ça
aurait justifié le déblocage de la totalité de la subvention prévue et qui est
due (tel que c'est rédigé dans le rapport).

MJT
32/90
M. Enrique BRAUN-ORTEGA (suite) :...Concernant les
opérations des 9 milliards sur le FIP, nous reviendrons tout à l'heure, je
suppose, lorsque nous verrons les modificatifs à la fin du tableau de la
délibération, mais lorsqu'on regarde le total des engagements de l'Etat visà-vis
du Territoire à ce jour, c'est 1 558 500 000 et pas 4 500 000 000.
Donc, il faut que ces éléments soient clairs ou alors, vous nous
donnez, M. le Président, les justificatifs qui prouvent que ces montants
seront bien dus.
Concernant maintenant les économies, au niveau des économies,
on a prévu 400 millions d'économies tel que c'est rédigé dans le rapport,
soit 0,65 % du budget. A cela s'ajouteront peut-être une cinquantaine de
millions des contrats G, ce qui permettrait d'avoir peut-être 450 millions
ou 500 millions d'économies. Mais cela sert à quoi de faire ces petites
économies, alors qu'il y a des dépenses excessives et notamment, M. le
Président, j'attire votre attention, si vous ne le savez pas déjà, d'un
ministère, d'un établissement public territorial et d'un service territorial
qui, pour leur part chacun, aura contribué pour 4 millions à la conception
et à la réalisation d'un agenda d'un de vos ministres.
Des factures sont reçues par l'Office des postes le 10 janvier 1990, 4
millions de factures, des factures reçues par le Service de l'administration
des archipels le 9 janvier par l'adjoint au chef de service qui a signé la
facture, 4 millions, et le ministère de la régionalisation qui a, lui aussi,
reçu une facture pour 4 millions au début de l'année 1990. Douze millions
pour 5 000 agendas facturés au Territoire.
Il y a beaucoup d'économies à faire effectivement, mais je pense
qu'il faut d'abord commencer par faire des économies au sein des
dépenses du Gouvernement et de ses composantes.
Enfin, M. le Président, dernière remarque concernant l'avance de
trésorerie, je vous rappelle une délibération de l'Assemblée Territoriale,
n° 88-36/AT du 7 avril 1988 qui a adopté les dispositions suivantes :
"Article 1er.- Le Territoire de la Polynésie Française sollicite du Trésor
Public l'octroi d'une avance exceptionnelle de trésorerie pour couvrir ses
besoins pendant la période d'avril à août 1988.
"Article 2.- Le Président du Gouvernement est habilité à négocier cette
avance" , pas à la signer.
"Article 3.- Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution "
Dans le rapport de présentation qui est joint à cette délibération, on
peut lire notamment dans la deuxième page, à l'avant-dernier
paragraphe : "Le présent projet de délibération constitue donc la
formalisation de cette décision valant accord de principe de votre
Assemblée au Gouvernement pour lancer les négociations en vue de
l'obtention des meilleures conditions possibles d'avance par l'Etat.

33/90
L'Assemblée aura d'ailleurs à se prononcer en cas d'accord de
l'Etat sur les modalités de l'avance".
Donc, à mon sens, M. le Président, si 4 milliards d'avances du
TPG il y a, l'Assemblée doit donner son feu vert lorsque vous lui aurez
indiqué les modalités de l'avance qui sera attribuée par ces dispositions.
Et dernière question, M. le Président, dans la troisième page du
rapport de présentation, à l'avant-dernier paragraphe, on nous sort "un
prélèvement excédentaire", donc sur le fonctionnement, de 392 millions à
rajouter au niveau des chiffres. Je pose la question maintenant, lorsque
nous verrons les chiffres tout à l'heure, vous pourrez répondre à cette
question.
Et enfin, M. le Président, le 4è paragraphe avant la fin, vous dites
ceci dans le rapport : "Ces mesures de rigueur s'inscrivent par ailleurs
dans le cadre le plus large de la consolidation progressive des finances
publiques du Territoire que notre majorité entend poursuivre jusqu'à son
terme". J'aurais voulu qu'on m'explique comment cette consolidation
progressive des finances publiques va se réaliser ? Quel calendrier avezvous
prévu ?
Voilà, M. le Président, les quelques autres questions que j'avais à
poser, je pense avoir épuisé le sujet du rapport, en tous les cas.
M. Alexandre LEONTIEFF : En ce qui concerne les fameuses
factures dont vous parlez, je suis assez étonné qu'elles soient en votre
possession, parce que le Service des finances ne les a pas encore. Alors, je
ne sais pas si vous avez le droit d'avoir ces documents, vous détenez; des
documents illégalement.
En ce qui concerne l'avance de trésorerie, effectivement, en 1988j
l'Assemblée Territoriale avait habilité le Président du Gouvernement à
négocier cette avance. Cette année, cela se passe dans un autre cadre
juridique, dans le cadre de la loi de 1953 notamment, et il s'agit d'une
avance accordée par l'Etat pour faciliter la gestion du Territoire. C'est la
raison pour laquelle le Président du Gouvernement est habilité de droit à
négocier et à signer ce protocole d'accord qui sera suivi ensuite,
vraisemblablement, d'un arrêté ministériel métropolitain.
Donc, je ne vois pas de problème sur le plan juridique à cet égard,
mais enfin, s'il y en avait, on verra, mais pour l'instant, il ne me semble
pas qu'il y en ait. C'est un autre cadre juridique qui préside à la
négociation de cette avance de trésorerie qui devra être ensuite confirmée
pour sa pérennité, par la suite, en 1991 dans la loi de finance 1991.
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : Quelle est la durée de la
convention ?
M. Alexandre LEONTIEFF : C'est une durée annuelle
renouvelable. Donc, cela fonctionne effectivement comme un ACC
bancaire. Comme vous le savez, le Territoire perçoit ses recettes de façon

34/90
irrégulière tout au long de l'année et cette avance de trésorerie permettra
de lisser en quelque sorte les règlements et d'assurer des paiements
réguliers à la fois des salaires du Territoire et des règlements des
fournisseurs du Territoire, ce qui améliorera donc la liquidité du
Territoire et un meilleur règlement des fournisseurs du Territoire.
En ce qui concerne l'agenda d'un ministère, chaque ministre est
habilité à faire un certain nombre de dépenses sur son budget et il y va de
leur appréciation personnelle, je ne sais pas s'il y a matière à contestation
à cet égard....
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : Vous parlez des 12 millions ou
d'autres choses ?
M. Alexandre LEONTIEFE ; Oui, il s'agit bien des 12 millions, on
verra bien ce que vous allez faire à cet égard, mais si le Payeur du
Territoire est d'accord, il acceptera cela, parce qu'il est responsable de la
Cour des comptes.
Voilà les réponses que j'avais à vous donner.
LE PRESIDENT : Je mets au voix la proposition de modification
faite par M. le conseiller VAN BASTOLAER.
ADOPTEE, à mains levées, par 21 voix pour (2 procurations). 2 voix
contre et 8 abstentions (2 procurations).
LE PRESIDENT : Je mets aux voix le rapport modifié.
ADOPTE, à mains levées, par 20 voix pour (2 procurations) 8 voix
contre (3 procurations) et 3 abstentions (1 procuration).
LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen du projet de
délibération qui est ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant modification du budget du Territoire pour
l'exercice 1990.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
VU la loi n° 84-820 du 06 septembre 1984 portant statut du
Territoire de la Polynésie Française ;
VU le décret du 30 décembre 1912 relatif au régime financier des
Territoires d'Outre-Mer ;
VU la délibération n° 84-10321 AT du 29 novembre 1984 portant
modification du règlement intérieur de l'Assemblée Territoriale ;

35/90
Vu la délibération n°89-1461 AT du 23 décembre 1989 approuvant le
budget du Territoire pour l'exercice 1990 ;
VU l'arrêté n° 561 CM du 19 janvier 1990 soumettant un projet de
délibération à l'Assemblée Territoriale de la Polynésie Française ;
VU l'arrêté n° 90-01/PRES./A.T. du 18 janvier 1990 portant
ouverture de la Session Extraordinaire de l'Assemblée Territoriale ;
VU le rapport n° 1-90 du 19 janvier 1990 de la Commission des
Affaires Financières, de l'Economie et du Plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE:
Article 1er.- Les recettes ordinaires du budget du Territoire pour
l'exercice 1990 sont modifiées comme suit :
2HAI
930
960
970
971
ART
737-10
737-12
820
S/C vent INTITULE
SERVICE FINANCIER
Subvention compensation convention
douanière 88-89 M. Défense
Subvention Etat
Résultat de fonctionnement reporté
TOTAL CHAPITRE 930
SECTEUR ECONOMIE
Subvention Etat
TOTAL CHAPITRE 960
CHARGES ET PRODUITS NON
AFFECTES
Acompte sur subv. compensation conv.
douanière M. Défense
TOTAL CHAPITRE 970
SERVICE FISCAL DIRECT
Impôt sur le bénéfice des sociétés
TOTAL CHAPITRE 971
TOTAL GENERAL
SOLDE
EN +
1122000000
392000000
1514000000
436500000
436500000
0
800000000
800000000
2750500000
-1249 500000
EN-
3000000000
3000000000
0
1000000000
1000 000 OW
0
0
4000000000
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : M. le Président, j'ai plusieur.
questions à poser sur ce chapitre 930 pour commencer, parce que
l'article 1er le chapitre 930 est proposé à la modification.

36/90
Ma première question concerne le chapitre 930 dans sa totalité car
nous l'avons voté, il y a un mois, où nous avons équilibré les dépenses
directes et les recettesdirectes. Nous l'avons équilibré dans le vote du
budget à 6 657 500 000 francs en dépenses et en recettes. Avec les
modifications que vous faites, il y a une moins-value de recettes de
1.486.000.000. Par contre, vous n'avez pas réduit les dépenses. Alors, il
faudrait trouver 1 486 000 000 pour équilibrer les dépenses et les recettes,
car je vous rappelle qu'aux budgets de 1986, 1987, 1988 et 1989, les recettes
pour le chapitre 930 étaient équivalentes aux dépenses. Or, là, les 3
milliards de subventions se transforment en 1 122 000 000, le résultat de
fonctionnement qui était de 0, vous ajoutez 392 millions, et j'aimerais bien
qu'on me donne le détail de la constitution de cet excédent et de ce résultat
de fonctionnement reporté, et le total des recettes directes et indirectes du
chapitre 930 ne font plus que 5.171.500.000 francs au lieu de 6.657.500.000
qui est également le montant des dépenses. Comment est-ce que cette
moins-value de recettes au niveau de ce chapitre sera-t-elle compensée ?
Deuxième question, toujours sur le chapitre 930, avec les
modifications que vous faites, l'article 40 de la délibération 89-146/AT, qui
est la délibération budgétaire, devra se trouver modifié. Est-ce
automatiquement que la modification se fait ? A ce moment là, il faudra
que chacun fasse son calcul, ou est-ce qu'il ne faudrait pas aussi modifier
les articles de la délibération budgétaire qui ont fixé les sommes du budget
primitif ?
Une dernière question sur le chapitre 930, ne peut-on pas scinder
la subvention de l'Etat pour tenir compte des exercices budgétaires pour
lesquels on réclame l'argent, c'est-à-dire faire une ligne pour l'exercice
1987, la moins-value pour 1987, la moins-value pour 1988 et la moins-value
pour 1989, parce que, dans le rapport de présentation, lorsque vous lisez à
la page 2, le 1°) des engagements de l'Etat, il est dit que : "545 millions
viennent s'ajouter au forfait de 1990...
- au 2°) "le versement d'une contribution de coopération économique de 577
millions...", on ne sait pas à quelle année cette contribution est affectée.
Est-ce que c'est 1988, est-ce que c'est 1989, est-ce que ce sont les trois
années : 1987, 1988 et 1989 ? Il serait intéressant de pouvoir suivre année
par année les engagements de l'Etat vis-à-vis du Territoire.
Et concernant le chapitre 960 de l'article 1er de la délibération,
subvention de l'Etat pour 436 500 000. Lors de la CAFEP, le Président du
Gouvernement avait indiqué qu'il y avait notamment une centaine de
millions destinés au centenaire de la ville de Papeete. Pourquoi est-ce que
l'Etat ne verserait pas directement la subvention à la commune ? Pourquoi
est-ce que cela doit transiter par le budget du Territoire ?
Et enfin, M. le Président, est-ce que les actions qui figurent dans le
2°) et le 3°) des engagements de l'Etat ne sont pas plutôt des actions à
caractère contractuel qui auraient dû figurer dans le contrat de plan et
pas ici, en subventions exceptionnelles de l'Etat, subventions d'ailleurs qui
ne sont pas, je dirai, suffisamment confirmées pour l'avenir ?

37/90
Voilà, M. le Président, mes premières observations sur l'article
1er de la délibération.
M. Louis SAVOIE : M. le Président, la première question posée par
le conseiller BRAUN-ORTEGA va créer une préoccupation quant aux
conditions d'équilibre qui sont proposées dans ce projet de délibération et je
voudrais lui rappeler que ce qui est recherché, c'est l'équilibre
d'ensemble. Or, le sens de sa question visait à rechercher un équilibre à
l'intérieur de chaque chapitre...
M. Enriaue-BRAUN-QRTEGA : Uniquement de ce chapitre.
M. Louis SAVOIE : Cela n'est pas nécessaire. Vous voyez bien que
le but de l'exercice est de prendre en compte les conditions de
compensation d'une recette initialement prévue à hauteur de 4 milliards
et en intégrant un certain nombre de faits nouveaux. Comme le Président
le signalait, il y a donc eu des décisions au niveau de l'Etat d'apporter, en
quelque sorte, des contributions financières supplémentaires, la prise en
compte également de recettes fiscales et on a fait référence à la cession de
la BIS à la WESTPAC, cela nous donne une diminution de ressources à
hauteur de 4 milliards et la mise en place de ressources complémentaires
à hauteur de 2 750 500 000 . Donc, ce qui nous donne comme objectif, c'est
à-dire le solde à couvrir, 1 249 500 000 et c'est le but des opérations qui vous
sont proposées à l'article 2 qui permettent de s'ajuster à hauteur de ce
solde de l'ordre de 1.250.000.000.
Donc, il n'y a pas nécessité de rechercher à l'intérieur du chapitre
930 les conditions d'équilibre, on le fait au niveau des masses d'ensemble,
on le verra à l'article 2, et lorsque la délibération sera adoptée, je peux
assurer les membres de l'Assemblée qu'il y aura bien équilibre»
En ce qui concerne le deuxième point, fallait-il pour autant revenir
en quelque sorte à tel et tel article, telle et telle disposition de la
délibération primitive qui a approuvé le budget 1990. Cela non plus n'est
pas nécessaire, dès lors qu'il y a adoption de cette délibération, cela vaut
automatiquement modification des dispositions antérieures.
Et enfin, le dernier point soulevé, s'agissané au titre de la
subvention de l'Etat qui est au chapitre 960, à hauteur de 436 500 000S il
vous a été indiqué l'affectation de ces ressources, étant entendu que cela
appellera un acte qui est un arrêté ministériel et qui sera pris par
MEDETOM. Cet arrêté donnera la ventilation définitive de cette enveloppe
de 436.500.000. Donc, il n'est pas nécessaire ici de rentrer dans la
ventilation détaillée, simplement d'avoir la garantie que cela contribue
bien aux compensations.
Sur le point de savoir s'il fallait transiter par le budget du
Territoire pour installer l'aide de l'Etat au titre de la célébration dix
centenaire de Papeete, effectivement, là, il y a un choix d'opportunitéj
simplement, j'ai deux choses à dire, la première c'est que nous avions
initialement prévu dans le budget du Territoire une intervention à ce titre^
ce qui peut expliquer qu'il y aura, dans l'affectation de ces 436 500 000, une
quote-part pour le centenaire de Papeete, mais le deuxième point, s'il

38/90
fallait apprécier le choix d'opportunité, la question mériterait d'être posée
à l'Etat.
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : M. le Président, je suis quand
même surpris qu'il n'y ait pas eu une tentative d'équilibrer le chapitre 930
entre les recettes et les dépenses. Ce n'est peut-être pas une obligation de
la comptabilité, mais c'est l'habitude qui a été prise. Je vous rappelle les 4
derniers budgets ont été faits sur cette base. Est-ce que nous aurions voté
en budget primitif un chapitre 930 dont les recettes et les dépenses
n'étaient pas équilibrées ? Je ne crois pas.
Donc, ce que je demandais dans la question initiale que je posais,
pourquoi n'avons-nous pas été jusqu'au bout et rétablir l'équilibre de ce
chapitre, surtout que c'est dans ce chapitre que nous allons payer les
intérêts financiers vis-à-vis des obligations contractuelles du Territoire ?
Deuxième question, au niveau des recettes de ce chapitre, pourquoi
je vous proposais éventuellement de ventiler par ligne dinstincte les
sommes dues par exercice ou par armée de l'application de la convention ?
Cela permettra de suivre, parce que, lorsque vous lisez dans le rapport, à
la page 2, le 3°) des obligations de l'Etat : "une subvention exceptionnelle
de 436 millions". Donc, c'est une subvention pour une seule fois. Et le
premier et le deuxième points de cette partie du rapport, vous ne m'avez
pas indiqué à quelle partie s'appliquaient les sommes encaissées.
Le premier paragraphe dit bien : 545 millions pour 1990, d'accord,
mais la contribution de coopération économique : 577 millions, est-ce que
cela s'applique aux trois années passées ? Est-ce qu'il n'y aurait pas là
quelque chose à préciser ?
Deuxième point, M. le Président, concernant les modifications à
l'intérieur du budget et qu'on n'a pas besoin de connaître tout de suite les
chiffres, je suis désolé, on n'est pas ici pour donner un chèque en blanc. Si
c'était pour donner un chèque en blanc, en 5 minutes, on vous dit : faites
comme vous le pouvez, point final. Nous sommes quand même en droit de
demander des détails sur ce qui va se passer.
Lorsque, tout à l'heure, le Président du Gouvernement parlait de
l'avance de trésorerie, c'est quand même le Territoire qui, seul, peut
engager l'aval ou confirmer les dispositions d'avance. C'est un compte
courant ACC ou une disposition qui fait qu'en fin d'année, l'Etat se
rembourse sur les recettes du Territoire. Mais il faudrait savoir comment
cela va s'appliquer et quelle est l'autorité qui garantira le remboursement
en cas d'insuffisance des recettes fiscales. D'ailleurs, c'est ce qui s'est
passé pour le F1P. Si le FIP a été inscrit pour 9 milliards, c'est que les
autorités de tutelle des communes n'ont pas cru aux inscriptions qui
étaient arrêtées. C'est pour cela, je crois, M. le Président, qu'il aurait été
quand même nécessaire au niveau du chapitre 930, Service financier,
d'équilibrer à l'intérieur de ce chapitre les dépenses et les recettes.
M. Louis SAVOIE : M. le Président, je maintiens la position
initiale, à savoir qu'il n'y a absolument pas d'obligation à rechercher un
équilibre au sein même du chapitre 930. Par contre, la délibération

39/90
d'ensemble garantit cet équilibre, c'est ce qui vous est proposé ici, vous
pourrez donc l'accepter en toute sérénité, la deuxième chose, faut-il
préciser l'année de référence lorsque nous intégrons : subvention de
l'Etat, cela produit une compensation au titre de la convention CEA-CEP
au titre de quelle année, faut-il sous-détailler ? Je pense que le point
important qu'il ne faut pas perdre de vue, c'est que lorsque nous
inscrivons ici les prévisions de recettes, c'est avant tout la certitude que
les fonds correspondants nous soient bien versés dans le délai de l'année
1990 et on a fait référence à un certain nombre de correspondances,
d'engagements au niveau de l'Etat et cela est suffisant, que d'avoir des
références qui sous-détaillent et qui risquent à terme d'entraîner plus de
confusion qu'autre chose.
Donc, l'important, c'est d'avoir la garantie de versement effectif de
ces montants et les pièces qui ont été produites apportent des apaisements
sur ce point.
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : Fournissez-nous les pièces.
M. Louis SAVOIE : Je pense qu'au niveau du Gouvernement, on
pourra vous transmettre copie des correspondances, il n'y a pas de
problème.
Voilà, les deux points sur lesquels je voulais apporter les éléments
de réponses, M. le Président.
M, Arthur CHUNG : M. le Président, sans vouloir allonger le
débat, je reviens au chapitre 930, Article 737-12 : Subvention de l'Etat :
1.122.000.000. A la page 2 du rapport, concernant les engagements fermes
de l'Etat, il est dit : "1°) le versement par le ministère de la défense dVr*
acompte de 30 millions soit 545 millions à valoir sur le bilan de la
convention CEA-CEP, cet acompte vient donc s'ajouter au forfait habitue!
de 1990.
A ce sujet, M. le Président, lors du vote du budget primitif, je relève
au chapitre 972, S"ervice fiscal indirect", l'inscription des deux recettes
suivantes, à savoir : article 75-90, versement forfaitaire CEA-CEP : 1 332
000 000 et l'article 75-91, versement forfaitaire CEA-CEP , avec la mention
spéciale FIS : 571 millions. Si "ces 545 millions constituent un acompte h
valoir et qui vient s'ajouter au forfait habituel de 1990", leur inscription in
devrait donc pas être au chapitre 930, mais au chapitre 972, au titre êxi
service fiscal indirect...
LE PRESIDENT : M. CHUNG, si je comprends bien, vous êtes
revenu au rapport !
M, Arthur CHUNG : Non, je suis sur la délibération, au chapitre
930, à l'article 737-12, "Subvention Etat" inscrite ici pour 1 122 000 000, je.
pose la question de savoir : sur les 1 122 000 000, dont 545 millioHife
devraient être soustraits pour être inscrits au chapitre 972, "comme
constituant un acompte à valoir sur le bilan de la convention CEA-CEP et
cet acompte vient s'ajouter au forfait de 1990".

40/90
Je disais donc que, dans le budget primitif de 1990, au chapitre 972,
"Service fiscal indirect", il y a déjà deux articles de recettes ouverts
justement sous les intitulés "versements forfaitaires CEA-CEP", à savoir
l'article 75-90 pour un montant de 1 332 000 000 et l'article 75-91, versement
forfaitaire CEA-CEP (FIS) pour 571 millions. Ma question est de savoir :
du moment que les 545 millions constituent un acompte, comme il est dit
ans le rapport, qui vient s'ajouter au forfait habituel de 1990, il est donc
normal que ces 545 millions devraient être inscrits au chapitre 972,
"service fiscal indirect" plutôt qu'ici au chapitre 930, "Service financier".
J'aimerais qu'on m'éclaire sur ce point.
M. Louis SAVOIE : M. le Président, quelle que soit l'importance
des montants, c'est une question de détail. Il faut savoir que le choix du
chapitre de référence ne correspond pas à des choix d'opportunité
politique. Cela obéit simplement à des règles techniques et il s'avère que
l'acompte n'est pas forcément rattaché au cadre juridique de la
convention CEA-CEP, ce qui explique que c'est une forme de subvention
qui vise à atténuer les écarts entre le montant des droits et taxes payé
forfaitairement au titre de la convention CEA-CEP et le montant des
droits qui aurait dû être acquitté en application du régime douanier en
vigueur dans le Territoire.
Donc, il y a -et c'est un point important- reconnaissance de fait
qu'il y a une créance du Territoire à rencontre de l'Etat, la mise en place
en raison également de contraintes budgétaires au niveau de l'Etat,
d'étapes dans le paiement dans la réalisation de cette compensation et
compte tenu du fait que nous ne sommes pas à l'intérieur du cadre
juridique de la convention CEA-CEP, le choix d'application a bien été le
chapitre 930.
Je voudrais apaiser les préoccupations du conseiller Arthur
CHUNG si tant est qu'il en avait, mais cette imputation est bien à sa place.
M, Arthur CHUNG : Si on suit les explications du ministre, il
vaudrait mieux alors supprimer le membre de phrase suivant du
rapport : "cet acompte vient donc s'ajouter au forfait habituel de 1990", et
les 545 millions rentrent dans le cadre général d'une subvention d'Etat.
MA
LE PRESIDENT : Nous passons au vote de l'article 1er.
ADOPTE, à mains levées, par 20 voix pour (2 procurations) 8 voix
contre (3 procurations) et 3 abstentions (1 procuration).
Article 2.- Les dépenses ordinaires du budget du Territoire pour
l'exercice 1990 sont modifiées comme suit :

CHAP
931
932
933
934
935
936
93 7
940
941
943
944
950
951
952
ART.
611
614
661
661
661
666
661
661
661
661
661
661
661
661
661
661
661
41790
3/C vent. INTITULE
PERSONNEL PERMANENT
Rémunération brute du personnel de remplacsment
Heures supplémentaires
Frais de Iranspori
TOTAL CAPITRE 931
ENSEMBLE MOB. & IMMOB.
Frais de transport
TOTAL CAPITRE 932
POUVOIRS PUBLICS
Frais de transport
Indemnités des élus et membres du Gouvernement
TOTAL CAPITRE 933
GOUVERNB1ENT
Frais de transport
TOTAL CAPITRE 934 „
ADMWISTRAT1ON GENERALE
Frais de transport
TOTAL CAPITRE 935
VOIRIE TERRITORIALE
Frais de transport
TOTAL CAPITRE 936
RESEAUX TERRfTORIAUX
Frais de transport
TOTAL CAPITRE 937-,
SECTEUR FINANCES
Frais de Iransport
TOTAL CAPITRE 940
SECTEUR INTERIEUR
Frais de Iranspori
TOTAL CAPITRE 941
SECTEUR EDUCATION
Frais de transport
TOTAL CAPITRE 943 „
SECTEUR CULTURE
Frais de transport
TOTAL CAPITRE 944 „
SECTEUR SANTE
Frais de transport
TOTAL CAPITRE 950
SECTEUR JEUNESSE & SPORTS
Frais de transport
TOTAL CAPITRE 951.
SECTEUR SOCIAL
Frais de transport
TOTAL CAPITRE 952
EN+ EN-
150 000 000
50 000 000
25 000 000
225 000 000
72 00C
72 00C
3 638 000
50 000 OOOl
53 638 000
2 359 000
2 359 000
1 410 000
1 410 000
416 000
416 noo
345 000
345 000
519 O0D
519 000
244 000
244 00C
2 706 O0C
2 706 000
18 OGC
18 00C
5 796 000
5 796 Û00
125 BJ'it
125 Ùi.iO.
620
820 OOfll

953
960
961
962
963
964
965
970
661
661
661
661
661
661
661
6583
668
699
SECTEUR TRAVAIL
Frais da transport
TOTAL CAPITRE 953...
SECTEUR ECONOME
Frais de transport
TOTAL CAPITHE 960
SECTEUR AGRICULTURE
Frais de transport
TOTAL CAPITRE 961
SECTEUR EQUIPEMENT
Frais de transport
TOTAL CAPITRE 962
SECTEUR AMENAGEMENT
Frais de transport
TOTAL CAPITRE 963
SECTEUR REO+ENVtRONNEMENT
Frais d© transport
TOTAL CAPITRE 964
SECTEUR TRANSPORTS
Frais de transport
TOTAL CAPITRE 965
42/90
CHARGES ET PRODUITS NON AFFECTES
Versement au FIP
Dépenses imprévues
Autres charges exceptionnelles
TOTAL CAPfTRE 970
TOTAL GENERAL
SOLDE
0
0
0
0
0
0
0
0
0
-1 249 500 000
108 000
1 056 000
1 056 000
2 092 000
1 518 000
1 518 OOC
749 000
749 000
100 000
100 000
909 000
909 000
849 500 000
70 000 000
30 000 000
949 500 000
1 249 500 000
La ventilation de ces compressions de crédits entre les différents
sous-chapitres de chaque chapitre mouvementé est effectuée par arrêté du
Président du Gouvernement territorial.
M, Enrique BRAUN-QRTEGA : Concernant le chapitre 933, à
l'article 666, indemnités des élus et des membres du gouvernement, à ce
niveau-là, il y a effectivement, une réduction de 10 %, environ, parce que
l'inscription totale, est de 506 200.000 frs, mais à l'article 667, il y a frais de
mission des élus, et lorsqu'on regarde les sous-chapitres, ces frais de
mission des élus pour un total de 52.750.000, il y a 48.250.000 frs, pour les
élus de l'Assemblée Territoriale.
Il faut savoir que l'année précédente, il n'y avait que 2.250.000 frs
d'inscrits, à cet même article pour l'assemblée, donc il y a 46 millions de
plus de frais de mission, j'aimerais que l'on m'explique, tout cela, mais je
voulais vous proposer que les économies à réaliser pourraient également
se faire sur ce poste.
Nous pourrions trouver facilement 40 millions d'économie qui
permettraient de rassurer les collaborateurs des différents partis
politiques de la majorité qui sont embauchés par des contrats G, il y a en a
certains qui touchent double salaire, et après il y a la régularisation au
bout d'un an, mais cela permettrait de faire un effort supplémentaire au
niveau des élus.

43/90
La 2ème question concerne le chapitre 970, et le versement de
l'article 658-3 versement au FIP.
Je voudrais quand même vous rappeler, M. le Président, en 1989, il
y avait une inscription au budget primitif de 1989, de 9.542.550.000 frs. Lors
du débat budgétaire, le ministre du budget m'a dit qu'il y avait au 30
novembre 7.318.000.000 de frs de réalisation et que les prévisions de
réalisation de l'exercice étaient de l'ordre de 8 à 8.500.000.000 de frs.
Malgré ces déclarations, la majorité a inscrit 9.849.500.000 frs au
niveau du Fonds Intercommunal de Péréquation, pour l'exercice 1990.
Alors c'est là ou je rejoins l'intervention de mon collègue CHUNG, ce
montant est un montant qui est mécaniquement reversé au FIP, par le
décret de 1975, qui fixe le reversement à 25 % des recettes fiscales, ce qui
fait que ce montant résulte, effectivement, des prévisions et des
réalisations des recettes fiscales du Territoire telles qu'elles ont été
inscrites au budget primitif pour les prévisions.
Si maintenant, vous allez réduire cette inscription de 849.500.1
frs pour le ramener à 9 milliards, vous êtes encore au-dessus de la réalité
par rapport aux réalisations 1989, et vous êtes en infraction avec le décret
de 1975, qui précise que l'application des 25 % est mathématique, ou alors
vous réévaluez les recettes fiscales du Territoire et tenant compte de cette
réévaluation à la baisse, vous ne trouvez que 9 milliards affectés au FIP,
mais en contrepartie, il y a une baisse sensible au niveau des autres
recettes fiscales du Territoire, et si on prend une règle de trois, cela va
faire grosso modo 2.500.000.000 de frs de moins-values fiscales globales.
Ma question concerne cette opération de reversement au FIP ?
3ème question toujours sur ce même chapitre, les articles 668
dépenses imprévues et 669 autres frais de gestion générale.
Vous avez inscrit 82.130.000 frs, vous réduisez cela à 12.130.000 frs
avec une différence de moins 70 millions ?
Sur l'article 669, une inscription primitive de 40.500.000 frs vous la
réduisez de moins 30 millions, ce qui va rester 10.500.000, ce qui veut dire
pour les imprévus du Territoire, vous aurez en tout et pour tout %%.
millions.
Est-ce que vous pensez que c'est suffisant pour faire face à tous les
imprévus ? 22 millions qui va représenter une fraction infinitéssimales du
budget du Territoire.
Dernière question concernant le dernier paragraphe de l'article 2
de la délibération, vous dites que les ventilations de ces compressions de
crédits sont effectuées, par arrêté du Président du Gouvernement, est i-e
ce sont des arrêtés qui sont pris en conseil des ministres, ou est-ce que «
sont des arrêtés simples ?

44/90
M. Louis SAVOIE : Pour ce qui est de la première question, elle
s'adressait davantage à l'assemblée territoriale, l'explication donnée
quant à la variation des crédits prévus pour les frais de mission de 1990sur
1989 ne font que refléter l'ordre de priorité qui nous a été communiqué
par l'assemblée. Donc, nous n'avons pas à l'apprécier,
Pour ce qui est du deuxième point, les conditions de reversement
ou plutôt la légalité du blocage du reversement au Fonds Intercommunal
de Péréquation à hauteur de 9 milliards, c'est justement, le sens du projet
de décret qui nous est soumis, et qui aura pour effet de revenir sur les
dispositions du décret de 1975.
Il est vrai et M. BRAUN-ORTEGA, donnait déjà des éléments de
réponses à ces questions, en terme pratique, en 19897 sur une prévision de
reversement de 9 .400.000.000 frs, nous devrions boucler l'année, comme je
l'indiquais aux alentours de 8.500.000.000 de frs, au mieux 8.700.000.000
frs.
Donc cela signifie que l'inscription de 9 milliards marquera une
tendance à la hausse des ressources reversées, au FIP, mais également et
c'est l'esprit du projet de décret que l'on examinera par la suite, c'est que
cela vaut engagement pour le Territoire à les verser, ce ne sera plus
indexé, sur la réalité des recettes du Territoire, cela vaut engagement à
verser 9 milliards, c'est là où c'est un point important, et qui permet
d'éviter cette spirale inflationniste au plan de l'impôt, qui consiste pour le
Territoire chaque fois qu'il y a un besoin de financement de 100 frs, à lever
non pas 100 frs d'impôt, mais 133 frs d'impôts.
Et là c'est un nouveau cadre, qui se met en place en respectant les
contraintes budgétaires des 48 communes du Terrtoire et avec des
possibilités de repositionnement de cette enveloppe d'une année sur
l'autre.
Les autres questions concernaient la réduction des crédits prévus
pour les dépenses à caractère exceptionnel, donc, ce sont les dépenses
imprévues et autres charges exceptionnelles, là aussi, il faut définir des
ordres de priorité, c'est vrai, il ne restera plus que 27 millions, mais à tout
moment et dès lors que par exemple, une dépense aura un caractère
obligatoire, il faudra bien prendre ailleurs pour les honorer.
Je peux vous dire que pour 1989, au titre de ces lignes nous avons
mis en place, une série d'aides, dont une aide pour les Antilles suite au
passage du cyclone HUGO, et également pour la bonne information de M.
BRAUN-ORTEGA c'est bien souvent là que nous prélevons les crédits
nécessaires aux frais de contentieux. Et si M. BRAUN-ORTEGA a déjà
trouvé les réponses, dans des questions de fonds au travers des affaires qui
ont déjà été jugées, faut-il pour autant dire après que l'année 1990, sera
remarquée d'une paix très importante, au niveau du tribunal
administratif.
M, Alexandre LEONTIEFF : Je crois que pour confirmer un
certain nombre de choses qui viennent d'être dites, je vais vous donner

45/90
lecture de la lettre du ministre des départements et territoires qu'on m'a
adressé le 15 janvier 1990 .
Monsieur le Président,
A la suite de nos récents entretiens et après les séances de travail
conduites entre nos collaborateurs, des progrès sensibles ont pu être
accomplis qui permettront une exécution plus favorable du budget du
Territoire pour l'exercice 1990.
J'ai pris bonne note des efforts que vous avez engagés pour
consolider à moyen terme, l'équilibre budgétaire du Territoire. Ainsi le
lancement dès 1990, d'une étude destinée à recenser les ressources
fiscales complémentaires qui pourraient abonder le budget du Territoire et
la mise en place d'un dispositif de contrôle des dépenses engagées me
paraissent des initiatives de nature à contribuer favorablement à cet
équilibre.
Vous avez également manifesté un louable souci de rigueur
budgétaire en décidant de réaliser sur le train de vie du Territoire
économies supplémentaires de 22 MFF. Par ailleurs, l'inscription de
MFF de recettes fiscales supplémentaires et la budgétisation de 25 MFF
la Caisse de réserves contribuent également à l'équilibre du budget
Territoire.
Afin d'accompagner le Territoire dans son effort de rigueur, l'\
a arrêté, avec votre accord, les mesures suivantes qui trouveront leur
traduction budgétaire dès 1990 ;
- le décret fixant la part des ressources du budget territorial,
destinées à alimenter le Fonds Intercommunal de Péréquation sera
modifié. Pour 1990, cette part sera fixée à 495 MFF, ce qui représente
augmentation des crédits destinés aux communes par rapport à 1989,
en permettant au Territoire de réaliser une économie de près de 47 MFF
- dans le cadre des engagements pris par ailleurs par
collègue, le ministre de la défense, une subvention de 30 MFF à titre
d'acompte sur le bilan de la convention CEA-CEP sera versée au Territoire
dès 1990;
- en outre, la suppression de l'obligation pour le Territoire
d'inscrire en section d'investissement une contribution équivalente à celle
versée par le ministère de la défense au titre du volet économique de la
convention CEA-CEP devrait permettre une économie de 32 MFF. De plus,
la contribution du ministère de la défense pourra être inscrite en section
de fonctionnement, ce qui en augmentera sa souplesse d'utilisation.
Je vous informe par ailleurs que le ministère des DOM-TOM,
contribuera, à titre exceptionnel et non renouvelable, aux actions
suivantes : financement du lancement et de la promotion de la ligne
aérienne Tokyo-Papeete (11 MFF), de la desserte des archipels (7,5 MFF) et
de la célébration du centenaire de Papeete (5,5 MFF).

46/90
Pour compléter ces mesures à caractères financier et budgétaire,
l'Etat a également accepté d'apporter un appui technique au Territoire
en détachant des personnels du Trésor au sein du service du contrôle des
dépenses engagées et en renforçant le service des douanes. Cet appui
technique devra permettre au Territoire un effort supplémentaire de
gestion de sa trésorerie et sera accompagné pour l'année 1990 par la mise
en place, grâce à la signature prochaine d'un protocole élaboré en
concertation étroite entre vos services, les miens et ceux du ministre des
finances, d'un mécanisme d'avances de trésorerie versées sur la base de
la loi de 1953. Cette avance sera remboursable intégralement au Trésor
avant la fin de l'année.
Afin d'intégrer ces nouvelles données dans le budget 1990 du
Territoire, vous avez proposé d'en faire délibérer l'Assemblée Territoriale
dans les meilleurs délais. Je souscris à votre proposition qui permettra au
Territoire d'adapter ses prévisions budgétaires au contexte nouveau qui
résulte de nos entretiens et des efforts que l'Etat est disposé à faire pour
accompagner ceux du Territoire dans l'assainissement de ses comptes et
dans ses actions d'investissement.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes
sentiments les meilleurs.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote de l'article 2.
ADOPTE, à mains levées, par 20 voix pour (2 procurations) 8 voix
contre (3 procurations) et 3 abstentions (1 procuration).
M. Enrique BRAUN -ORTEGA : Vous m'avez obligé à voter contre
dans la mesure où j'avais posé des questions notamment, comme le
ministre du budget l'a dît sur les frais de mission des élus, il fallait
interroger l'assemblée pour savoir s'ils veulent dans une période aussi
dure persister à toucher ces 46 millions de frais de mission.
M. le Président du gouvernement nous a lu une lettre, je propose
qu'il nous la transmette, car une lecture, on ne peut pas la saisir.
LE PRESIDENT : Les 42 millions qui concernent les frais de
déplacement des conseillers ont fait l'objet d'explication lors de l'examen
du budget primitif, M. CHUNG est président de la commission, on a
donné des explications là-dessus.
Article 3.- Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la
Polynésie Française.
ADOPTE, à mains levées, par 20 voix pour (2 procurations) 8 voix
contre (3 procurations) et 3 abstentions fl procuration).
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la
délibération n° 90-001/AT en date du 23 janvier 1990.

47/90
ADOPTE, à mains levées, par 20 voix pour (2 procurations) 8 voix
contre (3 procurations) et 3 abstentions (1 procuration).
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : J'ai voté contre la modification du
budget, car contrairement à ce que j'avais cru comprendre au départ,
nous n'avons pas rééquilibré ce budget, on a simplement tenu compte de
quelques aménagements. L'essentiel des excédents ou des surévaluations
de recettes fiscales persiste notamment au niveau de la fiscalité indirecte,
et c'est la raison pour laquelle, on ne peut pas voter ce collectif, car il ne
rééquilibre absolument pas le budget primitif que nous avons vu le 23
décembre, et c'est la raison pour laquelle j'ai voté contre.
oOo
LE PRESIDENT : A la demande du ministre de la santé, (cet aprèsmidi
il sera pris à d'a;xtres réunions) je voiis propose de passer à l'examen
du rapport n° 6-90.
DEMANDE D'AVAL DU TERRITOIRE FORMULEE PAR LE CENTRE
HOSPITALIER TERRITORIAL DE MAMAO POUR UN EMPRUNT DE
65.800.000 FCP CONTRACTE AUPRES DE LA SOCREDO -
Rapport n° 6-90, en date du 19 janvier 1990, présenté au nom de la
commission des affaires financières, de l'économie et du Plan, par
les conseillers Peni ATGER et Jacky VAN BASTOLAER.
RAPPORT
portant demande d'aval du Territoire formulée par le
Centre Hospitalier Territorial de Mamao pour un
emprunt de 65 800 000 FCP contracté auprès de la
SOCREDO,
présenté au nom de la Commission des Affaires
Financières, de l'Economie et du Plan,
par Messieurs les Conseillers Peni ATGER et Jacky
VAN BASTOLAER,
Monsieur le Président,
Madame et Messieurs les Conseillers,
Le Conseil des Ministres, par lettre n°232/PR du 28 décembre 1989,
conformément à l'article 72 de notre loi statutaire, soumet à l'examen
prioritaire de l'Assemblée Territoriale un projet de délibération portant
demande d'aval du Territoire formulée par le Centre Hospitalier
Territorial de Mamao pour un emprunt de 65 800 000 FCP contracté
auprès de la SOCREDO.
Cet emprunt servira à financer partiellement le programme
d'investissement arrêté pour l'exercice 1989 à 103 000 000 FCP, le
programme se décomposant comme suit :

48/90
- matériels médicaux 74 400000FCP
- matériels informatiques 11000000FCP
- mobilier médical
(lit, armoire, chevet) 11860000FCP
- autres équipements
(système appel radio mobile,
compresseur d'air médical) 5740000FCP
Ce projet est financé à hauteur de 63,88 % par l'emprunt
SOCREDO, et le solde (soit 37 200 000 FCP) est autofinancé par le Centre
Hospitalier Territorial.
Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
- montant du prêt : 65 800 000 FCP
- Taux d'intérêt : 10,5 %
- Durée : 7 ans (à moyen terme)
- Garantie : aval du Territoire.
S'agissant d'un aval, il convient d'examiner la situation financière
du Centre Hospitalier Territorial afin d'apprécier sa capacité de
remboursement.
De 1984 à 1987, ses résultats d'exploitation n'ont cessé de se
dégrader, pour aboutir en 1987 au premier déficit budgétaire enregistré à
hauteur de 277 millions.
Cette évolution négative est due essentiellement à la sousestimation
du prix de journée qui n'accompagnait pas les efforts consentis
pour l'amélioration du plateau technique, et qui n'intégrait aucune
provision pour les créances irrécouvrables, détenues à l'encontre de
patients insolvables et ne relevant pas d'un régime de protection sociale.
Les budgets de 1988, mais plus encore celui de 1989, ont été
caractérisés par une volonté affirmée d'assainir cette situation, par le
rétablissement d'un niveau de recettes suffisant, avec la maîtrise
drastique des dépenses d'exploitation.
Ainsi en 1989, au nom d'une nécessaire tendance à la vérité des
prix, le prix de journée d'hospitalisation a été réévalué de 20 %, en même
temps qu'une série de mesures étaient arrêtées pour améliorer les
performances de l'agence comptable et diminuer le contentieux avec la
Caisse de Prévoyance Sociale.
L'évolution des dépenses a été circonscrite par la suppression de
quelques postes administratifs, et la limitation à quelques recrutements
nouveaux dans les secteurs médico-techniques.
Pour la première fois, en 1988, 90 millions de francs de provisions
pour créances douteuses ont été institués et portés à 200 millions en 1989,
auxquels, s'ajoutait le financement du déficit de 1987 (277 millions).

49/90
C'est au prix de ces efforts que les résultats budgétaires de l'hôpital
ont connu un redressement sensible pour compter de 1988, le déficit de cet
exercice ayant été ramené à 130 millions, pour disparaître totalement au
cours de l'année 1989 qui sera très certainement clôturée à un seuil
proche de l'équilibre.
Les problèmes de trésorerie de l'établissement ne sont pas pour
autant réglés, et l'on peut regretter que la collaboration avec la Caisse de
Prévoyance Sociale et les efforts du budget du Territoire soient très
largement grevés par un désengagement spectaculaire des communes
vis-à-vis du financement de l'aide sociale aux indigents.
La réflexion commune engagée entre le Gouvernement du
Territoire, la Caisse de Prévoyance Sociale et le Centre Hospitalier
Territorial permettra d'asseoir l'avenir de l'hôpital sur des bases plus
saines, dans le cadre d'un partenariat mieux affirmé.
Il est indispensable que les communes et l'Etat participent
activement à cette démarche pour assurer à l'hôpital une trésorerie
régulée.
Dans de telles conditions, et compte tenu de la politique de:
redressement en cours, il est proposé à l'Assemblée Territoriale
d'accorder son aval à l'emprunt précédemment cité.
Le rappel des emprunts ainsi avalisés au titre de l'exercice 1989,
représentent un montant cumulé de 854 000 000 FCP.
En ce qui concerne le Centre Hospitalier Territorial, c'est donc le
second projet qui est soumis à l'Assemblée Territoriale, pour l'exercice
1989 ; le premier concernait le projet d'extension et de rénovation dm:
laboratoires de biologie, qui a été entériné par délibération n ° 89-1061 AT du
17 août 1989.
A ce jour, on dénombre 8 emprunts dudit organisme, avalisés par
le Territoire, présentant un encours d'environ 702 millions au 31 octobre
1989.
Les rapporteurs sont favorables à cette mesure. Ils demandent à
leurs collègues de l'Assemblée Territoriale, au nom de la Commission (fax
Affaires Financières, de l'Economie et du Plan, d'adopter leur rapport et
la délibération jointe.
LES RAPPORTEURS,
Peni ATGER Jackv VAN BASTOLAER
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.

50/90
M. Jean-Marius RAAPOTO : Je voudrais à l'égard de ce projet de
délibération formuler un certain nombre d'observations à l'intention du
ministre de la santé.
Je dirais que, sans vouloir mettre ici en cause, ce n'est pas dans
mon intention le bien-fondé de cet emprunt et d'après ce que j'ai pu voir
destiné à faire au CHT, un outil efficace pour le bien-être de la population
en matière de santé, je m'étonne que l'on ait dû recourir à un emprunt
auprès d'un organisme bancaire de la place, surtout à des taux que l'on
sait 10,5 %, même étalés sur 7 ans, cela représente quand même une dette
importante pour le Territoire.
Ma première question : est-ce qu'on n'aurait pas pu envisager des
solutions qui engagent moins de remboursement annuels et auprès
d'organismes qui soient beaucoup plus conformes à la petitesse de nos
moyens ?
La deuxième question que je voudrais poser, dans le rapport, il est
question des efforts importants et je le constate, entrepris pour assainir la
situation du compte d'exploitation du CHT, ma question est la suivante :
compte tenu des problèmes qui continuent de se poser et malgré les
progrès obtenus puisque dans le rapport, il est fait mention de
l'indispensable aide des comunes et de l'Etat qui doivent participer, je
suppose que si on souligne cet aspect du problème c'est que précisément,
le problème demeure, est-ce qu'en face de ces difficultés, le CHT, ne va pas
être mis en difficulté pour honorer tous les emprunts dont on nous a
donné le montant global en fin de la page 3 ?
Voilà les quelques questions mais je voudrais préciser que je
voterais pour ce rapport, je crois qu'il faut aider le ministre dans l'action
qu'il veut entreprendre pour assainir la situation de l'hôpital.
M. Enriaue BRAUN-ORTEGA : II s'agit pour nous d'essayer de
trouver une solution afin d'octroyer au CHT une aide de 65.800.000 frs,
plutôt que de voir cet organisme aller emprunter à 10,5 %. Ce qui semble
totalement aberrant.
Dans le cadre du budget 1990, au chapitre 933, sous chapitre 933-
02, assemblée territoriale, nous avions inscrit pour 271 millions de frais de
fonctionnement, avant le collectif de 80 millions intervenu au mois de
décembre 1989 ; et je persiste à dire qu'il y a actuellement, au moins 70
millions en moins d'inscription en trop pour le fonctionnement normal de
l'assemblée territoriale, car, dans les 271 millions, tel que l'avait précisé
la lettre de transmission du président du gouvernement, il y avait 80
millions destinés à apurer les irrégularités qui avaient été constatées sur
l'exécution du budget 1989 de l'assemblée, et la différence c'est-à-dire 190
millions pour assurer le fonctionnement normal de l'assemblée.
Territoriale.
Or, nous avons voté un collectif en 1989, sans soustraire
l'inscription excédentaire.

51/90
Je proposerai que nous modifions le budget, nous accorderons sur
ces économies une subvention à hauteur de 65 800.000 frs à l'hôpital de
Mamao, et éviter ainsi à cet organsime d'avoir à supporter des frais
financiers, excessivement ,lourds, je peux même dire, supérieurs à ce que
certaines entreprises obtiennent.
C'est quand même anormal.
M. Jacqui DROLLET : Je vous remercie, et puisque nous nous
voyons pour la première fois cette année, je vous souhaite la bonne année,
et que vos débats soient toujours empreints de sérénité en 1990.
M. RAAPOTO s'interroge pour savoir pourquoi nous adressonsnous
à la SOCREDO plutôt qu'à la C.C.C.E., je dois M. le conseiller à mon
grand regret noter un certain désengagement de la Caisse Centrale qui
serait, à mon sens, un désengagement provisoire, car, la Caisse Centrale,
par cette attitude souhaite accélérer le processus de remise à niveau du
CHT.
Je ne consteste pas au plan bancaire et financier qu'elle ait raison,
mais nous avons nous l'obligation de faire en sorte que les problèmes du
CHT qui ont été individualisés et qui ont été analysés soient solutionnés en
dehors de toute polémique, et nous avons l'intention de faire en sorte que
ces solutions interviennent très rapidement, pourquoi pas dans le premier
trimestre de l'année 1990, ce qui nous permettrait de redevenir un client
potentiel normal de la Caisse Centrale.
Jta
M. Jacqui DRQLLET : (suite) ...Nous avons besoin de rénover le
matériel que nous avons et le secteur médical est peut-être un de ceux qui
évolue le plus rapidement. Nous avons ,à la disposition de la Polynésie
,un plateau technique des plus performant. Nous devons accompagner
cette performance du plateau technique par un maintien, à niveau, du
matériel médical. Tous les matériels qui sont découverts et qui sont
commercialisés sont autant de progrès réalisés pour les patients
polynésiens susceptibles de fréquenter le CHT.
Ce sont les deux raisons principales !
Vous avez parlé d'aider le ministre dans ce qu'il réalise au niveau
de l'hôpital. Je voudrais solennellement, en présence du président du
gouvernement, vous rappeler que l'action que le ministre de la santé
mène, est une action de la majorité territoriale. Elle n'appartient pas au
ministre de la santé, celui-ci n'étant que le porte-parole de cette action et la
plupart du temps, l'aimant attirant vers lui toutes les foudres, à la fois de
l'opposition et de quelques esprits malveillants.
En ce qui concerne la question du Conseiller Enrique BRAUN
ORTEGA, la décision appartient aux conseillers, elle n'appartient pas an
ministre. Votre proposition a le mérite d'exister et d'être très flatteuse
pour le ministre de la santé. De toiate façon, la décision appartient à
l'Assemblée Territoriale.

52/90
M. Arthur CHUNG : Quelle modestie de la part du ministre de la
santé, c'est tout à son honneur.
En premier lieu, j'aimerais intervenir sur la proposition de notre
collègue M. le Conseiller Enrique BRAUN-ORTEGA à propos de la
subvention au CHT de Mamao. Je pense que cela n'est pas faisable car si
le budget primitif a été voté sur la base de 271 millions, il ne faut pas
oublier que sur le collectif voté de 80 millions les crédits délégués ne
s'élevaient qu'à 73 millions, et il manquait déjà 7 millions.
Par ailleurs, l'arrêté des comptes de l'exécution du budget 89 de
l'Assemblée Territoriale fait ressortir actuellement un montant de plus de
66 millions de factures restant à payer et qui seront liquidées en 90 au
titre de charges sur exercices antérieurs.
Si nous déduisons des 271 millions les 66 millions de charges 89
restant à payer, il nous resterait à peu près dans les 205 millions au titre
de l'exercice 1990 pour faire face aux prévisions budgétaires de
l'Assemblée estimées entre 190 et 195 millions.
Je précise que les 271 millions ont été votés en tenant compte d'une
subvention spéciale pour l'arrivée du président MITTERAND. Je
demande donc aux conseillers de ne pas rogner sur le budget voté de
l'Assemblée Territoriale car je ne voudrais pas que nous ayons les mêmes
problèmes de trésorerie qu'en 1989 .Ce n'était pas très à l'honneur de 1'
Assemblée!
Ceci étant dit, je reviens sur le rapport. Il s'agit de la rénovation du
matériel et j'y suis favorable. Il est normal de doter le CHT des matériels
modernes, afin qu'il soit un établissement crédible et que les malades y
aillent en confiance.
Je voudrais demander au' ministre de la santé ;
1°) A l'avant-dernier paragraphe de la page 2, il est dit : "ainsi en
1989, le prix d'une journée d'hospitalisation a été réévaluée de 20%"; vous
dites bien en 1989 . Et dernièrement, vous m'aviez dit que les contraintes
budgétaires vous ont dicté une seconde augmentation de l'ordre de 16,5%.
Est-ce qu'aux 20% d'augmentation de 1989, il faut ajouter 16,5% au titre
du prix des journées d'hospitalisation en 1990 ?
2° ) A la page 3 du rapport, au 4è alinéa, il est dit : ".. les efforts du
budget du Territoire sont très largement grevés par un désengagement
spectaculaire des communes vis à vis du financement de l'aide sociale
aux indigents". A ce sujet, si je me rappelle bien, au niveau du syndicat
des communes et même dans le budget du FIP, il y avait une enveloppe
financière de l'ordre de 400 millions pour l'aide sociale. Les communes
ayant reçu cette somme , il est normal qu'elles l'utilisent pour venir en
aide à leurs indigents. Je ne vois pas pourquoi le CHT doit supporter une
telle situation du fait de la prise en charge des indigents par leurs
communes respectives.

53/90
Je voudrais donc savoir, M. le ministre, si l'augmentation de
16,50% de 1989 s'ajoute à celle de 20% de 1990 et si, au niveau des
communes on ne peut affecter l'enveloppe du FIP à cette aide spéciale ?
M. Tutaha SALMQN : Je crois que M. CHUNG se trompe, dans le
FIP, il n'y a pas d'enveloppe spéciale, il n'y a pas de ligne budgétaire pour
l'aide sociale, sauf pour l'hydraulique et les constructions scolaires.
M. Michel BUILLARD : L'intervention du Ministre DROLLET
nous permet de réparer un oubli, nous voudrions lui transmettre nos
voeux de bonne santé pour contredire les prévisions d'un journal.
Nous notons le louable souci du ministre, car il s'agit bien d'un
travail effectué par le ministre, d'assainir la situation financière de
l'hôpital. Tout ce que je voulais dire, c'est qu'en vertu du principe de
transfert des charges, qu'on ne vienne pas trop alourdir la charge qui
reviendra aux salariés d'assumer puisque vous procédez à une
augmentation du prix de journée en 89, de l'ordre de 20%. Je crois savoir
que vous allez encore augmenter le prix de journée pour l'année 1990, de
l'ordre de 14%.
Il y aura forcément une répercussion au niveau de la charge à
assumer par le budget assurance-maladie des salariés. Je crois savoir
qu'au titre de l'année 1990, cette charge sera à hauteur de 8% dans le
budget d'assurance-maladie. Tout ce que je voulais dire, c'est que la
charge ne soit pas trop lourde à supporter au niveau des salariés.
Vous avez parlé à l'instant d'un désengagement de la C aisse
centrale par rapport au montage financier des opérations d'acquisitions
de matériels. J'espère que cette méfiance nouvelle de la Caisse Centrale
n'a pas été entraînée par les déclarations de notre conseiller HUNTEE
sur la santé gratujite. Notre caisse de l'hôpital a déjà du mal à s'en sortir
avec les problèmes qu'elle a actuellement, alors si on parle "légèrement"
de la santé gratuite, je crois que l'attitude manifestée par la caisse
prêteuse est sujette à interprétation. C'est ce que je fais là.
En ce qui concerne nos travaux en CAFEP, j'avais posé des>
questions concernant le nombre des postes administratifs qui ont été
supprimés. C'est d'ailleurs ce que vous annoncez dans le rapport mais,
vous n'en fixez pas le nombre.
Ensuite, je voulais également livrer ma réflexion par rapport à ce
grave problème qui frappe la gestion de l'hôpital. Je crois qu'il s'agit pour
nous de redéfinir les participations financières qui reviennent à chaque
intervenant. C'est un peu ce que vous cherchez à obtenir de la part de
l'Assemblée Territoriale. Je crois savoir que la CPS n'a toujours
donné son accord pour assurer une partie du financement tel que vous
préconisez, des 10% d'impayés. Les 10% d'impayés des particuliers
leurs frais et je crois que vous avez également mis en demeure le
Commissaire, agissant en tant que président du FIP pour prendre
partie du budget déficitaire de l'hôpital à la charge du FIP.
Qu'en est-il de ces tractations ? Où en êtes-vous avec ces autorités

54/90
M. Enrique BRAUN ORTEGA : Dernière intervention, M. le
Président, pour dire à mon ami Arthur CHUNG que sur les chiffres,
nous le verrons en détail à partir du moment où le collège des questeurs
abordera le problème tel qu'il a été défini par le bureau. Donc, nous avons
un certain travail à faire. Je propose qu'on se réunisse assez rapidement
pour commencer à établir un calendrier de travail. Quelles que soient les
sommes que nous allons trouver en excédent, nous ferons une
intervention pour l'hôpital qui pourra rembourser par anticipation (le cas
échéant) le montant de l'emprunt qu'il va contracter.
Deuxième élément concernant la santé, M. le Ministre , vous avez
dit que ce n'était pas la vôtre, mais celle de la majorité. Il faudrait avoir
comme objectif que la santé soit un programme pour l'ensemble des
partis politiques, car, comme pour la charte de l'éducation, il faudrait
qu'on arrive un jour à voir les problèmes de santé, exclus du domaine de
la politique partisane et ainsi avoir un concensus sur la philosophie, les
moyens etc.. sur les objectifs à long terme de notre santé publique
territoriale. Je vous propose, dans les mois qui viennent, un débat làdessus
et au terme de celui-ci , essayer d'avoir un concensus au-delà des
clivages partisans.
M. Jacqui DROLLET : Quand je parlais de politique de la santé de
la majorité territoriale, je m'entendais bien, je ne pouvais pas prendre
position pour l'opposition. Ce dont je suis sûr, c'est que cette politique est
une politique suivie par la majorité. Si désormais l'opposition s'y ralliait,
inch allah !
Pour répondre à la question de M. Arthur CHUNG, je crois qu'il
ne faut pas se contenter d'une réflexion sur les deux exercices, à savoir 89
et 90, pour l'augmentation du prix de journée. Il faut revoir un peu et je
ne me permettrai pas de rentrer trop dans les détails, mais en quelques
chiffres, la façon dont les choses ont été prises à partir du moment où cet
établissement est devenu établissement public territorial, à partir du 1er
janvier 1984.
Malheureusement, et ce n'est pas une critique négative vis à vis de
nos prédécesseurs, la technique utilisée n'a pas été la bonne. Pour
équilibrer le budget, à l'hôpital, il y a un moyen important, c'est son prix
de journée et le prix de journée aussi sur le taux de remplissage.
Mon prédécesseur ne s'est contenté que de monter artificiellement
le taux de remplissage en sachant très bien que ce taux n'allait pas être
atteint. Conclusion : sur le papier, le budget était en équilibre, mais
quand on arrivait en fin d'année, on rencontrait des difficultés.
Le passage de budget annexe à établissement public en 84 n'a pas
donné lieu à ce qu'on appelle un "état des lieux", ce qui fait qu'il y a une
partie du patrimoine de l'hôpital dont on ne sait pas très bien comment il
est constitué et ce que l'on sait, c'est qu'il y avait une cagnotte, laquelle a
été utilisée pour boucher ce non engagement vers quelque chose de très
sérieux. Et est arrivé ce qui devait arriver, au bout de trois exercices,

55/90
l'hôpital ayant consommé la totalité de sa cagnotte, s'est retrouvé avec son
premier déficit budgétaire, à moins de 177 millions en 87.
Je le répète, ce n'est pas une critique négative vis-à-vis de mon
prédécesseur, c'est la réalité. Ce que nous avons essayé de faire, c'est de
rétablir la situation par un certain nombre de mesures douloureuses et
très souvent, les membres du conseil d'administration ont émis un
certain nombre de réserves car la volonté du personnel médical de
toujours offrir plus de qualités aux soins, était un peu obérée par cette
situation budgétaire catastrophique de l'hôpital.
Cette année 90 est une année où nous ouvrons un peu plus les
portes et nous permettons au personnel médical de se situer avec du
matériel performant.
Quand nous sommes arrivés en 88, les décisions prises
successivement depuis 84, nous avaient ramené à un niveaii tel que nous
étions obligés de rectifier le prix de journée à plus de 20% et en 1990, le
dilemne qui se posait à nous était le suivant : est-ce que nous décidions de
faire fonctionner cet établissement et de le faire équilibrer par lui-même
ou est-ce que nous nous contentions de demander une subvention à
l'Assemblée Territoriale ou au gouvernement territorial.
Nous avons privilégié la solution "vérité" et nous avons décidé de
ne pas demander de subvention axx budget territorial. C'est ce que nous
avons fait ! Conclusion, nous avons évalué au plus près le taux de
remplissage et nous sommes quasi certains de le tenir et nous avons
rectifié en conséquence le prix de journée à 16,47% pour 90.
Ce qu'il faut savoir, M. CHUNG , c'est que si l'on compare ce
est comparable, au niveau des différents CHR (les hôpitaux réginiaux
français) nous nous situons dans la moyenne basse du prix de journée,
Nous sommes dans une île extrêmement éloignée de la France, nous non?situons
dans une moyenne basse, par comparaison avec ce qui est
comparable en France.
Vous avez aussi dit que le CHT ne doit pas supporter le
désengagement des communes. Il y a eu une petite polémique entre M;
SALMON et vous. Je rejoins aussi la question de M. Michel BUILLAKO
sur la mise en demeure du Haut-Commissaire pour le comité de gestion
du FIP. Evidemment, il n'est pas question pour le ministre de la santé ik
mettre en demeure le Haut-Commissaire de faire quoi que ce soit. Il est
assez grand pour savoir ce qu'il doit faire et je dois aussi MM. les
conseillers rectifier autant que faire se peut, la page 3 du rapport de
présentation. Ce rapport a été écrit en fin d'année et depuis cette
rédaction, le comité de gestion du FIP, le Haut-Commissaire et les
communes ont changé d'attitude. Ils ont une attitude plus positive pour
trouver une solution au problème du CHT.
Nous avons bon espoir de voir ces solutions proposées au comité (te
gestion du FIP qui se réunira à la fin du mois de février prochain}.,
Attendons donc cette réunion pour voir se concrétiser les mesures qui sont
proposées par le ministère de la santé en direction des communes.

56/90
Je reprends le cours des questions de M. Michel BUILLARD.
Evidemment il ne faut pas déshabiller Paul pour habiller Pierre. C'est ce
fameux transfert de charges, mais il faut aussi rétablir la vérité des
participations. Je voudrais rectifier, si vous me le permettes, M. le
conseiller, un point que vous avez avancé; vous avez dit que la CPS n'était
pas d'accord pour payer les 10% d'impayés. Sur ce plan-là il s'agit surtout
des créances irrecouvrables dues à l'insolvabilité des gens. On retombe
dans le budget d'aide sociale des communes et ces 10% concernent surtout
les communes et à une proportion moindre, les gens qui n'ont plus les
droits ouverts parce qu'ils ont perdu un emploi, parce qu'ils n'ont pas le
temps de cotisations pour avoir les droits ouverts. Donc, je rectifie
légèrement vos propos pour permettre à chacun d'être extrêmement bien
in formé.
Vous parliez des charges de la CPS en matière d'assurancemaladie,
il s'agit de charges, soit des employeurs, soit des employés. Le
budget de la CPS qui a été approuvé en conseil des ministres a retenu le
taux invariable de 9,9% pour le budget d'assurance-maladie, réparti à 2/3
pour les employeurs et 1/3 pour les salariés, à savoir 6,6% pour les
employeurs et 3,3% pour les salariés. L'accord entre employeurs et
salariés convient de ne pas augmenter ce taux de prélèvement. Donc, il
sera de 9,9% pour l'année 1990.
Vous m'avez interrogé aussi, M. le Conseiller sur les postes
administratifs, supprimés en 89, Je peux vous répondre très précisément
que nous n'avons pas (suite à une mutation d'un agent de la santé vers un
autre service territorial) pourvu ce poste et nous n'avons pas reconduit un
attaché de direction. Nous n'avons pas reconduit un poste de vigile suite
au décès d'un vigile. Nous avons estimé que c'était suffisant. Nous
n'avons pas reconduit un poste de femme de service suite à une retraite
d'une femme de service et Dieu sait s'il est facile et tentant de remplacer
des femmes de service, personnel de 5è catégorie.
Par contre, nous avons créé des postes pour répondre aux besoins
du CHT, notamment en matière médicale, des postes d'anesthésistes, de
gynécologues -obstétriciens, de laborantins, d'aides-soignants, de
chirurgiens-dentistes. Ce sont des domaines très sensibles à l'heure
actuelle. Si nous voulons offir un plateau technique, avec le maximum
d'assurance, nous devons investire dans la matière intellectuelle et
embaucher au CHT.
Voilà je crois, M. le Président, un peu rapidement peigné
l'ensemble des questions qui sont posées au gouvernement et dont vous
avez là l'essentiel des réponses.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote du rapport.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen du projet de
délibération qui est ainsi conçu :

57/90
PROJET DE DELIBERATION
accordant l'aval du Territoire au Centre Hospitalier
Territorial de Mamao pour un emprunt de 65 800 000 FCFP
auprès de la SOCREDO.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
VU la loi n° 84-820 du 06 septembre 1984 portant statut du
Territoire de la Polynésie Française ;
VU le décret du 30 décembre 1912 relatif au régime financier des
Territoires d'Outre-Mer ;
VU les délibérations n ° 83.129 du 26 août 1983 et n ° 84.48 du 26 avril
1984 portant réglementation de la procédure applicable aux dotations
affectées aux dépenses en capital du Territoire ;
VU la délibération n°88-1571AT du 22 novembre 1988 approuvant h
budget du Territoire pour l'exercice 1989 ;
VII la demande n ° 379189 / CHT du 26/ 09 /1989 émanant du Président
du Conseil d'administration du CHT ;
VU l'arrêté n° 1450/CM du 28 décembre 1989 approuvé en Conseil
des Ministres dans sa séance du 15 novembre 1989 ;
VU l'arrêté n° 90-01/PRES./A.T. du 18 janvier 1990 portant
ouverture de la Session Extraordinaire de l'Assemblée Territoriale ;
VU le rapport n° 6-90 du 19 janvier 1990 de la Commission deh
Affaires Financières, de l'Economie et du Plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE:
Article 1er : Le Territoire de la Polynésie Française accorde sa
garantie au Centre Hospitalier Territorial de Mamao pour le
remboursement d'un emprunt de soixante cinq millions huit cent mille
francs CFP (65 800 000 FCFP) que cet établissement se propose de
contracter auprès de la SOCREDO pour une durée de 7 ans.
Le taux d'intérêt appliqué sera de 10,5%. Au cas où
Etablissement, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas lies
sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires
qu'il aurait encourus, le Territoire de la Polynésie Française s'engage à
effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur des montants restants
à percevoir par l'établissement bancaire, sur sa simple demande par
lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de la recette prévu ci-

58/90
dessus, ni exiger que la SOCREDO discute au préalable l'établissement
défaillant.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 2 : Le Territoire de la Polynésie Française s'engage
pendant toute la durée de la période d'amortissement à créer, en cas de
besoin, une recette suffisante pour couvrir le montant de l'emprunt
avalisé.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 3 : Le Président du Gouvernement est autorisé à intervenir
au nom du Territoire pour la signature de la convention d'aval.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 4 : Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la
Polynésie Française.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la
délibération, n°90-002/AT du 23 janvier 1990.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
M. Arthur CHUN G : J'ai voté favorablement le rapport et la
délibération, mais tout à l'heure, je crois avoir entendu le ministre parler
de polémique entre M. Tutaha SALMON et moi-même au sujet de mon
intervention, sur l'aide sociale aux communes. Pour enlever toute
équivoque, est-ce que l'enveloppe d'aide sociale existe vraiment au niveau
du FIP ?
J'aimerais que le ministre apporte une réponse claire et nette, car
d'après mon collègue, cette enveloppe n'existe pas, et moi, je crois savoir
qu'elle existe.
M. Tutaha SALMON : II n'y a pas de polémique, mais je vais
répondre à mon collègue. Je demande aux maires , si je me trompe, de
m'arrêter. Dans le FIP, il y a des affectations spéciales pour les
constructions scolaires et l'hydraulique, mais pas pour le social. Cela fait
longtemps que je ne suis plus au FIP, mais je ne pense pas qu'il y a des
changements ! Chaque commune reçoit son enveloppe et se débrouille
pour répartir ses crédits.
M. Jacqui DROLLET : M. le Président, sans abuser de votre temps,
je pense que M. CHUNG et M. SALMON ont raison tous les deux.
Quand il s'est agi de transférer l'aide sociale du Territoire aux
communes en 1974, le prélèvement obligatoire sur les taxes était de 15% en
direction du budget des communes, il a été porté à 25% en 1975. C'est

59/90
justement avec ce transfert de charges que l'Etat a prévu un transfert de
crédit. Mais, comme le dit M. SALMON, cette ligne n'a pas été
individualisée et le débat actuel est un débat pour préciser la nature et la
hauteur de la prise en charge de l'aide sociale.
LE PRESIDENT : Messieurs, je vous propose une suspension de
séance pour permettre à chacun d'aller se restaurer. Nous reprendrons
nos travaux à 14 heures.
La séance est suspendue.
oOo
Suspendue à 12h.5O, la séance est reprise à 14h.31
Sont présents à la reprise :
MM.
MM.
MM
JUVENTIN
ATGER
DOOM
TEHEIURA
BROTHERSON
HART
MONPAS
BRAUN-ORTEGA
BUILLARD
CHAMPS
EBB
FRITCH
HUNTER
LEHARTEL
MARAEURA
MARERE
PAEAMARA
PAHUATINI
RAAPOTO
RAUZY
ROIHAU
RURUA
SALMON
TARUOURA
TERIIRERE
TEUIRA
TROUILLET
VAN BASTOLAER
Jean
Peni
oOo
Roger
Jacques
Franklin
Marcel
John
Enrique
Michel
Jean-Pi erre
Tinomana
Edouard
Pierre
Pierre
Teina
Henri
Lucas
Edwin
Jean-Marius
Guy
André
Maurice
Tutaha
Mathias
Taratua
Jacques
Jean-Baptiste
Jacky
Président
1er Vice-Président
arrivé en cours de séance
2ème Vice-Président
3ème Vice-Président
1er Secrétaire
3ème Secrétaire
2ème Questeur
3ème Questeur
arrivé en cours de séance
conseiller territorial
arrivé en cours de séance
conseiller territorial
arrivé en cours de séance
arrivé en cours de séance
conseiller territorial
arrivé en cours de séance
conseiller territorial
arrivé en cours de séance
conseiller territorial

60/90
Siègent au banc du Gouvernement :
M. Alexandre LEONTIEFF, Président du Gouvernement, MM.les
ministres VAN BASTOLAER Raymond, SAVOIE Louis, NANAI
François et SPITZ Napoléon
0O0
LE PRESIDENT : La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des rapports.
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°79-31 DU 1er MARS 1979
RELATIVE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE BUDGETAIRE -
Rapport n° 2-90, en date du 19 janvier 1990, présenté au nom de la
commission des affaires financières, de l'économie et du plan, par MM.
les Conseillers Pierre LEHARTEL et Pierre HUNTER.
RAPPORT
Relatif à un projet de délibération portant modification
de la délibération n° 79-31 du 1er mars 1979 relative à
la clôture de l'exercice budgétaire,
présenté au nom de la Commission des Affaires
Financières, de l'Economie et du Plan,
par Messieurs les Conseillers Pierre LEHARTEL et
Pierre HUNTER.
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
Par letttre n° 04/REF/FC du 11 Janvier 1990, le Conseil des
Ministres transmet, conformément à l'article 72 de la loi 84-820 du 6
Septembre 1984 portant statut du Territoire de la Polynésie Française à
l'examen prioritaire de l'Assemblée Territoriale, un projet de délibération
portant modification de la délibération n° 79-31 du 01/03./1979 relative à la
clôture de l'exercice budgétaire.
La clôture de l'exercice budgétaire, qui devrait comporter une
période complémentaire d'une durée de 3 mois pendant laquelle les
opérations relatives à la Constatation et la perception des recettes ainsi
qu'au mandatement et au paiement des dépenses peuvent continuer à être
effectuées, se trouve réduite de facto à un mois, depuis l'application sur le
Territoire en 1985 du nouveau plan comptable moderne, issu de
l'instruction M 51.
Sans attendre, l'adoption de la réglementation budgétaire et
comptable, sans cesse différée depuis lors pour des questions de
compétence entre l'Etat et le Territoire, il convient d'actualiser le texte en
vigueur, en l'occurrence, la délibération n° 79-31 du 1er mars 1979, au
moins sur ce point de manière à prémunir le Payeur du Territoire de tout
risque juridique.

61/90
En conséquence, il est proposé de soumettre à l'Assemblée
Territoriale, un projet de délibération ramenant formellement cette
période de clôture à une journée dite complémentaire de 1 mois, s'étalant
en fait sur le mois de Janvier suivant l'année de l'exercice, et pendant
lequel l'ordonnateur et le comptable procéderont aux opérations de
clôture.
Les rapporteurs sont favorables à cette actualisation. Ils
demandent à leurs collègues de l'Assemblée Territoriale, au nom de la
Commission des Affaires Financières, de l'Economie et du Plan,
d'adopter leur rapport et la délibération jointe.
ms
LES RAPPORTEURS,
Pierre LEHARTEL Pierre HTINTER
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.
Pas d'observations ?
Nous passons au vote.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT ; Nous passons à l'examen du projet de
délibération ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant modification de la délibération n° 79-31 du 1er mars
1979 relative à la clôture de l'exercice budgétaire
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
Vu la loi n° 84/820, du 6 septembre 1984, portant statut
Territoire de la Polynésie française ;
Vu le décret du, 30 décembre 1912, relatif au régime financier de^
Territoires d'Outre-Mer ;
Vu la délibération n ° 79-31, du 1er mars 1979, portant modification
du régime financier applicable aux comptes du budget du Territoire ;
Vu l'arrêté n° 90-01 iPRES.iA.T., du 18 janvier 1990, portant
ouverture de la session extraordinaire de l'Assemblée territoriale ;
Vu l'arrêté n° 90-021'PRES.!'A.T., du 19 janvier 1990, portant
complément à l'ordre du jour de la session extraordinaire de l'Assemblée
territoriale ;

62/90
Vu l'arrêté n° 601 CM, du 19 janvier 1990, soumettant un projet de
délibération à l'Assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Vu le rapport n° 2-90, du 19 janvier 1990, de la commission des
affaires financières, de l'économie et du plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE :
Article 1er.- L'article 1er de la délibération n° 79-31 du 1er mars
1979 est remplacé comme suit :
"La période complémentaire de clôture de l'exercice est fixée, pour
les recettes et les dépenses qui se perçoivent et qui s'acquittent pour le
compte du budget du Territoire ou des budgets annexes, à une journée
complémentaire s'étalant sur le mois de janvier de l'année qui suit
l'année de l'exercice".
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 2.- Le Président du Gouvernement est chargé de
l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel
de la Polynésie française.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Je mets aux voix l'ensemble de la délibération n°
90-003/AT du 23 janvier 1990.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
oOo
MODIFICATION DU PROGRAMME 1989 DE LA SECTION
TERRITORIALE DU FIDES -
Rapport n° 3-90, du 19 janvier 1990, présenté au nom de la commission
des affaires financières, de l'économie et du plan, par Messieurs les
conseillers Franklin BROTHERSON et Teina MARAEURA.
RAPPORT
modifiant le programme 1989 de la section territoriale du
fonds d'investissement et de développement économique et
social,
présenté au nom de la commission des affaires financières,
de l'économie et du plan,
par Messieurs les conseillers Franklin BROTHERSON et
Teina MARAEURA.

Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les conseillers,
63/90
Un projet de délibération modifiant le programme de la section
territoriale du FIDES parvient à l'examen de l'Assemblée territoriale, par
lettre n° 11 /CMen date du 18janvier 1990.
En effet, la tranche 1989 de la section territoriale du FIDES passe
de 160 909 090 F.CFP à 203 428 362 FCP.
Dans sa résolution n°88/89 du 24 octobre 1989, le comité restreint
du FIDES a autorisé l'ouverture au titre de la section territoriale
FIDES, tranche 1989, d'un crédit complémentaire de 2.338.560 FF
42.519.272 F.CFP en autorisation de programme, affecté comme suit :
enAP : 2 338 560 FF
en CP: services votés 1941004 FF
mesures nouvelles 397 556 FF
La nouvelle répartition des crédits de la tranche 1989 sur deux
rubriques d'opérations non individualisées se présente comme suit :
Etudes générales : . 45 509 090 F.CFP
Aménagements : 157919 272 F.CFP
La rubrique études générales restant inchangée, seule celte
d'aménagements est modifiée, trois opérations supplémentaires venant
s'y ajouter :
- Aménagement du jardin botanique de Papeari ;
- Centre des Métiers de la Nacre et de la Perliculture ;
- Compléments pour équipements de l'unité agro-alimentaire de
Papara.
Les rapporteurs sont favorables à cette modification. 11$
demandent à leurs collègues de l'Assemblée territoriale, au nom de la
commission des affaires financières, de l'économie et du plan, d'adopter
leur rapport et la délibération jointe.
LES RAPPORTEURS,
Franklin BROTHERSON Teina MARAEURA
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte sur le rapport.
M. Edouard FRITCH : Est-ce qu'on peut avoir des précisions srcr
les opérations supplémentaires ajoutées ici ? En particulier des précisions
quant à l'aménagement du jardin botanique de Papeari au niveau des
études générales ; ainsi que les compléments pour équipement de l'uni f'ê
agro-alimentaire de Papara, à savoir s'il y a une remise en cause des
études préliminaires parce que, à ce que je sais, cette usine agroalimentaire
devra se faire à Atimaono. Est-ce qu'il y a déjà une étude

64/90
préliminaire qui a été faite ? Est-ce qu'il y a une remise en cause des
programmes ?
M. Franklin BROTHERSON. rapporteur ; En attendant les
réponses qu'amènera le ministre chargé de ce secteur, je peux dire qu'au
niveau de l'aménagement du jardin botanique de Papeari, un montant de
12.579.272.FCP a été prévu pour cette rubrique.
Au niveau du centre des métiers de la nacre et de la perliculture,
un montant de 19.000.000.FCP abonde cette ligne budgétaire.
Au niveau du complément pour équipement de l'unité agroalimentaire,
il y a ll.OOO.OOO.FCP en plus. Il n'y a donc pas suppression
puisqu'on abonde encore cette ligne budgétaire.
oOo
Monsieur le conseiller Enrique BRAUN-ORTEGA entre en séance.
oOo
M. Pierre LEHARTEL :I1 ne s'agit pas de ce rapport mais du 2-90,
le précédent : au lieu de REF c'est MEF dans le numéro de référence de la
lettre du Gouvernement. Il faut donc lire "O4/MEF/...
LE PRESIDENT : Nous passons au vote du rapport n° 3-90.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité moins 2 abstentions.
LE PRESIDENT : Nous passons maintenant à l'examen du projet
de délibération ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
modifiant la délibération n° 89-100/AT du 20 juillet 1989
fixant le programme 1989 de la section territoriale du
Fonds d'Investissement et de Développement Economique
et Social (FIDES).
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
Vu la loi n° 84-820, du 6 septembre 1984, portant statut du
Territoire de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 49-732, du 3 juin 1949, relatif au mode
d'établissement et à la procédure d'exécution des programmes tendant à
la réalisation des plans d'équipement et de développement de la loi n°46-
860, du 30 avril 1946, et les textes subséquents ;
Vu la résolution n° 53-89 du comité directeur du FIDES du 16
février 1989 ;

65/90
Vu la résolution n° 88-89 du comité restreint du FIDES du 24
octobre 1989 ;
Vu la délibération n° 89-100IA.T., du 20 juillet 1989, fixant le
programme 1989 de la section territoriale du fonds d'investissement et de
développement économique et social (FIDES) ;
Vu l'arrêté n°581CM, du 18 Janvier 1990, approuvé en conseil des
ministres dans sa séance du 17 Janvier 1990 ;
Vu l'arrêté n° 90-01/PRES./A.T., du 18 janvier 1990, portant
ouverture de la session extraordinaire de l'Assemblée territoriale ;
Vu l'arrêté n° 90-02 / PRES./A.T., du 19 janvier 1990t portant
complément à l'ordre du jour de la session extraordinaire de l'Assemblée
territoriale ;
Vu le rapport n ° 3-90, du 19 janvier 1990, de la commission des
affaires financières, de l'économie et du plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE
Article 1er.- Le programme 1989 de la section territoriale du fonds
d'investissement et de développement économique et social est modifié
comme suit :
- Autorisation de programme 1989 :
- Crédits de paiement 1989 :
- Etudes générales
- Aménagements
AP 1989
45509090
157919272
203428362
203 428 362 F. CFP
62 636O71F.CFP
CP 89
18386363
44249 708
62 636071
CP 90
27122 727
113669564
140792291
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : On voit que sur les autorisations de
programme 1989, pour un total de + 200.000.000, nous avons à peine
62.600.000 francs de crédits de paiement, à peu près une couverture de
moins de 31 %. Il y a donc la différence qui est reportée sur l'exercice 1990.
Est-ce qu'on peut déjà nous indiquer, car je n'en ai pas le souvenir, quel
est le budget 1990 du FIDES et quel est le montant des crédits de paiement
déjà prévu pour le FIDES 1990 ?
M. Louis SAVOIE : La tranche 1990 n'est pas encore arrêtée. La
prochaine réunion du comité directeur du FIDES qui se tient

66/90
habituellement en début d'année aura lieu dans la deuxième décade de
février. En temps voulu vous serez saisi de la tranche 1990.
Mais, pour compléter l'information de l'Assemblée, je dois vous
rappeler qu'il s'agit ici de prendre en compte des crédits complémentaires
à hauteur de 42,000.000. Le vote de l'Assemblée, dans un premier temps,
est de savoir quelle est la quote-part de ces crédtis additionnels à affecter à
la ligne Etude générale et le solde à affecter à la ligne Aménagement. Le
programme qui vous est indiqué avec des opérations prioritaires l'est à
titre indicatif, quoi que ce soit vraisemblablement les opérations qui seront
mises en oeuvre, dans la mesure où les ventilations se font ensuite en
fonction de la réalité de l'exécution, et ce par arrêté du conseil des
ministres.
Donc, comme en réalité lorsqu'on parle de la tranche 1989 ce sont
les opérations qui sont en cours et, effectivement le montant des crédits de
paiement 1989 peut paraître faible, mais nous avons toujours un effet de
report de ces crédits de paiements et nous travaillons avec une enveloppe
de 200.000.000 de manière assez stable puisqu'en 1985 on en était déjà à
200.000.000 ; 200.000.000 aussi en 1986 ; 209.000.000 en 1987 et 200.000.000
en 1988. Avec les nouvelles dispositions, nous serons à 203.000.000 pour
1989.
M.Enrique BRAUN-QRTEGA : C'était donc le sens de ma question
également. Si, pour 1990, nous avons déjà absorbé 140.000.000
d'autorisations de programme et de crédits de paiement de l'exercice
précédent, y a-t-il d'autres autorisations de programme et de crédits de
paiement des exercices 1988 et antérieurs ?
Si, pour 1990, nous allons tourner à peu près à 200.000.000, c'est
que nous aurons donc 200.000.000 d'autorisations de programme de plus
qui viendront s'ajouter aux autorisations de programme en cours de 1989
qui sont reportées. Or, en 1989, on n'a consommé qu'une soixantaine de
millions. Nous aurons donc déjà 140.000.000 d'autorisations de
programme à consommer de l'exercice 1989 sur l'exercice 1990 au niveau
des crédits de paiement.
Si, encore en 1990, on va rajouter encore 200.000.000 d'autorisations
de programme, quand est-ce qu'on va réaliser les opérations de 1990 ? Estce
qu'on ne risque pas de se voir distancer ensuite et travailler avec un ou
deux ans de retard par rapport au FIDES ?
Donc, le sens de ma question est de demander au ministre
comment est-ce qu'on peut accélérer la consommation des crédits de
paiement pour rattrapper le retard et se mettre à peu près en même temps
que l'évolution de ce FIDES ? Car, 60.000.000 sur 203.000.000, c'est
inacceptable en matière de réalisation !
M. Louis SAVOIE : Je partage l'observation faite par le conseiller
BRAUN-ORTEGA et vous pouvez être sûrs que notre souci permanent est
de relever ce taux de consommation des crédits de paiement. Pour
mémoire, le taux de consommation des crédits de paiement 1989 est de
l'ordre de 31 % et, sur la totalité des opérations passées, nous avons un

67/90
taux d'exécution d'environ 70 %, ce qui marque un net progrès parce que
nous avons connu des taux moyens inférieurs à 60 %.
Ceci conduit effectivement à la question pertinente de savoir
comment faire pour améliorer le traitement de ces dossiers ? Comment
faire pour relever le taux de consommation de ces crédits ?
C'est une question importante et vous avez vu ce matin dans un
premier rapport que nous sommes en convention avec l'Etat, nous avons
des contributions de budget de l'Etat, et il va de soi qu'il ne s'agit pas
simplement d'obtenir un financement mais il faut être à même également
de mobiliser ces financements, être à même de constituer des dossiers
techniques qui soient acceptables (c'est comme la personne qui va à la
banque pour faire un emprunt : il faut avoir un dossier "bancable"). C'est
exactement la même chose ici : il y a au moins deux axes à suivre.
Le premier est d'éviter le saupoudrage : vous avez pu noter que
dans le temps, ce que nous observons d'ailleurs aujourd'hui puisque pour
la tranche complémentaire de 42.000.000 il vous est proposé un nombre
très restreint d'opérations pour éviter de diluer en quelque sorte ces
crédits.
Le deuxième est également de faire inscrire au FIDES, non pas
l'opération qui n'a pas obtenu un financement de la part du budget local,
mais un dossier qui soit techniquement maîtrisé de manière à ce que,
lorsque nous avons la réponse positive du comité directeur du FIDES,
nous soyions certains que, dans les trois ou quatre mois qui suivent, il y
ait un commencement à ces opérations. Je dois dire que la tradition dans
le Territoire, hélas, est que, bien souvent, les administrations faisaient
inscrire au FIDES ce pourquoi elles n'avaient pas obtenu de crédits- ou
pas suffisamment de crédits- au budget local. Là, il y a une meilleure
complémentarité à faire ressortir entre budget local, FIDES, voire même
fonds européen de développement, et ça rejoint, lors des débats
budgétaires, la question de savoir si on pouvait envisager que les
opérations, même financées par FIDES, soient portées dans le cadre
même du budget local.
La chose n'est pas concevable mais il va de soi que lorsqu'on
apprécie le financement d'une opération, il faut voir toutes les sources de
financement : le budget local, le budget de l'Etat, le FIDES et le FED.
M. André ROIHAU : Mauruuru Peretiteni ... E hoe uiraa noa ta'u
e hinaaroo e haapapu na te afaifaiparau : teie moni faataa hia no Papara,
no te mea te faarii nei te mana'o no te mea te vai ra te tahi mau paimiraa
e rave hia ra i o, e o tei riro e faufaa mau no niaiho i te taata to ohipa
tereraa no te fenua nei, e ua ite ihoa ia vau aita e rave'a te moni no nia i
teie tuhaa, mai te peu e aita pai e moni e faataa hia ra i o te tueara te
mana'o. Mauruuru.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote de l'article 1er.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité moins 2 abstentions.

68/90
Article 2.- La répartition des crédits par opération sera fixée par
arrêté modificatif pris en conseil des ministres.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité moins 2 abstentions.
Article 3.- Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la
Polynésie française.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité moins 2 abstentions.
LE PRESIDENT : Je mets aux voix l'ensemble de la délibération n°
90-004/AT du 23 janvier 1990.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité moins 2 abstentions.
oOo
GEL DE LA VALEUR ANNUELLE DU POINT D'INDICE RELATIVE
AU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX MEMBRES DU
GOUVERNEMENT ET AUX MEMBRES DE L'ASSEMBLEE
TERRITORIALE PENDANT L'ANNEE 1990 -
Rapport n° 4-90, du 19 janvier 1990, présenté a nom de la commission
des affaires financières, de l'économie et du plan par Messieurs les
conseillers Peni ATGER et John MONPAS.
RAPPOR i
portant gel de la valeur annuelle du point d'indice relative
au régime indemnitaire applicable aux membres du
Gouvernement et aux membres de l'Assemblée territoriale,
ainsi que tout le personnel "G" émargeant tant au
Gouvernement qu'à l'Assemblée territoriale, pendant
l'année 1990,
présenté au nom de la commission des affaires financières,
de l'économie et du plan,
par Messieurs les conseillers Peni ATGER et John
MONPAS.
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les conseillers,
Par lettre n° lOjPR du 18 janvier 1990, un projet de délibération
gelant la valeur annuelle du point d'indice relative au régime
indemnitaire applicable aux membres du Gouvernement et aux membres
de l'Assemblée territoriale, ainsi que tout le personnel "G" émargeant
tant au Gouvernement qu'à l'Assemblée territoriale, pendant l'année
1990, parvient à l'examen de l'Assemblée territoriale.

69/90
En fait, il est proposé de figer pour l'année 1990 la valeur annuelle
du point d'indice au taux en vigueur en décembre 1989 de 281,29 FF, soit
5.114 FCP.
En effet, au cours des séances d'arbitrage, préparatoires au budget
1990 du Territoire, et dans le souci de contribuer concrètement à la
rigueur, le souhait avait été formulé par le Gouvernement de ne pas faire
progresser le montant en valeur absolue des indemnités des conseillers
territoriaux et de celles des membres du Gouvernement, ainsi que tout le
personnel "G" émargeant tant au Gouvernement qu'à l Assemblée
territoriale.
En effet, jusqu'à présent, la valeur du point d'indice appliquée aux
membres du Gouvernement et aux membres de l'Assemblée territoriale,
ainsi que tout le personnel "G" émargeant tant au Gouvernement qu'à
l'Assemblée territoriale, est celle fixée par le barème des fonctionnaires
des cadres territoriaux, celui-ci étant identique à celui des fonctionnaires
des cadres métropolitains.
Les rapporteurs sont favorables à cette mesure d'austérité pour
marquer la contribution active des conseillers territoriaux et des
ministres à la rigueur. Ils sollicitent de leurs collègues de l'Assemblée
territoriale, au nom de la commission des affaires financières, de
l'économie et du plan, l'adoption de leur rapport et de la délibération
jointe.
LES RAPPORTEURS,
Peni ATGER John MONPAS
oOo
Messieurs les conseillers Peni ATGER et Jacques TEUIRA
entrent en séance.
oOo
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte sur le rapport.
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : Concernant cette opération, je
pense que tout le monde serait favorable sur le principe, mais, la question
que je voulais poser au préalable, c'est sur l'automaticité de la révision de
l'indice des conseillers territoriaux.
J'avoue que, pour ma part, voir notre indice fixé en francs français
me paraît quelque peii mal placé, déplacé en tous les cas, car, à priori, il
faudrait que nous avions un indice territorial. Ne pourrait-on donc pas
avoir, une fois pour toutes, un indice qui sera propre au Territoire que,
dans le cadre du budget annuel, l'Assemblée pourra fixer pour l'exercice
suivant l'indice des membres du Gouvernement et de l'Assemblée à tel
niveau ? Ça éviterait peut-être pas mal de malentendus.

70/90
Deuxièmement, concernant les conseillers territoriaux, il y a eu
dans les années passées des délibérations, des ordres de service, etc, qui
ont fait qu'aujourd'hui il y a parfois quelques disparités entre les
conseillers des îles des archipels et ceux des îles du vent. Ne pourrait-on
pas examiner le sujet d'une façon plus élargie et ne pas seulement
imaginer de figer l'indicé, mais aussi de voir dans quelle mesure on
pourrait harmoniser et rénover un peu le système des indemnités des
conseillers territoriaux ?
Pour ma part, je crois que dans la mesure où nous avons un souci
de bonne gestion et qu'il est prévu dans le cadre du statut qu'en cas
d'absence il puisse y avoir des pénalités d'absence éventuellement pour les
conseillers qui n'ont pas d'excuse pour leur absence en séance.
Voilà donc mes deux premières questions sur cette opération.
M. Peni ATGER : En ce qui concerne les élus des îles et les
indemnités qui étaient prévues il y a très longtemps, je voudrais dire que
si on veut modifier tout -et c'était mon propos lors de la réunion du bureau
de l'Assemblée territoriale- et d'essayer de voir une réforme générale dans
tous les sens pour essayer de trouver la meilleure formule possible pour
essayer d'indemniser au mieux surtout les conseillers qui viennent des
îles puisque ceux qui partent de Tahiti pour accomplir les services que
l'Assemblée leur demande ils ont déjà des indemnités, mais, pour ceux
qui viennent des îles, quelqu'un qui vient des Australes à Tahiti par
exemple, il n'est prévu que quelques points d'indice supplémentaires,
sans feuille de route, sans ordre de mission, sans frais de mission, sans
rien du tout.
Mes collègues des îles connaissent bien le problème : ce n'est pas
avec 20 ou 40 points d'indice supplémentaires que l'on pourrait réparer un
petit peu les dépenses occasionnées par ces conseillers.
Alors, de deux choses l'une : si on aligne tout le monde sur ce qui
se passe actuellement quand on envoie un conseiller en mission quelque
part, il a droit à des frais de mission arrêtés par des règles bien précises
et, si on veut aligner les conseillers là-dessus, je suis tout à fait d'accord.
Plus d'accord qu'avec le système qui existe actuellement parce que, avec
ce qui se passe actuellement, on a droit à peu près si on est présent à
toutes les séances (il peut y avoir 6, 8 ou même 10 séances en comptant
celles de l'Assemblée et tout ce qu'il y a autour) à 40.000.Fcp par mois, je
préfère, si on veut changer de système, aller dans le sens où chaque
conseiller de l'Assemblée territoriale qui est appelé en commission
permanente s'il en est membre, à toutes les commissions intérieures, il
faudrait donc lui donner son ordre de mission avec ses frais de
déplacement et tout. Ce serait plus avantageux pour nous, conseillers des
îles, d'aller dans ce sens-là.
J'avais demandé la dernière fois au bureau de réfléchir à un
système qui puisse être accepté par tout le monde, aussi bien les gens de la
majorité que ceux de l'opposition, pour qu'on ne puisse plus changer un
jour si la majorité change, mais que l'Assemblée adopte un système fixe
pour tout le monde. Je serai pour cette proposition.

71790
Alors, si on remet en cause... Les gens de îles...
Bien sûr, nous, on bénéficie un petit peu, c'est ce que je disais, à
peu près 40.000.Fr si on est présent à toutes les commissions et à toutes les
séances dans le mois. Ça ne va pas loin, vous savez !
Ça ne va pas loin parce qu'un fonctionnaire de notre catégorie à
nous qui se déplacerait toucherait de 8 à ll.000.Fr par jour, ceci
uniquement en frais de mission. A cela vient encore s'ajouter le billet
d'avion et le reste. Répétez cela 3 à 4 fois par semaine ; multipliez par 4 et
cela fait 16 fois 10.000.Fr dans le mois ; on arrive à 160.000.Fr au lieu des
40.000,Fr que nous avons.
Si ce que dit Monsieur BRAUN-ORTEGA est accepté par tout le
monde, j'irai aussi dans ce sens-là ; ce sera plus juste pour tout le monde
dans ce sens-là à mon avis.
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : J'ai retrouvé la référence ; c'est
l'article 57 du statut, 4ème alinéa, qui dit ceci "L'Assemblée territoriale
prévoit dans son règlement intérieur les conditions dans lesquelles tout ou
partie de l'indemnité visée au 1er alinéa de cet article sera retenue
lorsqu'un membre de l'Assemblée aura été absent sans excuse valable à
un certain nombre de séances de l'Assemblée ou de ses commissions". Je
proposerais d'inclure éventuellement les ministres qui sont absents
également.
Deuxième observation : je sais bien que le sujet ne peut pas être
traité aujourd'hui en séance car le bureau, à juste titre, s'est réuni la
semaine dernière et a commencé à évoquer les différents problèmes que
comportent à la fois la gestion interne de l'Assemblée territoriale et les
problèmes relationnels entre les conseillers territoriaux et l'institution,
laquelle institution je vous le rappelle doit obtenir l'autonomie financière
dans des délais relativement courts. Il faut donc préparer cette autonomie
financière, préparer un organigramme de fonctionnement, etc, etc..
Par ailleurs, je signale aussi qu'au niveau des services
administratifs, et je ne sais pas là où la responsabilité incombe, mais mon
attention a été attirée parfois sur des cas encore récents où des conseillers
territoriaux touchent et perçoivent un deuxième salaire par des erreurs
administratives. Ces périodes éventuellement peuvent durer près d'un an
et ces erreurs s'appliquent également à certains membres de cabinets. Je
ne citerai pas de noms mais il y a ces éléments de double salaire qui
interviennent et qui n'auraient pas dû exister.
Ce que je déplore le plus, c'est que les personnes bénéficiaires de
ces erreurs ne se manifestent pas auprès des services financiers du
Territoire pour rectifier la situation. Dans ces conditions-là, comment
peut-on valablement accepter qu'un élu ou un fonctionnaire ait une double
indemnité pendant plusieurs mois, voire un an, sans aucune contre
partie car l'immobilisation de l'argent coûte quand même beaucoup au
Territoire.

72/90
Je pense donc que sur l'idée d'un gel, cette mesure ne doit avoir
qu'une portée provisoire en attendant une refonte totale des règles de
fonctionnement intérieur financières et administratives de l'Assemblée,
ainsi que les indemnités des élus.
Je pense qu'il faut faire tout d'abord la transparence chez nous
pour demander ensuite aux différentes catégories professionnelles,
fonctionnaires territoriaux ou autres, services territoriaux ou
établissements publics, pour faire aussi des efforts dans une meilleure
utilisation des crédits publics.
Donc, Monsieur le Président, mon propos n'était pas d'essayer de
dire qu'il y a telle ou telle catégorie qui a plus d'avantages que d'autres
mais je crois qu'il faut réactualiser les méthodes d'indemnisation ou
d'indemnités des conseillers, lesquelles datent de plus de vingt ans. Je
crois qu'il faut les réactualiser avec les conditions nouvelles de notre
société.
oOo
Monsieur le conseiller Jean-Pierre CHAMPS entre en séance.
oOo
M. Peni ATGER : Longtemps peut-être quelques membres de cette
assemblée ont essayé de comprendre pourquoi on a voté un peu plus de
budget au niveau de l'Assemblée territoriale et peut-être qu'on n'a pas
suffisamment expliqué pourquoi il y a eu les déplacements et tout... ce
matin on l'a encore redit. Peut-être que Monsieur BRAUN-ORTEGA
trouvera une petite réponse à sa question de ce matin, à savoir qu'on a
augmenté énormément ce matin au niveau des frais de déplacement et de
mission des conseillers de l'Assemblée territoriale.
Personnellement, au niveau de cette préparation budgétaire de
l'Assemblée territoriale, j'avais fait des propositions qui ont été acceptées
et votées, dans le sens où il n'est pas normal que Monsieur Arthur
CHUNG par exemple (il n'est pas là et je m'en excuse, mais...) quand il
est nommé par l'Assemblée territoriale pour représenter le Territoire
dans un conseil d'administration à Tubuai, qu'il ait ses frais de
déplacement avec un ordre de mission, avec ses frais de mission et tout,
que nous par exemple, moi je suis de Raiatea, quand je suis nommé dans
un conseil d'administration de Huahine, je ne puisse pas bénéficier !
Quand les gens de Tahiti partent dans les îles, ils bénéficient de
tous les frais et, quand les élus des îles se déplacent pour aller à un conseil
d'administration à Tautira ou ailleurs, ils ne peuvent pas bénéficier de
tout ça.
On a fait quelques calculs au niveau de l'Assemblée et on nous a
proposé un chiffre qui a été actuellement accepté et je trouve que, pour
cette année 1990, il faut rectifier un certain nombre de choses et je suis
d'accord avec Monsieur BRAUN-ORTEGA pour dire qu'il faut essayer de
revoir un peu.

73/90
Un conseiller territorial qui se déplace en mission : 2.500.Fr par 24
heures. Je ne sais pas combien touche un fonctionnaire de catégorie B, C
ou D, qui se déplace dans les îles mais je suis sûr qu'il touche plus que
nous d'ailleurs. Je sais bien qu'on est des élus mais, quand même, les
dépenses sont énormes quand on se déplace souvent, surtout pour nous
qui venons des îles sur Tahiti (les gens de Moorea, de Raiatea, des
Marquises.. J, ce n'est pas 2.000.Fr qui suffiront pour payer les indemnités
de déplacement (il n'y a pas un hôtel ici qui propose 2.000.Fr/24 heures
pour dormir, et on n'a pas encore compté les frais de nourriture...!).
En ce qui concerne les absences des ministres, puisque Monsieur
BRAUN-ORTEGA en a parlé, j'ai dit la dernière fois dans cette enceinte
que pour des personnes, au niveau de l'Assemblée territoriale, qui ne se
présentent pas selon le règlement que nous avons adopté tous (et j'avais
proposé que Monsieur le maire de Faaa qui ne s'était pas présenté
pendant toute une session budgétaire soit démissioné
MJT
M. Peni ATGER (suite) :...et qu'un certain nombre de personnes
ont reculé devant cette décision. Si vous aviez accepté ma proposition, à ce
moment là, à mon avis, il n'y aurait plus de problème par la suite. Il y
aurait au moins un cas concret qu'on aurait réglé, et à partir de ce
moment là, tous les conseillers territoriaux qui ne respectent pas les
règles et les ministres également qui ne viennent pas en séance pendant
toute une session, on demande au Président de les démissionner, car, que
f ait-on ici ? On vote le budget, etc, etc.. il faut que les ministres soient
présents quand même au niveau de nos travaux.
Je rejoins donc M. BRAUN-ORTEGA pour que les ministres soient
présents et que les conseillers respectent les règles.
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : M. le Président, je vais faire une
dernière intervention, parce que, sur le fond, je suis d'accord avec la
proposition qui est faite, je pense qu'il serait bon de signaler à l'Assemblée
en séance, le débat constructif qui s'est tenu au sein du bureau la semaine
dernière. Je pense que nous avons eu un échange de points de vue d'une
façon totalement, disons en dehors de toute considération partisane,
chacun s'est expliqué, les gens ont réagi avec beaucoup de responsabilité,
et un certain nombre de dispositions ont été prises pour être mises en
application, le bureau devant se réunir dans les semaines qui viennent
pour entériner tout cela et en rendre compte à l'Assemblée. Je pense qu'il
fallait le dire.
Loin de moi de dire qu'il ne faut pas donner les moyens à
l'institution de fonctionner. Je crois que l'institution doit se donner les
moyens de fonctionner et que les devoirs et les avantages des uns et des
autres doivent être respectés et que tout le monde puisse avoir un
traitement égalitaire. Et que, s'il faut un budget de X pour que
l'Assemblée fonctionne correctement, que ses commissions fonctionnent
correctement, que les élus des îles ou que les élus en général puissent
assumer leur fonction d'élus, je serai le premier à dire qii'il faut se

74/90
donner les moyens. Seulement, il faut se donner ces moyens dans un
cadre de transparence et de rigueur totale qui éviterait ensuite toute
critique de la part de l'opinion publique qui est là pour voir comment nous
travaillons.
Donc, je pense que ces deux éléments étaient à signaler et je
voudrais, pour ma part, en tant que troisième questeur, remercier le
Président de l'Assemblée d'avoir tenu le bureau la semaine dernière sur
la demande de notre ami Arthur CHUNG et je pense que le bureau devrait
se réunir tous les mois pour examiner tous ces problèmes au fur et à
mesure qu'ils se posent.
Voilà, M. le Président, mes dernières interventions, sur le
principe d'un gel, c'est une mesure transitoire en attendant, à mon sens,
de revoir une refonte aussi du système indemnitaire des conseillers
territoriaux. Nous sommes en train d'imaginer une refonte de la fonction
publique territoriale, je crois que, sur le principe, cela s'applique
également aux élus de ce Territoire.
M. Raymond VAN BASTOLAER : Je voudrais simplement amener
une précision sur le cumul des indemnités. 11 arrive effectivement que des
fonctionnaires, en détachement auprès d'un ministère ou auprès de
l'Assemblée Territoriale ou ailleurs, continuent à bénéficier pendant un
ou deux mois, voire davantage, des deux indemnités. Mais je voudrais
rassurer les conseillers en leur disant que, de toutes les manières, tôt ou
tard, ils recevront un ordre de recette. Ils seront obligés, de toute façon, de
rembourser le salaire, le ministre des finances est là, ne vous inquiétez
pas là-dessus. Ce n'est pas un droit, de toute façon, ils devront
rembourser.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote du rapport.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen du projet de
délibération ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
Gelant pour l'année 1990 la valeur annuelle du point
d'indice relative au régime indemnitaire applicable
aux membres du Gouvernement et aux membres de
l'Assemblée Territoriale.
LASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
VU la loi n° 84-820 du 06 septembre 1984 portant statut du
Territoire de la Polynésie Française ;

75/90
VU la délibération n° 84-10181 AT du 11 octobre 1984 portant
modification du régime indemnitaire applicable aux membres du
Gouvernement du Territoire et aux membres de l'Assemblée Territoriale ;
VU la délibération n° 84-1042(AT du 07 décembre 1984 portant
modification du régime indemnitaire applicable aux membres de
l'Assemblée Territoriale ;
VU la délibération n°89-146/AT du 23 décembre 1989 approuvant le
budget du Territoire pour l'exercice 1990 ;
VU l'arrêté n° 90-01/Prés. /AT du 18 janvier 1990 portant ouverture
de la Session Extraordinaire de l'Assemblée Territoriale ;
VU l'arrêté n° 0057/CM approuvé en Conseil des Ministres dans sa
séance du 17 janvier 1990 ;
VU le rapport n ° 4-90 du 19 janvier 1990 de la Commision des
Affaires Financières , de l'Economie et du Plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE:
ARTICLE 1ER.- Pendant toute l'année 1990 , la valeur annuelle du
point d'indice applicable à la rémunération des fonctionnaires des cadres
territoriaux est maintenue à 5.114 FCP (281,29 FF) dans le calcul de toute
indemnité allouée aux membres du Gouvernement et aux membres de
l'Assemblée Territoriale.
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : Le ministre de la fonction publique
a effectivement précisé les ordres de recettes, mais je ne critiquai pas
quand il y a un ou deux mois de retard. C'est sûr qu'il y a parfois des
retards qui font que, pendant un ou deux mois, la personne concernée
puisse avoir une double indemnité, l'ordre de recette est émis, il y a
régularisation.
Ce que je dis c'est que, normalement, au-delà de deux mois, cela
ne devrait pas exister et c'est donc ce délai, je dirai, trop long, qtie je
critiqxiai en quelque sorte tout à l'heure, car un ou deux mois, c'est la
période de grâce normale, mais trois mois, six mois, voire plus, ce n'est
pas normal,
M. Louis SAVOIE : Je tiens à préciser que l'extension de la
mesure au personnel que vous appelez la "catégorie G"; il s'agit d'une
disposition qui relève de l'exécutif et je pense qu'en l'état, c'est peut-être
davantage un voeu que vous devriez exprimer, il va de soi que le
Gouvernement préparera en conséquence des décisions, mais il n'est pas
souhaitable de changer la délibération par rapport au projet qui vous a été
envoyé et de retenir le principe d'un voeu si cela est partagé par
l'ensemble des conseillers de l'Assemblée mais ne pas anticiper dans la
rédaction de la délibération.

76/90
M. Perd ATGER : M. le Président, il faut donc retirer le membre
de phrase pour le personnel G et garder la formulation initiale. Donc, il
ne faut pas ajouter "le personnel G" dans la délibération et à ce moment
là, on sera en concordance.
M. John MONPAS. rapporteur : Je suis d'accord, M. le Président.
Donc on garde la mouture initiale.
LE PRESIDENT : Donc, il faut l'enlever partout, aussi bien dans le
chapeau du rapport, dans le texte du rapport et dans la délibération.
M. Peni ATGER : M. le Président, on peut le laisser dans le
rapport, mais on ne peut pas l'intégrer dans la délibération puisque ce
n'est pas de la compétence de l'Assemblée Territoriale concernant le
personnel G, mais de la compétence du Conseil des Ministres, alors, je
préfère retirer cela au niveau de la délibération,. On peut le maintenir
dans le rapport, mais pas dans la délibération.
LE PRESIDENT : Je mets aux voix l'article 1er.
ADOPTE, à mains levées, par 25 voix pour (5 procurations) et 1 voix
contre.
M, Jacques TEUIRA : M. le Président, je ne voulais pas intervenir,
mais vous permettrez mon étonnement suite à l'intervention du
rapporteur, je vais donc être obligé de dire ce que je voulais déjà vous le
dire ce matin.
Ces dispositions revêtent à mes yeux une manifestation
politicienne "hypocrite". En effet, bloquer nos indemnités, elles viennent je
crois d'être augmentées, pourquoi faire cette proposition là maintenant,
alors qu'on aurait pu la faire au moment de l'étude du budget. On sait très
bien qu'elle ne va pas se réaliser, et je vous vois venir maintenant, merci
M. le rapporteur, vous venez de le confirmer, vous venez de retirer le
personnel G. J'avais levé le doigt ce matin,vous ne l'avez pas vu, on ne
m'a pas donné la parole. Car on sait très bien, cette mesure sera
inapplicable parce que vous avez plusieurs catégories de personnels parmi
ce personnel que vous appelez "personnel G" de l'administration qui
encadre tous les élus que ce soit au niveau du Territoire que du Conseil
des Ministres. Comment donc , le Conseil des ministres ne savait donc
pas cela ? Première question.
Et dans ce cheminement d'idées, qui cela va toucher ? Non pas les
grands cadres de fonctionnaires, car eux ont leur statut, ils sont
intouchables, bien au contraire, c'est une dépense obligatoire. On va
toucher les chauffeurs, les petites secrétaires, c'est ce que vous voulez
peut-être et vous venez maintenant seulement de vous en rendre compte
pour retirer tout à coup votre proposition, "hypocrite" que j'appelle. Il est
vrai, c'est lourd comme terme, car on connaît très bien cette disposition là,
cela vous a été dicté par l'Etat pour qu'il puisse vous verser vos
subventions. Allez-y jusqu'au bout, M. le rapporteur, dans votre volonté de
clarté, de transparence des mesures que nous prenons en ce moment.

77/90
Nous sommes restés, ce matin, quant à moi en tout cas, sans rien
dire, mais je suivais de très près le cheminement de ces dispositions et
maintenant donc, par la seule volonté du rapporteur qui reconnaît en effet
qu'on ne peut pas inclure le personnel de la catégorie G. Effectivement,
vous venez de vous rendre compte que ce sont les petits que vous touchiez
par ces mesures là.
Plusieurs propositions ont été faites ce matin, M. le Président. Il y
a en effet des "cumulards" ici, pourquoi ne pas avoir le courage de le dire
carrément, que nous gardions les indemnités pour lesquelles nous avons
été élus, ici dans cette enceinte, et que l'on fait abstraction de l'indemnité
de parlementaire ou de maire ou de je ne sais trop quoi encore ou de
représentant du Territoire dans telle ou telle commission. Non. On veut
surtout faire avaler à la population que nous avons fait un grand sacrifice,
que nous avons bloqué nos indemnités, mais les gens ne sont pas dupes.
Seulement, M. le rapporteur, si j'en parle, c'est que c'en est trop, quand
même
Venir nous parler des îles, vous le saviez, quand vous aviez été élu
quelles étaient les contraintes d'un élu de l'Assemblée Territoriale et c'est
bien pour cela que l'Assemblée avait proposé quelques indemnités
supplémentaires, pourrait-on dire, pour ceux des îles. Mais de grâce, je
serais contraint, quant à moi, de voter contre cette délibération, parce que
c'est une mascarade ou alors, proposez-nous quelque chose de concret et
non pas geler les indemnités. Dites-nous que ceux qiii ont plusieurs
indemnités, plusieiirs salaires font abstraction de leur indemnité, on y
croira et la population également et non pas, à travers ces mesures que
vous nous préconisez, c'est de l'hypocrisie. C'est peut-être un peu dur,
mais je ne peux l'appeler autrement.
M. Peni ATGER : M. le Président, le vote étant acquis, mais je ne
sais pas ce qui se passe, j'ai l'impression que les gens se réveillent dans la
mesure où ce matin, il a été assez clair au niveau de la modification
budgétaire, on a intégré le voeu et je pensais que ce voeu était la volonté de
tous les membres de l'Assemblée ce matin pour dire qu'on allait étendre
la mesure qui devait s'appliquer aux membres de l'Assemblée Territoriale
et aux ministres, à toutes les personnes de catégorie G qui travaillent
autour des ministres ou des membres de l'Assemblée Territoriale.
Cet après-midi, il y a donc une délibération pour confirmer ce que
nous avons dit ce matin,_ en son article 1er, que l'on allait appliquer le gel
pour tout ce qui est membre de l'Assemblée Territoriale et membre du
Gouvernement, donc les ministres et les conseillers territoriaux. C'est
clair et c'est net.
On avait dit tout à l'heure qu'on allait ajouter dans le texte initial,
mais il n'y avait rien de changé, j'ai seulement demandé à ce que l'on
revienne stir le texte initial, pourquoi ? Parce que l'on sait très bien qu'il y
a eu acceptation de l'Assemblée à une certaine époque du fait qu'il y ait
des cabinets qui s'ouvrent, donc le statut des cabinets aussi bien de
l'Assemblée Territoriale et du Gouvernement et que toute cette
organisation et la paye de ces personnes relevaient surtout des arrêtés pris

78/90
en Conseil des Ministres. Donc, ce ne sont pas des gens qui sont
directement liés à cette décision maintenant.
Nous avons dit au Conseil des ministres ce matin, et à mon avis,
c'est ce que nous avons décidé ce matin : M. le Président du
gouvernement, le voeu de l'Assemblée Territoriale, c'est que cette mesure
que nous acceptons s'applique à nous, s'applique à vous, en tant que
membres du gouvernement, et on vous demande de faire appliquer cela
aussi à toutes les personnes qui travaillent autour de vous et autour de
nous, au niveau des cabinets. C'est cela que nous avons décidé ce matin. Il
n'y a pas de mascarade... c'est clair et net. On ne peut pas décider de
choses qui ne relèvent pas de notre autorité, parce que en 1985, quand la
majorité de l'époque avait décidé de donner ce pouvoir au Conseil du
gouvernement de l'époque, on avait donné cette charge et ce pouvoir au
Conseil des ministres à l'époque. Maintenant, qu'est-ce qu'on peut y faire
si on a déjà délégué ce pouvoir au Conseil des ministres, aujourd'hui,
nous ne pouvons pas décider, mais on peut leur demander de faire
appliquer la même mesure que nous nous appliquons aujourd'hui à tout
le personnel de catégorie G. C'est comme cela que je comprends les choses
et c'est la raison pour laquelle je dis : enlevons ce membre de phrase, il y
aura les personnes qui seront touchées : les élus de l'Assemblée
Territoriale, les ministres, et ce matin, on a décidé de demander au
Conseil de gouvernement de faire appliquer cette mesure à tout le
personnel G qui travaille aussi bien au Conseil des ministres qu'ici à
l'Assemblée Territoriale. C'est quand même clair.
M. Enriaue BRAUN-ORTEGA : Effectivement, et tout à l'heure, le
ministre du budget, à juste titre, a rappelé que la fixation de ces grilles
concernant le personnel cabinets était de compétence du Conseil des
ministres.
Ce que je voulais dire c'est que là, il faut se rendre compte que,
lorsque ces grilles ont été établies, il y a 6 catégories : il y a les Gl, G2...
jusqu'à G6, et pour chaque catégorie, il y a une fourchette. Si mes
souvenirs sont exacts, pour la catégorie Gl qui sont les directeurs de
cabinets et autres, l'indice va de 900 à 1 500 ; les G2 et G3, c'est un peu
moins. Jouent ensuite les délais de préavis : les Gl, c'est 3 mois, les G2,
c'est 3 mois également, les G3 qui sont les chargés de mission, c'est 2
mois, etc. Donc, le garde-fou supplémentaire qu'il faudrait peut-être que
le Conseil des ministres envisage de mettre en vigueur en plus d'un
éventuel gel, ce n'est pas simplement geler la valeur du point, mais le
nombre de points d'indice attribués à chaque personne, car on peut
toujours être dans une catégorie Gl, G2 ou G3 sans bouger la valeur du
point d'indice, mais en augmentant le nombre de points, ce que la
délibération actuelle permet de faire. Donc, il faudrait, à ce moment là,
une double intervention, non seulement bloquer la valeur du point
d'indice, mais bloquer le nombre de points attribués à chacun.
LE PRESIDENT : Nous poursuivons.
oOo

79/90
ARTICLE 2.- Le Président du Gouvernement est chargé de
l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel
de la Polynésie Française.
ADOPTE, à mains levées, par 25 voix pour (5 procurations) et 1 voix
contre.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la
délibération n° 90-005/AT en date du 23 janvier 1990.
ADOPTE, à mains levées, par 25 voix pour (5 procurations) et 1 voix
contre.
M. Enrioue BRAUN-ORTEGA : M. le Président, j'ai voté pour cette
délibération, mais en fait, est-ce que l'explication que je viens de donner
est conforme au voeu qui a été retenu ce matin? Car je pense que dans
l'esprit des membres de l'Assemblée, le gel de ce matin était un gel
équivalent, sachant que pour un conseiller territorial, il y a un nombre de
points d'indice. On ne peut pas modifier ce nombre de points d'indice. Par
contre, au niveau des membres des cabinets Gl à G6, on peut modifier ce
nombre de points d'indice, sur une décision du Président du
gouvernement. Donc, je voulais vous demander si l'esprit du voeu
correspondait à ma dernière intervention ?
M. Alexandre LEONTIEFF ; M. le Président, il est évident que les
membres des cabinets, qu'ils soient chargés de mission, directeurs de
cabinet, conseillers techniques, etc.. ont eu des contrats qui ont été fixés
en fonction d'un classement initial sur la base du barème que vous citiez
tout à l'heure et si donc l'Assemblée est d'accord pour cette disposition là,
le seul blocage de la valeur du point d'indice bloquera l'indemnité du
membre de cabinet.
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : II y a eu quelques exemples, dans
le contrat on l'a vu...
M. Alexandre LEONTIEFF : Non, il n'y a pas de raison de le faire,
surtout dans la conjoncture budgétaire actuelle.
LE PRESIDENT : Nous poursuivons.
oOo
EXONERATION DE LA TAXE D'ENTREPOT APPLICABLE AUX
MARCHANDISES AYANT SEJOURNE DANS UN ENTREPOT PRIVE
BANAL -
Rapport n° 5-90 en date du 19 janvier 1990, présenté au nom de la
Commission des affaires financières, de l'économie et du plan, par
MM. les conseillers Franklin BROTHERSON et Teina MARAEURA.

80/90
RAPPORT
portant exonération de la taxe d'entrepôt applicable
aux marchandises ayant séjourné dans un entrepôt
privé banal,
présenté au nom de la Commission des Affaires
Financières, de l'Economie et du Plan,
par Messieurs les Conseillers Franklin
BROTHERSON et Teina MARAEURA,
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
Le Conseil des Ministres, par lettre n° 209/Pr en date du 22
novembre 1989, transmet à l'Assemblée Territoriale un projet de
délibération portant exonération du paiement de la taxe d'entrepôt
applicable aux marchandises ayant séjourné dans un entrepôt privé
banal.
La S.A. "E.M.G.T" est la seule entreprise à exploiter une partie de
ses locaux sous le régime douanier de l'entrepôt privé banal, dans le
Territoire. Ce régime lui permet notamment de stocker sous douane des
marchandises appartenant à des tiers. Son statut l'astreint quasiment à
une obligation de service public car :
- Elle délivre, à titre exclusif, les récépissés warrants.
- Elle doit accepter, dans les limites des espaces disponibles, les
dépôts de marchandises, offrant par la même occasion aux importateurs
des possibilités permanentes d'entreposage, sous douane et hors douane.
Elle occupe donc une place particulière dans le système
d'entreposage sous douane sur le Territoire.
La taxe d'entrepôt qui représente 3% de la valeur C.A.F. des
produits stockés, est applicable à toutes les catégories d'entrepôts
bénéficiant d'un régime douanier particulier, qu'ils soient privés ou
banals.
Or la S.A. "E.M.G.T." rencontre des difficultés d'exploitation qui
sont essentiellement liées à l'insuffisance de son chiffre d'affaires. Aussi,
afin de ne pas grever le prix de ses prestations, il est proposé d'exonérer
les marchandises qui transitent dans ses dépôts, de la taxe d'entrepôt.
Cette exonération qui rendra ses prix plus attractifs devrait
contribuer au redressement de son activité.
L'incidence de cette mesure est de l'ordre de 4 millions de F.CFP
par an.

81/90
Les rapporteurs sont favorables à ce projet, ils demandent à leurs
collègues de l'Assemblée Territoriale, au nom de la Commission des
Affaires Financières, de l'Economie et du Plan d'adopter le présent
rapport ainsi que la délibération jointe.
LES RAPPORTEURS,
Franklin BROTHERSON Teina MARAEURA
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte sur le rapport.
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : M. le Président, en Commission
des affaires financières, de l'économique et du plan, on a évoqué ce
dossier, on a posé plusieurs questions. Pour ma part, je vous demanderai
de considérer que je ne participe pas au vote de ce dossier, comme je l'ai
expliqué en CAFEP. Par contre, j'aurais voulu qu'on nous donne quelques
éléments d'information comme les questions qui ont été posées en CAFEP,
on n'a pas eu de réponses immédiates.
Je pense surtout ce qu'il serait intéressant de savoir, M. le
Président, c'est de pouvoir quantifier éventuellement sur le plan
économique et sur le plan de développement des activités de
transformation, l'apport de cette structure dans le cadre de ces activités de
transformation qxii peuvent bénéficier de l'avantage des entrepôts
magains généraux.
C'est une question qu'on avait posée en commission, mais compte
tenu des éléments que j'avais indiqués, je ne participerai pas au vote de ce
rapport, ni de la délibération.
M. Franklin BROTHERSON. rapporteur : J'ai tout à fait compris
l'intervention du conseiller BRAUN-ORTËGA, donc, nous pouvons passer
au vote.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote du rapport.
ADOPTE, à mains levées, par 20 voix pour (3 procurations) et 5
abstentions (2 procurations).
LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen du projet de
délibération qui est ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant exonération du paiement de la taxe d'entrepôt
applicable aux marchandises ayant séjourné dans un
entrepôt privé banal.

82/90
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
VU la loi n ° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du Territoire
de la Polynésie française ;
VU le Code des Douanes de la Polynésie française ;
VU le décret du 20 juillet 1932 portant réglementation du Service
des Douanes dans les Etablissements Français de l'Océanie ;
VU la délibération du 30 novembre 1950 ;
VU la délibération n° 84-1035 du 6 décembre 1984 portant
approbation de mesures fiscales nouvelles applicables à l'importation ;
VU l'arrêté n° 1283/CM pris en Conseil des Ministres dans sa
séance du 15 novembre 1989 ;
Vu l'arrêté n° 90-011PRESJA.T. du 18 janvier 1990 portant
ouverture de la Session Extraordinaire de l'Assemblée Territoriale ;
VU l'arrêté n° 90-02/PRES. JA.T. du 19 janvier 1990 portant
complément à l'ordre du jour de la Session Extraordinaire de l'Assemblée
Territoriale ;
VU le rapport n° 5-90 du 19 janvier 1990 de la Commission des
Affaires Financières, de l'Economie et du Plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE :
Article 1er.- Les marchandises mises"à la consommation ou
réexportées à l'issue d'un séjour dans un entrepôt privé banal sont
exonérées du paiement de la taxe d'entrepôt instituée par l'article 64 du
décret du 20 juillet 1932 modifié par la délibération du 30 novembre 1950.
ADOPTE, à mains levées, par 20 voix pour (3 procurations) et 5
abstentions (2 procurations).
Article 2.- Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la
Polynésie Française.
ADOPTE, à mains levées, par 20 voix pour (3 procurations) et 5
abstentions (2 procurations).
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la
délibération n° 90-006/AT en date du 23 janvier 1990.
ADOPTE, à mains levées, par 20 voix pour (3 procurations) et 5
abstentions (2 procurations).

83/90
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER, EXERCICE 1988. DU
CENTRE DE FORMATION ET DE RECHERCHE SUR LES LANGUES ET
CIVILISATIONS OCEANIENNES -
Rapport n° 7-90 en date du 19 janvier 1990, présenté au nom de la
Commission des affaires financières, de l'économie et du plan, par
MM. les conseillers Pierre HUNTER et Roger DOOM.
RAPPORT
Portant approbation du compte financier, exercice
1988 , du Centre de Formation et de Recherche sur les
Langues et Civilisations Océaniennes,
présenté au nom de la Commission des Affaires
Financières, de l'Economie et du Plan,
par Messieurs les Conseillers Pierre HUNTER et
Roger DOOM.
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
Le Conseil des Ministres nous fait parvenir, par lettre n° 1721CM
en date du 11 Septembre 1989, aux fins d'examen par notre Assemblée, un
projet de délibération portant approbation du compte financier de
l'exercice 1988 du Centre de Formation et de Recherche sur les Langues
et Civilisations Océaniennes (CFRLCO).
1- Présentation
Cet établissement public territorial a été créé par la délibération n °
83-141 du 16 août 1983. Ses missions sont multiples :
- former les formateurs et les enseignants à l'enseignement et à la
recherche en langues et cultures polynésiennes,
- assurer la formation professionnelle et continue,
- dispenser un enseignement de langues et civilisations
océaniennes, avec priorité pour les langues et la culture polynésiennes,
- assurer, par le biais de publications, la plus grande diffusion des
connaissances dans le domaine des langues et civilisations océaniennes,
• développer et valoriser la recherche scientifique relative aux
langues et civilisations polynésiennes.
Depuis Septembre 1988, le fonctionnement du Centre a été
normalement assuré par son nouveau directeur qui s'est attaché , avec
l'aide de son Conseil d'Administration, à le réactiver.

2 - Les réalisations
84/90
Pour l'année scolaire 1988-1989, l'action menée par le Centre a été
essentiellement axée sur la formation.
Des cours du soir pour adultes ont été dispensés à raison de 3
heures par semaine pour un total de 50 H. Ils ont débuté depuis le mois
d'Octobre. Une cinquantaine de personnes s'étaient inscrites à ces cours.
Les élèves du Centre de Formation PEGC de 2e et 3e année ont
bénéficié également de l'enseignement du Reo Maohi durant cette annéelà,
à raison de 6 heures hebdomadaires.
Selon un programme bien établi, des cours d'enseignement du Reo
Maohi ont été dispensés aux professeurs et vacataires chargés d'assurer
cet enseignement dans les établissements scolaires du Territoire. Ces
cours avaient lieu le mercredi après-midi pendant les mois d'Octobre 1988,
de Janvier et Mars 1989.
2-1 - Les stages de formation pour les vacataires et professeurs de
REO MAOHI
Ces stages qui s'adressaient aux Enseignants de Tahiti n'ont pas
été une réussite au plan de la participation. Si l'enseignement du REO
MAOHI doit être assuré, la Direction des Enseignants Secondaires doit
inciter les maîtres à se former.
2-2 - Les maîtres formateurs
Des stages aussi avaient été prévus pour la formation continue des
Maîtres Formateurs, c'est à dire de ceux qui doivent préparer les élèves
instituteurs à l'exercice de leur métier. Ces stages n'ont pu avoir lieu
malgré les sollicitations du Centre.
Il est proposé d'autre part la possibilité pour le Centre de décerner
des diplômes de REO MAOHI de valeur nationale, de concert avec
l'Université Française du Pacifique.
3- Le bilan financier
Le Compte Financier pour l'exercice 1988 du CFRLCO, adopté par
son Conseil d'Administration lors de sa séance du 20 Juillet 1989, se
présente comme suit :
En Recettes : Le montant définitif des recettes pour l'exercice 1988
du Centre de Formation et de Recherche sur les Langues et Civilisations
Océaniennes est arrêté à la somme de : 25.077.165 FCP (VINGT CINQ
MILLIONS SOIXANTE DIX SEPT MILLE CENT SOIXANTE CINQ
FRANCS CP) et se répartit ainsi :
SECTION I-FONCTIONNEMENT
Ventes de produits fabriqués - Prestations de service 447 720 FCP

85/90
Subventions du Territoire 23 576666FCP
Produits financiers 1072FCP
Produits exceptionnels 1100 FCP
TOTAL 24 026558 FCP
SECTION H - INVESTISSEMENT
Amortissement des immobilisations
- Installations Générales, agencement 78 970 FCP
- Matériel de transport 342 400 FCP
- Matériel de bureau et informatique 389 425FCP
-Mobilier 239 812 FCP
TOTAL 1050 607 FCP
TOTAL GENERAL DES RECETTES : 25 077165 FCP
En Dépenses : Le montant définitif des dépenses pour l'exercice
1988 du CFRLCO est arrêté à la somme de : 24.864.652 FCP (VINGT
QUATRE MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE QUATRE MILLE SIX
CENT CINQUANTE DEUX FRANCS CP) et se décompose ainsi :
SECTION I- FONCTIONNEMENT
Achats et variations de stocks 582 701 FCP
Achats de sous-traitance et services extérieurs 1446809FCP
Autres services extérieurs 1079 001 FCP
Charges de personnel
10 678 084 FCP
Charges exceptionnelles 438 074 FCP
Dotations aux amortissements 1050 607 FCP
TOTAL 15 275 276 FCP
SECTION H- INVESTISSEMENT
Immobilisations corporelles 9 539 376 FCP

86/90
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 24864 652 FCP
Le résultat du Budget du CFRLCO pour l'exercice 1988 est
définitivement fixé ainsi qu'il suit ;
SECTION I SECTION II TOTAL
ENRECE1TES 24 026 558 1050 607 25 077165
EN DEPENSES 15275276 9589376 24864652
RESULTAT + 8 751282 - 8 538 769 + 212 513
Ce compte financier, exercice 1988, du Centre de Formation et de
Recherches sur les Langues et Civilisations Océaniennes, reste marqué
par le sceau d'une grande austérité. Néanmoins, les nobles missions du
Centre, pour être intégralement assumées, nécessitent la création de 5
postes de chercheurs de haut niveau, ainsi que l'agrandissement du
Centre, afin que l'enseignement du Reo Maohi, qui n'a pas décollé depuis
son officialisation, soit repensé et devienne une réalité quotidienne dans
chaque classe de Polynésie Française.
Les rapporteurs prennent bonne note des besoins exprimés par les
responsables du Centre, Ils souhaitent qu'ils soient pris en compte à
l'occasion de l'examen du budget 1990. Ils demandent à leurs collègues de
l'Assemblée Territoriale, au nom de la Commission des Affaires
Financières , de l'Economie et du Plan, d'adopter leur rapport et la
délibération jointe.
MA
LES RAPPORTEURS,
Pierre LEHARTEL Roger DOOM
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.
M. Enrique BRAUN-QRTEGA : Je crois qu'il faut féliciter les
rapporteurs sur la façon détaillée avec lequel le rapport a été préparé, tout
y est, au point que les questions seront sur des points à caractère très
général.
Par contre, sur le problème des établissements publics, on nous
transmet les comptes administratifs ou les comptes financiers, mais nous
ne sommes pas destinataires des budgets de ces établissements, à l'A.T.,
on aperçoit de temps en temps des extraits d'arrêtés du conseil des
ministres, rendant exécutoire telle délibération de tel établissement public
approuvant le budget, les modifications de budgets, etc. Donc, je
demanderai au Président du Gouvernement et de voir dans quelle mesure
l'Assemblée territoriale pourrait être rendue destinataire des budgets des
établissements publics, lorsqu'ils sont rendus exécutoire par le conseil des
ministres, pour que les personnes intéressées par l'examen de ces budget

87/90
puissent avoir ces budgets sous la main, car aujourd'hui, nous suivons
ces établissements publics, avec un décalage de un voire deux ans de
retard.
Alors, je demanderais dans quelle mesure il serait possible que
lorsque le conseil des ministres rend exécutoire une délibération d'un
conseil d'administration d'un établissement piiblic, arrêtant le budget de
cet établissement public, que l'A.T. en soit destinataire pour que les
consillers territoriaux, puissent aussi avoir communication des budgets
primitifs ou modiflcatifs de ces établissements.
M. Jacky VAN BASTOLAER : J'aurais deux séries de questions à
poser directement au ministre. La première série de questions est relative
à l'aspect bilan financier et si vous voulez bien prendre le rapport avec
moi, à la page 4, il nous est dit en investissement que 9.500.000 frs sont
destinés à l'immobilisation corporelle, j'aimerais avoir quelque détails sur
ces 9.500.000 frs ?
La deuxième qiiestion concernant le bilan financier, on nous dit
que la charge en personnel est de l'ordre de 10.600.000 frs sur un budget de
15 millions. Si je calcule cela fait 70 %, est-ce qu'on peut avoir
l'organigramme de ce service et connaître le personnel qui y travaille ?
Voilà en ce qui concerne le bilan moral, le moins que l'on puisse
dire, M. le Président, c'est que ce centre qui a un programme établi, une
cinquantaine d'élèves devant s'incrire à ces cours, c'est qu'il y a un
désintérêt total de nos instituteurs à cette école.
Je voudrais demander directement au ministre, s'il y a des
mesures contraignantes pour obliger en quelque sorte nos instituteurs à
faire en sorte que ce centre serve à quelque chose, le territoire alloue 23
millions, il faut faire en sorte que nos enseignants puissent s'intéresser à
l'étude de la langue du reo maohi et que cela serve au Territoire.
Alors quelles sont les mesures que vous comptez prendre pour que
nos enseignants ne soient pas aussi désintéressés à ces cours en réo
maohi ?
Voilà deux séries de questions tant dans le bilan moral que
financier.
M. Michel BUILLARD : Je rejoins M. VAN BASTOLAER,
effectivement, lorsque nous discutons du problème du réo maohi, il nous
vient à l'esprit le problème de la formation en général, et ici, il est fait
allusion au problème des maîtres formateurs, et on se rend compte que
cette opération ne rencontre pas le succès escompté par les autorités
territoriales. Je lis que des stages avaient été prévus pour la formation
continue des maîtres formateurs, et ces stages n'ont pu avoir lieu, malgré
les sollicitations du centre.
Ma question est la suivante, et je m'en réfère ici à certains propos
qui ont été tenus au cours des travaux de la charte de l'éducation, cela

88/90
consistait à dire que l'enseignement devra se faire en réo maohi. Alors,
j'aimerais que l'on nous précise où veut aller le ministre de l'éducation,
est-ce qu'il compte confier cette formation à ce centre ? Où est-ce qu'il
compte prendre des mesures spécifiques pour répondre à ce besoin de
formation des maîtres, quand on sait que la plupart des instituteurs ne
sont pas capables d'enseigner en reo maohi, et quand on sait qu'il
semblerait que nous allons vers cette orientation, des orientations qui
prennent, le contrepied de tout ce qui a été entrepris jusqu'à présent dans
le domaine de l'éducation ?
Je crois savoir également, d'après certaines déclarations, que la
langue française est considérée comme une langue de communication et
d'ouverture, et sera introduite si possible dans les classes maternelles, ma
question est la suivante : est-ce que ce centre est amené à lui tout seul à
absorber le problème de la formation en reo maohi des enseignants ?
M. Pierre HUNTER : H y a un premier point qui peut être retenu
on ne peut pas dire qu'il y a un désintéressement de la part des futurs
formateurs, tendant à recevoir cet enseignement, mais le rapporteur
pense qu'il n'y a pas eu suffisamment d'incitation, d'encouragement pour
pouvoir subir cette formation.
En 1989, il est dit par exemple, que les heures d'enseignement
données à l'école normale et aux élèves PEGC, les actions de formation
pour grand public, cours du soir, cours pour adultes, agents de
l'administration territoriale, essentiellement, la participation du centre à
l'élaboration du DEUG en réo maohi, en collaboration avec l'UFP, la
publication d'un recueil de 180 pages.
Cependant, il y a une note intéressante qui a été communiquée
dans ce dossier, et qui précise bien le manque de personnel qualifié en
fonction au centre réduit. Considérablement, ces possibilités d'élargir ces
domaines d'actions.
Les moyens financiers alloués au centre ne lui permettaient pas de
concrétiser et de répondre à ce que les conseillers sont en droit d'attendre.
Le manque de politique linguistique clairement défini limite
considérablement l'initiative du personnel en place, c'est pour l'année
1989.
En 1990, il est proposé la participation du centre dans
l'enseignement dispensé, pour cet enseignement de réo maohi formation
des élèves, les cours pour adultes, la traduction du dictionnaire DAVIS,
ouvrage fondamental pour l'étude du réo maohi, écrit en anglais, si
chacun de nous pouvait se rappeler d'un livre qui a été écrit au pied de
l'écriture, et qui relatait la traduction de la bible en reo maohi y figure
également cet illustre chercheur DAVIS.
Le projet de mise en place du fichier de la bibliothèque sur
ordinateur afin de répondre à la demande de certains étudiants.

89/90
II y a certainement encore beaucoup à faire, dans cet établissement
qui est très intéressant.
M. Raymond VAN BASTOLAER : Si vous le permettez, je voudrais
commencer par répondre à M. BUILLARD pour aussitôt le rassurer. Je
n'ai jamais dit ni écrit que l'enseignement en Polynésie Française devait
se faire maintenant en langue maohi, mais simplement écrit et dit que les
enfants à l'école maternelle devaient être accueillis dans leur langue
maternelle, pour que petit à petit le français y soit introduit, selon des
méthodes appropriées. C'est ce que j'ai écrit, c'est ce que vous trouverez
dans les documents. Je voulais dire que ce n'est que bon sens et logique,
que penser aujoud'hui ce qui se passe par exemple aux Tuamotu, vous
avez des suppléants qui ne maîtrisent pas la langue française et à qui on
force de parler un mauvais français aux écoliers.
Avons-nous pensé à ces problèmes ? C'est cela que j'appelle un
terrorisme scolaire donc, il ne faut pas me prêter des propos que je n'ai
jamais tenus.
Ce n'est pas pour polémiquer, juste pour donner des précisions sur
ma façon de voir.
Pour ce qui concerne le CFRLCO, il faut que vous sachiez que de
1984 à septembre 1988, le CFRLCO n'avait pas de directeur, ou avait un
directeur intérimaire absent.
Et le gouvernement en septembre 1988, auquel j'appartiens a pris
la décision de faire appel à candidature, et nous avons nommé à ce postelà,
M. Duro RAAPOTO, et c'est la raison pour laquelle le bilan qui vous est
proposé n'est pas satisfaisant, et je le comprends fort bien.
Il est mentionné le désintérêt des enseignants, des maîtres
formateurs, car les cours qui sont dispensés actuellement par la CFLCO
soit pour la formation des maîtres , soit pour l'apprentissage de la langue
polynésienne se font en dehors des heures de travail, or vous savez que les
enseignants parmi vous, vous avez des épouses enseignantes et le soir
elles n'ont pas envie d'aller suivre des cours du soir, elles sont aussi
fatiguées.
Si nous voulons motiver les enseignants à la formation, en réo
maodhi il faudrait que je puisse organiser ces stages pendant les heures
de cours aver une formation à laquelle il faudra réfléchir ou encore
demander aux enseignants de venir les suivre pendant les vacances, c'est
le seul moyen, on ne peut pas faire autrement, il faut organiser ces stages.
Ensuite, je voudrais également répondre pour ce qui concerne le
budget d'investissement à la ligne de l'utilisation corporelle, il est vrai
qu'en 1988, lorsque nous avons démarré, nous nous sommes équipés de
deux voitures, de matériel informatique, de matériel de bureau, ce qui
nous sert actuellement, puisque nous pensons, depuis 1989, travailler
dans des conditions satisfaisantes.

90/90
Vous m'avez parlé de budget de personnel, je crois que le CRFLCO
compte actuellement 10 personnes. Si vous prenez les crédits équivalents
en personnel, cela n'est pas exagéré à mes yeux.
Je n'ai pas répondu à la question de M. BRAUN-ORTEGA sur
l'obligation de transmettre aux membres de l'assemblée le budget de
chaque établissement public.
Je crois que la législation en vigueur actuellement ne prévoit que la
transmission des comptes financiers, bien que je vous rappelle, que
siègent dans le conseil d'administration de chaque établissement, public
des conseillers territoriaux.
Si maintenant l'Assemblée Territoriale désire être rendu
destinataire du budget, vous prenez la décision, c'est vous.
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : C'est une discussion que j'ai eue
avec le secrétaire général du gouvernement, il y a quelques semaines, sur
la procédure de publier des extraits d'arrêtés CM ou PR.
Dans les extraits d'arrêtés CM, vous publiez simplement le fait que
le CM en date du a rendu exécutoire telle délibération, de tel
établissement public approuvant le budget de cet établissement. Or, à
aucun endroit un élu territorial a la possibilité d'avoir ce document qui est
le budget primitif de ces établissements publics, alors qu'ils se prononcent
sur l'arrêté des comptes, et sur les comptes administratifs et financiers.
Je pense que c'est une lacune dans la procédure d'information.
Et il nous faudrait peut-être pas les envoyer à tous les conseillers
territoriaux, mais envoyer à l'assemblée les conseillers qui s'intéressent
de ces budgets, s'adressent au secrétaire général et demandent un
exemplaire des documents.
Ce qui permettrait de voir en même temps que les comptes
administratifs l'évolution de l'année en cours le budget de tel et tel
établissement que nous n'avons pas. Un conseiller territorial, surtout
dans l'opposition, n'a pas le budget de tel établissement public, que ce soit
l'OPT, que ce soit le CRFLCO.
Donc, c'est uniquement dans un souci de plus amples
informations de l'institution. Les conseillers qui seront diligents
s'adresseront à l'institution pour obtenir les documents, ce qui éviterait
l'obligation d'avoir à publier in extenso le budget de ces établissements
publics dans le Journal Officiel.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote du rapport.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen du projet de
délibération. Il est ainsi conçu :

91790
PROJET DE DELIBERATION
portant approbation du Compte Financier de l'exercice
1988 du Centre de Formation et de Recherche sur les
Langues et Civilisations Océaniennes
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
VU la loi n ° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du Territoire
de la Polynésie Française ;
VU l'arrêté n° 10451 CM du 11 septembre 1989 approuvé en Conseil
des Ministres dans sa séance du 6 septembre 1989 ;
VU l'arrêté n° 90-01 /PRES. /A.T du 18 janvier 1990 portant
ouverture de la Session Extraordinaire de lAssemblée Territoriale ;
VU l'arrêté n° 90-021PRES.IA.T. du 19 janvier 1990 portant
complément à l'ordre du jour de la Session Extraordinaire de l'Assemblée
Territoriale ;
VU le rapport n° 7-90 du 19 janvier 1990 de la Commission des
Affaires Financières, de l'Economie et du Plan ;
Dans sa séance du
ADOPTE
Article 1er : Le montant définitif des recettes du budget du Centre
de Formation et de Recherche sur les Langues et Civilisations
Océaniennes de l'exercice 1988 est arrêté à la somme de 25.077.165 FCP
(VINGT CINQ MILLIONS SOIXANTE DIX SEPT MILLE CENT
SOIXANTE CINQ FRANCS CP) se décomposant comme suit :
1) Section de Fonctionnement 24.026S58 FCFP
2) Section d'investissement 1.050.607 FCFP
Total général 25.077J65 FCFP
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 2 : Le montant définitif des dépenses du budget du Centre
de Formation et de Recherche sur les Langues et Civilisations
Océaniennes de l'exercice 1988 est arrêté à la somme de 24.864.652 FCP
(VINGT QUATRE MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE QUATRE MILLE
SIX CENT CINQUANTE DEUX FRANCS FCP), se décomposant comme
suit :
1) Section de fonctionnement 15.275.276 FCFP

92/90
2) Section d'investissement 9.589.376FCFP
Total général 24.864.652 FCFP
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 3 : Le résultat du budget du Centre de Formation et de
Recherche sur les Langues et Civilisations Océaniennes de l'exercice 1988
est définitivement fixé ainsi qu'il suit (en francs CP) :
SECTION I SECTION II TOTAL
EN RECETTES 24 026 558 1050607 25 077165
EN DEPENSES 15 275 276 9 589 376 24 864 652
EN RESULTAT:
Excédent +8 751282 -8 538 769 + 212 513
Cet excédent d'exploitation, soit 212.513 FCP (DEUX CENT DOUZE
MILLE CINQ CENT TREIZE FRANCS CP) est affecté au Fonds de
Roulement de l'établissement.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 4 : Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la
Polynésie Française.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la
délibération n° 90-007/AT en date du 23 janvier 1990.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
oOo
M. le Conseiller jean-Marius RAAPOTO entre en séance.
oOo
LE PRESIDENT : Nous poursuivons.
PROJET DE DECRET FIXANT POUR L'ANNEE 1990 LA QUOTE-PART
DES RESSOURCES AU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE
FRANÇAISE DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS
INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION -
Rapport N° 8-90 en date du 19 janvier 1990, présenté au nom de la
commission des afïairs financières, de l'économie et du plan, par MM."
les conseillers Roger DOOM et Pierre HUNTER.

93/90
RAPPORT
portant avis de l'Assemblée Territoriale sur le projet
de décret fixant pour l'année 1990 la quote-part des
ressources du budget du Territoire de la Polynésie
Française destinées à alimenter le fonds
intercommunal de péréquation,
présenté au nom de la Commission des Affaires
Financières, de l'Economie et du Plan,
par Messieurs les Conseillers Roger DOOM et Pierre
HUNTER,
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
Le Haut-Commissaire de la République en Polynésie Française
transmet à l'avis de l'Assemblée Territoriale, relativement à la décision
modificative du Budget 1990 du Territoire, un projet de décret fixant le
prélèvement au profit du FÎP pour l'exercice 1990.
Ce texte fixant pour l'année 1990, la quote-part des ressources du
budget du Territoire destinées à alimenter le Fonds Intercommunal de
Péréquation est accompagné d'un rapport au Premier Ministre.
En application des dispositions de l'Art 10 de la loi n ° 71.1018 du 24
décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des Communes
dans le Territoire de la Polynésie Française et notamment les alinéas 1 et
2 de son article 10, l'avis de l'Assemblée Territoriale est sollicité dans les
meilleurs délais sur ce texte afin qu'il puisse être procédé sans tarder à la
saisine du Conseil d'Etat.
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE
La loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à
l'organisation des communes dans le Territoire de la Polynésie Française
prévoit en son article 10 qu'un fonds intercommunal de péréquation reçoit
une quote-part des impôts, droits et taxes perçus ou à percevoir au profit
du budget territorial.
Il dispose également que cette quote-part qui ne peut être inférieure
à 15 p. 100 desdites ressources, est, compte tenu des charges respectives
du Territoire et des communes, fixée par décret en Conseil d'Etat après
consultation de l'Assemblée Territoriale et avis du Gouverneur et sur
proposition du ministre chargé des Territoires d'Outre-Mer.
Depuis l'intervention du décret n° 75-438 du 28 mai 1975, cette
quote-part est fixée en pourcentage soit 25 % des ressources énumérées
par la loi du 24 décembre 1971.

94/90
Cette fixation en pourcentage présente un double inconvénient.
Elle ne permet pas aux communes de connaître en début d'exercice le
montant des recettes qu'elles percevront au titre du FIP. Elle présente en
outre un caractère inflationniste car toute ressource fiscale
supplémentaire décidée par le Territoire pour ses besoins propres doit être
majorée de 25 % pour tenir compte du prélèvement opéré au profit du FIP.
L'essentiel des recettes fiscales du Territoire étant composé de droits
indirects, l'effet sur les prix est automatique.
C'est pourquoi afin de lever ces inconvénients et de faire
correspondre le prélèvement aux besoins réels des communes, le présent
décret fixe pour 1990 un montant en valeur absolue.
Le prélèvement sera, en 1990, de 9 milliards de francs CFP, soit
17,42 % du montant total des recettes fiscales du Territoire telles qu'elles
apparaissent dans son budget primitif pour l'exercice 1990. Cette
détermination annuelle en valeur absolue est le système retenu en
Nouvelle-Calédonie dans un cadre juridique analogue.
Il est en outre prévu que les versements du Territoire au profit du
FIP seront mensuels et s'élèveront au douzième du montant total.
CONCLUSION
Pour éviter tout arbitraire dans la fixation par décret de la part des
ressources fiscales territoriales, à reverser au FIP en 1991, il convient que
le Territoire, l'Etat et les représentants des communes au sein du FIP se
réunissent au mois de septembre ou octobre au plus tard afin d'examiner
d'une part l'évolution probable des ressources territoriales de
fonctionnement pour l'année suivante et d'autre part les besoins réels des
communes.
Un nouveau décret pris après avis de l'Assemblée Territoriale
devra fixer les règles d'actualisation de la dotation du FIP selon des
critères rationnels qui préservent à la fois les intérêts du Territoire et ceux
des communes.
AVIS
Les rapporteurs proposent d'émettre un avis favorable au projet de
décret présenté, sous les 2 réserves ci-après :
- article 1er : la rédaction du deuxième alinéa devrait être la suivante :
Cette quote-part est versée mensuellement au profit du FIP par le
Territoire. "
Cette modification qui ne remet pas en cause le principe énoncé à
l'alinéa premier vise à respecter la règle de la séparation des fonctions de
l'ordonnateur de celles de comptable.

95/90
- article 2 : la rédaction proposée par le projet de décret, qui continue à
faire référence à la règle du pourcentage pour le calcul du prélèvement
relatif aux restes à recouvrer au titre des exercices antérieurs à 1990,
devrait être substituée par une fixation en valeur absolue de ce
prélèvement. Ce montant devra être déterminé d'un commun accord
entre le Gouvernement du Territoire et le Haut-Commissaire de la
République. Ainsi, la cohérence avec les dispositions de l'article 1er du
projet de décret serait préservée.
Les rapporteurs demandent donc à leurs colllègues de l'Assemblée
Territoriale, au nom de la Commission des Affaires Financières, de
l'Economie et du Plan d'adopter leur rapport valant avis favorable au
présent projet de décret qui procure aux communes des ressources
garanties et qui rationnalise pour le Territoire ce système de reversement
LES RAPPORTEURS,
Roeer DOOM Pierre HUNTER
DECKETN 0 DU
fixant, pour Vannée 1990 la quote-part des ressources
du budget du Territoire de la Polynésie Française
destinées à alimenter le Fonds Intercommunal de
Péréquation.
Le Premier Ministre,
VU la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à
l'organisation des communes dans le Territoire de la Polynésie Française
, et notamment les alinéas 1 et 2 de son article 10 ;
VU le décret n° 72-407 du 17 mai 1972 portant création des
communes dans le Territoire de la Polynésie Française ;
VU le décret n ° 72-519 du 28 juin 1972 fixant les modalités de la
mise en place progressive du régime communal dans le Territoire de la
Polynésie Française ;
VU le décret n° 75-438 du 28 mai 1975 fixant, à compter de l'année
1975, la quote-part des ressources du budget du Territoire de la Polynésie
Française destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ;
VU l'avis de l'Assemblée Territoriale de la Polynésie Française en
date du
VU l'avis du Haut-Commissaire de la République Française en
date du
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

96/90
DECRETE
Article 1er : La quote-part des ressources du budget territorial
énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la Loi susvisée du 24
décembre 1971, et destinées à alimenter le fonds intercommunal de
péréquation (FIP) est fixée pour l'année 1990 à 9 milliards FCFP (495 000
000 FF).
Cette quote-part est prélevée au profit du FIP par le payeur du
Territoire par douzièmes mensuels.
Article 2 : Le décret du 28 mai 1975 susvisé est abrogé. Toutefois les
recettes du Territoire mentionnées à l'article 1er du présent décret qui
restent à recouvrer au titre des exercices antérieurs à 1990 donnent lieu à
un prélèvement de 25 % de leur montant au profit du FIP.
Article 3 : Le Ministre des départements et territoires d'Outre-Mer
est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
Officiel de la République Française.
Par le Premier Ministre,
Fait à Paris, le
Le Ministre des Départements et
Territoires d'Outre-Mer, Porte-
Parole du Gouvernement,
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte sur le rapport.
M. Enrigue BRAUN -ORTEGA : Ce rapport n'était pas inscrit à
l'ordre du jour le jour de la réunion de la conférence des Présidents.
LE PRESIDENT : Je ne peux pas me rappeler.
M. Alexandre LEONTIEFF : Vous pouvez suspendre la séance
quelques instants pour provoquer une conférence des Présidents.
LE PRESIDENT : La séance est suspendue quelques instants.
oOo
Suspendue à 15 heures 57, la séance est reprise à 16 heurs 05.
oOo
LE PRESIDENT : La séance est reprise.

97/90
Ce rapport n° 8-90 ayant été retenu par la conférence des
présidents, nous poursuivons.
Jta
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : Sur l'examen de ce projet de
décret que la Commission des Présidents vient d'inscrire en urgence,
pour être examiné lors de cette séance, il y a une modification profonde
des relations financières Territoire/Communes au niveau des recettes
affectées au fonds intercommunal de péréquation.
Deux remarques, cette modification intervient après que le budget
primitif ait été voté d'une part, mais intervient aussi après qu'il y ait eu
déjà la modification du budget pour anticiper sur le décret que nous allons
examiner qui pourrait prendre deux ou trois semaines avant d'être rendu
exécutoire et être promulgué sur le Territoire. Je pense que sur le plan
juridique, il y a un problème de vice de forme qui risque de nous gêner.
Sur la délibération elle-même, sur l'avis, une remarque sur la
valeur de 9 milliards, il est évident qu'ayant réalisé 8 , 5 milliards de
prélèvement sur le FIP au titre de l'exercice 89, et vu les conditions
économiques et les perspectives de rentrées fiscales douanières et autres
sur le Territoire pour l'exercice 90 il est évident que les 9 milliards
proposés sont en augmentation réelle par rapport aux réalisations 90 que
pouvaient attendre les communes.
C'est un choix, on en a largement débattu en CAFEP l'autre soir.
Dans la mesure où il y a une modification de la structure, à priori je ne
suis pas contre, dans la mesure où le procédure est totalement
transparente.
Je viens sur l'avis proposé par les rapporteurs; sur l'article 1er, la
modification de l'alinéa 2 n'appelle pas d'observation particulière; par
contre l'article 2, à mon sens, tel qu'il figure dans le décret, ne règle que
les exercices antérieurs et ne prévoit pas les exercices à venir. Là, je crois
que les rapporteurs ont fait un amalgame entre les deux notions des
exercices passés pour lesquels restent en vigueur les 25% de prélèvement
et l'exercice 91 notamment pour lequel il faudra un avis de l'Assemblée
Territoriale. Je dirai même plus qu'un avis, car l'Assemblée Territoriale
vote le budget du Territoire, II se pose un problème de compétence.
Est-ce que le Gouvernement central, par décret, peut fixer
arbitrairement, ou même avec l'accord des autorités, le montant du
prélèvement qui oblige en quelque sorte l'Assemblée à voter ce crédit sous
une forme un peu contraignante et vu le partage des responsabilités et des
compétences du statut actuel, il est bien précisé que tout ce qui est matière
budgétaire, fiscale et autre, est de compétence territoriale.
Les questions de fond que je pose : quelle garantie avons-nous ? Il
n'y a pas là matière à annulation dans la mesure où nous avons ce matin

98/90
pour une autre délibération, appliqué un décret qui n'est pas encore
rendu applicable.
Voilà, M. le Président, les observations que je voulais formuler.
M. Peni ATOER : Je tiens tout d'abord à féliciter le Président du
Gouvernement d'avoir obtenu beaucoup de choses positives de l'Etat. Ce
matin, et cet après-midi aussi au niveau du FIP.
Comme nous l'avait dit M. ROCARD en passant ici, "qui paie,
contrôle" et nous avons compris : "qui contrôle, paie" . Au niveau des
communes, le Territoire verse suffisamment au niveau du FIP pour que
nous aussi, à un moment donné, nous puissions remettre en question, ce
principe de reversement Je suis content que l'on commence à négocier
dans ce secteur. Le Territoire commence à faire valoir des arguments au
niveau de l'Etat et on commence à tomber d'accord et à voir les premiers
résultats. Je souhaiterais qu'on aille encore un peu plus loin dans les
discussions en ce qui concerne les recettes des communes au travers du
budget du Territoire.
A ce propos , quand je lis le rapport au Premier Ministre, nous
avions l'habitude de verser 25% de nos ressources au FIP . Le Haut-
Commissaire qui est Président du FIP avec les membres se répartissent
les 25%. On arrive à fixer un montant. Le montant est de 9 milliards cette
année. Je ne sais pas quel sera le montant l'année prochaine. Ce sera le
fruit de négociations. Pour les communes, c'est une bonne opération dans
la mesure où, au niveau de leur budget, elles savent à quoi s'en tenir.
Elles savent qu'il y aura 9 milliards d'une part, d"autre part, que cet
argent leur sera versé par douzième. Donc c'est du sûr. Tous les mois, ils
auront leur affectation.
Est-ce qu'au niveau du Territoire ou des communes on ne pourrait
pas faire un voeu également pour que l'Etat, par l'intermédiaire de la
DGF, fixe aussi un chiffre et verse aux communes par douzièmes ? parce
que cela aussi c'est une recette importante des communes. Je ne parle pas
de la DGE. Car c'est surtout en fonction des investissements.
Au niveau de la DGF; est-ce que le Territoire, ou une association
des communes, ne pourrait pas demander à l'Etat d'adopter le même
principe : fixer un montant pour l'année et verser aux communes par
douzièmes tous les mois ? Ce serait une opération intéressante.
Nous, au niveau du Territoire, on accepte ce principe. Si au
niveau de l'Etat, ils acceptaient ce principe, ce serait d'autant mieux pour
les communes d'avoir des recettes sûres au niveau des versements et une
estimation exacte de ce qu'elles peuvent faire pendant l'année.
Voilà ce que j'avais à dire !
M. Tinomana EBB : Je rejoins le point de vue de mon collègue Peni
ATGER concernant la DGF. Nous avons appris, lors de la réunion du FIP,
l'année dernière (et vous en faisiez partie, M. le Président), qu'il y a une

99/90
baisse au niveau de la DGF de cette année par rapport à 89. Cette baisse
est de 6%.
L'Etat nous demande de garantir les 9 milliards; pourquoi l'Etat
ne nous garantit pas aux communes la DGF ? Cette DGF, cette année est
en baisse par rapport à 89 !
M. Jean-Marius RAAPOTO : Je voudrais simplement rappeler les
termes du premier rapport, qui est en rapport direct avec ce que nous
étudions en citant : " .. l'Etat s'est engagé ferme à prendre rapidement
les dispositions suivantes dont, en quatrièmement la fixation à 9 milliards
la quote part du Territoire pour alimenter le FIP".
Je voudrais faire observer d'abord que le procédé me paraît quelque
peu cavalier et j'ai d'ailleurs à l'occasion de la commission qui s'est
chargée de préparer ce dossier, interrogé le président pour savoir s'il
n'avait pas l'impression qu'il s'était visiblement fait fourvoyer dans ces
négociations ? Car peut-on considérer comme un avantage pour le
Territoire que l'on nous impose la quote part du Territoire pour
alimenter le FIP étant entendu que nous avions jusque là des dispositions
qui fixaient cette quote part à 25% des ressources du Territoire.
Cela étant, pour prendre la droite ligne des observations qui
viennent d'être formulées par le conseiller Peni ATGER qui se félicitait
des progrès de nos négociations par rapport à l'Etat et d'une meilleure
entente entre le Territoire et l'Etat, je voudrais interroger le Président du
Gouvernement en lui demandant pourquoi ne négocierait-il pas aussi,
puisqu'on nous impose la quote part du Territoire dans le FIP que le
Territoire aussi puisse participer aux définitions, aux finalités de
développement des communes.
Car à l'heure actuelle, le Territoire a effectivement un programme
de développement, mais celui-ci ne touche en aucune façon les communes
qui sont la propriété privée de l'Etat. Je trouve cela un peu fort et si
maintenant on nous impose ces 9 milliards, nous devrions demander que
le Territoire ait maintenant aussi son mot à dire dans les perspectives de
développement qui seront établies dans les communes.
Car il est bien clair de mon point de vue qu'aussi longtemps qu'au
niveau des communes on comptera sur le Gouvernement pour développer
les grands axes de développement du Territoire, permettant en particulier
de résoudre le chômage et qu'au niveau des communes, il n'y a pas
d'action en faveur de la formation et du développement général, jamais
nous ne pourrons sortir des difficultés.
Donc, mon interrogation au Président du Gouvernement : ne
pourrait-il pas profiter de cette opportunité pour demander à l'Etat qu'on
modifie quelque peu les règles du jeu et que dorénavant le Territoire ait
aussi son mot à dire dans le projet de développement des communes ?
M. Jacques TEUIRA : M. le Président, M. RAAPOTO a dit une
grande part de ce que je voulais dire et je crois que l'Assemblée
Territoriale devrait d'emblée, s'opposer à ce projet et donner un avis

100/90
défavorable, d'autant plus que notre ami Peni ATGER, pour la seconde
fois (je ne sais pas s'il l'a fait exprès) vient de nous apprendre (et vous êtes
tous témoins) que le Président du Gouvernement a rapporté ce texte et il
l'a félicité devant nous. Cela me laisse pantois M. le Président.
A la lecture de ce document, nous avons eu, après un moment
d'humeur et un moment de désapprobation, je ne peux pas croire que c'est
le Président qui est allé à Paris négocier le retrait de notre autonomie en
matière de vote du budget et qu'il vienne nous proposer un décret que
l'Etat a préparé et le soumettre à notre avis aujourd'hui.
Je note par ailleurs que les langages ont bien changé. Pour ceux de
l'Assemblée qui étaient présents quand on avait demandé notre avis sur la
loi instituant les communes en Polynésie. Souvenez-vous ? A juste titre,
nous nous sommes tous opposés à inscrire les 25% de prélèvement
automatique du budget du Territoire. Vous-même aussi, M, le Président.
Nous étions tous d'accord, car, vous avez raison de le rappeler, mais vous
êtes en contradiction avec le Premier Ministre qui disait : "qui paie
commande"; ce n'est pas le cas, c'est lui qui commande et c'est à nous à
payer. C'est là où cela ne va pas du tout.
En effet, pour être logique avec vous-même, vous devriez, soit
émettre un avis défavorable ou ne pas émettre d'avis du tout. Si c'est bel et
bien le président qui nous ramène cela, qu'il s'explique et pourquoi n'a-t-il
pas demandé, exigé de l'Etat qu'il inscrive, comme on l'a toujours
demandé, je prends à témoin les maires et les conseillers municipaux
qui sont en majorité dans cette enceinte, à plusieurs reprises, lors de
l'examen du FIP , nous avions demandé à ce que l'Etat inscrive sa
participation aux communes.
Nous venons de l'entendre dire, c'est propriété privée de l'Etat,
domaine tabou. Mais alors, comment voulez-vous nous faire admettre de
donner un avis favorable à ce décret ? Que l'Etat donne l'exemple en
s'imposant à lui-même une inscription obligatoire, à travers les
différentes dotations qu'il fournit aux communes de la Polynésie
Française. Je crois que ce serait la logique.
Excusez-moi de revenir là-dessus, M. le Président, mais cette
autonomie dont on a tant parlé, pour laquelle nous nous sommes tant
battus, de se voir ainsi dépossédé aujourd'hui et qu'on se fasse même le
complice dans cette affaire, je me refuse à croire et à admettre, en tout
cas, une telle chose.
M. le Président, secondement, dans la conclusion de ce rapport,
on dit que pour éviter tout arbitraire dans la fixation par décret des
ressources fiscales territoriales à reverser au FIP, il faudrait que le
représentant de l'Etat et du Territoire se penche là-dessus. Cela fait
longtemps et je vous prends à témoin vous-même, M. le Président, pour
avoir été longtemps membre du FIP, et pour avoir réclamé vous-même, je
le dis à cette tribune, l'inscription obligatoire de l'Etat pour ce qui est de la
DGE. Il faudrait qu'ici même, vous réitériez cette promesse que vous avez
faite aussi bien au FIP qu'au congrès des maires où vous étiez présent.

101/90
Dernier point, avec tout le respect que je dois à nos élus, je
regrette, les pouvoirs d'examen et de sanction du budget de ce Territoire
appartient à l'Assemblée Territoriale. Avec le peu de pouvoir qui nous
reste, qu'on ne nous l'enlève pas. C'est pourquoi je me refuse à ce que
dans l'article 2, on dit que ce montant devra être déterminé d'un commun
accord entre le Gouvernement du Territoire et le haut-Commissaire de la
République. Non, M. le Président, jusqu'à preuve que l'Etat s'engage,
comme il veut nous en faire la démonstration, à faire son apport dans
cette histoire de FTP en faveur des municipalités.
Voilà pourquoi je voterai contre ce rapport.
M, Tutaha SALMON : Je pense demander une petite suspension
de séance, à propos de ce que disait M. Tinoma EBB , maire de Teva I Uta
concernant la DGF et la diminution de 6,5% .
Y a-t-il vraiment diminution on non ? C'est une question assez
grave et- c'est pour cela que je demande une suspension de séance. Le
rapporteur pourrait peut-être demander dans son rapport de ne pas
diminuer mais d'augmenter le pourcentage.
M. Peni ATGER : En ce qui concerne ce que disait M. TEUIRA
tout à l'heure» au moment où on a mis en place les communes, on a mis
en place les règles. Je n'étais pas encore à l'Assemblée Territoriale et je
n'étais pas là pour accepter ou refuser. De toute façon ce que je sais, c'est
que cette règle date de pas mal de temps et à un moment donné, des gens
ont été majoritaires dans cette assemblée . Et depuis que je suis ici, je n'ai
jamais entendu des gens de l'Assemblée Territoriale pour remettre en
cause ce système.
Moi, je le maintiens, je dis que je félicite le Président de notre
gouvernement d'avoir au moins osé remettre en cause cette question;
Pourquoi ? Car c'est la première fois que j'entends parler de cela. M.
ROCARD avait dit en venant ici : "qui paie contrôle". C'est lui qui paie et
il veut contrôler. L'Etat paie, l'Etat veut contrôler.
Au niveau des communes, c'est le Territoire qui paie. Si " qui paie
contrôle", est vrai, pour les communes c'est nous qui payons, donc c'est
nous qui contrôlons. Mais on ne peut pas faire la révolution et tout casser.
Ce que je dis, c'est la première fois qu'on remet en cause ce principe au
niveau des recettes des communes et c'est la première fois qu'on dit, on est
d'accord Etat et Territoire pour discuter sur le principe des recettes au
niveau des communes. Quand ce texte nous arrive en disant, on fixe à un
chiffre la participation du Territoire pour le fonctionnement du FIP, moi
je suis d'autant plus content. Mais je ne voudrais pas que l'on s'arrête là.
Il faudrait que le gouvernement continue à négocier et que l'Assemblée
décide et donne des directives. Il faut soutenir notre gouvernement pour
aller un peu plus dans la négociation de manière à ce que le Territoire
paie de moins en moins pour le fonctionnement du FIP et que l'Etat paie
de plus en plus.
On ne peut pas chambouler tout un système qui date de 18 ans en
une séance à l'Assemblée Territoriale. Mais je suis d'accord d'inverser la

102/90
vapeur et il y a un point zéro , c'est le point zéro de notre délibération
d'aujourd'hui. A partir de cela, il faut aller dans l'avenir avec une volonté
forte et dire, dorénavant, le Territoire alimentera les communes de moins
en moins. 11 faut que l'Etat prenne le relais d'alimenter de plus en plus.
C'est dans ce sens que je voulais intervenir pour dire que si c'est
compétence de l'Etat, il faut que l'Etat participe plus et si c'est compétence
du Territoire, il faut que cela soitTerritoire .
C'est uniquement dans ce sens que je suis d'accord à voter ce
rapport.
M. Jacques TEHEIURA : Je voudrais faire un peu d'historique
sur le système communal introduit en Polynésie Française par une loi en
1971 et je rappelle que M. Pierre MESSMER était Premier Ministre à
l'époque;
Tout à l'heure, on disait qu'il constituait une intrusion intolérable
dans un territoire autonome. Il faut dire que c'étaient eux qui ont pris la
décision de prélever d'autorité des ressources du budget territorial au
profit des communes, car la communalisation a été instituée à l'époque
pour contrer l'aspiration à l'autonomie interne de la pupulation et des
élus en particulier. C'était une machine qui avait été mise en route pour
ce faire. Je rappelle également qu'en 1975, c'était M. Jacques CHIRAC
avec M. Olivier STIRN, Secrétaire d'Etat au TOM/DOM qui avaient décidé
de fixer à 25% la quote-part qu'il faut transférer aux communes.
Je dis que les communes sont sous tutelle de l'Etat. Une tutelle, il
faut bien le comprendre, n'est pas une intrusion . Qui peut m'affirmer
que l'Etat commande dans la commune de FAAA ou dans d'autres
communes du Territoire ? Je dois dire que les maires disposent de tous
les pouvoirs. Avec l'application définitive de la loi sur les communes, en
Polynésie,les maires deviendront de plus en plus indépendants de l'Etat.
Donc, ne faisons pas de procès à l'Etat. D'ailleurs, il nous appartient de
décider, à tout moment, si on veut faire entrer les communes dans les
compétences du Territoire. Jusqu'ici nous avons toujours voulu que les
communes relèvent de l'Etat.
Depuis que l'on modifie les statuts du Territoire, je n'ai jamais vu
aucun parti politique réclamer que les communes rentrent dans le giron
du Territoire . Donc, de ce côté, je ne pense pas qu'il y ait problème. Par
conséquent, si l'on veut, que l'on demande à l'Etat d'intervenir
financièrement en faveur des communes, je suis tout à fait d'accord.
M. Alexandre LEONTIEFF : Le débat est intéressant et
fondamental. Effectivement, comme l'ont rappelé certains intervenants,
c'est à la suite de la loi communale que les taux ont été fixés par décret. Je
pense qu'on peut dire que c'était une intrusion dans l'autonomie du
Territoire, en ce sens que c'est le Territoire qui aurait dû fixer la
participation en faveur des communes s'agissant de ressources du
Territoire, il faut croire que l'Etat n'ayant pas confiance dans la
générosité ou la compréhension du Territoire a imposé au Territoire ces
prélèvements pour tenir compte de transfert de charges territoriales au
niveau des communes.

103/90
C'est pour cela que je ne comprends pas tellement l'intervention de
M. TEUIRA car il dit que c'est un mauvais système. Il dit qu'il faut
émettre un avis défavorable pour conserver le même système . Je ne
comprends pas bien le raisonnement.
En tout état de cause, c'est l'Etat qui a proposé cette solution qui est
soumise à l'avis de l'Assemblée Territoriale et effectivement, on en a fait
état dans la négociation, mais c'est l'Assemblée, bien entendu, qui
tranche, d'où l'avis soumis à l'Assemblée Territoriale.
Je dirai que les taux fixés par décret n'ont jamais correspondu aux
taux de transfert effectifs des charges aux communes, ainsi en 1972, les
charges tranférées aux communes par le Territoire représentaient 13,6%
des ressources fiscales et, comme vous le savez, c'est un taux de 15% qui
a été fixé. En 1973, le taux effectif de transfert de charges était de 17% et le
taux fixé par décret était de 20%. Ensuite, quand il est passé à 19%, on
était à 22% et quand le transfert effectif des charges était à 22, 68%, le taux
fixé par décret a été de 25%.
Donc, on peut dire que le Territoire, quand on lui a imposé ces
taux, a donné un bonus aux communes par ces transferts,
Ce qui est proposé maintenant, c'est un système plus contractuel,
puisqu'il y aura dorénavant une discussion entre l'Etat, le Territoire, les
représentants des communes au sein du FIP pour discuter à la fois des
besoins des communes, en répondant ainsi au souci exprimé par le
Conseiller RAAPOTO qui dit qu'il faut voir ce qui se passe au niveau des
communes, car après tout, il y a peut-être dans le gonflement des
dépenses des communes, des charges supportées par la collectivité en
raison de mauvaise gestion de certaines communes, qui sait ? Il est donc
normal que le Territoire aussi puisse discuter et même s'il y a des
représentants de l'Assemblée Territoriale au sein de comité de gestion du
FIP, je pense que le Territoire, toute proportion gardée, aurait dû avoir la
majorité réelle au sein du comité de gestion du FIP
Ceci étant, je pense que la réflexion faite tout à l'heure concernant
la garantie également par l'Etat de la DGF et de la DGE à un niveau
compatible avec les besoins des communes est un voeu qui peut être
accepté et qui devrait peut-être figurer dans l'avis de l'Assemblée
Territoriale. Voilà ce que j'avais à dire M. le Président pour répondre aux
questions qui viennent d'être posées.
M. Roger DOOM : En tant que rapporteur, je voudrais résumer la
philosophie de ce rapport qui est d'ailleurs très simple.
C'est pour pallier à deux inconvénients.
Le premier inconvénient, c'est le FIP . Ce sont les crédits que nous
allouons au FIP et que la gestion du FIP répartit dans les communes. Je
prends un exemple. Pour 1989, étant également représentant de
l'Assemblée au FIP, les prévisions de notre budget, les 25% étaient de
9.542.000.000. Au sein du FIP, nous n'avons réparti que 8.940.000.000. On

104/90
n'a pas pris les 9 milliards parce que, on ne savait pas trop si on allait
arrivé jusqu'au bout, mais réaliser entre 9.542000.000 et j'ai les chiffres de
ce matin, il y a réalisé 8.60.000.000, autrement dit, il y a un manque à
gagner ....
ms
M. Roffer DOOM :...de près de 1.000.000.000, c'est donc un
inconvénient pour les communes. Là, je parle en tant que maire : depuis
1972, je suis maire d'une commune et c'est donc pour pallier à ce premier
inconvénient qu'il est bon de fixer un quota. Ainsi, en début d'exercice, on
sait exactement ce que nous allons pouvoir gérer dans notre commune.
Maintenant, au titre de l'Assemblée territoriale, il y a aussi un
deuxième inconvénient et je crois que c'est ce qui préoccupe un peu les
conseillers territoriaux qui ne sont pas maires. L'inconvénient c'est le
buget : chaque fois que nous allons vouloir mettre des taxes pour avoir des
recettes, nous sommes obligés d'ajouter 25 %, c'est-à-dire que si nous
voulons obtenir 100.000.000 en recettes, il faudra imposer pour 125.000.000
parce que 25.000.000 iront vers le FIP.
La philosophie est donc simple : pour l'année 1990 nous avons voté
au budget primitif 9.849.500.000 et tout à l'heure nous avons retiré les
849.500.000 et il ne reste plus que 9.000.000.000. En novembre dernier, le
comité de gestion du FIP s'est réuni et nous avons réparti sur les critères
de 9.000.000.000 : 8.600.000.000 en 1989 ; pour cette année il y a 9.000.000.000
et les communes auront, garanti, 400.000.000 en plus.
Voilà ce que je voulais dire en concerne les conseillers qui sont
maires : il y a une garantie.
Par contre, j'adhère à ce que les orateurs de tout-à-1'heure avaient
dit, à savoir inclure les dotations globales de fonctionnement ou
d'équipement.
Mais, ce que je voulais dire aussi c'est que dans la loi qui régit les
communes, la loi de 1971 (n° 1028), on ne fait pas mention de la dotation
globale de fonctionnement, ni de la dotation globale d'équipement, mais
ces dotations sont reversées aux communes, sans que cela ne soit inscrit.
En plus de cela, il y a aussi la dotation de remboursement aux frais
de logement des instituteurs que les perçoivent également.
Il y a également le FIDES que l'Etat aide aussi, alors je crois qu'il
ne faut pas non plus trop taper sur l'Etat.
C'est mon avis, mais, si les collègues sont d'accord pour inclure
un voeu en mettant la participation à ces dotations, en tant que
rapporteur, j'y adhère.
M. Edouard FRITCH : Je crois que, en tous les cas en ce qui me
concerne, il n'y a pas à remettre en cause l'institution communale et je ne

105/90
jetterai pas la pierre sur qui que ce soit pour ce qui concerne le
fonctionnement et la procédure que nous adoptons aujourd'hui.
Je crois aussi que nous allons tous vers un accord parce qu'il y a là
quelques idées qui viennent et de la majorité et de l'opposition et qui se
résument à une chose, à mon avis, c'est que la notion de "qui paie
contrôle" ici n'est pas applicable parce que c'est le Territoire qui va
apporter l'argent (je crois donc qu'il ne faut pas l'appliquer ici). Mais, le
souci principal est d'essayer d'équilibrer la participation de l'Etat à
l'institution communale par le biais de la DGF en particulier, ou par le
biais de la DGE, ainsi que la participation du Territoire donc par le FÏP.
Que se produit-il aujourd'hui ?
Aujourd'hui, on nous soumet pour avis à l'Assemblée un projet de
décret qui impose au Territoire de fournir un minimum de recettes qu'il
faudra transmettre au comité de gestion du FIP pour faire fonctionner les
communes.
Ce que nous ne comprenons pas, c'est que ce décret tombe au
moment où nous avons des problèmes sur le plan finances territoriales et
le rapport qui nous est présenté aujourd'hui nous dit que ce prélèvement,
qui sera donc de 9.000.000.000 de francs en 1990, représente grosso modo
17,42 % du montant total des recettes fiscales du Territoire telles qu'elles
apparaissent dans le projet de budget 1990.
La première question qui se pose alors : pourquoi parle-t-on dans
cette Assemblée d'un seuil minimum qu'il faudra assurer au FÏP ?
Pourquoi, puisque la loi stipule que nous devons apporter 25 % ? 17,42 % : il
y a quand même une marge !
C'était la première question. Mais, tout de suite, vient derrière une
réponse -une pseudo-réponse-, c'est que l'Etat a bien dû se rendre compte
que malgré que l'année dernière, avec les recettes prévues au niveau du
budget du Territoire, avec 25 % donc d'imposition sur les recettes qui
rentrent dans les caisses du Territoire, on n'a pas pu obtenir les
prévisions budgétaires.
C'est le reflet de la situation économique de ce Territoire, c'est le
reflet donc du déficit que nous observons au niveau des recettes de ce
Territoire. L'Etat, à mon avis, par le biais de ce décret, est en train de se
protéger contre éventuellement une variation encore plus grave à la baisse
de ce Territoire, conclusion qui vient du sentiment de surévaluation des
recettes et que nous avons toujours prévues dans notre budget.
Une deuxième remarque qui m'inquiète beaucoup parce qu'elle
est liée à l'autonomie interne : en 1975, il n'y en avait pas ; en 1971, on
n'était pas liés à un système d'autonomie interne ; aujourd'hui, on vit sur
un système d'autonomie interne et on nous dit, toujours dans ce rapport,
que "Cette détermination annuelle en valeur absolue est le système retenu
en Nouvelle-Calédonie dans un cadre juridique analogue."

106/90
Je suis désolé mais le système fiscal en Nouvelle-Calédonie n'est
pas le même que celui que nous avons ici ! Ils ont l'impôt sur le revenu !
Et Monsieur VAN BASTOLAER va nous dire sur quoi sont perçus
les 25 % ? En Nouvelle-Calédonie, est-ce qu'ils sont perçus sur l'impôt sur
le revenu ?
Ici, il n'y a pas d'impôt sur le revenu, c'est perçu directement sur
les recettes fiscales qui rentrent dans les caisses du Territoire !
Dans le cas où la politique qui est menée actuellement par mon
ami VAN BASTOLAER aboutirait à la fin de l'année à la mise en place
d'un impôt sur le revenu (et de la baisse de certaines taxes parafiscales
s'il tient sa parole), nous allons aboutir à ce moment-là à des recettes
prévues pour le FIP en effet qui vont chuter, d'autant plus qu'on retirera
des recettes fiscales prévues pour compenser donc l'impôt sur le revenu !
Autrement dit, pour une double raison, l'Etat est en train de se
mettre une protection sur les recettes qui rentrent et qui sont perçues pour
le FIP.
Je dis que c'est une bonne chose pour les maires car (je ne suis pas
maire, non) je sais que les maires travaillent beaucoup avec le FIP et je
dis "OK, c'est une lutte normale". Mais il faut lutter jusqu'au bout !
Je pense, et là je rejoins l'avis de mes collègues, qu'ils soient de la
gauche ou de la droite, qu'il ne faut pas simplement émettre un voeu mais
je cois qu'il renvoyer ce projet de décret à la lecture du ministère
correspondant en lui demandant d'augmenter d'autant et d'assurer un
minimum d'autant au niveau de la dotation globale de fonctionnement et,
à ce moment-là, on pourra parler d'accords contractuels, on pourra
parler de dialogue qui aura été instauré entre celui qui paie et celui qui
contrôle, parce que là ce n'est plus la même personne.
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : Nous étions toujours sur l'avis,
donc je crois qu'effectivement, sur le plan institutionnel, leTerritoire n'est
plus dans la même situation qu'il y a 10, 15 ou 20 ans, d'avant 1977 en tous
les cas.
Si aujourd'hui, sur le principe d'une révision des mécanismes qui
permettent d'alimenter le fonds intercommunal de péréquation, il faut
revoir les choses, sur le principe, tout à fait d'accord.
Je crois que là où le bât blesse, c'est sur la précipitation avec
laquelle cet avis doit être donné sur ce projet de décret car, de toutes
façons, vous avez voté ce matin une délibération qui a modifié le budget et
qui a inscrit 9.000.000.000. Que nous nous prononcions aujourd'hui, ou
dans une semaine, ou dans deux semaines, sur cet avant-projet de décret,
ça ne va pas changer grand chose ; par contre, ça va nous permettre
d'avoir un peu plus de temps de réflexion.
Car, si on lit bien le projet de décret lui-même, l'article 1er parle de
fixer tous les ans un montant (pour l'instant c'est 9.000.000.000). Si on veut

107/90
garantir aux communes un minimum de ressources, peut-être faudrait-il
leur garantir le minimum perçu pour l'année précédente, c'est-à-dire
qu'à ce moment-là on garantit aux communes 8.600.000.000 (ce sont les
réalisations de 1989). Ensuite, s'il y a effectivement un supplément de
recettes, ce supplément est partagé au prorata à déterminer. Ça peut être
un premier point.
Deuxième point : les rapporteurs ont modifié d'eux-mêmes : ne pas
accepter un prélèvement d'office mais faire un transfert, un paiement,
comme ils le précisent dans l'article 1er de leur page 4.
Si on regarde l'article 2 du projet de décret : on abroge le décret de
1975 en disant simplement qu'on maintient le taux de répartition de 25 %
pour les exercices antérieurs (c'est-à-dire que s'il y a encore des restes à
recouvrer quelque part, ça tombera dans l'escarcelle du FIP à titre de
25 %). Mais rien ne prévoit dans ce projet de décret la préparation de
l'année suivante.
Il faudrait donc déjà proposer au moins un article 3 nouveau qui
tiendrait compte d'une procédure qui permette aux autorités du
Territoire, des communes et de l'Etat d'avoir des discussions
préparatoires pour s'accorder sur un montant à inscrire au budget du
Territoire pour le financement des communes.
Mais, et là où je rejoins Monsieur Jacques TEUIRA totalement,
c'est que pour l'instant cette compétence est de compétence territoriale et
je ne pense pas qu'on puisse court-circuiter l'Assemblée territoriale dans
l'exercice de ses compétences.
C'est la raison pour laquelle je crois qu'il serait opportun, la
session est pour un mois, nous avons d'autres dossiers sur lesquels nous
pourrions revenir, de surseoir d'une semaine l'avis dans la mesure où ce
matin vous avez déjà modifié le budget. Donc, l'urgence que notis votions
tout de suite l'avis n'est pas évidente. Je demanderais donc, pour ma part,
de reporter cela, peut-être qu'une plus large discussion se fasse en
commission à nouveau réunie sur ce dossier avec à ce moment-là des
propositions pour garantir au Territoire l'exercice de ses compétences
tout en étant, avec les communes et l'Etat, dans un contexte de partenariat
en bonne intelligence.
LE PRESIDENT ; Je vous propose une petite suspension de séance.
La séance est suspendue.
oOo
Suspendue à 16 heures 56, la séance est reprise à 17 heures 18.
oOo
LE PRESIDENT : La séance est reprise.
M. Roger DOOM : Après concertation, les rapporteurs proposent
de mettre un rajout avant le dernier alinéa, juste sous l'article 2 :

108/90
"Sous ces réserves, les rapporteurs, au nom de l'Assemblée
territoriale, estiment que l'Etat se doit également de garantir dans le
budget du FIP un niveau minimum des dotations de la DGE et de la DGF
conformes aux besoins réels des communes et qui ne sauraient être en
diminution, ce qui semble être le cas pour la DGF en 1990."
le reste sans changement.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote du rapport ainsi modifié.
ADOPTE, à mains levées, par 18 voix (4 procurations) contre 3
(lprocuration) et 1 abstention.
oOo
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : Nous avions fait des propositions
de surseoir un peu pour donner l'avis, je ne vois pas l'urgence de voter
contre car, malheureusement, le sujet aurait mérité d'être plus
amplement débattu. On est encore mis devant le fait accompli. Ce que je
déplore, c'est que par ce moyen, malheureusement, les deux collectivités
territoriales vont se retrouver opposées au lieu de travailler ensemble et
les risques de dérapage sont plus grands. C'est la raison pour laquelle j'ai
voté contre cet avis : je suis défavorable à sa rédaction actuelle.
M. Jean-Marius RAAPOTO : Je suis personnellement navré parce
que j'étais prêt à voter pour Mais oui ï Vous n'avez même pas admis
la discussion, vous êtes directement passés au vote !
11 me semblait pour ce qui me concerne qu'il y avait trois points
importants et qui ont été évoqués dans les discussions tout à l'heure.
Premier point : s'agissant d'un prélèvement sur le budget du
Territoire, il est hors de question qu'on enlève à l'Assemblée territoriale la
plus petite partie de ses prérogatives. C'est un principe à mon avis et il ne
saurait être question de déléguer au Président du Gouvernement une
responsabilité qui est de l'Assemblée territoriale seule.
Deuxième point : puisque l'Etat impose (en fait c'est comme ça
qu'il faut le prendre) sa quote-part au FIP à 9.000.000.000, qu'il s'impose
aussi une quote-part pour ce qui concerne la DGE et la DGF.
Le troisième point me paraît tout aussi important : dans ce
contexte-là, le Territoire devrait être maintenant partie prenante de tous
les projets de développement à l'échelle des communes qui devraient
converger dans le même sens que le programme de développement du
Gouvernement.
Or, pour l'instant, il s'agit de mon point de vue d'un dialogue de
sourds entre les projets de développement du Territoire et ceux des
communes qui sont sous tutelle de l'Etat ï

109/90
Donc, en l'absence de ces trois dispositions, je ne pouvais
décemment pas voter pour et je me suis abstenu.
LE PRESIDENT : C'est prévu dans le projet de régionalisation.
0O0
EXAMEN DE QUESTIONS ECRITES
LE PRESIDENT : Nous passons au point suivant de notre ordre du
jour, les questions écrites.
Une première question écrite, en date du 16 janvier 1990, a été
déposée sur le bureau de l'Assemblée Territoriale par MM. les conseillers
Jean-Marius RAAPOTO et Edouard FRÏTCH, au nom des groupes Te
Hotu Nui et Tahoeraa Huiraatira. Elle a été enregistrée sous le n° 53 du
même jour.
CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE SUR LES
NOUVELLES MODIFICATIONS STATUTAIRES PROPOSEES PAR LE
CONSEIL DES MINISTRES DE LA REPUBLIQUE DU 22 NOVEMBRE
1989-
QUESTION ECRITE
relative à la consultation de l'Assemblée territoriale sur les
nouvelles modifications statutaires proposées par le conseil
des ministres de la République du 22 novembre 1989,
déposée à l'Assemblée territoriale au nom des groupes Te
Hotu Nui et Tahoeraa Huiraatira,
par Messieurs les conseillers Jean-Marius RAAPOTO et
Edouard ERITCH
Monsieur le Président,
Le 2 novembre 1989, notre Assemblée territoriale donnait son avis
sur un avant-projet de loi modifiant la loi n ° 84-820 portant statut de notre
Territoire.
Malgré les différentes interventions du conseiller Enrique
BRAUN-ORTEGA, en particulier auprès du Haut-Commissaire, nous ne
savons toujours pas si notre Assemblée doit, de fait, être à nouveau
consultée pour avis sur le projet de loi portant modification de notre statut
d'autonomie interne.
Or, ce dernier texte transmis au Parlement comporte de profondes
modifications par rapport à Vavant-projet.

110/90
A titre d'illustration et parmi d'autres exemples, nous voudrions
évoquer ici la modification du 1er alinéa de l'article 5 relatif au
déplafonnement du nombre de ministres préconisé par l'avant-projet et
dont le projet de loi ne fait plus état.
Sans vouloir ici cacher notre satisfaction devant une telle prudence
de l'Etat et qui reste conforme au voeu n° 4 déposé à notre Assemblée par
le conseiller Enrique BRAUN-ORTEGA, sous le n° 748 en date du 2
novembre 1989, nous sommes tout de même assez surpris de l'absence de
réaction du Gouvernement local lorsqu'on sait que cette revendication du
Président du Gouvernement territorial était à la base même et à l'origine
de tout ce nouveau concoctage institutionnel.
Mais, plus délicat et plus grave sans doute, les compétences du
conseil des ministres en matière d'autorisation de transferts immobiliers,
accordées sans réserves dans le 14è de l'article 26 de l'avant-projet de loi,
se trouvent considérablement réduites puisque de nouvelles dispositions
du projet de loi placent cette autorisation "sous réserve des engagements
internationaux et des dispositions prises pour leur application".
Non sans raison, d'aucuns voient dans de telles dispositions les
problèmes qui ne manqueront pas de se poser à notre Territoire dans le
cadre de l'association des PTOM à la communauté économique
européenne.
En tout état de cause, et s'agissant des compétences de notre
Territoire prévues par notre statut et de leur devenir par rapport à la CEE,
ce problème devrait, de notre point de vue, constituer la raison principale
et suffisante pour obtenir de Paris une consultation de notre Assemblée
sur le projet de loi modifiant la loi n ° 84-820, du 6 septembre 1984, portant
statut du Territoire de la Polynésie française.
Aussi, en l'absence d'une quelconque réaction du Président de
Gouvernement que nous déplorerions, nous vous proposons que notre
Assemblée, en session extraordinaire, en fasse la demande solennelle à
Paris sous la forme d'un voeu que nous prendrions dans les plus brefs
délais,
M. Jean-Marius RAAPOTO M. Edouard FRITCH
LE PRESIDENT : Je consulte l'Assemblée sur le principe de cette
question écrite.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Je consulte maintenant l'Assemblée sur
l'urgence de cette question écrite.
REJETEE. à mains levées, par 17 voix (4 procurations) contre 11 (3
procurations).
LE PRESIDENT : En conséquence, la question écrite est transmise
au conseil des ministres.

111/90
M. Edouard FRITCH : Cette question écrite propose qu'on fasse un
voeu solennel qui serait à transmettre au Haut-Commissaire et ensuite au
ministre de tutelle des Territoires d'Outre-Mer.
Nous pensons que, en vue du 1er janvier 1993, de l'ouverture des
frontières au niveau de la communauté européenne, il est important tout
de même que nous puissions réagir à ces nouvelles dispositions, en
particulier concernant l'article 26, il ne s'agit nullement d'autre souci
que de celui-là. Nous déplorons que l'on ne profite pas de cette session
extraordinaire pour au moins en discuter.
M. Enrique BRAUN-QRTEGA : Je voulais juste indiquer que, en
fait, lorsque l'Assemblée territoriale a refusé l'urgence il n'y a pas eu de
proposition de transmission, soit à la commission du règlement et du
statut, soit au Gouvernement.
Mais, juste une parenthèse : l'article 26, llème alinéa,
actuellement, est aussi bafoué. Non seulement l 1 avant-projet de loi se
trouve modifié par rapport à ce que nous avions vu, mais l'article 26
llème est en avance par rapport aux propositions du projet de loi et c'est là
justement où le bât blesse.
M. Jacky VAN BASTQLAER : L'urgence n'ayant pas été retenue,
cela veut dire qu'i n'y a pas de débat. Première remarque.
Deuxième remarque : je fais la proposition que cette question écrite
soit transmise au conseil des ministres qui a un mois pour y répondre,
mais je propose quand même qu'ils y répondent plus rapidement pour
donner le sentiment du conseil des ministres sur cette question bien
précise.
LE PRESIDENT ; Je mets aux voix la proposition de Monsieur
VAN BASTOLAER, à savoir transmettre la question écrite au conseil des
ministres.
ADOPTEE, à mains levées, par 17 voix (4 procurations) contre 11
(3 procurations).
oOo
LE PRESIDENT : La deuxième question écrite, en date du 16
janvier 1990, a été déposée sur le bureau de l'Assemblée Territoriale, par
MM. les conseillers Jean-Marius RAAPOTO et Edouard FRITCH, au nom
des groupes Te Hotu Nui et Tahoeraa Huiraatira. Elle a été enregistrée
sous le n° 54/AT du même jour.

112/90
CONSTITUTION. COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA
DELEGATION DE POLYNESIE FRANÇAISE A BRUXELLES -
QUESTION ECRITE
relative à la constitution, à la composition et à
l'organisation de la délégation de Polynésie française à
Bruxelles,
déposée à l'Assemblée territoriale au nom des groupes Te
Hotu Nui et Tahoeraa Huiraatira,
par Messieurs les conseillers Jean-Marius RAAPOTO et
Edouard FRITCH.
Monsieur le Président,
Par lettre du 10 janvier 1990 dont nous ne vous rappellerons pas la
teneur (que nous partageons entièrement), le sénateur Daniel MILLAUD,
par devoir lié à sa charge, a tenu à vous informer de ses inquiétudes au
sujet de la constitution d'une délégation de notre Territoire chargée de
défendre nos intérêts à Bruxelles, dans le cadre de la décision
d'association de la Polynésie française à la communauté économique
européenne.
La rencontre de notre délégation avec les autorités européennes,
initialement prévue en janvier de cette année, aurait été aux dernières
nouvelles repoussée à fin février, dernier délai.
Le sénateur nous a affirmé d'autre part que devant ses différentes
interventions auprès des autorités à Paris, celles-ci lui ont répondu
qu'elles ne pouvaient faire plus en l'absence de réaction et de mobilisation
des autorités locales.
Or, le 24 novembre 1989, au Sénat, Monsieur LE PENSEC avait
promis l'envoi d'une délégation de la Polynésie à Bruxelles dans le
courant du mois de janvier 1990.
Depuis cette date, aucune information n'est parvenue à
l'Assemblée pour confirmer et concrétiser l'engagement de Monsieur LE
PENSEC.
Pourtant, Monsieur LE PENSEC a déjà organisé et accompagné
des missions à Bruxelles pour les Départements d'Outre-Mer, ainsi que
pour les Territoires de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna.
Car le 28 février 1990, c'est demain. Le 28 février prochain, les
nouveaux accords CEE/PTOM vont entrer en application. Il est donc
urgent qu'une rencontre et des négociations aient lieu entre une
délégation de la Polynésie française et les autorités communautaires de

113/90
Bruxelles, d'autant que ces textes ne pourront être modifiés avant l'entrée
en vigueur de l'acte unique européen le 1er Janvier 1993.
C'est pourquoi nous nous permettons de vous proposer, Monsieur
le Président, au nom de nos groupes respectifs, une réunion de notre
Assemblée en session extraordinaire, sur un ordre du jour qui pourrait
comprendre notamment :
- le problème de l'Europe en liaison avec la décision d'association
de notre Territoire avec la CEE ;
- la position du Territoire face à ce problème dans ses multiples
aspects, dans un souci de sauvegarde des intérêts de nos populations ;
- la composition de cette délégation, en intégrant le cas échéant le
principe d'une représentation proportionnelle des groupes représentés à
l'Assemblée territoriale et en l'élargissant en tant que de besoin à des
représentants du CES et de la CCI comme le suggère le sénateur.
Cette session extraordinaire de notre Assemblée se justifierait
doublement dans la mesure où, de notre point de vue, devrait être évoquée
conjointement, et à la limite sur auto-saisine de notre Assemblée, la
question relative au récent projet de loi modifiant notre statut d'autonomie
interne.
M. Jean-Marius RAAPOTO M. Edouard FRITCH
LE PRESIDENT : Je consulte l'Assemblée sur le principe de cette
question écrite.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Je consulte maintenant l'Assemblée sur
l'urgence de cette question écrite.
REJETEE. à mains levées, par 20 voix (5 procurations) contre 12(4
procurations).
LE PRESIDENT : En conséquence, la question écrite est transmise
au conseil des ministres.
MJT
LE PRESIDENT : Je mets au vote cette proposition.
ADOPTEE, à mains levées, par 23 voix pour (3 procurations) et 1
abstention).
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : M. le Président, si on pouvait nous
dire que la semaine prochaine, comme on sait qu'il y aura une deuxième
séance, on aurait quelques réponses, on ne serait pas inquiet. Mais là, on
ne nous donne pas d'indication. Est-ce qu'on ne pourrait pas avoir une
indication par le Président du Gouvernement d'un délai raisonnable de

114/90
réponses qui ne nous font pas patienter pendant un mois, parce que, à ce
moment là, on sera hors délai ?
M. Alexandre LEONTIEFF : Tout à fait, je pense que, dès le
prochain Conseil des ministres, la réponse à l'Assemblée Territoriale
sera prête et, entretemps, nous aurons eu des décisions qui, je pense,
éclaireront l'Assemblée Territoriale aussi bien sur le premier sujet que
sur le deuxième.
M. Enrigue BRAUN-ORTEGA : Avec ces explications, je change
mon vote.
LE PRESIDENT : Vous auriez pu le faire avant le vote, puisque je
vous ai autorisé à parler tout à l'heure.
oOo
LE PRESIDENT : Nous passons à la suite de l'ordre du jour :
EXAMEN DE LA CORRESPONDANCE
RELEVE DE LA CORRESPONDANCE REÇUE A L'ASSEMBLEE
TERRITORIALE DEPUIS LE 20 DECEMBRE 1989 ET ARRETE AU 22
JANVIER 1990 - Rapport n° 1/REL/90/AT 1 du 22 janvier 1990.
/ - AFFAIRES A REGLER EN SESSION EXTRAORDINAIRE
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement transmettant un projet
de délibération portant approbation du compte financier de l'Office
Territorial d'Action Culturelle, pour l'exercice 1988. (AT 938 ou 230/CM
du 27.12.891
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement transmettant un projet
de délibération accordant l'aval du Territoire au Centre Hospitalier
Territorial de Mamao pour un emprunt de 65 800 000 FCP auprès de la
SOCREDO. (AT 940 ou 232 fPr du 28.12.89).
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement transmettant un projet
de délibération portant approbation du compte financier 1988 du Collège
des Marquises. (AT 34 ou 2/CM du 9.1.901
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement transmettant un projet
de délibération portant approbation du compte financier 1988 du Collège de
Papara. (AT35 ou 3/CMdu 9.1.90).
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement transmettant un projet
de délibération portant approbation du compte financier 1988 du Collège de
Faaa. (AT36ou 4/CMdu 9.1.90).
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement transmettant un projet
de délibération portant approbation du compte financier 1988 du Collège de
Tahaa.(AT39ou5/CMdu 10.1.90).

115/90
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement transmettant un projet
de délibération portant approbation du compte financier 1988 de la Caisse
de Soutien des Prix du Coprah. (AT 40 ou 61 CM du 10.1.90).
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement transmettant un projet
de délibération portant approbation du compte financier 1988 du Collège de
Mataura. (AT 41 ou 71 CM du 10.1.90).
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement transmettant un projet
de délibération portant approbation du compte financier 1988 de
l'Etablissement Territorial d'Achats Groupés. (AT 42 ou 9/CMdu 11.1.90).
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement transmettant un projet
de délibération gelant pour l'année 1990 ta valeur annuelle du point
d'indice relative au régime indemnitaire applicable aux membres du
Gouvernement et aux membres de l'Assemblée Territoriale. (AT 58 ou
10 IPr du 18.1.90).
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement transmettant un projet
de délibération modifiant la délibération n° 89-100/AT du 20 juillet 1989
fixant le programme 1989 de la section territoriale du Fonds
d'Investissement et de Développement Economique et social (FÏDES).
(Urgence Signalée) (AT 59 ou 111 CM du 18.1.90).
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement transmettant un projet
de délibération portant modification du budget 1990. (AT 62 ou 12 JPr du
19.1.90).
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement transmettant un projet
de délibération portant modification de la délibération n ° 79-31 du 1er mars
1979 relative à la clôture de l'exercice budgétaire. (AT 63 ou 13IPr du
19.1.90).
11 - AFFAIRES A REGLER EN SESSION PLENIERE
Lettre de Monsieur le Haut-Commissaire transmettant un projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord maritime entre le Gouvernement de
la République de Guinée. (AT 915 ou 6115:DRCL du 20.12.89).
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement transmettant deux
projets de délibération :
- relative aux orientations générales en matière d'accès aux services
sanitaires publics et à la prise en charge des patients qui les fréquentent ;
- modifiant la délibération n° 80-78 du 14 mai 1980 instituant un régime
d'assurance maladie-invalidité et un régime de réparation des accidents
du travail en faveur des agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, aquiculteurs
et artisans. (AT 939 ou 231/ CM du 27.12.891
Lettre de Monsieur le Haut-Commissaire transmettant un projet de loi
modifiant la loi n ° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité
civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. (AT 37 ou 108/DRCL du
9.1.90).

116/90
Lettre de Monsieur le Haut-Commissaire transmettant un projet de loi
autorisant la ratification des protocoles additionnels de 1982 aux
conventions de Paris et Bruxelles. (AT 38 ou 111IDRCL du 9.1.90).
III - AFFAIRES TRANSMISES POUR INFORMATION
Arrêté autorisant la pêche des crustacés de mer d'eau douce du 22 au 24
décembre 1989 et du 29 au 31 décembre 1989. (AT 913 ou 76381 MME du
20.12.89)
Lettre du Groupe "TE HOTU NUI" transmettant la nouvelle structure de
leur groupe au sein de l'Assemblée Territoriale. (AT 918 du 21.12.89).
Arrêté portant attribution aux Etablissements Publics et au Régime de
Protection Sociale en Milieu Rural du dernier acompte à valoir sur leur
subvention de l'exercice 1989. (Fonds d'Intervention et de la Solidarité).
(AT 919 ou 763/Pr du 20.12.89).
Arrêté constatant le prix de l'énergie électrique distribuée par la S.A.
"Electrique de Tahiti" dans l'île de Tahiti. (AT,. 925 ou 1416/CM du
21.12.89).
Arrêté relatif au prix de la viande de porc dans le Territoire. (AT 926 ou
1471/CM du 21.12.89).
Arrêté relatif au régime d'importation de certains articles de pyrotechnie.
(AT 937 ou 14271 CM du 26.12.89).
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement transmettant l'arrêté
n ° 1403J CM du 15 décembre 1989, portant fixation du montant de la taxe de
consommation et du montant de la taxe sur l'essence et le gazole
applicables à certains produits pétroliers dans le Territoire. (AT 941 ou
1297/Pr du 28.12.89).
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 1/89 du 25 mai
1989 adoptant le rapport d'activité 1988 du conseil d'établissement du
Collège de FAAA. (AT 1 ou 1480/CMdu 29.12.89).
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n°2/89 du 25 mai
1989 adoptant le compte financier 1988 du conseil d'établissement du
Collège de FAAA. (AT2 ou 1481/CMdu 29.12.89).
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3/89 du 25 mai
1989 portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de
l'exercice 1988 du conseil d'établissement du Collège de FAAA. (AT 3 ou
1482 /CM du 29.12.89).
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n°2/89 du 2 juin
1989 adoptant le compte financier 1988 du conseil d'établissement du
Collège de PAPARA. (AT 4 ou 1484/CM du 29.12.89).

117/90
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n°3/89 du 2 juin
1989 portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de
l'exercice 1988 du conseil d'établissement du Collège de PAPARA. (AT 5
ou 1485/CM du 29.12.89).
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 1/89 du 26 mai
1989 adoptant le rapport d'activité 1988 du conseil d'établissement du
Collège des MARQUISES. (AT 6 ou 1486/CM du 29.12.89).
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n°2/89 du 26 mai
1989 adoptant le compte financier 1988 du conseil d'établissement du
Collège des MARQUISES. (AT 7 ou 1487/ CM du 29.12.89).
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n°3/89 du 26 mai
1989 portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de
l'exercice 1988 du conseil d'établissement du Collège des MARQUISES.
(AT 8 ou 1488 j CM du 29.12.89).
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 1/89 du 28 avril
1989 adoptant le rapport d'activité 1988 du conseil d'établissement du
Collège de MATAURA. (AT9 ou 1489/CMdu 29.12.89).
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n°2/89 du 28 avril
1989 adoptant le compte financier 1988 du conseil d'établissement du
Collège de MATAURA. (AT 10 ou 1490/CM du 29.12.89).
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 3/89 du 28 avril
1989 portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de
l'exercice 1988 du conseil d'établissement du Collège de MATAURA. (AT
11 ou 1491/CM du 29.12.89).
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 1/89 du 5 avril
1989 adoptant le rapport d'activité 1988 du conseil d'établissement du
Collège de TAHAA. (AT 12 ou 1492/CMdu 29.12.89).
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n°2/89 du 5 avril
1989 adoptant le compte financier 1988 du conseil d'établissement du
Collège de TAHAA. (AT 13 ou 1493/CMdu 29.12.89).
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n°3/89 du 5 avril
1989 portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de
l'exercice 1988 du conseil d'établissement du Collège de TAHAA, (AT 14
ou 1494/CM du 29.12.89).
Arrêté relatif à l'exercice des attributions du Ministre du Travail, de
l'Emploi et de la Formation professionnelle, du Tourisme et des Sports.
(AT 15 ou 792 /Pr du 29.12.89).
Arrêté relatif à l'exercice des attributions du Ministre de l'Education et de
la Fonction Publique. (AT 16 ou 811 /Pr du 29.12.89).

118/90
Arrêté relatif à l'exercice des attributions du Ministre de la Solidarité, de
la Jeunesse, de la Famille et de la Consommation. (AT 17 ou 812/Pr du
29.12.89X
Arrêté portant annulation du reliquat d'autorisations de programme
concernant des opérations d'investissements terminées. (AT 18 ou
1505/CM du 29.12.89).
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement relative à l'annulation
des reliquats d'autorisations de programmes constatés sur des opérations
d'investissements terminées. (AT 19 ou 1005IPr du 2.1.90).
Lettre de Monsieur le Ministre Napoléon SPÏTZ transmettant des
observations du Ministère du Travail sur les recommandations formulées
par le Comité Economique et Social sur les projets de délibérations portant
application des dispositions de la loi n°86-845 du 17juillet 1986 relative aux
principes généraux du droit du travail (AT 20 ou 21391MTT du 29.12.89).
Lettre de Monsieur Arthur CHUNG 1er Questeur de l'Assemblée
Territoriale demandant la convocation du Bureau de l'Assemblée
Territoriale. (AT 21 du 3.1.90).
Etat comparatif des droits et taxes liquidés par le service des douanes
pendant le mois de décembre. (AT 22 du 4.1.90).
Lettre de Monsieur le Conseiller Territorial Enrique BRAUN ORTEGA
informant de son absence du territoire du 23 décembre 1989 au 5 janvier
1990 inclus et donne par la présente procuration à Monsieur Jean-Marius
RAAPOTO ou, en cas d'absence de ce dernier, à Monsieur Jacquie
GRAFFE pour le représenter lors d'éventuelles séances de l'Assemblée
Territoriale. (AT 23 du 5.1.90).
Communiqué officiel de la séance du Conseil des Ministres du Mercredi
27 Décembre 1989. (AT 24 du 8.1.90).
Arrêté relatif à l'exercice des attributions du Ministre du Budget, du Plan
et de l'Aménagement du Territoire. (AT 25 du 8.1.90).
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 1/89/CSPC du
19 décembre 1989 portant approbation du rapport d'activité 1988 du
Directeur de la Caisse de Soutien des Prix du Coprah. (AT 26 ou 21 CM du
5.1.90).
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n°2/89/CSPC du
19 décembre 1989 portant approbation du compte financier de l'exercice
1988 et affectation du résultat en report à nouveau de la Caisse de Soutien
des Prix du Coprah. (AT 27 ou 31 CM du 5.1.90).
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n°3/89/CSPC du
19 décembre 1989 relative à l'application des dispositions de la Convention
n°84-048du21 novembre 1984. (AT28ou 4/CMdu5.1.90).

119/90
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n°4/89/CSPC du
19 décembre 1989 relative à l'application des dispositions de la Convention
n°84-048 du 21 novembre 1984. (AT29 ou 5/CMdu 5.1.90).
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n°5/89/CSPC du
19 décembre 1989 relative à la prise en charge de la perte liée à la
destruction de tourteau de coprah. (AT 30 ou 61 CM du 5.1.90).
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 6/89/CSPC du
19 décembre 1989 portant approbation du Budget rectificatif de l'exercice
1989 de la Caisse de Soutien des Prix du Coprah. (AT 31 ou 71 CM du
5.1.90).
Arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 7/89/CSPC du
19 décembre 1989 portant approbation du Budget de l'exercice 1990 de la
Caisse de Soutien des Prix du Coprah. (AT 32 ou 8/CMdu 5.1.90).
Lettre du Tribunal Administratif informant que l'affaire Syndicat des
gens de mer c/Assemblée Territoriale sera appelée à l'audience publique
le 23janvier 1990 à 9 heures 30. (Dossier n°2374/TAPI89) (AT33 du 9.1.90).
Etat des sommes revenant à la SETIL (Aéroport de Tahiti-Faaa) au titre de
la redevance d'usage des installations de la gare de fret de l'Aéroport de
Tahiti-Faaa. (AT 43 du 11.1.90).
Etat des sommes revenant à l'O.T.A.S.S. au titre de la taxe
supplémentaire de solidarité (T.P.S). (AT 44 du 11.1.90)
Etat des sommes revenant au Port Autonome au titre de la taxe de Péage
et de la Redevance d'Equipement. (AT 45 du 11.1.90).
Etat des sommes revenant à l'O.T.E.S.S.E. au titre de la taxe pour le
développement du Sport (T.D.S.). (AT 46 du 71.1.90).
Lettre de Monsieur le Conseiller Territorial informant de son absence du
Territoire à compter du 4 janvier 1990 et donnant procuration à Monsieur
le Conseiller Territorial Monil TETUANUI pour voter en ses Heu et place
lors des séances de l'Assemblée Territoriale. (AT 47 du 12.1.90).
Arrêté fixant les prix des extraits ou essences de café non décaféiné,
préparations à base de ces extraits ou essences présentés en poudre ou en
granulés non lyophilisés de numéro de nomenclature douanière 21 01 10
m (AT 48 ou 28/CM du 12.1.90).
Arrêté fixant les prix de vente des sucres importés par voie d'appel
d'offres sur le territoire. ( AT 49 ou29/CM du 72.1.90).
Arrêté fixant les prix des riz importés par voie d'appel d'offres. (AT 50 ou
30/CMdu 12.1.90).
Arrêté relatif au prix de la farine de froment panifiable conditionnée en
sacs de 50 kilogrammes importée par voie d'appel d'offres. (AT 51 ou
311 CM du 12.1.90).

120/90
Arrêté constatant l'indice des prix de détail à la consommation des
ménages du mois de décembre 1989. (AT 52 ou 32 j CM du 12.1.90).
Arrêté portant attribution aux Etablissements Publics et aux Organismes
Para-publics du premier acompte à valoir sur leur subvention de
l'exercice 1990 (Fonds d'Intervention et de la Solidarité) (AT 55 ou 15jPr du
15.1.90).
Arrêté relatif à l'exercice des attributions du Ministre de l'Education et de
la Fonction Publique. (AT 56 ou 13/Pr du 15.1.90).
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement demandant de
convoquer l'Assemblée Territoriale en session extraordinaire. (AT 57 ou
1087IPr du 18.1.90).
Lettre du Secrétaire de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat de
Paris demandant de lui transmettre le mémoire complémentaire
concernant le pourvoi devant le Conseil d'Etat du jugement n °
1678/TAP188 du 26.9.89 concernant la réglementation générale de
certaines activités de transport terrestre sur le Territoire de la Polynésie
Française. (AT 60 ou 112409/03 du 8.1.90).
Résultats des achats de devises aux non résidents pendant la période du
mois de décembre 1989 effectués par la B.I.S. (AT 61 ou 821/ CTf 1501IA21 ).
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement transmettant un additif
à l'ordre du jour de la session extraordinaire. (AT 64 ou 1093IPr du
19.1.90).
Arrêté modifiant l'arrêté n° 1178/CM du 25 octobre 1988, fixant la
composition de la "Commission Spéciale du Code des Investissements"
chargée d'examiner les demandes de suspension de droits à l'importation
dans le cadre de la délibération n°88-122/AT du 30 septembre 1988. (AT§(
ou 72/CMdu 19.1.90).
TV- QUESTIONS ECRITES
Question écrite déposée par Messieurs les Conseillers Jean Marius
RAAPOTO et Edouard FRITCH relative à la consultation de l'Assemblée
Territoriale sur les nouvelles modifications statutaires proposées par le
Conseil des Ministres de la République du 22 novembre 1989. (AT 53 du
16.1.90).
Question écrite déposée par Messieurs les Conseillers, Jean Marius
RAAPOTO et Edouard FRITCH relative à la constitution à la composition
et à l'organisation de la délégation de Polynésie française à Bruxelles. (AT
54 du 16.1.90).

121/90
V- AFFAIRES A REGLER PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE
TERRITORIALE
Lettre du Tribunal Administratif transmettant une copie des requêtes du
Syndicat des gens de mer contre la délibération n ° 89-1161AT du 12 octobre
1989 portant affiliation au Régime de Protection Sociale en Milieu Rural
(R.P.S.M.R) des marins embarqués sur les navires de pêche. (Dossier N°s
2374 et 2375ITAPi89) (AT 922 du 21.12.89).
LE PRESIDENT : Pas d'observations ?
Je mets aux voix le relevé de la correspondance.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
oOo
CONVOCATIONS
FIXATION DE LA DATE DE LA PROCHAINE SEANCE -
LE PRESIDENT : Certains Présidents de commissions voudraient
proposer une séance la semaine prochaine, et pour éviter de fixer tout de
suite la date, je vous propose de laisser l'initiative au Président de
l'Assemblée de fixer la prochaine séance.
Etes-vous d'accord ?
L'Assemblée Territoriale, à l'unanimité, en prend acte.
oOo
COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIERES. DE L'ECONOMIE ET
DU PLAN -
M. Pierre LEHARTEL : M. le Président, je pense que tout le monde
est au courant que nous avons pas mal de dossiers en instance, et surtout
des comptes financiers d'Offices et Etablissements, je vous propose une
séance de la Commission des affaires financières, de l'économie et du
plan, le mardi 30 janvier 1990 à 9 heures, afin de pouvoir traiter ces
affaires ultérieurement en séance plénière.
L'Assemblée Territoriale, à l'unanimité, en prend acte,
oOo

122/90
REPORT DE LA SEANCE DE LA COMMISSION PERMANENTE -
LE PRESIDENT : Je vous rappelle qu'il n'y a plus de séance de la
Commission Permanente jeudi prochain, puisque la session continue.
Plus personne ne demande la parole ?
La séance est levée.
Il est 17 heures 37.
LEPRE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE,