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formation d’une nouvelle compagnie nommée Conrail 53 , cette loi introduisit un certain
nombre de réformes concernant la régulation des chemins de fer : les tarifs de fret furent
déplafonnés lorsqu’ils ne concernaient pas les marchés où les chemins de fer étaient en
position dominante ; l’ICC eut le droit d’exempter de tarifs régulés des catégories entières de
marchandises ; et cette loi interdit la mise en place de tarifs collectifs sur les mouvements de
marchandises qu’un opérateur pouvait réaliser sur ses propres lignes. La législation de 1980
reconnaît définitivement que la raison pour laquelle l’ICC fut créée, le monopole des chemins
de fer sur le transport, a disparu. Les tarifs furent totalement dérégulés, les chargeurs et les
compagnies de chemin de fer purent établir des contrats sans l’aval de l’ICC, les fusions et
acquisitions furent libéralisées. Une fois les chemins de fer dérèglementés, il n’existait plus de
justification pour la régulation du transport routier. La loi de 1980 effaça toutes les barrières à
l’entrée sur le trafic de fret routier inter-états, permit la compétition par les prix et facilita elle
aussi les fusions et acquisitions.
La loi de 1984 sur la marine marchande se voulait de la même logique libérale que les
précédentes mais ne pouvait prendre la même forme. Une dérèglementation totale du marché
du transport maritime océanique n’était pas compatible avec le système des conférences
internationales maritimes dominant celui-ci. La loi continua donc de reconnaître l’existence et
les usages des conférences maritimes, mais elle autorisa une entreprise membre des
conférences à proposer sous un délai de dix jours aux chargeurs un tarif moins important ou
de meilleurs services que ceux proposés par la conférence. Elle autorisa de plus les
commissionnaires de transport à consolider leur fret pour affréter eux même des navires de
taille importante. La loi de 1998 vint renforcer celle de 1984, un chargeur et un armateur
étaient autorisés à passer des contrats confidentiels négociés au cas par cas. Le chargeur et
l’armateur devaient faire valider leur contrat par la commission fédérale maritime mais
53 La nouvelle loi désignait les lignes devant être opérées par Conrail. (Wilner, F. N. (1997). Railroad Mergers.
Omaha, Simmons-Broadman Books. p.190)
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