GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB
GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB
GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 44/51<br />
LETTRE-TYPE 4<br />
MARQUE NF - PLAQUES EN MATIERES ACRYLIQUES<br />
ENGAGEMENT DU DISTRIBUTEUR<br />
(A compléter et joindre si la société est différente du titulaire)<br />
Je soussigné : ..................................................................<br />
agissant en qualité de : ................................................................................................<br />
Indiquer la qualité du représentant légal (Gérant, Président, Directeur Général, …)<br />
dont le siège est situé : ...........................................................................................<br />
.............................................................................................................................<br />
m'engage par les présentes :<br />
à n'effectuer aucune modification d'ordre technique affectant notamment la nature et/ou<br />
les caractéristiques de fonctionnement des produits ci-dessous désignés :<br />
N° de décision<br />
Marque commerciale<br />
Gamme<br />
Référence commerciale<br />
Identification du produit<br />
admis à la marque NF<br />
Marque commerciale et/ou<br />
référence(s) spécifique(s) demandées<br />
par le distributeur<br />
à n'apporter d'autres aménagements qui ne modifient en rien les caractéristiques<br />
certifiées des produits tels que fabriqués par la Société (société) que les suivantes (détail<br />
des aménagements). Toute modification ultérieure doit être au préalable notifiée pour<br />
accord au <strong>CSTB</strong>, celles-ci devant être par ailleurs convenues avec le titulaire ;<br />
à ne modifier les marques commerciales et/ou les références spécifiques visées ci-dessus<br />
qu'en accord avec le demandeur/titulaire du droit d'usage de la marque NF ;<br />
à ne procéder à aucune modification desdites marques commerciales et/ou les références<br />
spécifiques sans en avoir au préalable avisé le <strong>CSTB</strong> par lettre recommandée avec A.R. ;<br />
à ne procéder à aucune modification du marquage des produits effectué par le<br />
demandeur/titulaire conformément aux dispositions des règles de certification NF116<br />
dont le soussigné déclare avoir pris connaissance ;<br />
à prêter au <strong>CSTB</strong> mon concours pour toute vérification se rapportant aux produits objets<br />
des présentes et à leur commercialisation ;<br />
à appliquer les mesures qui découlent des sanctions prises conformément aux règles de<br />
certification de la marque NF pendant toute la durée d’usage de la marque NF ;<br />
à verser le montant des frais d'admission prévus par le Régime Financier de la marque et<br />
à effectuer tous paiements ultérieurs qui me seront réclamés en conformité avec les<br />
présentes règles de certification.<br />
Date et signature du représentant<br />
légal du bénéficiaire du maintien.