GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB

More documents

Recommendations

Info

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 40/51 2. Extension du maintien du droit d’usage à de nouveaux produits : Pour étendre le maintien du droit d’usage de la marque NF à de nouveaux produits, le demandeur/titulaire et le distributeur adressent chacun au CSTB une demande écrite 4 précisant, pour chaque produit : - le n° de décision NF du demandeur/titulaire, - le n° de décision de maintien du distributeur, - les références spécifiques du produit admis à la marque NF (gamme et référence) - les références spécifiques objets de la demande. La procédure de maintien ne sera instruite qu’une fois les deux demandes réceptionnées. 3. Dans le cadre de cette distribution sous d'autres marques commerciales, il est admis d'apporter aux produits concernés certains aménagements de présentation n'ayant aucune incidence d'ordre fonctionnel. Le demandeur/titulaire doit alors préciser dans sa demande de maintien la liste des modifications apportées aux produits en question. Le CSTB s'assure alors de ce que ces aménagements n'ont aucune incidence d'ordre fonctionnel. 4. Il est éventuellement procédé à des vérifications à l'initiative des organismes gestionnaires de la marque. Les demandeurs/titulaires et leurs distributeurs sont responsables chacun en ce qui les concerne du droit d'usage de la marque NF relatif au produit considéré et s'engagent à appliquer les mesures qui découlent des sanctions prises conformément au référentiel de certification. Le demandeur/titulaire doit prendre l'engagement d'informer le CSTB de toute modification apportée dans la distribution aussitôt que connue de lui-même et en particulier lorsqu'il cesse d'approvisionner un distributeur. Le distributeur doit prendre l'engagement d'informer le CSTB de toute modification dans ses approvisionnements de produits NF qui font cesser Ipso Facto le droit d'usage de la marque jusqu'à ce que le processus décrit plus haut soit à nouveau exécuté pour la nouvelle source d'approvisionnement. 4 Les demandes d’extension de maintien formulées par courrier électronique seront acceptées.
Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 41/51 LETTRE-TYPE 1 MARQUE NF-PLAQUES EN MATIERES ACRYLIQUES DEMANDE DE DROIT D'USAGE DE LA MARQUE NF ou DEMANDE D'ADMISSION COMPLEMENTAIRE A UN(DES) NOUVEAU(X) PRODUIT(S) CSTB Service HES/Division Robinetterie et Appareils Sanitaires A l'attention de Mme Martine TRUFFERT 84 avenue Jean Jaurès - CHAMPS-SUR-MARNE 77447 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 (France) Objet : MARQUE NF – PLAQUES EN MATIERES ACRYLIQUES (NF116) Demande de droit d'usage de la marque NF ou Demande d’extension de droit d'usage de la marque NF pour un(des) nouveau(x) produit(s)* et engagement. Pièce(s) Jointe(s) : un dossier technique. Madame, J’ai l'honneur de demander le droit d'usage de la marque NF pour les produits (liste détaillée des produits qui peut être en page annexe de la demande) fabriqués dans l'unité de fabrication suivante : (raison sociale) (adresse) et pour la dénomination commerciale suivante : (marque commerciale, référence commerciale, qui peut être en page annexe de la demande). A cet effet, je déclare connaître et accepter les Règles générales de la marque NF, les règles de certification de la marque NF-Plaques en matières acryliques et m'engage à les respecter pendant toute la durée d'usage de la marque NF pour les produits précités et tous les produits qui feront l’objet d’une extension de droit d’usage. J'autorise l'affichage du contenu intégral des certificats délivrés par le CSTB relatifs à cette demande : OUI 1 NON 1 Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, mes salutations distinguées. (*) N'indiquer que la mention utile (1) Ne concerne que les demandeurs titulaires situés hors de l'EEE N.B. : La demande est à formuler en 2 originaux sur papier à entête de la société. L'ensemble est à adresser au CSTB, qui fera parvenir à AFNOR Certification un exemplaire de la demande.
Page 1: Mandaté par 11, rue Francis de Pre
Page 4 and 5: Règles de certification NF Plaques

GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?