GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB
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Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 40/51<br />
2. Extension du maintien du droit d’usage à de nouveaux produits :<br />
Pour étendre le maintien du droit d’usage de la marque NF à de nouveaux produits, le<br />
demandeur/titulaire et le distributeur adressent chacun au <strong>CSTB</strong> une demande écrite 4<br />
précisant, pour chaque produit :<br />
- le n° de décision NF du demandeur/titulaire,<br />
- le n° de décision de maintien du distributeur,<br />
- les références spécifiques du produit admis à la marque NF (gamme et<br />
référence)<br />
- les références spécifiques objets de la demande.<br />
La procédure de maintien ne sera instruite qu’une fois les deux demandes<br />
réceptionnées.<br />
3. Dans le cadre de cette distribution sous d'autres marques commerciales, il est admis<br />
d'apporter aux produits concernés certains aménagements de présentation n'ayant<br />
aucune incidence d'ordre fonctionnel.<br />
Le demandeur/titulaire doit alors préciser dans sa demande de maintien la liste des<br />
modifications apportées aux produits en question.<br />
Le <strong>CSTB</strong> s'assure alors de ce que ces aménagements n'ont aucune incidence d'ordre<br />
fonctionnel.<br />
4. Il est éventuellement procédé à des vérifications à l'initiative des organismes<br />
gestionnaires de la marque.<br />
Les demandeurs/titulaires et leurs distributeurs sont responsables chacun en ce qui les<br />
concerne du droit d'usage de la marque NF relatif au produit considéré et s'engagent à<br />
appliquer les mesures qui découlent des sanctions prises conformément au référentiel de<br />
certification.<br />
Le demandeur/titulaire doit prendre l'engagement d'informer le <strong>CSTB</strong> de toute modification<br />
apportée dans la distribution aussitôt que connue de lui-même et en particulier lorsqu'il<br />
cesse d'approvisionner un distributeur.<br />
Le distributeur doit prendre l'engagement d'informer le <strong>CSTB</strong> de toute modification dans ses<br />
approvisionnements de produits NF qui font cesser Ipso Facto le droit d'usage de la marque<br />
jusqu'à ce que le processus décrit plus haut soit à nouveau exécuté pour la nouvelle source<br />
d'approvisionnement.<br />
4 Les demandes d’extension de maintien formulées par courrier électronique seront acceptées.