GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB

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Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 38/51 Partie 7 DOSSIERS DE CERTIFICATION ____________________________________________ La demande de droit d'usage de la marque NF doit être adressée en un exemplaire au CSTB. Elle doit être accompagnée de la fiche de renseignements généraux concernant le demandeur et de la (des) fiche(s) produit(s) accompagnée(s) du dossier technique. Dans le cas où le produit provient d'une entité située en dehors de l'Espace Economique Européen, le demandeur désigne un mandataire de l'Espace Economique Européen qui cosigne la demande. Une demande concernant un produit qui bénéficie d'une marque de conformité étrangère ou d'un certificat d'essais par un laboratoire étranger est traitée en tenant compte des accords de reconnaissance existants, conformément à l'article 8 des Règles générales de la marque NF. Le demandeur établit en langue française ou anglaise un dossier dont le contenu est à adapter au cas par cas. NOTE : Les versions électroniques des modèles de lettres et fiches peuvent être obtenues auprès du CSTB. 7.1 Les engagements du demandeur En déposant une demande de droit d’usage de la marque NF-Plaques en matières acryliques, le demandeur : - accepte toutes les conditions qui figurent dans les Règles générales de la marque NF et dans les présentes règles de certification ; - s’engage à signaler par écrit au CSTB toute modification des conditions d’accord de droit d’usage de la marque NF, concernant le fabricant, l’unité de fabrication, le système qualité ou le produit ; - s’engage à réserver la dénomination commerciale de la fabrication présentée dans la demande d’admission aux seuls produits conformes aux normes et aux spécifications complémentaires précisées dans la partie 2 ; - s’engage à effectuer les contrôles de fabrication qui lui incombent au titre des présentes règles de certification ; - accepte de faciliter aux inspecteurs les opérations qui leur incombent au titre des présentes règles de certification.
Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 39/51 7.2 Constitution du dossier de demande et modèles de formulaires Cas d'une première demande ou d'une demande d'admission complémentaire pour un nouveau produit Une lettre de demande et d'engagement selon la lettre-type 1 Une fiche de renseignements généraux concernant le demandeur selon la fiche- type 1 Une fiche de renseignements concernant le produit et établie selon la fiche-type 2 Cas d'une demande d'extension pour un produit modifié ou d’une demande de maintien du droit d’usage Une lettre de demande et d'engagement selon la lettre-type 2 (extension) ou 3 (maintien) Une fiche de renseignements concernant le produit et établie selon la fiche-type 2 n'indiquant que les modifications apportées par rapport au(x) produit(s) certifié(s) NF Les éléments fixés dans la fiche description de la fabrication et du système qualité Dans le cas où le demandeur est situé en dehors de l'Espace Economique Européen, une copie du mandat en langue française ou anglaise doit être jointe à la demande d’admission cosignée (voir exemple de mandat, fiche-type 3). 7.3 Demande de maintien de droit d’usage La présente note a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le CSTB peut étendre le bénéfice du droit d'usage à des produits vendus sous une appellation différente de celle habituellement utilisée par le demandeur/titulaire du droit d'usage. Le maintien du droit d'usage est l'autorisation donnée par le CSTB de distribuer tout ou partie d'une famille de produits admis à la marque NF sous une autre appellation commerciale tout en conservant le même droit de référence à la marque NF dans la mesure où les aménagements de détail, éventuellement apportés aux produits, ne modifient en rien leurs caractéristiques de fonctionnement. Modalités : 1. Pour obtenir le maintien du droit d'usage, le demandeur/titulaire et le distributeur doivent procéder comme il est indiqué ci-après : pour chaque marque commerciale, ils adressent au CSTB une demande conjointe et cosignée pour l'informer de la distribution envisagée (établie selon la lettre-type 3 accompagnée de l’engagement du distributeur). Cette demande doit indiquer notamment : le nom et l'adresse du distributeur ; la nouvelle marque commerciale et les nouvelles références spécifiques (gamme et référence) de chaque produit concerné.
Page 1: Mandaté par 11, rue Francis de Pre
Page 4 and 5: Règles de certification NF Plaques

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