GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB
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Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 37/51<br />
Nature de la<br />
prestation<br />
Contrôles<br />
supplémentaires<br />
Définition de la prestation Conditions générales<br />
Prestations entraînées par les<br />
contrôles supplémentaires ou<br />
essais de vérification qui peuvent<br />
s'avérer nécessaires à la suite<br />
d'insuffisances ou anomalies<br />
décelées par les contrôles<br />
courants.<br />
Promotion 3 Actions de promotion sectorielle<br />
de la marque NF<br />
6.2 Recouvrement des prestations<br />
Prestations à la charge du<br />
demandeur/titulaire.<br />
Le versement de cette<br />
redevance reste acquis même<br />
dans le cas où le droit d'usage<br />
de la marque NF n’est pas<br />
accordé ou reconduit, ou dans<br />
le cas où le droit d'usage de la<br />
marque NF est suspendu ou<br />
retiré au titulaire au cours de<br />
l’année.<br />
La facturation annuelle intervient au cours du premier semestre de l’année, parfois même si<br />
les essais et les audits n’ont pas encore eu lieu. Son montant est exigible au cours du<br />
premier semestre de l’exercice en cours, sauf dénonciation dans les trois mois précédent le<br />
nouvel exercice.<br />
Toutefois, tant qu'il subsiste sur le marché des produits marqués NF, les contrôles sont<br />
maintenus ainsi que le remboursement des prestations correspondantes.<br />
Le demandeur / titulaire doit s'acquitter de ces prestations dans les conditions prescrites :<br />
le montant total TTC indiqué sur la facture doit être réglé dans le délai indiqué à la date<br />
"échéance".<br />
Toute défaillance de la part du demandeur / titulaire fait en effet obstacle à l'exercice par<br />
les différents intervenants concernés des responsabilités de contrôle et d'intervention qui<br />
leur incombent au titre des présentes règles de certification.<br />
Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé<br />
de réception ne déterminerait pas, dans un délai de 1 mois, le paiement de l'intégralité des<br />
sommes dues, toute sanction prévue dans les Règles générales de la marque NF peut être<br />
prise pour l'ensemble des produits admis du titulaire. Par ailleurs, chaque intervenant<br />
concerné transmettra dans ce cas les factures non réglées au contentieux.<br />
6.3 Le montant des prestations<br />
La présente partie fait l’objet d’une actualisation annuelle et sous forme de barème édité<br />
par le <strong>CSTB</strong>. Cette révision fait l’objet d’une information auprès du Comité Particulier.<br />
3 Les actions de communication de ce secteur sont laissées à l’initiative des fabricants ou des<br />
organismes les représentant en concertation avec AFNOR Certification et le <strong>CSTB</strong>. Le Comité Particulier<br />
peut en prendre l’initiative et proposer les modalités d’exécution ainsi que le montant à y consacrer.