GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 35/51
Partie 6
LES TARIFS
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La présente partie a pour objet de définir le montant des prestations afférentes à la
certification NF et de décrire les modalités de recouvrement.
La certification NF comprend les prestations suivantes :
droit d’inscription
frais d’admission
audits
essais
frais de gestion
droit d’usage de la marque NF
contrôles supplémentaires
promotion
6.1 Prestations afférentes à la certification NF
Nature de la
prestation
Définition de la prestation Conditions générales
Droit d’inscription Participation à la mise en place
de la marque NF dont
l'élaboration des règles de
certification
Frais d’admission Prestations liées à l’ouverture et
la constitution d’un dossier de
certification, à l'examen des
dossiers de demande, aux
relations avec les demandeurs,
les laboratoires, les
inspecteurs/auditeurs, à
l'évaluation des résultats de
contrôles et leur présentation au
Comité Particulier, etc.
Leur droit d'inscription est facturé
par site de production, en une
fois, généralement au moment de
la première demande
d’admission.
Le versement du droit
d’inscription reste acquis même
dans le cas où le droit d'usage de
la marque NF n’est pas accordé
ou dans le cas où la demande est
abandonnée en cours
d'instruction.
Les frais d’admission sont
facturés en une fois,
généralement au moment du
dépôt de la demande.
Le versement du montant de ces
prestations reste acquis même
dans le cas où le droit d'usage de
la marque NF n’est pas accordé
ou dans le cas où la demande est
abandonnée en cours
d'instruction.