GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB

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Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 30/51 En fonction des résultats de l’instruction, le Directeur Technique du CSTB prend la décision adéquate. 4.4.1 Modification concernant le titulaire Le droit d'usage de la marque NF ne peut être transféré. Le titulaire doit signaler par écrit au CSTB toute modification juridique de sa société ou tout changement de raison sociale. En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, tous les droits d'usage de la marque dont il pourrait bénéficier cessent de plein droit. Une nouvelle demande peut être déposée et son examen peut être allégé en fonction des modifications apportées. 4.4.2 Modification concernant l’unité de production Tout transfert (total ou partiel) de l’unité de production d'un produit certifié NF dans un autre lieu de production entraîne une cessation immédiate de marquage NF par le titulaire sur les produits transférés sous quelques formes que ce soient. Le titulaire doit déclarer ce transfert par écrit au CSTB qui organisera un audit de la nouvelle unité de fabrication et, le cas échéant, fera procéder à la réalisation d'essais. L’audit peut être allégé, voire supprimé, lorsque le nouveau site a déjà été audité dans le cadre de la marque NF116 par le CSTB dans un délai maximal de 18 mois. Les modalités d’évaluation et de décision de renouvellement de la certification sont identiques à celles de l’admission décrites en partie 3. 4.4.3 Modification concernant l'organisation qualité du processus de fabrication Le titulaire doit déclarer par écrit au CSTB toute modification relative à son organisation qualité, susceptible d'avoir une incidence sur la conformité de la fabrication aux exigences des présentes règles de certification (modifications concernant ses installations, ses plans qualité, son laboratoire d'essais, son mandataire...). Il doit notamment déclarer toute modification de certification de son système de management de la qualité. Toute modification concernant l'organisation qualité de l'unité de fabrication peut donner lieu à une visite de cette unité ou faire l'objet d'un contrôle spécifique lors de la visite de suivi. Toute cessation temporaire de contrôle interne d'un produit certifié NF entraîne une cessation immédiate du marquage NF de celui-ci par le titulaire. Le CSTB notifie alors une décision de suspension de droit d’usage de la marque NF pour une durée déterminée à échéance de laquelle, si le droit d’usage ne peut être rétabli, celui-ci fait l’objet d’un retrait. 4.4.4 Modification concernant le produit certifié NF Toute modification du produit certifié NF par rapport au dossier de demande, au modèle admis, aux règles de certification susceptibles d'avoir une incidence sur la conformité du produit aux exigences des présentes règles de certification doit faire l'objet d'une déclaration écrite au CSTB.
Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 31/51 Ce dernier détermine s'il s'agit d'une demande d'extension. Le tableau ci-après indique la procédure qui sera à suivre pour instruire une demande en fonction de la caractéristique modifiée. Caractéristique modifiée Demande à formuler Procédure à suivre Nouvelle marque commerciale Nouvelle gamme de couleurs de plaque (*) Demande de droit d'usage Procédure complète d'admission Demande d'extension Essais en fonction des coloris Modification de l'épaisseur Demande d'extension Essais dimensionnels Modification de la qualité Demande d'extension Essais en fonction des matériaux (*) La définition des gammes de couleurs est donnée au § 2.2.3.2. 4.4.5 Cessation temporaire ou définitive de production Toute cessation définitive de fabrication d'un produit certifié NF ou tout abandon d'un droit d'usage de la marque NF doit être déclaré par écrit au CSTB en précisant la durée prévisible nécessaire à l'écoulement du stock de produits marqués NF. A l'expiration de ce délai, la suspension ou le retrait du droit d'usage de la marque NF est notifié par le CSTB 4.4.6 Modification concernant le circuit de distribution Le demandeur/titulaire doit prendre l'engagement d'informer le CSTB de toute modification apportée dans la distribution aussitôt que connue de lui-même et en particulier lorsqu'il cesse d'approvisionner un distributeur. Le distributeur doit prendre l'engagement d'informer le CSTB de toute modification dans ses approvisionnements qui font cesser Ipso Facto le maintien du droit d'usage de la marque jusqu'à ce que le processus décrit plus haut soit à nouveau exécuté pour la nouvelle source d'approvisionnement. 4.5 Conditions de démarquage en cas de sanction, d'abandon ou de non-conformités Toute suspension et tout retrait du droit d'usage de la marque NF entraînent l'interdiction d'utiliser la marque NF et d'y faire référence. De la même manière, les produits accidentellement non conformes ne doivent pas être commercialisés. Les catalogues et autres documentations ne doivent plus faire état de la marque NF pour le produit objet d'une suspension ou d'un retrait (erratum et/ou retirage).
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