GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 30/51
En fonction des résultats de l’instruction, le Directeur Technique du CSTB prend la décision
adéquate.
4.4.1 Modification concernant le titulaire
Le droit d'usage de la marque NF ne peut être transféré.
Le titulaire doit signaler par écrit au CSTB toute modification juridique de sa société ou tout
changement de raison sociale.
En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, tous les droits d'usage de la marque
dont il pourrait bénéficier cessent de plein droit.
Une nouvelle demande peut être déposée et son examen peut être allégé en fonction des
modifications apportées.
4.4.2 Modification concernant l’unité de production
Tout transfert (total ou partiel) de l’unité de production d'un produit certifié NF dans un
autre lieu de production entraîne une cessation immédiate de marquage NF par le titulaire
sur les produits transférés sous quelques formes que ce soient.
Le titulaire doit déclarer ce transfert par écrit au CSTB qui organisera un audit de la nouvelle
unité de fabrication et, le cas échéant, fera procéder à la réalisation d'essais. L’audit peut
être allégé, voire supprimé, lorsque le nouveau site a déjà été audité dans le cadre de la
marque NF116 par le CSTB dans un délai maximal de 18 mois.
Les modalités d’évaluation et de décision de renouvellement de la certification sont
identiques à celles de l’admission décrites en partie 3.
4.4.3 Modification concernant l'organisation qualité du processus de
fabrication
Le titulaire doit déclarer par écrit au CSTB toute modification relative à son organisation
qualité, susceptible d'avoir une incidence sur la conformité de la fabrication aux exigences
des présentes règles de certification (modifications concernant ses installations, ses plans
qualité, son laboratoire d'essais, son mandataire...).
Il doit notamment déclarer toute modification de certification de son système de
management de la qualité.
Toute modification concernant l'organisation qualité de l'unité de fabrication peut donner
lieu à une visite de cette unité ou faire l'objet d'un contrôle spécifique lors de la visite de
suivi.
Toute cessation temporaire de contrôle interne d'un produit certifié NF entraîne une
cessation immédiate du marquage NF de celui-ci par le titulaire. Le CSTB notifie alors une
décision de suspension de droit d’usage de la marque NF pour une durée déterminée à
échéance de laquelle, si le droit d’usage ne peut être rétabli, celui-ci fait l’objet d’un retrait.
4.4.4 Modification concernant le produit certifié NF
Toute modification du produit certifié NF par rapport au dossier de demande, au modèle
admis, aux règles de certification susceptibles d'avoir une incidence sur la conformité du
produit aux exigences des présentes règles de certification doit faire l'objet d'une
déclaration écrite au CSTB.