GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB
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Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 29/51<br />
Toutes les gammes de couleurs des plaques (mat clair, mat moyen, mat foncé, brillant clair,<br />
brillant moyen, brillant foncé) doivent être contrôlées au moins une fois tous les ans.<br />
Un rapport d’essais est établi et adressé au titulaire par le secrétariat technique.<br />
4.3 Evaluation et décision<br />
Les modalités d’évaluation sont identiques à celles de l’admission décrites en partie 3,<br />
§ 3.2.4.<br />
Sur la base des résultats de la surveillance <strong>CSTB</strong> prend une décision de :<br />
- reconduction de la certification, avec ou sans observation ;<br />
- de sanction conformément aux présentes règles de certification et aux Règles<br />
Générales de la marque NF.<br />
En cas de décision favorable, AFNOR Certification reconduit le droit d’usage de la<br />
marque NF. Des contrôles supplémentaires ou essais de vérification peuvent<br />
également être décidés à la suite d'insuffisances ou d'anomalies décelées par les<br />
contrôles courants.<br />
La décision est notifiée à l'intéressé. En cas de sanction, elle est motivée et transmise par<br />
lettre recommandée avec accusé de réception au responsable juridique de l'entreprise.<br />
Le titulaire est informé des conclusions et un certificat de reconduction lui est<br />
adressé le cas échéant.<br />
Il existe 3 types de sanctions :<br />
- l'avertissement, avec ou sans accroissement des contrôles à la charge du titulaire,<br />
- la suspension du droit d'usage pour une durée déterminée,<br />
- le retrait du droit d'usage.<br />
Le choix de la sanction dépend du degré de gravité de l’écart constaté.<br />
L’avertissement est une sanction non suspensive, le produit est toujours marqué<br />
NF.<br />
La suspension est accompagnée de l'interdiction d'apposer la marque NF sur la<br />
production.<br />
Le retrait du droit d'usage de la marque NF est une sanction qui annule le droit<br />
d'usage de la marque NF du titulaire, pour le produit considéré.<br />
4.4 Déclaration des modifications<br />
La marque NF est accordée à un produit provenant d'une unité de fabrication déterminée,<br />
défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique et des<br />
caractéristiques techniques.<br />
En conséquence, toute modification aux conditions d'obtention de la marque NF doit être<br />
signalée par écrit au <strong>CSTB</strong> par le titulaire.<br />
Ce chapitre précise les informations à fournir et les démarches à suivre dans les cas de<br />
modification concernant :<br />
- le titulaire ;<br />
- l’unité de fabrication ;<br />
- l'organisation qualité du processus de fabrication ;<br />
- le produit.<br />
Dans les cas non prévus ci-dessus, le <strong>CSTB</strong> détermine si les modifications remettent en<br />
cause la certification et s’il y a lieu de procéder à un contrôle complémentaire.