GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB

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Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 24/51 Un rapport d'essais est établi et adressé au demandeur/titulaire. Lors de l'instruction d'une demande de droit d'usage de la marque NF (première demande, demande d’extension pour un nouveau produit), tous les examens et essais de conformité aux normes et spécifications complémentaires le cas échéant sont réalisés. Dans le cas d'une demande d'extension pour un produit certifié modifié, les examens et essais sont définis en fonction de la modification envisagée. Dans le cas d'une demande de maintien, il n'y a pas d'essai à réaliser. 3.2.4 Evaluation et décision Le CSTB évalue les rapports transmis au demandeur selon les procédures en vigueur. Les rapports sont accompagnés le cas échéant d’une demande de réponse dans un délai fixé dans le courrier d’envoi du rapport. Le demandeur doit présenter pour chaque écart, les actions mises en place ou envisagées avec le délai de mise en application et les personnes responsables. Le CSTB analyse la pertinence de la réponse et peut demander la réalisation d’un contrôle complémentaire (audit, essais, examen documentaire). Le CSTB présente, pour avis, au Comité Particulier, une synthèse de l’ensemble des résultats d’évaluation de façon anonyme. Sur la base des résultats de l’ensemble des contrôles, le CSTB prend l'une des décisions suivantes : * accord de certification, avec ou sans observation, * refus de certification, en motivant ce refus. En cas de décision positive de certification, AFNOR Certification accorde le droit d’usage de la marque NF. La décision peut être différée dans le but de réaliser un complément d'instruction de la demande. Les modalités de communication sur la certification sont définies dans la partie 2.4 des présentes règles de certification. Lorsque le droit d’usage de la marque NF est accordé, le CSTB adresse un certificat à son bénéficiaire qui est alors nommé le « titulaire ». Le demandeur peut contester la décision prise en adressant une demande conformément aux règles générales de la marque NF. 3.3 Cas d’une demande d’admission complémentaire La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 7. Les étapes décrites dans le paragraphe 3.1 sont applicables moyennant la spécificité suivante : l'audit peut être adapté ou conjoint avec un audit de surveillance.
Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 25/51 3.4 Cas d’une demande d’extension La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 7. Les étapes décrites dans le paragraphe 3.1 sont applicables moyennant les spécificités suivantes : - dans le cas d'une demande d'extension pour un produit certifié modifié, les essais sont définis en fonction de la modification envisagée ; - l'audit peut être adapté ou conjoint avec un audit de surveillance. - 3.5 Cas d’une demande de maintien du droit d’usage La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 7. Dans le cadre d'une distribution sous d'autres marques commerciales, il est admis d'apporter aux produits concernés certains aménagements de présentation n'ayant aucune incidence d'ordre fonctionnel. Le demandeur/titulaire doit alors préciser dans sa demande de maintien la liste des modifications apportées aux produits en question. Le CSTB s'assure que ces aménagements n'ont aucune incidence d'ordre fonctionnel.
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