GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB

Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 20/51
Partie 3
OBTENIR LA CERTIFICATION : les modalités d’admission
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Une demande de droit d'usage (ou demande d’admission) peut être :
une première demande d’admission : elle émane d'un demandeur n'ayant pas de
droit d'usage de la marque NF pour l’application concernée. Elle correspond à une ou
plusieurs plaques en matières acryliques provenant d'une unité de fabrication
déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale
spécifique aux produits présentés et des caractéristiques techniques ;
une demande d'admission complémentaire : elle émane d'un titulaire ayant un
droit d’usage pour l’application concernée et concerne un nouvelle unité de fabrication
ou un nouveau produit ;
une demande d'extension: elle émane d'un titulaire et concerne un produit
modifié ;
une demande de maintien du droit d’usage : elle émane d'un demandeur/titulaire
ou un distributeur et concerne un produit certifié NF destiné à être commercialisé sous
une autre marque commerciale et/ou références spécifiques au produit sans
modification des caractéristiques certifiées.
D'une façon générale, au cours de tout audit et en tous lieux, quel que soit l'objet
principal de sa mission, l’auditeur s'informe de l'usage qui est fait de la marque NF et de
toutes questions relatives à l'application des Règles générales de la marque NF et de ces
règles de certification.