GUIDE DE REDACTION DES REGLES (REFERENTIEL) DE ... - CSTB

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Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 14/51 2.3.6.3 Règle de dégressivité de la fréquence des essais Les changements des fréquences applicables sont indiqués avec l'envoi des décisions et peuvent être appliqués à la date de notification. Les fréquences restent valables tant qu'aucune indication contraire n'est donnée. Définition des fréquences des essais : La fréquence normale : Elle est mise en place pour les usines nouvellement admises pour une durée de 3 ans. Passé ce délai, le CSTB accorde ou refuse l'application de la fréquence réduite à l'usine, après avoir recueilli l’avis du Comité particulier. La fréquence réduite : Elle peut être mise en place pour les usines ayant prouvées leur adéquation au système de certification NF. Elle peut être octroyée ou supprimée sur proposition du Comité particulier et par décision du CSTB. 2.3.7 Enregistrement des contrôles Les résultats des contrôles effectués par le demandeur/titulaire sont consignés dès leur exécution. Les enregistrements peuvent se présenter sur tout support, tel que le support papier ou le support informatique. En tête de ces enregistrements, le demandeur/titulaire est tenu de préciser les modalités d'exécution de ces contrôles. Il est demandé de distinguer nettement les enregistrements concernant les résultats des contrôles effectués sur les matières premières et autres fournitures, des contrôles effectués en cours et/ou en fin de fabrication. Les certificats de conformité ou les fiches d'analyse donnés par les fournisseurs doivent être rassemblés et tenus à la disposition de l'auditeur. Les renseignements des contrôles sur le produit final doivent comporter au moins les dates d'exécution des essais, les résultats et les dispositions prises. Tous les enregistrements doivent être à tout moment mis à la disposition du CSTB et de l'auditeur. 2.4 Le marquage Le marquage fait partie intégrante de la certification d’un produit. Il concerne l’ensemble des titulaires (fabricants et distributeurs bénéficiant d’un maintien du droit d’usage). Au-delà de l’identification d’un produit certifié et de sa traçabilité, le marquage d’un produit par le logo NF assure une meilleure protection des utilisateurs et permet la défense des titulaires contre les usages abusifs et les contrefaçons. Par ailleurs, la mention des principales caractéristiques certifiées représente un avantage pour les consommateurs ou utilisateurs et valorise la certification et son contenu. Le présent article a pour objet de définir les modalités de reproduction du logo NF, de référence à la marque NF, de marquage des produits certifiés ainsi que d'information donnée à l'acheteur de produits certifiés NF sur les caractéristiques certifiées. Elles doivent être respectées dès l'accord du droit d'usage de la marque NF.
Règles de certification NF Plaques en matières acryliques (Révision n° 9) Page 15/51 2.4.1 La marque NF en général Le logo NF doit assurer l’identification de tout produit certifié. Le produit certifié NF fait l’objet d’une désignation et d’une identification distinctes de celles des produits non certifiés. Le titulaire ne doit faire usage du logo NF que pour distinguer les produits certifiés et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion avec d’autres produits et en particulier des produits non certifiés. La reproduction du logo doit être conforme à la charte graphique NF. Les outils graphiques du logo sont disponibles auprès du CSTB (voir contact au paragraphe 1.2 « Notre offre »). Il est recommandé au titulaire de soumettre préalablement au CSTB tous les documents où il est fait état de la marque NF. En outre, le titulaire est tenu de communiquer sur demande du CSTB tout support faisant état de la marque NF. 2.4.2 Les textes de référence La règlementation : un souci de transparence La communication sur les informations relatives à la certification de produit et de service est encadrée par la réglementation : celle-ci a pour objectif de rendre transparente pour les consommateurs et les utilisateurs, la signification des labels, marques de certification, etc. Ainsi, l’article R 115-10 du Code de la consommation stipule que : « Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent doivent obligatoirement être portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur : Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification, La dénomination des règles de certification utilisées, Les modalités selon lesquelles les règles de certification peuvent être consultées ou obtenues. » Les règles générales de la marque NF Les règles de marquage ci-après ont pour but de guider le titulaire dans le respect des exigences réglementaires, et des exigences de la certification NF. Les conditions d’usage, les conditions de validité et les modalités de sanction lors d’usage abusif sont précisées dans les règles générales de la marque NF. Le titulaire ne doit faire usage de la marque NF dans tout document que pour distinguer les produits certifiés et ceci, sans qu’il existe un quelconque risque de confusion. Sans préjudice des sanctions prévues dans les Règles générales de la marque NF, toute annonce erronée expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère.
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