"Réserve de suppléants" de l'enseignement fondamental

adr:
ArrERNATIV DEMOKRATESCH
REFORMPAIITEI
Groupe perlementalre
Monsieur le Président,
+352 463745
CHAMBRE DES DEPUTES
Entrlée le:
24 FEV. 2010
4fb
Monsieur Laurent Mosar
Président de la Chambre des Députés
19, Marché aux Herbes
L-1728 Luxembourg
5prinkange, le 24 février 2010
Conformément au règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la
question suIvante à Madame le MInistre de J'ÉducatIon nationale :
La 101 du 6 février 2009 concernant le personnel oe l'enseignement fondamental a
créé la « réserve de suppléants» ayant pour mIssion d'assurer les remplacements en
cas d'absence temporaire d'un Instituteur.
Selon mes informations, la mission assignée à cette réserve n'est pas toujours
assurée. Il arriveraIt fi'équemment qu'en cas d'absence du titulaire de dasse celui-ci
ne pulsse-être remplacé à court terme. Les élèves sont alors, par exemple, répartis
sur d'autres dasses ce qui perturbe gravement le rythme scolaIre.
Dans ce contexte, je souhaite poser les questfons suivantes à Madame te ministre de
l'Éducation nationale :
1. DepuIs la rentrée scolaire 20091201.0, combIen d'absences de titulaIres de
dasses n'ont-elles pas pu être assurées, en nombre absolu et en nombre
d'heures de dasse ?
2. Madame le MinIstre peut--elle fournir des statistiques précises sur les absences
des titulaires des dasses de renseIgnement fondamenœl, par cycle ou dasse et
par arrondissement d1nspectlon ? Quelle est, par cyde et par arrondissement
d1nspectlon, le taux des heures d'abSSlce n'ayant pas pu être couvert par un
remplaçant 7
3. Quelles sont les causespOlir lesquelles un remplaçant ne peut être trouvé? Ces
causes dffférent-t-efles selon l'arrondIssement d7nspectlon ?
4. Dans quels délais les remplaçants sont-Ils payés pour leurs prestations?
5. Quelles sont les mesures que Madame le MInistre de l'Éducation nationale
envisage de mettre en œuvre afin d'assurer la contInuité de l'enseIgnement
fondamental? Dans quels délais ces mesures seront-elles prises ?
Veuillez agréer, Monsieur le PrésIdent, l'expression de ma considération très
distinguée.
Fernand Karthelser
Député
GESAM'l'SE 1TEN 001

•
1
•
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Ministère de l'Éducation nationale
et de la Formation professionnelle
Coordination générale
Référence MU133
Luxembourg, le 30 mars 2010
Monsieur le Président
de la Chambre des Députés
19, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxembourg
Réponse de la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle à la
question parlementaire No 476 de Monsieur le Député Fernand KARTHEI8ER.
Depuis le début de l'année scolaire 2009/2010 le remplacement du personnel enseignant est
organisé par les si-x-bureaux régionauxde-t'inspectoratainsi que par quinze communes qui
ont opté pour organiser elles-mêmes ce remplacement.
Les remplacements en cours d'année scolaire du personnel enseignant sont organisés pour
assurer des absences dues à de multiples de causes dont les plus fréquentes sont les
suivantes:
des congés pour raison de santé;
des congés de maternité;
des congés parentaux;
des congés pour convenances personnelles.
D'après les données fournies par les bureaux régionaux de l'inspectorat respectivement les
administrations communales concernées pour la période du 15 septembre 2009 au 12 février
2010, les remplacements du personnel enseignant de j'enseignement fondamental n'ayant
pas pu être assurées s'élèvent à quelque douze mille leçons d'enseignement.
Le taux des leçons d'absence du personnel enseignant (pendant le période de septembre
2009 à février 2010) n'ayant pas pu être couvert par un remplaçant oscille en moyenne
autour de 13%, tout en variant d'un arrondissement à l'autre.
Les raisons pour lesquelles un remplaçant n'a pas pu être engagé sont les suivantes:
pénurie de personnel disposant de l'attestation habilitant à effectuer des
remplacements dans les écoles fondamentales;
remplaçants disponibles seulement pendant certains jours ou certaines périodes (par
exemple étudiants effectuant des' remplacements pendant leurs vacances
semestrielles) .
Ces raisons ne diffèrent pas fondamentalement d'un arrondissement à l'autre.
29. rue Aldrlngen
l~2926luxembourg
Tél.: (+352) 247-85100
Fax: (+352) 247-85113
e-mail: info@men.lu
www.men.Ju

•
La nouvelle organisation de l'enseignement fondamental, qui se caractérise d'une part par
une plus grande autonomie pédagogique des écoles, mals d'autre part par une gestion
administrative plus centralisée alors qu'antérieurement celle-ci se faisait principalement au
niveau des autorités communales, a entralné une chaine hiérarchique plus longue et plus
lente; en effet, elle passe maintenant de l'enseignant au président du comité d'école, puis à
l'Inspecteur assisté des collaborateurs du bureau régional pour aboutir aux services
compétents du département de l'Education nationale qui transmettent à leur tour les dossiers
à l'Administration du personnel de l'Etat pour exécution des paiements.
Pour mettre l'Administration du personnel de l'Etat en mesure de procéder au paiement
définitif des indemnités, il faut obligatoirement qu'elle reçoive des services du ministère de
l'Education nationale un dossier personnel complet des personnes en cause. Or, la
constitution et la vérification des dossiers par les services des ministères de l'Education
nationale et de la Fonction publique, suivies de leur validation par le contrôle financier, prend
un temps non négligeable, d'autant plus qu'il faut rappeler régulièrement à de nombreux
remplaçants de préSenter des documents faisant défaut dans leur dossier, notamment le
certificat médical établi par le contrôle médical de la Fonction publique.
Le délai de paiement relatif aux prestations des remplaçants est donc tributaire de toute une
série de facteurs dépendant en partie des remplaçants eux-mêmes.
Afin d'assurer la continuité de l'enseignement, je compte procéder au recrutement de
personnel enseignant dament qualifié en nombre suffisant dans les meilleurs délais
possibles, selon les dispositions légales en vigueur.
~1~ __
----~---_._-~ ----------------------------~~--~-----------
Mady Delvaux-Stehres
Ministre de l'Éducation nationale
et de la Formation professionnelle