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”LA SOUTE” OU NOTES DE FIN DE [DOCUMENT].
sans gloire : la cour d’appel de Paris a fini le 15 janvier 2001 par
annuler, pour la troisième fois, les poursuites contre Xavière Tiberi
pour des problèmes de procédure avec des attendus sévères pour le
procureur de l’Essonne Laurent Davenas.
3. Il s’agit de Maître Jean Pierre Versini-Campinchi
4. En octobre 2000, le premier président de la Cour d’Appel de Paris,
Jean-Marie Coulon, a récusé la magistrate Sophie Portier dans l’affaire
du financement du Parti Communiste. Les avocats avaient émis cette
demande au motif que le jugement qu’elle avait rendu le 31 janvier
1992 contenait ” une appréciation sur la régularité des activités de la
société GIFCO ”, ce qui pouvait légitimement ” induire un doute sur
son impartialité dans l’instance en cours ”.
La Voix du Nord, 27 octobre 2000s
5. Le raisonnement juridique, dont je possède le plan manuscrit a été fait
par Pascal Puig, chargé de TD à l’époque de mes études, aujourd’hui
Maître de conférence à Créteil. Le professeur Didier Ferrier, auteur
d’ouvrages récents en droit des obligations, en a confirmé la justesse
6. La violation de secret professionel par un avocat est un délit d’ordre
public.
7. L’article 88 du Code de procédure pénal : Il est on ne peut plus
clair : en dessous du plafond de 6 700 F, c’est à dire après la demande
d’aide juridictionnelle auquel cela donne droit, il n’y a pas de dépôt
à faire au greffe dans le cas d’une plainte avec constitution de partie
civile
8. Article 8 du code de procèdure pénale : Toute personne admise
à l’aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se
défendre en cas d’exercice d’une voie de recours.
9. Le retrait de l’Aide Juridictionnelle, dans les articles 50 à 52 :
Le retrait intervient aux deux conditions précisées dans l’article 51 :
fraude ou augmentation des ressources. En outre, l’article 52 en fixe la
procédure : Le retrait ne peut être signifié que par celui qui a accordé
l’aide juridictionnelle. Article 51 Al II
10. Bizarre non ?
11. Enfin, la jurisprudence précise que l’ordonnance de retrait doit être
motivée
12. Le juge Merriaud a levé le nantissement sur le fonds de commerce
du cessionnaire permettant huit jours après, la vente de la société
Equinoxe pour 17 MF dont 10 comptant, en se prononçant sur le
fond.
Le juge Merriaud est de nouveau président en Cour d’Appel, deux
mois après. L’avocat des demandeurs demande le report de l’audience
devant une autre chambre. Monsieur Merriaud insiste et rend le même
jugement subjectif (Reference url au jugement) sur le fond, après un
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