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”LA SOUTE” OU NOTES DE FIN DE [DOCUMENT].
1. Renvoi à l’autre note sur Petel
Notes du chapitre 20
1. Chapitre 4 à la page 216
2. Le recel (Article 321-1 du code pénal) est le fait de dissimuler, de
détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire
afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime
ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance
de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou
d’un délit. Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375
000 euros d’amende.
3. du : Diplôme Universitaire. Montpellier est la première université française
à avoir mis en place un tel module.
4. dea : Diplôme d’études Approfondies, après la maîtrise
5. Prescription : Sont interruptifs de prescription. . . les procès verbaux
de gendarmerie tendant à la recherche et à la constatation de l’infraction
dénoncée (Crim.15 mai 73 )
6. L’abus de confiance (Article XXX du Code Pénal) est le fait par une
personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou
un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge
de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375
000 euros d’amende. En matière d’abus de confiance, le point de départ
de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu
et a pu être constaté. Crim. 29 Oct 84 : Bull 323 JCP 85, IV ,13.
7. Affaires financières complexes (Article 704 du Code de procédure
pénale) : Dans le ressort de chaque cour d’appel, un ou plusieurs tribunaux
de grande instance sont compétents dans les conditions prévues
par le présent titre pour la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de
délits, le jugement des infractions suivantes dans les affaires qui sont
ouapparaîtraient d’une grande complexité : 1 o Délits prévus par
les articles 222-38, 313-1, 313-2, 313-4, 313-6, 314-1, 314-2, 324-1, 324-
2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2 du code pénal.
2 o Délits prévus par la loi n o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales. 3 o Délits prévus par la loi n o 85-98 du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
10 o Délits prévus par la loi n o 84-46 du 24 janvier 1984 relative à
l’activité des établissements de crédit. Cette compétence s’étend aux
infractions connexes. Un décret fixe la liste et le ressort de ces tribunaux.
Des magistrats sont affectés aux formations d’instruction et de
jugement spécialisés en matière économique et financière après avis de
l’assemblée générale de ces tribunaux.
8. Article 40 du Code de Procédure pénale, alinéa 2 ”Toute autorité
constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de
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