constats et perspectives. M Lahcen Kers, président de section à la ...

02 mars 2013
Lahcen Kers, président de section
lkers@courdescomptes.ma
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Système de gestion locale
• Enjeux financier de plus de 55 milliards de DH, dont près de 18 milliards de impôts et
taxes transférés ou gérés par l’Etat et plus de 25 MM d’excédents des années
antérieurs;
• Plus de 1700 entités (CU, CR, R, P);
• PPP (concession, gestion déléguée, SDL…) de plus en plus important (environ 250
entités);
• Développement local plus large que les CT englobant d’autres formes budgétaires
(CST, BG, EEP..);
• Attentes des citoyens de plus en plus importantes;
• Renforcement du rôle des CT par la nouvelle constitution, notamment pour la mise en
Œuvre de la politique générale de l’Etat et des politiques territoriales (art.137).
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Le contrôle des finances locales
Multiplicité des intervenants (politique, tutelles, inspections, comptable
public, Juridictions financières, Social…);
Manque d’une vision intégrée au niveau de l’exercice du contrôle;
Diversité des procédures et des techniques d’investigation;
Orienté vers un contrôle de régularité et de conformité que sur un contrôle
axé sur l’évaluation des résultats et des performances.
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Rôle des juridictions financières en matière de contrôle des finances locales
Base juridique:
Les Cours régionales des comptes sont chargées d’assurer le contrôle des
comptes et de la gestion des régions et des autres collectivités territoriales et
de leurs groupements. Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements
aux règles qui régissent les opérations financières publiques. Article 149 de la Constitution
Objectifs:
– Instauration d’un contrôle de proximité;
– Renforcement de l’assise financière de la décentralisation;
– Contribution à l’amélioration de la gestion publique locale.
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Mise en place des CRC:
Promulgation de la loi 62-99 (2002) et du décret d’application fixant le
nombre et sièges de CRC (2003);
Neuf CRC pour 16 régions;
Démarrage effectif en 2004;
120 magistrats en 2012.
Attributions des CRC
Vérification et jugement des comptes et gestion de fait;
Discipline budgétaire et financière;
Contrôle de la gestion et contrôle de l’emploi des fonds publics;
Contrôle des Actes relatifs à l’exécution budgétaire;
Examen des déclarations obligatoires du Patrimoine.
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Jugement des comptes publics
Définition
Jugement des comptes des collectivités locales, de leurs groupements et
des établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et
groupements ;
Les comptables publics sont tenus de produire annuellement à la Cour
leurs comptes.
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Jugement des comptes publics
Bilan 2011
1018 comptes produits en 2010;
1129 comptes vérifiés en 2011, soit une moyenne annuelle de 125 comptes par CRC ;
386 lettres d’observations;
1345 jugements rendus, dont 1107 décharge et 65 débets (05 millions de DH);
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Jugement des comptes publics & Gestion de fait
Principaux constats
Recettes atteintes par la Prescription à cause de l’interruption des diligences en
matière de recouvrement des créances locales;
Erreurs de liquidation des dépenses;
Défaut du caractère libératoire du règlement;
Non application des pénalités de retard dans l’exécution des marchés de travaux;
Cas de gestion de fait (six en 2011): maniement de fonds publics, recouvrement de
créances sans mandat légal…
Tendance baissière des observations significatives
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Discipline budgétaire et financière
Définition & bilan 2011
Les CRC exercent une attribution juridictionnelle en matière de discipline
budgétaire et financière à l'égard de tout responsable, tout fonctionnaire ou agent
relevant des organismes publics locaux relevant des CT.
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Discipline budgétaire et financière
Principaux constats
• Règles de comptabilité publique ou la législation et la réglementation relatives aux
marchés publics et à la gestion des fonctionnaires et agents;
• Règles de gestion du patrimoine des organismes publics locaux;
• Dissimulation des pièces, ou production des pièces falsifiées ou inexactes ;
• Omission, en méconnaissance ou en violation des dispositions fiscales en vigueur, de
remplir les obligations qui en découlent en vue donner des avantages ;
• Procuration d’avantages injustifiés en espèces ou en nature ;
• Provocation de préjudice à l'organisme public local, par des carences graves dans les
contrôles à exercer ou par des omissions ou négligences répétées dans le rôle de gestion.
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Contrôle des actes relatifs à l’exécution budgétaire
Définition & bilan 2011
Avis consultatifs
Permet de débloquer la situation par la programmation de l’excédent;
88 demandes d’avis en 2011 (contre 41 en 2010):
17 CU et 71 CR;
17 MI, 18 W et 53 G.
Toutes les régions sont concernées;
Seul motif invoqué: rejet des comptes administratifs.
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Contrôle des actes relatifs à l’exécution budgétaire
Principaux constats
L’absence des diligences en matière de recouvrement des taxes locales;
La non maîtrise de l’assiette fiscale;
Le non respect de la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme;
La gestion des carrières;
Des anomalies dans la consommation des crédits budgétaires relatifs à certaines dépenses
(carburant, pièces de rechanges, frais de déplacement, matériaux de constructions,….) ;
Le non respect des textes législatifs et réglementaires régissant les dépenses publiques;
Gestion du patrimoine communal;
Considérations politiques.
Les contrôles des actes budgétaires constituent souvent le début des missions
de contrôle de la gestion (risques élevés)
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Contrôle de la gestion
Définition
Le contrôle de la cour porte sur tous les aspects de la gestion, notamment sur :
L’appréciation de la réalisation des objectifs assignés, des résultats obtenus ainsi que du
coût et des conditions d'acquisition et d'utilisation des moyens mis en œuvre;
la régularité et la sincérité des opérations réalisées ainsi que la réalité des prestations
fournies, des fournitures livrées et des travaux effectués;
L’assurance que les systèmes et procédures mis en place dans les organismes soumis à
son contrôle garantissent la gestion optimale de leurs ressources et de leurs emplois, la
protection de leur patrimoine et l'enregistrement de toutes les opérations réalisées.
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Contrôle de la gestion
Principaux constats
446 missions depuis le démarrage des CRC, soit près de 50 missions annuelles par CRC
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Principaux constats
Contrôle de la gestion
Limites de la gouvernance des CT;
Insuffisances en matière de gestion des ressources communales;
Faiblesse dans la programmation et la planification;
Dysfonctionnements en matière d’exécution des dépenses communales;
Faiblesses en matière de gestion des biens communaux;
Carences en matière de coopération avec les acteurs au niveau local;
Faiblesse du contrôle interne.
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Principaux constats
Contrôle de la gestion
Limites de la gouvernance (assemblées délibérantes)
Insuffisances au niveau de la vision stratégique des assemblées;
Limites au niveau des capacités managériales (contentieux administratif: 8993 affaires
entre 2003 et 2008 et jugements définitifs de plus de 278 millions de DH);
Ajournements fréquents des sessions des assemblées délibérantes à cause de l’absence des
conseillers;
Retard dans les prises de décisions et dans l’action des CT;
Prise de décision souvent par une minorité de conseillers;
Blocages de l’activité des assemblées pour des considérations politiques sans lien avec les
réalités de la gestion de la collectivité;
Chevauchements inévitables (pour le moment) au niveau de l’exécution des budgets du
conseil de la région, du conseil provincial et du budget de l’Etat par les mêmes services au
niveau de l’exécutif des CT;
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Principaux constats
Contrôle de la gestion
Remarques liées à la gestion des ressources communales
Dépendance des recettes transférées ou gérées par l’Etat;
Potentiel important, mais non exploité, de recettes fiscales locales;
Problèmes de définition de l’assiette et de gestion de la perception;
Carences en matière de recensement et de révision des redevables;
Insuffisance de coordination entre les CT et l’administration fiscale;
Recettes d’emprunt: recours au financement du FEC, parfois en l’absence de visibilité;
Non recensements des situations d’occupations non autorisées du domaine public
communal et des terrains urbains non bâtis;
Non recouvrement des droits d’occupation temporaire du domaine public et des
recettes relatives aux baux communaux;
Accumulation des restes à recouvrer;
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Principaux constats
Contrôle de la gestion
Faiblesses au niveau la programmation et la planification et l’exécution des projets
Retard dans l’établissement et la mise en œuvre des plans de développement
économique et social par les conseils communaux;
Choix et exécution des projets d’aménagement sans « appropriation » par les conseils
communaux: l’investissement public local est faiblement porté par l’initiative des CT;
Montages techniques et financiers complexes des projets (Etat, CT et EEP);
Une faible mutualisation des moyens (intercommunalité);
Recours fréquent autorisations spéciales : une faible part des dépenses d’équipement
figure au budget;
Le lancement des projets en l’absence des études préalables de faisabilité;
Ecarts significatifs entre les quantités des travaux prévues et celles réalisées;
Retard dans l’exécution des projets communaux;
Faible consommation des crédits d’investissement;
Quasi absence de la fonction évaluation d’impact;
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Principaux constats
Contrôle de la gestion
Dysfonctionnements en matière d’exécution des dépenses communales
Prise en charge de dépenses ne relevant pas des charges des collectivités locales;
Non respect des règles relatives à l’exécution des marchés publics;
Paiements fictifs;
Insuffisances de l’appel à la concurrence;
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Principaux constats
Contrôle de la gestion
Insuffisances en matière de gestion des biens communaux
Non apurement de la situation juridique de certains biens immobiliers;
Non tenue des sommiers de consistance;
Occupation du domaine public en l’absence d’autorisations préalables;
Non exploitation d’équipements construits;
Non respect du principe de concurrence en ce qui concerne le recours à la
location des immeubles communaux;
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Principaux constats
Contrôle de la gestion
Carences en matière de partenariat avec les acteurs au niveau local
Bilan mitigé des sociétés de développement local;
Ambigüité des contrats de délégation de services publics locaux (insuffisance du
contrôle exercé par les CT, Imprécision de la formule de révision des prix, non respect
des engagements contractuels, non recouvrement des redevances, non application
des pénalités…) ;
Carences au niveau de la gestion des subventions aux associations(absence de
critères d’éligibilité, absence de visions, faible suivi de l’emploi des fonds publics
octroyés;
Absence ou insuffisances dans les conventions avec les partenaires (Etat, EEP…);
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Principaux constats
Contrôle de la gestion
Faiblesse du contrôle interne
Absence d’organigrammes dans certaines collectivités territoriales;
Concentration des pouvoirs et cumul de tâches incompatibles (Assiette, liquidation et
recouvrement);
Non tenue des registres comptables et absence de leur actualisation;
Absence d’un système d’information fiable;
Défaut de coordination entre les services;
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Perspectives
• Clarification des relations entre l’Etat et les CT en ce qui concerne la gestion des recettes
transférées ;
• Précision des rôles lors de l’intervention des différentes personnes morales publiques (E, CT,
EEP, agences de développement…) au niveau local (missions propres, partagées et
transférables);
• Mise en place d’un cadre de gestion intégré, englobant les différents budgets destinés au
développement local (consolidation);
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Perspectives
• Renforcement des fonctions de conseil , de supervision et d’encadrement des CT de la
part des tutelles dans une logique contractuelle;
• Faire de l’intervention du FEC un levier pour le financement des projets de
développement local, en axant ses missions sur l’accompagnement des CT sur la
performance et l’évaluation d’impact;
• Encadrement des PPP pour une relation gagnant-gagnant plus équilibrée;
• Promotion des SDL comme moyen pour l’amélioration des services publics locaux;
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Perspectives
• Refonte du système de gestion budgétaire et comptable à la lumière des
conclusions de la réforme sur la régionalisation avancée (articulation des pouvoirs
et des compétences,);
• Parachèvement du dispositif juridique régissant la gestion locale (charte, fiscalité,
finances) par la mise en place d’une comptabilité patrimoniale et la simplification
des procédures;
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Perspectives
• Renforcement du contrôle interne avec une modulation selon la taille et les
risques au niveau des CT;
• Amélioration des mécanismes de contrôle politique et optimisation des contrôles
externes en les axant sur la performance;
• Mise en place d’un système informatisé de gestion intégré, condition nécessaire
pour le renforcement de la planification et de la gestion des finances locales.
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Merci pour votre attention
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