Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

78 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement sur sa cinquième session
de la diversité des questions et des problèmes examinés à la
Conférence.
130. Le représentant de la République fédérale d'Allemagne
a regretté que la section III de la résolution qui
venait d'être adoptée ne reflète pas toute l'importance du
transfert des ressources privées et la contribution que ces
ressources apportaient à l'industrialisation des pays en
développement. Comme c'étaient les entreprises privées et
non le Gouvernement de la République fédérale qui
prenaient des décisions concernant les investissements
privés à l'étranger, il fallait en premier lieu, pour obtenir des
investissements, qu'il existe des conditions économiquement
viables. Il appartenait évidemment aux pays hôtes,
dans l'exercice de leurs droits souverains, d'accepter ou non
les investissements directs. Si les pays en développement
souhaitaient recevoir une coopération sous forme d'investissements
privés, ils devaient s'efforcer de veiller à la clarté et
à la fiabilité de leurs lois et politiques nationales concernant
les investissements.
131. Le porte-parole du Groupe D a déclaré que les
membres de son groupe estimaient qu'une résolution
rédigée en tenant compte des particularités et des caractéristiques
des relations économiques et financières entre des
Etats capitalistes développés et les pays en développement
ne pouvait pas s'appliquer aux relations financières entre
pays socialistes et pays en développement. Le Groupe D ne
pouvait pas accepter les tentatives qui tendaient à amalgamer
les pays socialistes et les pays capitalistes développés
en ce qui concernait la responsabilité et le coût matériel de
l'élimination des conséquences du colonialisme et du
néo-colonialisme et la crise dans les secteurs du commerce
et des finances de l'économie capitaliste. Compte tenu de
leur position de principe bien connue vis-à-vis du flux de
ressources des pays capitalistes développés vers les pays en
développement, les pays membres du Groupe D estimaient
que les recommandations contenues dans la résolution qui
venait d'être adoptée ne s'appliquaient pas à eux.
132. Le porte-parole du Groupe D a demandé que le
texte du projet de résolution présenté au Groupe de
négociation IV par la Bulgarie, la Hongrie, la Mongolie, la
Pologne, la République démocratique allemande, la République
socialiste soviétique de Biélorussie, la République
socialiste soviétique d'Ukraine, la Tchécoslovaquie et
l'Union des Républiques socialistes soviétiques, intitulé
"Apports de capitaux privés : sorties de ressources financières
des pays en développement résultant de l'activité du
capital privé étranger", figure dans les Actes de la Confé-
79
rence *.
133. Le représentant de la Suisse a déclaré que les
autorités helvétiques reconnaissaient pleinement l'importance
des transferts de ressources financières dans l'ensemble
des mesures prises en faveur des pays en développement
et, en particulier, le rôle de l'aide publique au
développement (APD). L'acceptation par son pays de la
résolution qui venait d'être adoptée et de la résolution 122
(V) ne saurait néanmoins impliquer que la Suisse s'engageait
aujourd'hui à porter son APD à 0,7 p. 100 de son produit
national brut. Néanmoins, la Suisse adopterait des mesures
pour accroître effectivement et substantiellement son APD
79 Le texte du projet de résolution, distribué à la Conférence
sous la cote TD(V)/NG.IV/CRP.7, est reproduit ci-dessous à
l'annexe VII.F.
au cours des prochaines années et elle était déterminée à
fournir un effort particulier et important en faveur des pays
les plus pauvres et d'autres pays particulièrement défavorisés,
et cela dans le cadre de sa politique bilatérale et
multilatérale de coopération financière pour le développement.
Pour conclure, le représentant de la Suisse a
regretté qu'il n'ait pas été possible, faute de temps,
d'introduire dans la résolution qui venait d'être adoptée une
disposition concernant la question essentielle de la coopération
dans le domaine des investissements privés.
134. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré
que si son pays acceptait les objectifs mentionnés au
paragraphe 3 de la section I de la résolution qui venait
d'être adoptée et orientait son action pour les atteindre, il
ne pouvait pas accepter le libellé de ce paragraphe comme
constituant un engagement contraignant.
135. Le représentant de l'Autriche a déclaré que son
pays s'était joint au consensus sur la résolution qui venait
d'être adoptée et qu'il déploierait de grands efforts pour
accroître effectivement son APD en vue d'atteindre l'objectif
de 0,7 p. 100. L'Autriche devrait cependant aussi tenir
dûment compte de sa propre situation économique et
budgétaire. Elle était convaincue de l'utilité d'une planification
sur plusieurs années de l'APD, mais son système
juridique actuel ne permettait pas de fixer pour l'APD des
objectifs juridiquement contraignants dans des plans ou des
programmes économiques portant sur plusieurs années.
Néanmoins, on pouvait jauger la continuité probable du
flux de l'APD autrichienne au fait que l'Autriche avait
loyalement et promptement procédé à des affectations de
crédits pour toutes les contributions que lui avaient fixées
les institutions financières internationales mondiales et
régionales et qu'elle avait pu répondre à d'autres objectifs,
par exemple l'accroissement annuel de sa contribution
au PNUD.
136. Le représentant des Etats-Unis d'Amérique a déclaré
que son pays, tout en se joignant au consensus sur la
résolution qui venait d'être adoptée, formulait certaines
réserves. Lorsque les Etats-Unis s'étaient joints aux autres
pays pour approuver les conclusions communes du Comité
plénier créé en application de la résolution 32/174 de
l'Assemblée générale, relatives aux transferts de ressources
réelles aux pays en développement 80 , ils avaient en
même temps fait une déclaration pour souligner certaines
contraintes qui pesaient sur leurs engagements, notamment
en ce qui concernait les objectifs et les dates pour la fourniture
de l'aide. Le Gouvernement des Etats-Unis n'avait pas
accepté l'objectif de 0,7 p. 100 pour l'APD et n'envisageait
pas de le faire. Il ne pouvait donc pas accepter les
paragraphes 1, 2 et 3 de la section I de la résolution.
En outre, les Etats-Unis s'inquiétaient des dispositions de
la résolution relatives aux- arrangements administratifs
faits par la Banque mondiale et les banques régionales
de développement à propos de questions comme l'aide
aux programmes, les appels d'offres pour les fournitures
et l'accès aux facilités d'emprunt. Dans les examens périodiques
de leurs opérations, ces institutions suivraient
naturellement des politiques visant à utiliser au mieux leurs
ressources, et ces questions seraient examinées périodiquement
par les organisations. Enfin, la résolution qui venait
d'être adoptée laissait de côté certaines questions fondamentales
concernant les investissements directs étrangers.
Voir la note 74 ci-dessus.