Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

74 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement sur sa cinquième session
incidence sur les exportations d'articles manufacturés et
semi-finis des pays en développement" (TD/230/Supp.l) 50 .
92. Elle était saisie en outre de l'exposé de position du
Groupe des Soixante-Dix-Sept sur la question, tel qu'il
figurait dans le Programme d'Arusha (TD/236) 5 *.
Décision de la Conférence
93. A la 171e séance plénière, le 3 juin 1979, la
Conférence a décidé de renvoyer le point 11 a de l'ordre du
jour au mécanisme permanent de la CNUCED 52 .
94. Le porte-parole du Groupe des Soixante-Dix-Sept a
déclaré que le Groupe était extrêmement déçu qu'il n'ait
pas été possible de parvenir à un accord sur les points lia,
lie et 11 d de l'ordre du jour 5 3 . Malgré des négociations
prolongées, et malgré la très grande souplesse dont le
Groupe des Soixante-Dix-Sept avait fait preuve, un accord
s'était révélé impossible à atteindre, les pays développés
n'ayant pas manifesté la volonté politique de se rapprocher
de la position du Groupe des Soixante-Dix-Sept. Les projets
de résolution qui avaient été présentés par le Groupe des
Soixante-Dix-Sept répondaient aux aspirations et aux intérêts
légitimes des populations des pays concernés et
étaient extrêmement importants pour l'instauration du
nouvel ordre économique international. Des efforts continus
devraient être entrepris dans le cadre du mécanisme
permanent de la CNUCED jusqu'à ce qu'il soit possible de
conclure des accords justes et équitables. Dans ce contexte,
le Programme d'Arusha pour l'autonomie collective et cadre
de négociations formait une base adéquate qui devrait
permettre d'atteindre ces objectifs.
95. En réponse, le porte-parole du Groupe B a dit que,
de l'avis du Groupe B, de larges domaines d'accord s'étaient
dégagés, aussi bien que des divergences de vues, lors des
discussions portant sur lès points lia, 11 c et II d de
l'ordre du jour. Le Groupe B estimait qu'il avait eu une
attitude positive et avait fait preuve d'une grande souplesse
dans les négociations et qu'il avait présenté un certain
nombre de propositions qui allaient au-delà de ses propositions
initiales. Le Groupe B serait disposé à poursuivre les
débats sur ces questions dans le cadre du mécanisme
permanent de la CNUCED de manière constructive.
B. - PRINCIPES ET RÈGLES ET AUTRES QUESTIONS
CONCERNANT LES PRATIQUES COMMERCIALES
RESTRICTIVES (point 11 b)
96. Au titre de cet alinéa, la Conférence était saisie du
rapport du secrétariat de la CNUCED intitulé "Principes et
règles et autres questions concernant les pratiques commerciales
restrictives" (TD/231) 54 .
97. Conformément à la recommandation formulée par
le Conseil du commerce et du développement dans sa
résolution 178 (XVIII), l'Assemblée générale avait décidé,
50 TD/230/Supp.l/Rev.l, publication des Nations Unies,
numéro de vente : F.79.II.D.13.
51 Voir ci-dessous l'annexe VI, sect. Ill, "Point 11 a de l'ordre
du jour provisoire de la cinquième session de la Conférence".
Voir ci-dessus Ire partie, sect. A.2, "Autres décisions",/.
Pour les décisions prises par la Conférence au sujet des points
11 c et 11 d de l'ordre du jour, voir ci-dessous par. 106 et 109.
54 Reproduit dans le volume III.
par sa résolution 33/153 du 20 décembre 1978, de
convoquer, sous les auspices de la CNUCED, une conférence
des Nations Unies sur les pratiques commerciales
restrictives qui,
sur la base des travaux du troisième Groupe spécial d'experts,
négocierait, en prenant toutes les décisions nécessaires à son
adoption, un ensemble de principes et de règles équitables convenus
au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales
restrictives préjudiciables au commerce international, en particulier
au commerce des pays en développement, et au développement
économique de ces pays, y compris une décision quant au caractère
juridique des principes et des règles.
En outre, l'Assemblée générale avait autorisé la Conférence
des Nations Unies sur le commerce et le développement à
prendre, à sa cinquième session, les décisions appropriées en
vue de la Conférence des Nations Unies sur les pratiques
commerciales restrictives, y compris des décisions quant
aux problèmes pertinents et, en particulier, à la fixation des
dates précises de la Conférence entre septembre 1979 et
avril 1980. A sa dixième session extraordinaire, le Conseil,
prenant note de la résolution de l'Assemblée générale et de
la décision que la Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement aurait à prendre à ce sujet à
sa cinquième session, avait autorisé le troisième Groupe
spécial d'experts des pratiques commerciales restrictives à
adresser son rapport sur sa sixième session à la cinquième
session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce
et le développement aux fins d'examen 55 . Le rapport du
troisième Groupe spécial d'experts sur sa sixième session a
été distribué à la Conférence sous la cote TD/250.
98. La Conférence était saisie en outre de l'exposé de
position du Groupe des Soixante-Dix-Sept sur la question,
tel qu'il figurait dans le Programme d'Arusha (TD/236) 56 .
99. A la 169e séance plénière, le 30 mai 1979, le
Président a signalé à la Conférence un projet de résolution
relatif aux pratiques commerciales restrictives (TD/L.157),
que le Groupe de négociation II avait recommandé à la
Conférence pour adoption.
100. Le Président du Groupe de négociation II a déclaré
que le paragraphe 4 b du projet de résolution TD/L.157
donnait pour mandat au Secrétaire général de la CNUCED
de poursuivre le travail d'élaboration d'une ou de plusieurs
lois types en tenant compte de tout accord qui serait réalisé
en la matière dans le sens des principes et règles, ainsi que
des vues exprimées au troisième Groupe spécial d'experts
des pratiques commerciales restrictives.
Décision de la Conférence
101. A la même séance, la Conférence, après avoir pris
note de l'état des incidences financières (TD/L.157/Add.l
et Corr.l) 57 , a adopté sans opposition le projet de
résolution TD/L.157 58 .
102. Le porte-parole du Groupe D, se référant aux
incidences financières de la résolution, a déclaré que le coût
de la Conférence sur les pratiques commerciales restrictives
devrait être couvert à l'aide du crédit déjà ouvert au budget
Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, trentequatrième
session, Supplément No 15 (A/34/15), vol. I, par. 43 c.
Voir ci-dessous l'annexe VI, sect. HI, "Point 11 b de l'ordre
du jour provisoire de la cinquième session de la Conférence".
57 Voir ci-dessous l'annexe X, appendice 2, sect. B.
Pour le texte adopté, voir ci-dessus la résolution 103 (V).