Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

72 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement sur sa cinquième session
balance des paiements d'un pays producteur n'était pas
déficitaire, il n'y avait aucune raison pour que la facilité
finance en devises le déficit des recettes d'un secteur dé
l'économie de ce pays ou, a fortiori, compense une
dégradation possible des termes de l'échange, c'est-à-dire
accepte de tenir compte du pouvoir d'achat des recettes
dans un secteur donné de l'économie; pour le Canada, cela
devait être le rôle d'un mécanisme d'ajustement et de
financement interne, si un tel financement était jugé
nécessaire par le pays intéressé; la facilité internationale ne
devait intervenir que lorsqu'un tel financement interne était
impossible, c'est-à-dire quand un pays faisait face à des
difficultés concernant ses recettes en devises et, par
conséquent, lorsque le financement de la balance des
paiements posait un problème;
f) Le genre de facilité proposée, dans la mesure où seuls
les pays en développement producteurs y auraient accès,
serait hautement discriminatoire, car elle intéresserait des
produits exportés en grande quantité par des pays producteurs
développés; les producteurs de ces pays pourraient
donc être exposés à une concurrence déloyale, ce qui aurait
des effets néfastes sur la production, les ventes, l'emploi et
l'investissement dans ces pays; cela conduirait également à
fausser le cours des échanges commerciaux et irait à
l'encontre d'une division rationnelle de la capacité internationale
de production;
g) Par contre, le Canada appuyait l'idée d'une amélioration
de la facilité existante du FMI, qui permettrait de
conserver les objectifs et les principes du Fonds, en
particulier la non-discrimination, tout en assurant l'octroi
d'une plus grande assistance aux pays qui en avaient
réellement besoin et qui enregistraient des déficits importants
de leurs recettes d'exportation; le type d'amélioration
à envisager devait évidemment faire l'objet de discussions;
h) On pouvait attendre du fonds commun, une fois qu'il
aurait commencé ses opérations, un effet stabilisateur sur
les prix qui devrait se répercuter sur les recettes et, par
conséquent, limiter les recours à une facilité de financement
des déficits de recettes d'exportation;
i) Si un accord général s'était fait, le Canada aurait pu
appuyer l'idée de demander au secrétariat de la CNUCED
une étude sur le problème général des déficits des recettes
totales d'exportation. Malheureusement, il n'avait pas été
possible de négocier plus avant cette résolution et le Canada
avait donc été obligé de voter contre. A ce propos, il s'était
associé à la déclaration faite au nom de la majorité des Etats
membres du Groupe B.
71. Le représentant de l'Espagne a déclaré que son pays
aurait pu approuver sans réserve la résolution quant au
fond, mais avait été obligé de voter contre parce que l'une
des questions techniques, à savoir le système à utiliser pour
stabiliser les prix des produits de base en valeur réelle,
n'avait pas été précisée. Une analyse approfondie des
conséquences commerciales, économiques et financières des
divers systèmes serait nécessaire avant que son pays puisse
prendre position sur cette question.
72. Le représentant des Pays-Bas a déclaré que son pays
s'était abstenu parce qu'il ne voulait pas s'opposer à la
réalisation d'une étude sur une facilité complémentaire.
Mais, au stade actuel, il préférerait que le Comité du
développement du FMI prenne en considération les travaux
entrepris par la CNUCED pour déterminer les éléments qui
pourraient, en définitive, être incorporés dans la facilité de
financement compensatoire du FMI.
73. Le représentant du Danemark a indiqué que son
pays reconnaissait l'importance des systèmes internationaux
de stabilisation des recettes d'exportation; celle-ci constituait
un complément indispensable à la stabilisation des
prix, but recherché dans les négociations entreprises au titre
du programme intégré. Il estimait également que certaines
améliorations étaient nécessaires, en particulier pour assurer
aux pays en développement une meilleure compensation en
cas de déficit de leurs recettes d'exportation effectives.
C'était donc avec regret qu'il s'était abstenu lors du vote sur
la résolution adoptée; en effet, il jugeait que le rôle confié
au Secrétaire général de la CNUCED dans ce domaine
n'était pas approprié, compte tenu en particulier de l'étude
que réalisait actuellement le Comité du développement. Si,
au contraire, le Secrétaire général de la CNUCED avait été
prié de contribuer aux travaux de ce comité, il aurait pu,
avec sa vaste expérience et celle du secrétariat, mettre en
relief les points qui intéressaient particulièrement les pays
participant à la Conférence. De plus, dans toute étude de
cette nature, il était nécessaire d'examiner toutes les
solutions possibles à des problèmes qui étaient soit identiques
soit étroitement liés. Si cela n'était pas fait — et à cet
égard l'objet assigné à l'étude présentait certains défauts —,
l'étude pourrait difficilement constituer une base acceptable
pour l'action politique à venir.
74. Le représentant du Japon a déclaré que son gouvernement
s'était abstenu non parce qu'il était opposé à l'idée
de demander au Secrétaire général de la CNUCED d'étudier
une formule qui permettrait de compenser les déficits des
recettes tirées de l'exportation des produits de base, mais
parce qu'il estimait que cette étude devait être entreprise en
tenant compte des résultats des travaux sur la facilité de
financement compensatoire du FMI. Il estimait également
qu'il fallait entreprendre une évaluation du système à la
lumière des conclusions de l'étude envisagée; par conséquent,
le Japon ne pouvait pas souscrire à une proposition
qui présupposait la nécessité ou l'opportunité de mettre en
place un système d'un type particulier.
4. Déclaration sur le sucre
75. A la 171e séance plénière, le 3 juin 1979, le
Président a appelé l'attention de la Conférence sur une
déclaration sur le sucre (TD/L.177) présentée par Cuba au
nom des Etats membres du Groupe des Soixante-Dix-
Sept 40 .
76. En réponse à ce texte, le porte-parole de la
Communauté économique européenne a fait une déclaration
4 1 .
11. Le représentant de l'Australie a déclaré que son
pays avait déjà fait connaître son avis sur les conséquences
d'une non-participation à l'Accord international sur le
sucre, avis dont il ressortait que l'Australie pouvait appuyer
en grande partie la déclaration présentée par Cuba.
Texte reproduit ci-dessous à l'annexe VIII.A.
Texte reproduit ci-dessous à l'annexe VIII.B.