Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

programme intégré pour les produits de base. Par conséquent,
il était superflu d'adopter des dispositions visant à
protéger les pays en développement contre un tel préjudice.
La République fédérale d'Allemagne jugeait aussi qu'il
n'était ni utile ni acceptable que les gouvernements influent
sur la structure de la transformation des produits de base,
soit en facilitant des aménagements, soit par des mesures
visant à harmoniser la fabrication de produits synthétiques,
soit en intervenant de toute autre façon. Le Gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne était très favorable à
une expansion du secteur de la transformation des produits
de base dans les pays en développement et approuvait donc
des investissements à cette fin, sous forme de garanties et
d'allégements fiscaux, tout en préconisant un nouvel
abaissement des obstacles au commerce. Selon lui, il
s'agissait là des moyens les plus appropriés d'atteindre les
objectifs souhaités.
42. Le représentant des Etats-Unis d'Amérique a indiqué
que si son pays s'était volontiers rallié au consensus
qui s'était engagé sur cette résolution, il n'estimait pas pour
autant avoir pris d'engagement concernant les modes
d'action particuliers ou les principes énoncés ou évoqués
dans la section III de la résolution. A propos de la
stabilisation des marchés des produits de base, il continuait
de penser que, pour être efficaces, les arrangements
devraient viser à stabiliser les prix autour de la tendance à
long terme et s'appliquer à tous les producteurs. La
réalisation des études prévues dans la résolution représentait
une entreprise importante, et des discussions supplémentaires
seraient nécessaires pour mieux préciser les questions
à examiner. A cet égard, les Etats-Unis engageaient le
secrétariat de la CNUCED à consulter les gouvernements.
Sur la question de la transformation, les Etats-Unis estimaient
que l'accroissement de la part des pays en développement
dans la transformation et la commercialisation des
produits de base devrait continuer d'être déterminé par les
forces du marché.
43. Le représentant du Canada a rappelé la déclaration
interprétative faite par sa délégation à la quatrième session
de la Conférence lors de l'adoption de la résolution 93
(IV) 3 6 concernant les produits naturels entrant en concurrence
avec les produits synthétiques, déclaration qui s'appliquait
également aux dispositions pertinentes de la résolution
qui venait d'être adoptée. Le Canada s'associait
également aux remarques faites par le porte-parole du
Groupe B au sujet des paragraphes 2 et 7 de la section II de
la résolution.
44. Le représentant de l'Autriche, se félicitant du
consensus réalisé sur cette résolution, a déclaré que son
pays était prêt à participer de façon constructive à la
réalisation de ses objectifs. Toutefois, selon lui, certaines
parties de la résolution, en particulier les alinéas b, c et e du
paragraphe 2 de la section III, devraient être étudiées et
interprétées plus en détail.
45. Le représentant des Pays-Bas s'est félicité de
l'adoption de la résolution, notant en particulier que, au
paragraphe 3 de la section I, il était instamment demandé
aux Etats membres de la CNUCED et aux organisations
internationales d'indiquer leurs intentions concernant les
contributions volontaires au deuxième guichet du fonds
Voir Actes..., quatrième session, vol. I, deuxième
partie, par. 27.
Deuxième partie. — Résumé des débats 69
commun avant la quatrième session de la Conférence de
négociation des Nations Unies.
46. Le représentant du Japon a associé sa délégation à la
déclaration faite par le porte-parole du Groupe B, ajoutant
que le Japon avait accepté le paragraphe 7 de la section II
mais que cela ne signifiait pas un engagement sans réserve
dans l'intérêt des pays en développement producteurs; il
était toutefois prêt à faire de son mieux à cet égard lorsque
cela serait possible et approprié. En ce qui concernait les
paragraphes 1 et 2 de la section III de la résolution, il
importait, en examinant la question de la transformation
des matières primaires et de l'exportation de produits
transformés, de continuer à étudier la situation produit par
produit afin d'évaluer les possibilités de coopération internationale
dans ce domaine en prenant en considération les
intérêts des producteurs et des consommateurs intéressés. A
propos des éléments énumérés au paragraphe 2 de la
section III, en particulier à l'alinéa e, le Japon estimait qu'il
faudrait tenir dûment compte des caractéristiques de
chaque produit et des objectifs des divers pays sur le plan
économique, social et celui de la sécurité.
47. Le porte-parole du Groupe D a déclaré que les pays
de ce groupe appuyaient en général la résolution qui venait
d'être adoptée. Toutefois, les dispositions du paragraphe 2
de la section II, concernant l'assistance à fournir aux pays
participant aux réunions préparatoires, n'étaient pas appropriées
et risquaient de conduire à une prolifération injustifiée
des activités de la CNUCED, avec toutes les conséquences
financières que cela impliquait. Les pays du
Groupe D ne se considéraient pas liés par cette disposition
et, si elle avait été mise aux voix séparément, ils auraient
voté contre.
48. Le porte-parole du Groupe des Soixante-Dix-Sept
s'est félicité de l'adoption par consensus de la résolution sur
le programme intégré pour les produits de base, après des
négociations difficiles et délicates. Le Groupe des Soixante-
Dix-Sept regrettait donc qu'un certain nombre de pays
développés aient jugé utile de faire des déclarations interprétatives
à propos de cette résolution. Ces déclarations ne
servaient qu'à limiter la portée du consensus, qui ne s'était
dégagé qu'après d'énormes efforts et grâce à la bonne
volonté de tous. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept considérait
que le texte adopté n'exigeait aucune explication ni
interprétation. L'expression "procédures établies" désignait
de toute évidence les procédures suivies à la CNUCED et
dans le système des Nations Unies dans son ensemble. En
outre, le Groupe des Soixante-Dix-Sept restait lié par la
résolution 93 (IV) de la Conférence. Il ne pouvait donc
interpréter des termes comme celui de "stabilisation" que
dans le contexte de cette résolution, où la stabilisation était
explicitement décrite d'une manière conforme aux objectifs
énoncés au paragraphe 1 de la section I de ladite résolution.
49. Le représentant de la Côte d'Ivoire s'est félicité du
consensus qui s'était dégagé à propos de la résolution
adoptée. Mais il s'est déclaré surpris des déclarations
interprétatives qui avaient été faites au sujet de certains
paragraphes de cette résolution, en particulier du paragraphe
7 de la section II, concernant la révision des fourchettes
de prix au cours de la négociation et de la
renégociation d'accords ou d'arrangements internationaux
de produit. Il espérait que ces déclarations n'auraient pas de
conséquences graves pour l'application du programme
intégré pour les produits de base.