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Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement sur sa cinquième session
que l'absence de résultat positif en ce domaine est essentiellement
imputable au fait qu'un petit nombre de pays développés persistent
à vouloir conserver l'entière liberté de prendre des mesures de
sauvegarde sélectives qui leur donneraient la possibilité de pratiquer
une discrimination à rencontre des exportations des pays en
développement;
II
Déclarent en conséquence
1. Que les pays développés doivent veiller à ce que les
engagements pris dans la Déclaration de Tokyo d'assurer aux pays
en développement un traitement spécial et différencié soient dûment
tenus et à ce que des mécanismes soient instaurés à cet égard,
qui tiennent pleinement compte des besoins des pays en développement
en matière de commerce, de développement et de financement,
et de leur faible part dans le commerce mondial;
2. Que les pays développés doivent engager une action d'urgence,
avant que les instruments finals concernant les négociations
commerciales multilatérales ne soient adoptés, pour remédier aux
situations suivantes :
a) Il n'y a pas eu libéralisation des restrictions quantitatives
applicables aux exportations des pays en développement ou mesures
ayant un effet similaire, telles que les "restrictions volontaires à
l'exportation" et les "arrangements de commercialisation ordonnée".
Ces mesures demeurent largement appliquées, surtout dans
les secteurs de l'agriculture, des textiles et des articles de cuir, où
elles entravent sérieusement les exportations des pays en développement.
Il convient d'établir immédiatement un programme visant à
libéraliser et éliminer, dans un cadre temporel précis et bref, les
mesures qui n'ont pas été libéralisées, en tenant compte des intérêts
et propositions des pays en développement;
b) Beaucoup de produits tropicaux, y compris sous leur forme
transformée, continuent de se heurter à des obstacles tarifaires et
non tarifaires. Les pays développés devraient, conformément aux
engagements pris dans la Déclaration de Tokyo, considérer les
produits tropicaux comme un secteur spécial et prioritaire et
répondre favorablement aux demandes des pays en développement
concernant l'amélioration de leurs offres relatives à ces produits;
ceux qui n'ont pas encore mis leur offre en application devraient le
faire immédiatement;
c) Dans le domaine des droits de douane, de nombreux produits
importants qui présentent un intérêt pour les pays en développement
ou bien ont été complètement exclus ou bien n'ont
bénéficié que de réductions tarifaires insignifiantes. II faudrait
continuer les négociations commerciales multilatérales pour aboutir
à des réductions tarifaires appréciables sur ces positions douanières;
il faudrait aussi agir pour supprimer la progressivité des droits de
douane et les mesures non tarifaires connexes, notamment celles qui
font obstacle à la transformation des matières premières dans les
pays en développement avec leur exportation;
d) Il faudrait mettre au point un système multilatéral de
sauvegardes qui permette d'exercer plus de discipline, d'objectivité,
d'assurer une plus grande transparence et de pratiquer une meilleure
surveillance pour favoriser la libéralisation du commerce, préserver
les résultats acquis à cet égard et assurer une transformation
harmonieuse des structures, qui donne aux pays en développement
la faculté de développer et de diversifier leur économie. En règle
générale, les mesures de sauvegarde devraient être prises sur la base
de la clause de la nation la plus favorisée, dans des conditions
strictement définies de préjudice commercial. Elles ne devraient pas
servir de moyen de discrimination à rencontre des exportations de
pays en développement sous le prétexte en particulier que leurs
coûts ou leurs prix sont peu élevés, et elles ne devraient être prises
en aucun cas tant que toutes les procédures de consultations
bilatérales ou multilatérales n'auraient pas été épuisées. Aucune
mesure de sauvegarde sélective ne devrait être prise unilatéralement.
Il devrait être mis fin rapidement à toutes les mesures de caractère
discriminatoire, tant à l'échelon national qu'au titre d'arrangements
multilatéraux. Les mesures de sauvegarde adoptées par les pays
développés devraient être limitées dans le temps et assorties de
mesures d'ajustement. L'application de mesures de sauvegarde ne
devrait en aucun cas avoir pour effet de faire régresser ou de bloquer
les exportations des pays en développement. Ceux-ci devraient
bénéficier d'un traitement spécial et différencié dans le cadre d'un
code relatif aux mesures de sauvegarde et, au titre dudit traitement,
les pays en développement nouveaux venus sur le marché et petits
fournisseurs devraient être exemptés de l'application de ces mesures;
e) Le droit des pays en développement de recourir à des
subventions à l'exportation et autres subventions pour diversifier
leur économie, atteindre leurs objectifs socio-économiques de
développement et remédier aux défauts de structure qui nuisent à
leur économie et à leurs exportations ne devrait pas être affaibli par
d'autres dispositions de l'accord sur le.sujet. Il ne saurait être imposé
de droits compensateurs sur les importations subventionnées en
provenance de pays en développement que dans des cas exceptionnels
et exclusivement si le "préjudice important" qui en résulte est
établi sur la base de critères objectifs et si toutes les procédures
bilatérales et multilatérales de consultation ont été épuisées. Aucune
mesure ne sera prise par les pays développés pour le motif que leurs
exportations vers un marché tiers ont été supplantées par des
exportations subventionnées de pays en développement. Les pays
développés ne devraient pas être autorisés à subventionner des
produits qui concurrencent directement les produits de pays en
développement. Il est souligné que, dans les pays en développement,
le gouvernement participe normalement aux activités économiques
et que cette participation ne peut être considérée comme une forme
de subvention. Il ne devrait être pratiqué aucune discrimination
entre la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres régimes d'imposition en
ce qui concerne l'exonération licite d'impôts, droits et taxes
diverses; il ne devrait pas être accordé de traitement discriminatoire
en faveur des pratiques suivies par les pays développés en matière de
crédits à l'exportation ou d'autres types de subventions;
f) Il y aurait lieu d'apporter des améliorations à certains des
accords importants réalisés sur les mesures non tarifaires; en
particulier :
i) Les pays développés devraient faire figurer sur la liste des
positions bénéficiaires les produits dont l'exportation intéresse
les pays en développement et dont l'achat par les
administrations autorisées serait régi par l'accord sur les
marchés publics et, pour les produits assujettis à des
restrictions quantitatives ou à un contingentement tarifaire
quelconque, les quantités achetées par lesdites administrations
devraient échapper à ces restrictions;
ii) Il devrait être conclu un accord d'évaluation en douane qui
reprendrait les propositions formulées par les pays en
développement.
g) S'agissant de toutes les dispositions proposées ci-dessus, les
pays développés devraient mettre en œuvre d'une manière urgente et
effective les dispositions du paragraphe 6 de la Déclaration de
Tokyo;
3. Que l'application de réductions tarifaires aux produits qui
présentent un intérêt particulier pour les pays en développement
devrait être avancée. Mais ceux de ces pays pour lesquels ces
produits ont un intérêt substantiel et qui subissent les effets de
réductions tarifaires peuvent demander que tel ou tel produit
échappe à l'application anticipée de ces réductions;
4. Que le cadre juridique appelé à régir le commerce international
devrait répondre directement et de façon positive aux
intérêts commerciaux et aux besoins de développement économique
des pays en développement et ne devrait en aucun cas imposer à
ceux-ci des charges ou des contraintes supplémentaires. En aucun
cas, le commerce d'un pays en développement ne doit être
défavorisé par rapport au commerce d'un pays développé;
5. Qu'ils rejettent la notion d'"application graduée", que les
pays développés s'efforcent d'instaurer dans le système commercial
et qui leur permettrait de faire une discrimination entre les pays en
développement de manière unilatérale et arbitraire;
6. Que les accords, arrangements ou règles négociés multilatéralement
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
ne sauraient être réputés définitifs qu'au moment où ils tiendront
compte des préoccupations essentielles des pays en développement;
7. Que les pays participant aux négociations commerciales
multilatérales devraient poursuivre les négociations jusqu'à ce que
les objectifs et les engagements contenus dans la Déclaration de
Tokyo soient pleinement réalisés pour autant qu'ils concernent les
intérêts des pays en développement.
28. Le porte-parole du Groupe B, parlant au nom de la
République fédérale d'Allemagne, de l'Autriche, de la