Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

28 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement sur sa cinquième session
réuni à Genève, en février 1978 65 , et de la résolution qu'il a
adoptée 66 ,
1. Invite les gouvernements à prendre des mesures pour
assurer aux pays en développement une participation
équitable au transport par mer de toutes les cargaisons et,
plus particulièrement, des cargaisons de vrac entrant dans
leur commerce extérieur, par les navires nationaux de
chaque partenaire commercial, ou des navires qu'ils exploitent
sous une autre forme;
2. Recommande l'application des principes suivants,
compte tenu de considérations d'ordre pratique :
a) Le transport régulier de cargaisons de vrac et de
cargaisons frigorifiques entre un pays exportateur et un
pays importateur devrait comporter une participation équitable
des compagnies nationales de chaque partenaire
commercial ou des navires qu'ils exploitent sous une autre
forme;
b) Les autres cargaisons de vrac et cargaisons frigorifiques
devraient faire l'objet, entre les partenaires commerciaux,
d'accords bilatéraux prévoyant la participation
équitable aux trafics considérés des compagnies nationales
desdits partenaires commerciaux;
c) En attendant que les pays en développement aient
une part équitable du tonnage mondial, les contrats de
vente ou d'achat de marchandises en vrac, ou les contrats
relatifs à l'exploitation de ressources naturelles donnant lieu
à des cargaisons de vrac, qui sont conclus entre pays en
développement et pays développés, devraient stipuler
qu'une fraction substantielle et croissante des cargaisons
sera transportée par les navires nationaux des pays en
développement ou par des navires qu'ils exploitent;
3. Prie instamment les pays en développement qui
importent du vrac particulièrement en quantités inférieures
au chargement complet d'un navire de prendre entre eux
des dispositions pour l'exploitation conjointe de vraquiers
en coopération avec les pays en développement exportateurs;
4. Prie le secrétariat de la CNUCED de déterminer les
mouvements de cargaisons de vrac entre pays en développement
qui pourraient servir de base à la constitution de
flottes communes aux pays en développement exportateurs
et importateurs, ainsi que les importations de pays en
développement représentant des quantités inférieures au
chargement complet d'un navire qui pourraient servir de
base à l'exploitation conjointe de vraquiers;
5. Prie le Secrétaire général de la CNUCED de convoquer
une réunion de représentants des gouvernements
intéressés en vue de prendre des mesures assurant que
toutes les cargaisons de vrac transportées entre pays en
développement soient, autant que possible, expédiées sur
des navires appartenant aux compagnies nationales de
chaque partenaire commercial ou sur des navires qu'ils
exploitent sous une autre forme;
6. Prie le secrétariat de la CNUCED :
a) De faire des études approfondies des possibilités
d'expansion des flottes de vraquiers des pays en développement
sur des routes déterminées du trafic de vrac, et
d'examiner la façon dont les cargaisons sont actuellement
bS TD/B/C.4/177.
66 Ibid., annexe.
liées à des partenaires commerciaux ou à des sociétés
transnationales;
b) D'étudier en coopération avec les organes appropriés
comment les sociétés transnationales commandent les mouvements
du trafic de vrac de produits comme le minerai de
fer, le charbon, les céréales, les phosphates et la bauxitealumine;
7. Prie en outre le secrétariat de la CNUCED :
à) De faire des études approfondies du trafic et du
transport maritime des cargaisons frigorifiques, à la fois sur
les lignes régulières et sur les autres, et de recommander des
mesures tendant à favoriser la participation croissante des
pays en développement au transport de ces cargaisons;
ô) D'élaborer des principes directeurs pour aider les
pays en développement à recourir à la conteneurisation et
au transport multimodal, et à moderniser et améliorer leur
infrastructure, notamment leurs ports, de manière à pouvoir
profiter au maximum des technologies nouvelles;
c) De procéder, en coopération avec l'Organisation de
l'aviation civile internationale, aux études appropriées sur
les courants de marchandises expédiées par air dans le cadre
du transport multimodal, en vue d'accroître les moyens de
transport aérien des pays en développement et de faciliter
l'exportation de marchandises par la voie aérienne quand
cela est souhaitable;
8. Invite la Commission des transports maritimes à
revoir, à ses sessions ordinaires, toute la question de la
participation des pays en développement aux transports
maritimes mondiaux et du développement de leurs marines
marchandes, ainsi que les difficultés rencontrées par les
pays en développement;
9. Demande au secrétariat de la CNUCED, agissant en
consultation avec d'autres organisations apparentées :
a) De faire de nouvelles études concernant les effets de
l'élimination progressive des registres de libre immatriculation,
ses incidences économiques et sociales sur l'économie
des pays en développement, ses répercussions sur les
transports maritimes mondiaux et la façon dont elle
assurerait le développement simultané des marines marchandes
des pays en développement, en vue de décider si
une élimination progressive est souhaitable;
b) D'étudier simultanément la possibilité d'instituer un
mécanisme juridique pour la régulation des opérations des
flottes de libre immatriculation pendant la période correspondante,
en soulignant la nécessité d'adopter des mesures
législatives qui permettent aux pays en développement de
s'assurer que les navires ne répondant pas aux normes ne
sont pas exploités à leur détriment;
10. Prie le Secrétaire général de la CNUCED de convoquer
à nouveau le Groupe de travail intergouvememental
spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques
de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable
entre le navire et le pavillon en vue d'examiner les études en
question relatives à l'élimination progressive du régime de
libre immatriculation;
11. Demande au Groupe de travail intergouvernemental
spécial de rendre compte de ses conclusions et de ses
recommandations au Conseil du commerce et du développement
ou à la Commission des transports maritimes, si la