Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

3. Prie instamment les pays en développement situés
dans les zones desservies par les mêmes services de ligne de
mettre en commun les renseignements relatifs aux mouvements
des cargaisons et aux besoins de desserte en vue de
fixer des calendriers communs de départs pour accroître la
compétitivité de leurs flottes de ligne;
4. Invite instamment les gouvernements des pays en
développement à faire mettre en place ou renforcer des
organisations de chargeurs ou des représentations de chargeurs
aux échelons régional et national, afin d'assurer
l'équilibre des intérêts entre les fournisseurs et les utilisateurs
des services des conférences maritimes;
5. Demande instamment aux gouvernements des parties
contractantes de faciliter le fonctionnement effectif du
mécanisme de consultation, tel qu'il est prévu dans la
Convention, surtout en ce qui concerne les augmentations
générales des taux de fret et les surtaxes; demande
instamment aussi aux autres gouvernements, si possible,
d'encourager un système de consultation d'égale efficacité
entre les conférences maritimes et les organisations de
chargeurs sur ces questions et autres questions connexes;
6. Prie le Secrétaire général de la CNUCED de donner,
sur demande, des avis et une aide aux gouvernements des
pays en développement pour la mise en œuvre du code;
7. Prie le secrétariat de la CNUCED, en coopération
avec les commissions régionales des Nations Unies, de revoir
et mettre à jour ses études antérieures concernant le niveau
et la structure des tarifs des conférences, compte tenu en
particulier des intérêts des pays en développement;
8. Prie le Secrétaire général de la CNUCED d'analyser
l'expérience acquise dans l'application de la Convention aux
trafics de conférences auxquels le code est applicable et de
rendre compte périodiquement des progrès accomplis en la
matière à la Commission des transports maritimes, et, à cet
effet, prie les parties contractantes intéressées de faciliter
l'envoi rapide des renseignements pertinents;
9. Prie le Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies de prendre, en temps opportun, les mesures
nécessaires à l'application de l'article 46 de la Convention.
Première partie. - Décisions de la Conférence 27
170e séance plénière
1er juin 1979
120 (V). Participation des pays en développement aux
transports maritimes mondiaux et développement de
6 3
leurs marines marchandes
La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement,
Rappelant sa résolution 70 (III) du 19 mai 1972, où elle
a reconnu que les pays en développement devraient
63 La Conférence a adopté cette résolution à l'issue d'un vote
par appel nominal, par 81 voix contre 23, avec 9 abstentions. Le
résultat du scrutin a été le suivant :
Ont voté pour : Afghanistan; Algérie; Arabie Saoudite; Argentine;
Bahrein; Bangladesh; Barbade; Bhoutan; Birmanie; Brésil;
Chine; Colombie; Comores; Congo; Côte d'Ivoire; Cuba; Djibouti;
Egypte; Emirats arabes unis; Equateur; Ethiopie; Fidji; Gabon;
Ghana; Guatemala; Guinée; Guinée-Bissau; Inde; Indonésie; Iran;
Iraq; Jamahirïya arabe libyenne; Jamaïque; Kampuchea démocratique;
Kenya; Lesotho; Libéria; Madagascar; Malaisie; Malawi;
Mali; Malte; Maroc; Maurice; Mexique; Mozambique; Népal; Niger;
Nigeria; Oman; Ouganda; Pakistan; Pérou; Philippines; Qatar; Répu-
participer d'une manière croissante et substantielle aux
transports maritimes de marchandises,
Rappelant aussi le Programme d'action concernant l'instauration
d'un nouvel ordre économique international
contenu dans la résolution 3202 (S-VI) de l'Assemblée
générale, du 1er mai 1974, demandant que des efforts
soient faits pour assurer une participation accrue et
équitable des pays en développement aux transports maritimes,
Rappelant en outre la résolution 28 (VIII) de la
Commission des transports maritimes, du 22 avril 1977,
dans laquelle celle-ci a considéré que les efforts faits
jusque-là par les pays en développement pour accroître
leurs flottes marchandes n'avaient pas donné tous les
résultats souhaitables et a noté avec préoccupation la
position actuelle des flottes des pays en développement
parmi les flottes marchandes mondiales, plus particulièrement
parmi les flottes de navires-citernes et de
vraquiers,
Notant qu'aucun progrès appréciable n'a été réalisé en
matière de transports maritimes en application de la
Stratégie internationale du développement pour la
deuxième Décennie des Nations Unies pour le développement
64 et du Programme d'action concernant l'instauration
d'un nouvel ordre économique international,
Considérant que la faible participation des pays en
développement au transport des cargaisons de vrac et des
cargaisons frigorifiques est très préoccupante,
Reconnaissant le droit de tous les pays à une participation
équitable au transport des cargaisons entrant dans
leur commerce extérieur, en particulier dans les secteurs du
vrac,
Convaincue qu'il est particulièrement nécessaire de
surmonter les obstacles à une participation croissante des
pays en développement aux transports maritimes internationaux,
Prenant note du vœu de nombreux pays d'éliminer
progressivement le régime de libre immatriculation,
Prenant note aussi du rapport du Groupe de travail
intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les
répercussions économiques de l'existence ou de l'absence
d'un lien véritable entre le navire et le pavillon, qui s'est
blique arabe syrienne; République de Corée; République dominicaine;
République-Unie de Tanzanie; Roumanie; Rwanda; Sao
Tomé-et-Principe; Sénégal; Singapour; Somalie; Soudan; Sri Lanka;
Swaziland; Thaïlande; Togo; Trinité-et-Tobago; Tunisie; Turquie;
Uruguay; Venezuela; Viet Nam; Yemen; Yemen démocratique;
Yougoslavie; Zaïre; Zambie.
Ont voté contre : Allemagne, République fédérale d'; Australie;
Autriche; Belgique; Canada; Danemark; Espagne; Etats-Unis d'Amérique;
Finlande; France; Grèce; Irlande; Israël; Italie; Japon;
Luxembourg; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pays-Bas; Portugal;
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; Suède;
Suisse.
Se sont abstenus : Bulgarie; Hongrie; Mongolie; Pologne;
République démocratique allemande; République socialiste soviétique
de Biélorussie; République socialiste soviétique d'Ukraine;
Tchécoslovaquie; Union des Républiques socialistes soviétiques.
Pour les déclarations, voir ci-dessous, 2e partie, par. 195,196 et
199 à 202.
64 Résolution 2626 (XXV) de l'Assemblée générale, du 24
octobre 1970.