Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

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Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement sur sa cinquième session
CNUCED intitulé "Une facilité de garantie du crédit à
l'exportation" 34 , et a décidé de transmettre ces rapports à
la Conférence pour qu'elle les examine et prenne les
décisions voulues à sa cinquième session 3 5 ,
TD/B/739, première partie : "Grandes questions de politique
générale", et deuxième partie : "Rapport sur les consultations avec
des Etats membres et des institutions financières internationales".
35 Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, trentequatrième
session, Supplément No 15 (A/34/15), vol. I, par. 46.
RÉSOLUTIONS
101 (V). Contribution de la CNUCED aux éléments économiques,
commerciaux et relatifs au développement du
régime de la propriété industrielle dans le cadre de sa
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révision en cours
La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement,
Considérant l'importance que les pays en développement
attachent aux incidences économiques et commerciales de
la propriété industrielle sur le transfert de technologie et sur
leur développement économique et social,
Considérant l'importance de la propriété industrielle
pour la promotion des capacités d'invention et d'innovation
locales,
Rappelant la contribution active delà CNUCED à l'étude
du régime de la propriété industrielle quant à ses aspects
économiques, commerciaux et relatifs au développement,
Accueillant avec satisfaction la décision de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle de convoquer la
Conférence diplomatique de révision de la Convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle en
février-mars 1980,
Notant les propositions formulées par le Groupe des
Soixante-Dix-Sept dans le Programme d'Arusha pour l'autonomie
collective et cadre de négociations 3 7 ,
1. Réaffirme sa résolution 88 (IV) du 30 mai 1976 qui,
en particulier, contribue à donner des orientations à la
révision de la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle;
2. Souligne que l'un des principaux objectifs de la
révision de la Convention de Paris devrait être de promouvoir
les capacités d'invention et d'innovation locales et
l'exploitation des inventions protégées, surtout dans les
pays en développement, afin d'accélérer le développement;
3. Réaffirme que, ainsi que le Groupe d'experts gouvernementaux
chargé d'étudier le rôle du régime de la
propriété industrielle dans le transfert de technologie l'a
36 La Conférence a adopté cette résolution sans opposition.
Pour une déclaration, voir ci-dessous, 2e partie, par. 165.
37 Voir ci-dessous l'annexe VI, sect. Ill, "Point 13 b de l'ordre
du jour provisoire de la cinquième session de la Conférence".
TECHNOLOGIE
(Point 13 de l'ordre du jour)
Décide que la Commission des invisibles et du financement
lié au commerce, à sa neuvième session, instituera
un comité de session chargé d'examiner cette question au
niveau technique à la lumière de la résolution 15 (VIII) de
la Commission, du 3 novembre 1978, et des rapports
pertinents du secrétariat sur ce sujet.
171e séance plénière
3 juin 1979
déclaré dans ses conclusions et recommandations concertées,
adoptées en octobre 1977, que la Commission du
transfert de technologie a fait siennes par sa décision 4 (II)
du 6 décembre 1978 :
... une législation appropriée en matière de marques de commerce
ou de fabrique peut assurer un équilibre équitable entre l'intérêt
public et les intérêts privés et être un instrument utile du
développement économique et social;
... la révision de la Convention de Paris et la préparation, à
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, d'une nouvelle
loi type sur les marques de commerce ou de fabrique à l'intention
des pays en développement devraient être guidées notamment par
les considérations ci-après :
a) L'objet des marques de commerce ou de fabrique est de servir
les intérêts légitimes des consommateurs en leur permettant de
distinguer et de choisir entre les biens et services qui leur sont
offerts, ainsi que l'intérêt légitime que leurs titulaires ont à protéger
le renom qui s'attache aux biens et services vendus sous couvert de
leurs marques;
b) Les marques de commerce ou de fabrique ne doivent pas être
trompeuses ou induire le consommateur en erreur;
c) Les marques et, en particulier, les marques de certification et
les marques collectives pourraient être l'un des moyens propres à
assurer les normes nécessaires de qualité des biens;
d) La protection accordée aux marques de commerce ou de
fabrique ne devrait pas justifier les pratiques fallacieuses et/ou autres
pratiques abusives interdites par les lois nationales concernant, par
exemple, les prix et la qualité des biens et services;
e) L'examen, à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle,
du traitement préférentiel sans réciprocité en faveur des
ressortissants des pays en développement devrait continuer, notamment
en ce qui concerne les redevances attachées aux marques de
commerce ou de fabrique;
f) l'adoption, dans la législation nationale, de prescriptions
appropriées concernant l'utilisation des marques de commerce ou de
fabrique, y compris un délai précis pour la mise en exploitation de la
marque, est utile;
g) La concession de marques de commerce ou de fabrique sous
licence sert les intérêts légitimes des milieux d'affaires et devrait être
encouragée de même que le survaloir, à des conditions mutuellement
profitables et équitables;
h) Les pays en développement devraient envisager, pour promouvoir
leurs exportations, d'employer des appellations d'origine et
marques locales appartenant à leurs propres entreprises;
0 II faudrait envisager de prévoir, dans la législation nationale,
l'annulation des marques de commerce ou de fabrique qui vont à
rencontre des intérêts légitimes des consommateurs, des producteurs
et des vendeurs;
/') Une coopération continue entre les autorités nationales
devrait être encouragée afin d'éviter, autant que la législation