Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

16 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement sur sa cinquième session
e) Réduire sensiblement les délais qui s'écoulent entre le
moment où les engagements sont pris et celui où les fonds
sont versés, en ayant recours, le cas échéant, à des
arrangements appropriés entre pays donateurs et pays
bénéficiaires;
4. Prie instamment, à cette fin, tous les pays développés
donateurs d'annoncer chaque année quels sont, eu égard à
ces mesures, leurs plans ou leurs intentions en ce qui
concerne l'accroissement de l'aide publique au développement
pour une période à venir aussi longue que possible, de
trois ans au minimum, s'ils le peuvent;
5. Réaffirme, eu égard au paragraphe 1 ci-dessus, que les
pays développés devraient, dans toute la mesure possible,
prendre sans tarder des décisions quant aux mesures
suivantes qui sont proposées pour améliorer la qualité de
l'aide publique au développement :
a) L'aide publique au développement destinée aux pays
les moins avancés devrait, en règle générale, être accordée
sous forme de dons, tandis que, pour les autres pays
bénéficiaires, le degré moyen de libéralité généralement
appliquée à l'heure actuelle devrait être sensiblement accru;
b) Il conviendrait d'accorder une attention spéciale aux
besoins des autres catégories particulières de pays en
développement lorsque l'on établit les conditions de l'aide,
en particulier en ce qui concerne la part relative des prêts et
des dons dans les versements qui leur sont faits au titre de
l'aide publique au développement;
c) Les prêts et les dons accordés au titre de l'aide
publique au développement devraient dans toute la mesure
possible ne pas être liés;
d) La part que représentent l'aide aux programmes et le
financement des dépenses locales dans l'aide publique au
développement devrait être sensiblement accrue lorsqu.e
c'est nécessaire;
6. Charge la Commission des invisibles et du financement
liée au commerce de surveiller et d'examiner de
façon générale à sa neuvième session et à ses sesssions
ultérieures les progrès accomplis par les pays développés
donateurs dans l'application des mesures susmentionnées et
de faire rapport régulièrement au Conseil du commerce et
du développement;
7. Prie instamment tous les pays donateurs, en consultation
avec les pays bénéficiaires, de continuer à améliorer
leurs procédures d'octroi de l'aide de manière à réduire les
obstacles qui ralentissent le versement de l'aide et entravent
son utilisation effective, et cela sans discrimination aucune;
8. Demande à tous les pays développés donateurs de
reconnaître qu'il importe de rendre l'opinion publique plus
consciente et mieux avertie des problèmes urgents de
développement des pays en développement et de l'importance
de la notion de coopération économique entre pays
en développement et pays développés;
9. En ce qui concerne la qualité de l'aide, les pays
développés devraient prendre en considération les besoins
immédiats et particuliers des pays en développement les
moins avancés dans le cadre de leurs programmes d'aide,
sans préjudice des objectifs qui seront éventuellement fixés
pour la troisième Décennie des Nations Unies pour le
développement;
II. - AIDE MULTILATÉRALE
1-0. Les apports des institutions multilatérales de financement
aux pays en développement devraient augmenter
notablement, compte tenu des besoins en capitaux de ces
pays, et devraient correspondre parfaitement à leurs objectifs
et à leurs priorités en matière de développement. Dans
ce contexte, la Conférence invite les institutions multilatérales
de financement à continuer à examiner leurs
pratiques de prêt et les effets que leurs statuts exercent en
la matière, en vue d'améliorer ces pratiques et de mettre au
point des moyens appropriés d'appliquer ces améliorations;
11. Convient de l'urgence : a) d'un élargissement
général substantiel de l'assise financière de la Banque
mondiale et b) de l'accroissement en temps utile des
ressources des institutions régionales de financement du
développement, qu'elles soient destinées ou non à des prêts
à des conditions de faveur, fourmes en particulier par les
pays développés qui en sont membres; et note les décisions
prises récemment à cet effet par quelques-unes de ces
institutions pour que leurs engagements en faveur des pays
en développement, comme aussi ceux de la Banque mondiale,
puissent s'accroître en valeur réelle à un taux
satisfaisant et concorder avec les besoins de ces pays;
12. Invite à cet égard le groupe de la Banque mondiale
et les banques de développement régionales à veiller à
augmenter leur capital et à reconstituer les ressources qu'ils
prêtent à des conditions de faveur, en temps utile et d'une
manière coordonnée;
13. Demande instamment que la sixième opération de
reconstitution des ressources de l'Association internationale
de développement ait lieu sans retard, de manière à assurer
une augmentation substantielle de ces ressources en valeur
réelle;
14. Afin que les ressources des institutions multilatérales
de financement soient utilisées d'une manière
optimale, la Conférence invite la Banque mondiale et les
banques régionales de développement :
a) A prendre des mesures propres à éviter les retards de
mise en oeuvre et de versement, y compris toute modification
qu'il pourrait y avoir lieu d'apporter à leurs règles et
procédures;
b) A fournir une assistance technique appropriée, tant
pour la mise au point que pour l'exécution de projets, en
tenant compte du rôle du Programme des Nations Unies
pour le développement;
c) A accroître l'aide aux programmes, y compris l'aide
sectorielle et le financement des dépenses locales et des
dépenses de fonctionnement, d'une manière qui réponde
aux priorités sectorielles et à la situation des pays bénéficiaires,
en tenant compte de l'opinion des pays en
développement selon laquelle cette aide aux programmes, y
compris l'aide sectorielle, devrait atteindre au moins 25
p. 100 du total des prêts;
d) A examiner les arrangements régissant les appels
d'offres internationaux dans le cas de projets financés par
des institutions multilatérales de financement, y compris les
marges préférentielles, en vue de les améliorer, en utilisant
au maximum les capacités des pays en développement
bénéficiaires;