Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

206 Annexes
capitaliste, qui porte gravement atteinte au développement
harmonieux des relations internationales dans le domaine
des transports maritimes mondiaux.
La répartition incontrôlée, chaotique et parfois spéculative
des commandes pour la construction de nouveaux
navires a entraîné l'apparition d'un excédent considérable
de l'offre des services de transports maritimes par rapport à
la demande réelle, et cette situation est particulièrement
sensible dans les conditions de dépression économique des
pays capitalistes et d'instabilité financière générale. Les
transports maritimes mondiaux traversent aujourd'hui une
crise profonde et prolongée. Selon des sources bien informées,
la capacité de transport de la flotte mondiale est
actuellement supérieure aux besoins de 20 à 25 p. 100, soit
presque le double du tonnage total des pays en développement
et des pays socialistes réunis.
3. Le régime de libre immatriculation, largement utilisé
par les sociétés transnationales pour s'assurer un bénéfice
maximal, constitue le principal obstacle à la création par les
pays en développement de leur propre flotte, en particulier
pour l'exportation de leurs produits de base. Le fait que les
transports de marchandises en vrac échappent de plus en
plus aux conditions du marché et deviennent pour les
sociétés des opérations internes a entraîné l'apparition d'un
système de transport dont l'accès est fermé aux pays en
développement. L'idée, fondée sur les taux de fret dictés
par les états-majors des sociétés transnationales, selon
laquelle la participation des marines marchandes nationales
des pays en développement au transport des produits de
base serait "antiéconomique", s'installe chez les membres
de la CNUCED. Cette idée reçoit un appui actif des
armateurs dits "indépendants" des Etats capitalistes qui
exploitent des flottes de libre immatriculation.
4. Le régime de libre immatriculation est utilisé non
seulement comme barrière économique, empêchant les pays
en développement d'avoir une part équitable du transport
des cargaisons de vrac, mais comme instrument politique
pour saper les décisions de l'ONU sur les sanctions
économiques contre les régimes d'Afrique australe qui
pratiquent officiellement une politique d'apartheid. On
connaît de nombreux cas de navires de libre immatriculation
ayant livré des marchandises aux régimes racistes. Ces opérations
ont attiré l'attention de la Commission des droits
de l'homme de l'ONU, qui s'est réunie à Genève; elles
révèlent un autre vice du régime des pavillons de complaisance.
5. L'instauration du nouvel ordre économique international,
y compris dans le domaine des transports maritimes,
n'est possible que si l'on prend nettement conscience
de la nécessité urgente d'enrayer la monopolisation du
commerce des marchandises et des services de transport.
Le premier pas concret à accomplir pour créer les
conditions d'un développement harmonieux de la flotte
commerciale de chaque Etat et assurer sa participation au
transport des marchandises de son commerce extérieur
national pourrait être d'élaborer, dans le cadre de la
CNUCED, un projet de convention internationale sur un
large éventail de problèmes économiques se posant dans les
transports maritimes modernes.
6. Cette convention pourrait notamment s'inspirer des
principes suivants :
a) Droit de chaque flotte nationale à une part équitable
du transport des marchandises relevant du commerce
extérieur du pays;
b) Coopération entre les Etats pour former des spécialistes
des professions maritimes et de la gestion des
transports maritimes;
c) Critères qui détermineraient l'existence d'un lien réel
entre le navire et le pavillon;
d) Règles d'immatriculation des navires marchands battant
pavillons nationaux en vue d'éviter le gonflement
incontrôlé de la marine marchande mondiale et la répétition
de crises dues aux tonnages excédentaires comme celle que
l'on constate actuellement dans les transports maritimes
mondiaux;
e) Dispositions pour éliminer progressivement le régime
de libre immatriculation, qui bloque les changements
structurels à opérer dans les transports maritimes mondiaux
dans l'intérêt des pays en développement.
7. De toute évidence, les conditions existantes, qui
empêchent les pays en développement d'avoir une part
équitable dans les transports maritimes internationaux, ne
peuvent évoluer spontanément dans un sens favorable. La
CNUCED doit encourager des réformes positives des relations
économiques internationales dans les transports maritimes,
sur des bases justes et équitables.
En outre, il convient de souligner que les actions
unilatérales de certains Etats ou groupes d'Etats dans les
transports maritimes internationaux, dans l'un quelconque
des domaines où se posent des problèmes évoqués, ne
peuvent que favoriser la montée du protectionnisme et
l'extension des pratiques commerciales restrictives, qui
causent un préjudice supplémentaire, non seulement à la
navigation, mais à l'ensemble du commerce mondial.
Les pays qui ont présenté cette déclaration jugent
nécessaire de continuer à examiner, dans le cadre de la
CNUCED, la question de la participation des pays en
développement dans les transports maritimes mondiaux et
du développement de leur marine marchande en vue de
trouver une solution universelle aux problèmes existant
actuellement dans ce domaine et d'élaborer un mécanisme
pour l'appliquer.
H. — Pays en développement les moins avancés
Déclaration de la République démocratique allemande, de
la République populaire de Bulgarie, de la République
populaire hongroise, de la République populaire de
Pologne, de la République socialiste soviétique de Biélorussie,
de la République socialiste soviétique d'Ukraine,
de la République socialiste tchécoslovaque et de l'Union
des Républiques socialistes soviétiques^
Les pays socialistes du Groupe D comprennent que les
pays en développement souhaitent l'octroi d'un traitement
particulièrement favorable aux pays les moins avancés.
Les sérieuses difficultés que les pays les moins avancés
rencontrent dans leur développement économique ont pour
cause le colonialisme, l'actuelle politique néo-colonialiste
du capitalisme, et la situation inéquitable de ces pays dans
aa Déclaration relative au point 15 de l'ordre du jour, distribuée
à la Conférence sous la cote TD/264.